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1975 : LA LÉGALISATION DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

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Texte intégral

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Simone Veil défendant son projet de loi sur l'IVG devant l'Assemblée Nationale, le 26 novembre 1974.

Extrait de la loi Veil publiée au Journal officiel de la République française le 18 janvier 1975

« La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. [...] La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse. [...] L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé […] Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures […] Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exerce l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis. […] Un médecin n'est jamais tenu de donner suite à une demande d'interruption de grossesse ni de pratiquer celle-ci mais il doit informer, dès la première visite, l'intéressée de son refus. Sous la même réserve, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. Un établissement d'hospitalisation privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. […] Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances. […] En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information. »

Parmi les 64 orateurs qui prennent la parole pendant les vingt-cinq heures de débats, les oppositions les plus virulentes viennent de la droite. Jean Foyer, député de la majorité de droite, monte à la tribune et s'exclame : « Le temps n’est pas loin où nous connaîtrons en France ces "avortoirs", ces abattoirs où s’entassent des cadavres de petits hommes et que certains de mes collègues ont eu l’occasion de visiter à l’étranger.» Le député de droite Alexandre Bolo déclare pour sa part : « Vous instaurez un nouveau droit, celui de l’euthanasie légale. »

1975 : LA LÉGALISATION DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

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