Textes réglementaires
Loi 2012-347 du 12 mars 2012 (article 133),
Décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail, dans la fonction publique et la magistrature,
Arrêté du 3 novembre 2017 portant application au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016
Autres documents de référence
DGAFP : Guide d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/teletravail-guide-daccompagnement-de-la-mise-oeuvre- teletravail-dans-la-fonction-publique
ANACT : 10 questions sur le télétravail : https://www.anact.fr/10-questions-sur-le-teletravail Définition
« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »
1 — Préparer la mise en place du télétravail
Pour mettre en place le télétravail dans une structure, il est recommandé que le service des ressources humaines s’associe, en amont de la réflexion, avec différents services afin de mener ensemble les actions suivantes :
+ Communication : Lettre de cadrage, consultation des instances, informations aux agents et collectifs de travail via des réunions, plaquettes, questionnaires…
+ Formation : Agents et hiérarchie, collectifs de travail, guide pour évaluer la conformité du domicile…
+ Systèmes d’information : Sécurisation du SI, modalités de connexions à distance (VPN…), matériel nécessaire, frais de connexion…
+ Prévention des risques professionnels : Se questionner sur les risques professionnels liés au télétravail et sur leur transcription dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Réfléchir aux mesures à prendre dans le cadre du « Programme annuel d’actions » élaboré avec l’ensemble des acteurs de la prévention. Étudier les mesures de prévention à mettre en place, comme l’ergonomie du poste de travail au domicile, les difficultés du travail à distance pour faire face aux urgences, à la communication, à l’organisation du travail, au stress (isolement, quantité de travail…), les relations entre collègues…
+ Gestion des actes de gestion des personnels télétravailleurs,
+ Ainsi que, en fonction des organisations, tout autre service appelé à participer à la mise en œuvre du télétravail.
Enfin, une équipe projet ou un comité de pilotage pourra être constituée pour prendre en charge ce chantier : préparer les différentes actions à mener ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
Un référent chargé de suivre plus spécifiquement le dossier peut être nommé afin de : + répondre aux questions des encadrants sur les plans juridique et pratique
+ apporter des réponses aux agents
+ conseiller sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles organisations de travail.
Par ailleurs, une commission peut être mise en place dans l’établissement pour étudier les demandes de télétravail déposées par les agents.
TÉLÉTRAVAIL fiche zoom
VERSION SEPTEMBRE 2018
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+ Article 2 du décret 2016-151
+ Cf. Guide d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
L’avis du CT est nécessaire et la consultation/information du CHSCT est vivement conseillée pour la mise en place du télétravail au sein de l’établissement. La consultation/information du CA est possible.
2 — Mettre en œuvre le télétravail
A — Qui peut télétravailler ?
Principe : Tout agent peut télétravailler suite à sa demande. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de quotité de travail, dès lors que les missions exercées sont réalisables en télétravail.
Exceptions :
+ les fonctions qui nécessitent d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux ; + les activités exercées par nature hors des locaux ;
+ l'utilisation de logiciels, d’applications ou le traitement de données dont la sécurité/confidentialité ne peut être garantie en dehors des locaux de travail. Mais même dans ce cas, l’organisation des missions peut permettre de télétravailler grâce au regroupement sur une journée ou une demi- journée, des tâches pouvant s’exercer en télétravail.
B — Où peut-on télétravailler ?
À son domicile ou dans des locaux de l’administration autres que les locaux habituels. Les lieux de télétravail doivent être équipés d’une connexion Internet avec un débit suffisant et être conformes aux règles de sécurité électrique, ce dont l’agent atteste via un certificat ou une attestation sur l’honneur.
Une visite du domicile par le CHSCT de l’établissement peut être organisée. Si des mises en conformité sont nécessaires, l’agent les prend financièrement à sa charge. Enfin, le télétravailleur doit fournir à son employeur une attestation d’assurance habitation qui couvre le télétravail.
C — Comment se mettre en télétravail ?
L’agent fait une demande de télétravail au travers d’un formulaire, soit au fil de l’eau soit dans le cadre d’une campagne annuelle.
L’employeur met à disposition et assure l’entretien du matériel nécessaire, utilisant les technologies de l’information et de la communication : ordinateur, téléphone…
Arrêté du 3 novembre 2017 :
« Les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de protection des données pour les agents en fonction sur site s'appliquent aux agents en télétravail. L'agent en télétravail doit veiller à l'intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel.
Il s'engage à respecter la confidentialité et protéger l'intégrité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers.
Les dispositions relatives à l'usage des technologies de l'information et des communications en vigueur au sein du service s'appliquent à l'agent en télétravail. »
L’agent bénéficie d’une formation sur les équipements mis à sa disposition et sur les caractéristiques de ce mode d'organisation du travail en tant que de besoin.
Les personnels d'encadrement de l'agent en télétravail bénéficient également d'une formation.
D — Durée du télétravail
On ne peut pas télétravailler plus de 3 jours par semaine. Cette durée s’apprécie sur une quotité de travail de 100 %. L’agent doit être présent, sur son lieu de travail, au moins 40 % de son temps de travail. Le temps de télétravail se compte comme du temps de travail au sein de l’établissement.
L’amplitude journalière est la même. Il s’organise en journée ou demi-journée. « Lorsqu’ils relèvent d’un régime de décompte horaire du temps de travail, les agents en télétravail exercent leurs activités par référence aux horaires habituels de travail sur site ». 1
Des dérogations sont possibles pour raison de santé et après avis du médecin du travail.
La demande de télétravail doit être renouvelée tous les ans par écrit, l’autorisation étant accordée pour un an par le supérieur direct après entretien avec l’agent. Il est prévu une période d’adaptation de 3 mois. Le télétravail peut être arrêté à tout moment à la demande de l’administration ou de l’agent, un délai de prévenance de 2 mois doit être observé. Le refus ou la suspension du télétravail par l’administration doit faire l’objet d’un entretien préalable et motivé. En cas de refus de télétravail par l’administration, l’agent peut saisir la CPE ou la CCP.
E — Pourquoi mettre en place du télétravail
Pour contribuer à un meilleur équilibre des temps (réduction des temps de transports, contribution au maintien dans l’emploi…), pour améliorer l’implication professionnelle et l’épanouissement personnel des agents (plus grande souplesse d’organisation, meilleure concentration…), pour réaliser des économies (transports)…
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1 — Page 19 du "Guide d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique".
+ Cf. fiche Zoom : “Le dialogue social : le rôle des instances dans la gestion des ressources humaine”
+ Art. 11 D.2016-151
+ Art. 11 D.2016-151
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3 — Le suivi du télétravail
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement.
Annexe - Exemple d’acte autorisant le télétravail
Visas
Vu le contrat de travail/l’arrêté de nomination…
Vu le règlement relatif au télétravail dans l’établissement…
Vu la demande de télétravail de Mme/M… et l’avis favorable de… (supérieur hiérarchique, commission…)
Entre l’établissement… et Mme/M.… dénommé « télétravailleur », il a été convenu ce qui suit : Article 1 — Accord sur les fonctions exercées
Accord de télétravail, qui a un caractère volontaire, entre l’Établissement… et M./Mme…. qui exerce les fonctions de…. en télétravail.
Article 2 — Lieux et jours de télétravail
Le télétravail se déroulera au domicile/lieu… les lundi, mardi, mercredi… Entre x heure et y heure, (plages horaires de télétravail pendant lesquelles l’agent peut être joint) compte tenu du rythme, cycle de travail, horaires de l’agent.
Le télétravailleur doit prévoir un espace de travail dans lequel est installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l’employeur. Cet espace de travail doit répondre aux règles de sécurité électrique et réunir les conditions adéquates pour travailler (endroit calme…).
Article 3 — Équipements
L’établissement fournis… au télétravailleur (ordinateur, téléphone…).
Il incombe au télétravailleur de se conformer aux règles relatives à l’équipement et la protection des données et être relié à une connexion internet à haut débit.
Le télétravailleur s’engage à fournir une attestation d’assurance incluant le télétravail et à disposer d’une installation électrique conforme (prise de terre, disjoncteur…).
Article 4 — Suivi
Le supérieur hiérarchique effectue un suivi régulier de l’exécution du travail avec l’agent.
Article 5 — Date de prise d'effet et période d'adaptation
Le télétravail entre en vigueur à la date du …. pour une durée d’un an renouvelable (après une période d’adaptation de x mois pendant laquelle il peut être mis fin à tout moment au télétravail par l’une ou l’autre des parties). Les parties peuvent demander qu’il soit mis fin au télétravail après cette période. L’avis doit préciser les motifs de la demande et un préavis de 30 jours doit être respecté.
6 — Date d’effet
Fait à… en double exemplaires, le…
En signant, je reconnais avoir pris connaissance du règlement du télétravail et m’engage à le respecter.
Annexe jointe à l’accord de télétravail
Lors de la notification de l'acte autorisant le télétravail, le chef de service remet à l'agent intéressé : 1° Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
b) La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
2° Une copie des règles mentionnées à l'Article 7 du décret 2016-151 et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
+ Art.9 décret 2016-151
