Les milieux humides et hydriques et le secteur municipal :

Les milieux humides et hydriques et le secteur municipal :

ce qu'il faut savoir sur le nouvel encadrement légal et réglementaire

Congrès annuel de la Fédération québécoise des municipalités 1

octobre 2021

Direction de la protection des espèces et des milieux naturels

MELCC

Mise en contexte

Cadre législatif et réglementaire en bref

•La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques et le principe d’aucune perte nette

•Le REAFIE/RAMHHS et l’autorisation environnementale

•Le RCAMHH et la compensation financière

•La séquence d’encadrement

•L’actualisation du RCAMHH

Partage de responsabilités avec les municipalités Le programme de restauration et de création Les plans régionaux

Structure de la présentation

Mise en contexte

Encadrement environnemental des milieux humides et hydriques (MHH)

1972 Juin

2017 2018 Décembre

2020 2021 2027

Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)

Règlement sur la compensation pour

l’atteinte aux MHH (RCAMHH)

Actualisation du RCAMHH

LQE modernisée REAFIE et RAMHHS

Premier bilan ministériel sur l’objectif

d’aucune perte nette (APN)

Loi concernant la conservation des MHH

(LCMHH)

REAFIE: Règlement sur l'encadrement d’activités en fonction de leur impact sur

Modernisation des lois et normes applicables pour mieux encadrer la gestion des zones inondables,

des rives et du littoral

La LCMHH

Loi concernant la conservation des

milieux humides et hydriques

La planification et la gestion intégrée des ressources en eau

Régime d’autorisation environnemental Planification de l’aménagement du territoire Mesures de conservation du patrimoine naturel Loi affirmant le caractère collectif des ressources

en eau favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (Loi sur l’eau)

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN)

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU)

La Loi sur le MDDEP

La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)

Fonctions et pouvoirs du Ministère

OBJECTIF D’AUCUNE PERTE NETTE DE MHH

Adoption de la LCMHH

Modification de 5 lois

Adoption de la LCMHH

Loi sur la qualité de l’environnement

▪ La nouvelle section V.1 de la LQE établit les règles concernant les projets qui portent atteinte aux milieux humides et hydriques :

• Introduit une définition de MHH;

• Renforce et précise l’approche d’atténuation «éviter-minimiser-compenser ».

Adoption de la LCMHH

Loi sur l’eau

▪ Met en valeur les différents bénéfices résultant de la présence des MHH et de leurs fonctions écologiques :

• filtre contre la pollution, rempart contre l’érosion et rétention des sédiments;

• régulation du niveau d’eau;

• conservation de la diversité biologique;

• écran solaire et brise-vent naturel;

• séquestration du carbone et atténuation des impacts des changements climatiques;

• qualité du paysage et conservation du caractère naturel d’un milieu.

Adoption de la LCMHH

Loi sur l’eau (suite)

▪ Distingue deux niveaux de planification :

• unités hydrographiques, pour assurer la conservation de la ressource en eau et des milieux qui y sont associés (élaboration des PDE par les OBV);

• régional spécifique aux MHH, afin de mieux planifier les actions et les interventions, dont celles relatives à la conservation (élaboration des PRMHH par les MRC).

▪ Programme(s) de restauration et de création de MHH favorisant l’atteinte de l’objectif d’aucune perte nette des MHH

▪ Reddition de comptes du ministre sur l’objectif d’aucune perte nette de MHH :

• production d’un bilan ministériel décennal, déposé à l’Assemblée nationale.

Adoption de la LCMHH

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

▪ Améliore les outils d’aménagement du territoire pour la conservation des MHH :

• La définition de MHH réfère à celle de la LQE (art. 1);

• Une MRC peut déterminer toute zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons … de protection environnementale des MHH (art. 5);

• Le conseil d’une municipalité peut régir ou prohiber tous les usages du sol, constructions ou ouvrages […] compte tenu … de la proximité de MHH, soit des dangers d’inondation … pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l’environnement (art. 113).

• Établit un nouveau partage de responsabilité dans la protection de l’environnement

Cinq mécanismes d’intervention :

▪ La LCPN Conservation gouvernementale de MHH d’intérêt exceptionnel

▪ Les plans régionaux Identification des MHH d’intérêt régional et plan d’action

▪ La Loi sur la qualité de l’environnement

Vérification de la conformité des projets –éviter et minimiser - Analyse des impacts réels des projets –décision et

compensation

▪ le RCAMHH Formule de compensation pour restauration –création ($)

▪ le programme de restauration

Gestion du fond –réalisation de projets ($)

Adoption de la LCMHH

Objectif d’aucune perte nette

Le REAFIE

Règlement sur l'encadrement d’activités en fonction de leur

impact sur l’environnement

Le REAFIE

Règlement sur l'encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Élevé* Décret Gouvernement

Négligeable Exemption Initiateur du projet

Faible​ Déclaration

de conformité​ Initiateur du projet

Modéré​

Autorisation ministérielle (ancien CA 22)​

Autorisation générale (anciennement APE)

Ministère (direction régionale)​

̶ ̶

̶

+

* REEIE = Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

+ +

Niveau de risque

environnemental Encadrement​ Responsabilité​

Portée du REAFIE

• Entrée en vigueur : 31 décembre 2020

• Ensemble des éléments prévus en recevabilité : 31 décembre 2021

Le REAFIE

Pourquoi le REAFIE?

- Regroupement de l’information

contenue dans

plusieurs règlements, guides et notes

administratives - Meilleur repérage de la gradation des niveaux de risque environnemental

Clarification

- Officialisation des activités exemptées de façon administrative

Prévisibilité

- Diminution des exigences

administratives et réduction des délais - Uniformisation des exigences

Optimisation

Section III Section III

Section IV

Si un milieu humide est en...

littoral: normes pour le littoral

Exemple : pont ou ponceau soustraits en littoral peuvent être réalisés, qu'il y ait un milieu humide présent ou non

rive: normes pour la rive

Exemple : un chemin soustrait en rive pourrait traverser un milieu humide

plaine inondable: normes pour les milieux humides

Exemple : une infrastructure souterraine linéaire d’utilité publique soustraite en plaine inondable ne pourrait pas traverser un milieu humide

Le REAFIE

Moduler l’encadrement de l’activité selon le milieu

Le REAFIE

L’article 46.0.2 de la LQE ne s’applique par pour les interventions dans divers milieux

Ouvrages anthropiques

-un bassin d’irrigation

- une installation de gestion ou de traitement des eaux

-une étendue d’eau de pompage d’une carrière ou d’une sablière

-un étang de pêche commercial

-un étang d’élevage d’organismes aquatiques Sous certaines conditions

Milieux à végétation particulière un milieu dont la végétation est dominée par : -l’alpiste roseau

- la sous-espèce introduite du roseau commun Sous certaines conditions

Art. 2 par. 1 Art. 2 par. 2

Le REAFIE

Soustractions en milieux humides et hydriques

Bâchage EFEE

- 75 à 2000 m² - hors littoral

Gestion EFEE et nuisibles

- manuellement - moins 75 m²par bâchage

Taille de végétaux Entretien

- remblais et déblais nécessaires pour maintenir en état d’origine

- périphérie immédiate

- inclut le contrôle de la végétation requis

Art. 323

Art. 316 Art. 320 Art. 321

Chemins

(permanent)

Ponceaux

- un ou deux conduits -ouverture totale d’au plus 4,5 m

Petits bâtiments non résidentiels

- sans excavation - 30 m² en plaine inondable ou milieu humide boisé

- 4 m²en milieu humide ouvert autre qu’une tourbière

Retrait de débris ou d’amoncellement de

glace

Art. 318 et 325 Art. 327 Art. 328 Art. 329

Le REAFIE

Soustractions en milieux humides et hydriques (suite)

Chemins

(temporaire)

- non imperméabilisés - en tous MHH, sauf étang

et tourbière ouverte

- diverses conditions en lien avec la largeur, l’emprise et les fossés, etc.

Stabilisation chemin

- 100 m

phytotechnologies - 50 m matériaux inertes

Entretien cours d’eau (travaux

de curage)

- plusieurs conditions

Stabilisation de talus

- 50 m

phytotechnologies - 30 m ou 5x largueur matériaux inertes

Système aqueduc, égout,

eaux pluviales, fossé, exutoire

- plusieurs conditions

Art. 334 Art. 335 Art. 337

Le REAFIE

Soustractions en milieux hydriques

Art. 338

Pont temporaire, amovible, ou structures pour traverser un cours

d’eau - plusieurs conditions et limites de largeur

Accès ou percée visuelle

- 5 m de large - jusqu'à 10 % du lot

Quais flottant et abris à bateau

amovible

- superficie max 20 m²

Bâtiment résidentiel

- en plaine 100 ans

*RAMHSS interdit en littoral et limite en rive

Art. 339 Art. 339 Art. 339 Art. 341

Le REAFIE

Soustractions en milieux hydriques (suite)

Milieux humides anthropiques

- au plus 1000 m² - moins de 10 ans

-à 30 m d’un littoral ou d’un autre MHu

Traitements sylvicoles en milieu humide boisé et

boisement de friches

- sauf le drainage sylvicole

Bâtiment résidentiel

- sapinière à bouleau blanc et pessière à mousse sur 3000 m²

Art. 345

Art. 344 Art. 345

Le REAFIE

Soustractions en milieux humides

Travaux relatifs à un ouvrage aménagé pour recueillir les eaux de

ruissellement ou pour rabattre les eaux souterraines

-lorsque réalisé à moins de 30 m d’une tourbière ouverte

- dans un domaine bioclimatique autre que la sapinière à bouleau blanc et de la pessière à mousses

Construction, élargissement ou redressement d’un chemin

-à moins de 60 m d’un littoral, d’un étang ou d’une tourbière ouverte;

- longe ces milieux sur une distance de 300 m - ailleurs que dans une forêt du domaine de l’État

Art. 347 Art. 348

Le REAFIE

Activités à proximité des milieux humides et hydriques

Le RAMHHS

Règlement sur les activités dans des

milieux humides, hydriques et sensibles

Le RAMHHS

Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles

REAFIE​ RAMHHS

Recevabilité Interdictions

Conditions d’admissibilité​ Conditions de réalisation

Encadrement d’une activité en milieux humides et hydriques

I

• Entrée en vigueur : 31 décembre 2020 (de pair avec le REAFIE)

Le RAMHHS

Pourquoi un nouveau règlement sur les activités?

- Un des rares secteurs sans un règlement dédié aux activités

Combler un manque

- Encadrer et baliser la réalisation d’activités en MHHS

- Modulation supplémentaire

- Approche par milieux Compléter le

REAFIE

Matériaux et MES art. 8

Remblais et déblais

art. 10

Véhicules et machinerie art. 11, 23 et 24

Remise en état art. 15 à 17

Interdiction de construction (littoral et encadrement en

rive) art. 19

Entretien de cours d’eau

art. 25 à 27

Intervention en cours d’eau

art. 20 à 22, 28 à 30

Construction en plaine inondable

Art. 38 à 40

Circulation en milieu sensible art. 42, 46 à 49

Autres

(prélèvement d’eau, forage, foresterie, etc.)

Le RAMHHS

Principaux thèmes

Le RCAMHH

Règlement sur la compensation pour

l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Le RCAMHH

Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Encadrement​ RCAMHH

Exemption​

Ne s’applique pas Déclaration

de conformité​

Autorisation ministérielle

S’il y a une perte résiduelle et inévitable de MHH

• Contribution financière

• Soustraction à la contribution financière

• Remplacement de la contribution financière par des travaux de restauration et de création de MHH

Modulation de la compensation

• Entrée en vigueur : 20 septembre 2018

• Actualisation en cours

Le RCAMHH

Pourquoi un règlement sur la compensation?

• Compenser dans la mesure du possible toute perte permanente (résiduelle)

• Libérer l’initiateur de projet, via la contribution financière, de la responsabilité de prévoir des mesures de compensation

• Accélérer la délivrance des autorisations ministérielles

• Financer un programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques (PRCMHH)

• Contribuer à l’atteinte de l’objectif d’aucune perte nette de milieux humides et hydriques introduit par la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (LCMHH)

Séquence d'encadrement pour les projets réalisés en MHH

REAFIE + RAMHHS

Autorisation ministérielle

Soustractions:

Déclaration de conformité ≈ 20 activités Exemption ≈ 35 activités

➢ Superficies généralement restreintes

➢ Modulation régionale (abondance)

➢ Modulation selon le milieu (sensibilité)

➢ Dispositions particulières pour certains secteurs pouvant affecter des superficies importantes de milieux humides

(agricole, acéricole, forestier)

RCAMHH

Contribution financière

➢Soustraction à

l’obligation de compenser

➢Remplacement de la contribution financière par des travaux

Si activité non soustraite à l’autorisation ministérielle

(risque environnemental modéré)

REAFIE:

➢ prévoit une série d’exemptions (risque environnemental négligeable) et de déclarations de conformité (risque

environnemental faible) pour des activités réalisées en MHH

➢ prévoit les éléments de recevabilité pour les autorisations ministérielles (risque environnemental modéré) en MHH (décembre 2021)

RAMHHS :

➢ prévoit, sauf exceptions, les conditions de réalisation pour les activités en exemption et en déclaration de conformité au REAFIE RCAMHH :

➢ prévoit le paiement de la contribution financière et sa modulation pour les activités non soustraites à l’autorisation ministérielle

Caractérisation et délimitation

Selon le niveau d'impact Exemption

➢ Aucune information cartographique à fournir

➢ Responsabilité de l'initiateur de projet Déclaration de conformité

➢ Plan géoréférencé

➢ Responsabilité de l'initiateur de projet Autorisation ministérielle

➢ Étude de caractérisation Autorisation générale

➢ Aucune étude de caractérisation n’est requise en AG sauf pour les travaux réalisés dans un milieu humide ou dans un lac

Cartographie

Outils disponibles

➢ Cartographie des milieux humides potentiels du Québec

➢ Cartographie détaillée des milieux humides

➢ Autres données cartographiques: page Web des Plans régionaux des milieux humides et hydriques du MELCC

Démarche

1. Cartographie locale détaillée et à jour / MRC 2. Autres outils cartographiques disponibles 3. Validation terrain

Autres outils et ressources

• Guide d’identification et de délimitation des milieux humides du Québec méridional

• Professionnels et intervenants

Tout ça vous apparaît bien complexe?

Réaliser un projet

Selon le niveau d’encadrement Exemption

➢ Aucun document à déposer

➢ Débuter immédiatement l’activité Déclaration de conformité

➢ Compléter le formulaireClic-Sécur(Prestation électronique de service)

➢ Déclaration d’un professionnel, le cas échéant

➢ Transmettre la déclaration de conformité au MELCC au moins 30 jours avant de commencer l’activité, et s’acquitter des frais (100 $)

Autorisation ministérielle

➢ Consulter la page Autorisations environnementales du MELCC Autorisation générale

➢ Fiche explicative sur la page REAFIE du MELCC

Réaliser un projet

Prestation électronique de service

À compter du 1^eroctobre 2021, les déclarations de conformité reçues par courriel ne seront plus traitées.

Faites votredéclaration de conformité en lignedès maintenant!

Déclaration de conformité

➢ Nouvelle prestation électronique de service en appui à l’application règlementaire

➢ Parcours simplifié et questions pour s’adapter à vos projets

➢ Questionnaires servent à déterminer si une activité est admissible

➢ Le parcours du formulaire électronique s’adapte et varient selon le type d’activité

➢ Les réponses indiquent les documents requis

L’actualisation du RCAMHH

Objectifs visés par le projet de règlement modifiant le RCAMHH

• Clarté et prévisibilité

• Équitabilité pour les clientèles

• Cohérence à travers les différents règlements

• Considération accrue des contextes régionaux

• Approche modulée

• Tirant profit des outils du nouveau cadre réglementaire d’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) : le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

• Adaptée pour certains secteurs selon les impacts des activités

• Tenant compte de la sensibilité et l’abondance des milieux

L’actualisation du RCAMHH

Projet de règlement présenté en juillet 2021 pour consultation

Préconsultations sur les orientations - novembre-décembre 2020

• Secteurs municipal / industriel / agricole et forestier et groupes environnementaux

• Consultation des communautés et organisations autochtones

• Commentaires officiels d’une cinquantaine d’organisations

Consultation publique sur le projet de règlement - 7 juillet au 20 août 2021

• Commentaires officiels d’une trentaine d’organisations et communautés autochtones

Le RCAMHH

Démarche d’actualisation et consultations

Le RCAMHH

Principales modifications proposées

REAFIE

• Ajout de soustractions (culture, acériculture, milieux humides d’origine anthropique)

RCAMHH

• Ajout de nouvelles soustractions, modulations ou possibilités

➢ Projets entrainant de faibles pertes de superficies de MHH (seuil augmenté à 300 m²en MHu boisés)

➢ Stabilisation mixte

➢ Travaux qu’une municipalité doit réaliser afin de se conformer aux normes du MELCC applicables à une station d’épuration

➢ Élargissement de la possibilité de remplacer la contribution financière par des travaux, pour l’ensemble des parcs industriels

➢ (…)

• Révision de l’encadrement pour la culture

• Niveau de pression anthropique par MRC et non par municipalité

Soustraction pour les travaux en cours d’eau faisant l’objet d’une autorisation générale

Objectifs

➢ Soustraire de tels travaux dans un cours d’eau ayant déjà fait l’objet d’un aménagement modifiant sa géométrie

Actuellement

• Les travaux qui font l’objet d’une autorisation générale au sens de l’article 31.0.5.1 de la LQE et les travaux visés par l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1)

Modifications proposées

• RCAMHH : Limiter, pour l’autorisation générale, la portée de la soustraction à des travaux dans un cours d’eau déjà aménagé

• REAFIE : Préciser et élargir la portée de l’autorisation générale (art. 24), notamment pour les travaux visant l’amélioration des fonctions écologiques d’un cours d’eau, en plus du maintien et du rétablissement de celles-ci

Activités soustraites au paiement d’une contribution financière

Revoir les soustractions visant le secteur municipal

Objectifs

➢ Considérer les infrastructures découlant d’une obligation de nature environnementale

➢ Demandes des clientèles

Actuellement

• Sécurité incendie​

• Corps de police​

• Centre d’urgence 9-1-1 ou centre secondaire d'appels d'urgence​

Modifications proposées

• Soustraire les travaux qu’une municipalité doit réaliser en application du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) afin de se conformer aux normes applicables à une station d’épuration

Activités soustraites au paiement d’une contribution financière

Stabilisation de talus

Objectifs

➢ Permettre plus de flexibilité tout en tenant compte de la capacité des clientèles à réaliser de tels travaux

Actuellement

• REAFIE : Exemption et déclaration de conformité pour des travaux de stabilisation (art. 334, 337)

• RCAMHH : Phytotechnologie uniquement

Modifications proposées

• Ajout de méthodes de stabilisation mixtes

▪ Phytotechnologies et utilisation de matériaux inertes ligneux

▪ Phytotechnologies et clé d’enrochement

• Pour les travaux relatifs à une infrastructure routière, à une installation de gestion ou de traitement des eaux visées à l’article 32 de la Loi ou à une infrastructure de production, de transport et de

distribution d’électricité, lorsqu’ils sont exécutés par un ministère, par un organisme public ou par une entité qui a autorité sur l’un des territoires du RCAMHH

Activités soustraites au paiement d’une contribution financière

Travaux admissibles au remplacement de la contribution financière

Ajouts de nouveaux travaux

Objectifs

➢ Demandes des clientèles

➢ Priorité donnée à la contribution financière pour financer le Programme de restauration et création de MHH

Actuellement

• Certains travaux réalisés par des entités municipales/gouvernementales​ ou des mines, carrières et sablières, exploitations de tourbe​, productions maraîchères et par certains parcs industriels​

Modifications proposées

• Élargir à tous les parcs industrielset non seulement ceux de propriété municipale

• Nouvelles possibilités :

▪ Tous les travaux dans la rive ou la plaine inondable exécutés par un ministère, par un organisme public ou par une entité qui a autorité sur l’un des territoires visés par l’annexe IV du RCAMHH

▪ Pour la culture de végétaux et pour les activités d’aménagement forestier

Objectifs

➢ Clarifier les exigences minimales pour le plan des travaux et les documents à fournir

➢ Accroître la prévisibilité et faciliter l'analyse

Modifications proposées

• Les travaux de restauration et de création proposés devront :

▪ Respecter des objectifs spécifiques afin de s’assurer que les milieux restaurés ou créés remplissent les fonctions souhaitées

• Les demandeurs devront :

▪ Présenter une évaluation de la pertinence du ou des sites choisis

▪ Fournir les documents appropriés pour encadrer les travaux, les mesures de suivi et de pérennisation

Maintien de la nappe d’eau, reprise de végétation hygrophile, connectivité et

hétérogénéité des habitats, etc.

Carte de localisation, plan des travaux, caractérisation détaillée des sites,

échéancier, etc.

Mieux baliser les travaux en remplacement de la contribution financière

Modalités du calcul de la contribution financière

Objectifs

➢ Tenir davantage compte des contextes régionaux

➢ Réduire la compétition intermunicipale dans une même MRC

➢ Limiter l’étalement urbain

Modifications proposées

• Retrait des activités forestières du niveau de pression anthropique (Facteur R) (impacts faibles ou négligeables - REAFIE)

• Niveau de pression anthropique par MRC et non par municipalité

• Facteur R réduit (0,1) pour les MRC hors basses-terres du Saint-Laurent (BTSL) ayant une grande abondance de milieux humides

• Facteur R minimal (1,0) dans les communautésmétropolitaines pour limiter l’étalement urbain

• Mise à jour de la valeur des terrains vagues (vt)

Niveau de pression anthropique projeté sur le territoire du RCAMHH

Modalités du calcul de la contribution financière

Outils de soutien

• Mise à jour des outils existants

o Site Web –section Milieux humides

o Lignes directrices pour le calcul de la contribution financière

o Document explicatif sur les valeurs de v(t) et niveau de pression anthropique (facteur R)

• Nouveaux outils en cours de développement

o Outil d’estimation du coût de la contribution financière

o Lignes directrices pour la restauration et la création de milieux humides et hydriques o Offre de formations adaptées

• En ligne depuis peu :

Document Les milieux humides et hydriques - Analyse environnementale

Échéancier et prochaines étapes

Automne 2020 Hiver 2021

Printemps 2021

Été 2021

Automne 2021 Rencontres

sectorielles

Publication du PR / Consultation publique

(7 juillet au 20 août 2021)

Analyse des commentaires Rédaction du PR

Publication

et édiction

REAFIE-RAMHHS www.environnement.gouv.qc.ca/lqe/autorisations/reafie

•Règlements en version administrative dynamique

•Fiches explicatives et capsules vidéo

•Document complémentaire de questions-réponses

RCAMHH www.environnement.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/reglement-compensation-mhh.htm

• Documentation

• Projet de règlement (actualisation)

https://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/reglement-compensation-mhh- modif.htm

REAFIE, RAMHHS et RCAMHH : lire et comprendre

Questions d’application (projets) : Directions régionales

Partage de responsabilités avec le secteur municipal

Partage des responsabilités

Intervention à des fins « privées » en plaine, rive et littoral permis municipal

Intervention « aux 5 fins » en plaine inondable, rive et littoral

MELCC

RRALQE

Intervention à des fins « privées » en plaine, rive et littoral permis municipal

Intervention aux 5 fins en plaine inondable, rive et littoral

MELCC

REAFIE

OU ET

Règl ement relatif à l ’a pplication de la Loi sur la qua lité de l’environnement

Ancien

Des confirmations juridiques de l’importance du rôle des municipalités

• Le tribunal vient de rejeter la Demande

introductive de Pillenière, Simoneau s.e.n.c. et Corporation d’investissement Montarville contre la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville.

• « la règlementation municipale adoptée en mars 2018 atteint l'objectif législatif de protection des milieux humides, relève d'une interprétation raisonnable de la loi habilitante LAU, découle d'un processus conforme menant à son adoption et s'avère justifiée à la lumière de l'importance et de la valeur écologique des milieux humides sur les lots en litige ».

Plans régionaux des milieux humides et hydriques

Protection Utilisation durable Restauration

La conservation, c’est large !

Favoriser l’atteinte de l’aucune perte

nette de MHH Il s'agit d’une boîte à outils qui permet de choisir la meilleure mesure pour conserver les attributs et les services rendus par un MHH

Création

Les municipalités régionales et locales

sont des acteurs de premier plan!

Les 5 grandes étapes du PRMHH

Plans régionaux des milieux humides et hydriques

Accompagnement des MRC

Équipe dédiée aux PRMHH

• adresse courriel : [email protected]

• offre un soutien technique

• vise à orienter les travaux des MRC afin qu’ils répondent aux attentes ministérielles

• faciliter l'approbation finale et la mise en œuvre de leur projet de plan

Répondre à vos questions portant sur les différents aspects des plans régionaux

• par écrit ou par visioconférence;

• Révision de documents de travail:

• les sections préliminaires de PRMHH aux étapes les plus stratégiques (ex. après l’élaboration du diagnostic)

• et doivent être complets (références, cartographie, etc.).

Développement et mise à jour plusieurs outils et documents utiles à l’élaboration des PRMHH sur la page Web suivante:

www.environnement.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/plans-regionaux/index.htm

Programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques

• Échéance légale de publication d’un premier programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques (PRCMHH) le 16 juin 2019

o Mise en ligne du cadre normatif

(premi er programme, durée de 3 a ns)

• Premiers appel à projets

• Analyse

o Admissibilité o Pré-analyse

✓ Directions et ministères

• Analyse

o Critèresd’analyse

o Seuil de passage: 60% par bloc de critères + 70% global

✓ Direction adjointe de la conservation des milieux humides

✓ Comitéd’expertsindépendants

1^eappel 2^eappel Volet 1 Volet 2 Volet 1 Volet 2

Nombre de projets reçus 31 17 19 6

Nombre de projets

admissibles 24 12 0 0

Nombre de projets

sélectionnés 17 3 19 6

Programme de restauration et de création

de milieux humides et hydriques

Répartition de la contribution financière depuis la création du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État

Période du 16 juin 2017 au 31 mars 2021

Les 10 MRC ayant les contributions financières les plus élevées Les 10 MRC ayant les contributions financières les moins élevées

80 273 518,27$

Étude de restauration d'un méandre du cours d'eau Hazen-Bleury pour permettre le retour des processus hygrogéomorphologiques

(A1V1-007)

MRC du Haut-Richelieu 1,2 ha

• Acquérir et d'analyser les paramètres

hydrogéomorphologiques du cours d'eau et de ses anciens bras de méandres

• Améliorer les habitats de la faune et de la flore locales.

• Produire un plan concept de restauration de ce reméandrage.

• Identifier des fonctions écologiques suite à la création du méandre

• Restauration active par creusage des zones remblayées, végétalisation des rives, connexion au cours d’eau en fin d’aménagement, choix de la structuration du lit du futur méandre et de la végétation aquatique dépendant de la faune ichthyenne fréquentant le cours d’eau.

• Restauration passive par inondation de la dépression relique du méandre.

Projet de restauration du couvert végétal d’une tourbière

(A1V1-012)

MRC de Portneuf 6,5 ha

• Caractériser le milieu au niveau floristique, par exemple les espèces présentes dans le milieu d'emprunt adjacent.

• Analyser la microtopographie et les caractéristiques pédologiques: l'épaisseur de la tourbe, la

décomposition, les caractéristiques chimiques, les données hydrologiques : la hauteur de la nappe phréatique, les sources d'eau potentielles et la présence de canaux de drainage.

• Développement d’une évaluation des gains environnementaux projetés associés aux fonctions écologiques créées afin d'en faire le suivi.

• Le type de milieu est un habitat potentiel pour la couleuvre verte

Programme de restauration et de création de milieux humides

http://www.environnement.gouv.qc.ca/progra mmes/prcmhh/index.htm

Pour obtenir des renseignements, écrivez à l’adresse courriel suivante : [email protected].

Période de questions et d’échanges