Obtention de prêts - Registre Public d'information sur le Crédit

(1)

1

Obtention de prêts - Registre Public d'Information sur le Crédit

www.doingbusiness.org Bonjour,

Nous vous remercions pour votre participation au projet Doing Business. Votre expertise dans le domaine d’information sur le crédit dans votre pays est essentielle pour réaliser le rapport Doing Business, une publication annuelle de la Banque mondiale et de la SFI qui compare la réglementation des affaires dans 189 économies à travers le monde. L’indicateur sur l'Obtention de Prêts fait partie des 11 indicateurs du rapport Doing Business.

Chaque année, le rapport attire beaucoup d’attention à travers le monde. La dernière édition, Doing Business 2014:

Comprendre les réglementations pour les petites et moyennes entreprises, a reçu presque 6,000 citations dans les principaux médias à travers le monde dans les deux semaines suivant la publication du rapport le 29 octobre 2013. La couverture médiatique s’est étendue aussi bien au niveau national que local, à la télévision, dans la presse écrite et à la radio. En outre, le site internet Doing Business a reçu plus d'un demi-million de visites dans les 10 premiers jours suivant la publication du dernier rapport.

Les gouvernements à travers le monde lisent le rapport avec intérêt, et votre aide permet au projet Doing Business de diffuser les bonnes pratiques qui continuent d’inspirer les reformes réglementaires. Depuis sa première publication en 2004, le rapport Doing Business a inspiré plus de 300 réformes, facilitant l’activité des petites et moyennes entreprises.

Nous serions honorés de continuer à compter sur votre expertise pour Doing Business 2015. Veuillez s’il vous plait compléter le questionnaire suivant les indications suivantes:

• Veuillez décrire en détail toute réforme ayant un impact sur l’indicateur de l’information sur le crédit, et qui est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2013;

• Veuillez à bien renseigner vos nom et adresse, si nécessaire, afin que nous puissions vous faire parvenir un exemplaire du rapport une fois celui-ci publié;

• Lorsque vous aurez terminé de remplir le questionnaire, merci de le renvoyer à Charlotte Nan Jiang (njiang1@worldbank.org) ou Catrice Christ (cchrist@ifc.org).

Nous vous remercions à nouveau pour votre collaboration au travail du Groupe de la Banque mondiale.

Bien cordialement,

Charlotte Nan Jiang Catrice Christ

Tél: +1 (202) 458-9543 Tél: +1 (202) 473-2588

Fax: +1 (202) 473-5758 Fax: +1 (202) 473-5758

Courriel: njiang1@worldbank.org Courriel: cchrist@ifc.org

(2)

2 Informations de base concernant le contributeur: Cochez la case à côté des informations que vous ne souhaitez pas que nous publions.

Name

Titre (Dr., M., Mme, Mlle) «Title» [ ] Ne pas publier Prénom

Nom de famille

«FirstName»

«LastName»

[ ] [ ]

Jamais publié

Fonction (par ex.

directeur, associé, partenaire)

«Position» [ ]

Profession (par ex. juge, avocat, professeur)

«ExpertiseName» [ ] Informations de contact

Ne pas publier Nom de la société «FirmName» [ ] Site Internet «FirmWebsite» [ ]

Ne pas publier Courriel «Email» [ ]

Ne pas publier Téléphone «Phone» [ ]

Jamais publié Télécopie/Fax «Fax» [ ] Téléphone portable «MobilePhone» [ ] Ne pas publier Adresse de la société

Rue «FirmAddress» [ ] Boîte postale «FirmPostOffic

eBox»

[ ]

Ville «FirmCity» [ ] État/Province «FirmStateProv

ince»

[ ] Code postal «FirmZipcodePostalCode

»

[ ] Pays «FirmCountry» [ ]

«LanguageCode» «crm_dbeconomy» «crm_SFContributorID» «crm_SFSurveyID» «crm_indicator» «crm_economy» «FbsSurveyID» «FSTokenValue»

Autres contributeurs: Si vous souhaitez nous présenter d'autres personnes, merci de nous faire parvenir un courriel.

Nom Profession Courriel Téléphone Adresse

[titre]

[prénom]

[nom]

[nom de la société]

[fonction]

[profession]

[ ] [téléphone]

[téléphone portable ]

[rue]

[état/province]

[ville/pays]

[titre]

[prénom]

[nom]

[fonction]

[profession]

[ ] [téléphone]

[rue]

[état/province]

[ville/pays]

[titre]

[prénom]

[nom]

[fonction]

[profession]

[ ] [téléphone]

[rue]

[état/province]

[ville/pays]

Option d‘envoi électronique du rapport et du certificat gratuit: Si vous souhaitez contribuer à la préservation des ressources naturelles :

Veuillez me faire parvenir par courriel un exemplaire du rapport, ainsi qu’un exemplaire de mon certificat gratuit, au lieu de me l'envoyer par la poste.

Références: Merci de nous aider à recueillir davantage de données en nous référant à d'autres contributeurs susceptibles de participer au questionnaire.

Prénom Nom Fonction Société Adresse Téléphone Courriel

[ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]

(3)

3

1. Mise à jour de réformes

1.1 Y a-t-il eu des réformes (légales ou administratives), susceptibles d’affecter le système d’information sur le crédit à compter du 1er juin 2014, qui ont été adoptées depuis le 1er juin 2013 ?

Veuillez décrire

-Cliquez-

1.1 (a) S'il y a eu une réforme légale, veuillez indiquer le nom et la date de la loi. Si possible, veuillez fournir une copie de la loi ou un lien vers le texte de la loi.

1.2 Il y a-t-il des réformes légales ou administratives en cours qui affecteraient le système d’information et qui devraient être adoptées après le 1er juin 2013 ?

-Cliquez-

1.3 L'année dernière, vous nous avez mentionné des réformes qui étaient en cours d'élaboration. Veuillez indiquer, s'il vous plaît, si les réformes ci-dessus ont été adoptées et, si ce n'est pas le cas, veuillez indiquer si vous croyez que ces réformes seront mises en place dans le futur.

Réponse de l’année dernière Remarques

1.4 Y a-t-il eu des réformes (légales ou administratives) qui ont été effectuées dans votre registre au cours des 5 dernières années ?

-Cliquez-

2. Mise à jour du questionnaire

Nous avons inclus les réponses de l’année dernière afin de vous aider. Veuillez, s’il vous plait, mettre à jour le questionnaire et expliquer en détails tout changement apporté aux réponses précédentes. En outre, veuillez préciser quand ce changement a eu lieu.

Nous vous serions très reconnaissants si vous pouviez nous envoyer par e-mail un exemplaire détaillé du rapport de crédit.

2.1 Veuillez préciser le nombre d’individus et d'entreprises dans la base de données du registre public au 1er janvier 2014 pour lesquelles il y a de l'information positive et/ou négative depuis le 1er juin 2009 sur l'historique du remboursement, des dettes impayées ou des prêts en cours (même si ils n’ont pas de prêts non payés, d’incidents de paiements, etc.).

Nous mesurons le nombre d’individus et d’entreprises inscrits dans la base de données du registre public et NON PAS le nombre de références de crédit. Par exemple, si un individu a quatre (4) prêts, nous le comptons comme un (1) individu, même si il y a 4 références dans la base de données.

Au 1er janvier 2013 Au 1er janvier 2014

Particuliers

Entreprises

Total

2.2 Combien d'individus et sociétés, parmi ceux inclus dans la section 2.1, résident ou sont domiciliées en zone rurale?

Au 1er janvier 2013 Au 1er janvier 2014

Particuliers

Entreprises

Total

2.3 Veuillez préciser le nombre de rapports de crédit délivrés par le registre public d’information sur le crédit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.

De janvier à décembre 2012 De janvier à décembre 2013

Particuliers

(4)

4

Entreprises

Total

Commentaires (données non disponibles, accès illimité, etc.)

2.4 Le cas échéant, veuillez préciser le nombre de « crédit score » (notation de la capacité d’emprunt) délivrés par le registre public d’information sur le crédit entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

Janvier 2008–Janvier 2013 Janvier 2009–Janvier 2014

Particuliers

Entreprises

Total

3. Données sur les particuliers recueillies ou distribuées

3.1 Est-ce que les informations sur les particuliers ou sur leurs emprunts sont collectées ou distribuées aux institutions financières ? Si la réponse est non, veuillez continuer avec la section 4.

Réponse de l’année dernière Réponse de cette année Commentaires additionnels

-Cliquez-

3.2 Quelles données sur les particuliers sont recueillies ou distribuées ?

Recueillies Distribuées

Réponse de l’année dernière

Réponse de cette année

Nom de l’emprunteur -Cliquez- -Cliquez-

Numéro d’immatriculation fiscale -Cliquez- -Cliquez-

Numéro d'identification nationale -Cliquez- -Cliquez-

Revenus -Cliquez- -Cliquez-

Faillites -Cliquez- -Cliquez-

3.3 Quelles données sur le prêt sont recueillies ou distribuées ?

Réponse de cette année Nom de l’établissement notifiant le

prêt

-Cliquez- -Cliquez-

Type de prêt -Cliquez- -Cliquez-

Taux d’intérêt du prêt -Cliquez- -Cliquez-

Montant du versement périodique (tranche)

-Cliquez- -Cliquez-

Date d’échéance du prêt -Cliquez- -Cliquez-

Garanties sécurisant le prêt -Cliquez- -Cliquez-

Le principal du prêt (montant originellement emprunté)

-Cliquez- -Cliquez-

Encours -Cliquez- -Cliquez-

3.4 Quelles données sur les paiements sont recueillies ou distribuées ?

Paiements effectués dans les délais -Cliquez- -Cliquez-

Cessations de paiement ou dettes annulées

-Cliquez- -Cliquez-

Nombre de cessations de paiement ou dettes annulées

-Cliquez- -Cliquez-

Montant/valeur des cessations de paiement ou dettes annulées

-Cliquez- -Cliquez-

Arriérés ou paiements tardifs -Cliquez- -Cliquez-

(5)

5 Nombre d’arriérés ou paiements

tardifs

-Cliquez- -Cliquez-

Nombre de jours de retard dans le paiement du prêt

-Cliquez- -Cliquez-

Montant/valeur des arriérés/paiements tardifs

-Cliquez- -Cliquez-

3.5 Après combien de jours votre registre de crédit signale-t-il un retard de paiement d’un prêt des particuliers comme un arriéré?

Réponse de l’année dernière Réponse de cette année

3.6 Après combien de jours votre registre de crédit signale-t-il un retard de paiement d’un prêt des particuliers comme une cessation de paiement ?

4. Données sur les entreprises recueillies ou distribuées

4.1 Est-ce que les informations sur les particuliers ou sur leurs emprunts sont collectées ou distribuées aux institutions financières ? Si la réponse est non, veuillez continuer avec la section 5.

Réponse de l’année dernière Réponse de cette année Commentaires additionnels

-Cliquez-

4.2 Quelles données sur les entreprises sont recueillies ou distribuées ?

Nom de l’entreprise -Cliquez- -Cliquez-

Numéro d’immatriculation fiscale -Cliquez- -Cliquez-

Numéro d'immatriculation de l'entreprise

-Cliquez- -Cliquez-

Déclarations d’impôts de l’entreprise

-Cliquez- -Cliquez-

Redressements/Liquidations -Cliquez- -Cliquez-

4.3 Quelles données sur le prêt sont recueillies ou distribuées ?

Réponse de cette année Nom de l’établissement notifiant le

prêt

-Cliquez- -Cliquez-

Type de prêt -Cliquez- -Cliquez-

Taux d’intérêt du prêt -Cliquez- -Cliquez-

Montant du versement périodique (tranche)

-Cliquez- -Cliquez-

Date d’échéance du prêt -Cliquez- -Cliquez-

Garanties sécurisant le prêt -Cliquez- -Cliquez-

Le principal du prêt (montant originellement emprunté)

-Cliquez- -Cliquez-

Encours -Cliquez- -Cliquez-

4.4 Quelles données sur les paiements sont recueillies ou distribuées ?

Paiements effectués dans les délais -Cliquez- -Cliquez-

(6)

6 Cessations de paiement/dettes

annulées

-Cliquez- -Cliquez-

Nombre de cessations de paiement/dettes annulées

-Cliquez- -Cliquez-

Montant ou valeur des cessations de paiement/dettes annulées

-Cliquez- -Cliquez-

Arriérés/paiements tardifs -Cliquez- -Cliquez-

Nombre d’arriérés/paiements tardifs -Cliquez- -Cliquez-

Nombre de jours de retard dans le paiement du prêt

-Cliquez- -Cliquez-

Montant ou valeur des arriérés/paiements tardifs

-Cliquez- -Cliquez-

4.5 Après combien de jours votre registre de crédit signale-t-il un retard de paiement d’un prêt des entreprises comme un arriéré?

4.6 Après combien de jours votre registre de crédit signale-t-il un retard de paiement d’un prêt des entreprises comme une cessation de paiement ?

5. Données sur les établissements qui fournissent et recueillent de l’information sur le crédit

5.1 Parmi les établissements suivants, quels sont ceux qui fournissent et / ou recueillent des renseignements au registre de crédit ? Veuillez préciser le nombre d'institutions dans chaque catégorie (par exemple, si les banques commerciales privées fournissent de l’information sur le crédit, veuillez indiquer le nombre de banques).

Etablissement fournissant de l’information

Etablissement recueillant de l’information

Banques commerciales privées

Banques commerciales publiques

Banques publiques de développement

Caisse d’épargne/crédit mutuel

Établissements de micro-crédit

Sociétés financières/ Sociétés de crédit-bail

Emetteurs de cartes de crédit

Crédit entre entreprises

fournisseurs et client (lorsqu’une entreprise offre des délais de paiement à ses entreprises clientes)

Commerçants et grossistes (ex.

grands magasins, magasins de meubles, concessionnaires d'automobiles, etc.)

Entreprises de services publics (téléphone, électricité, l’eau, gaz, etc.)

Autres registres/bureaux de crédit (publics ou privés)

Tribunaux

(7)

7

Autres cas ? Veuillez bien expliquer

5.2 Parmi les institutions mentionnées dans la section 5.1, lesquelles fournissent des informations au registre volontairement? Lesquelles sont exigées par la loi de fournir des informations ?

Veuillez préciser la fréquence de l'actualisation des données (en temps réel, mensuellement, etc.) Réponse de

l’année dernière

Réponse de cette année Réponse de l’année dernière

Réponse de cette année

5.3 Parmi les institutions mentionnées dans la section 5.1, lesquelles recueillent des informations du registre volontairement ? Lesquelles sont exigées par la loi de recueillir des informations ?

6. Montant minimum du crédit

6.1 Existe-t-il un montant minimum pour que le prêt soit enregistré dans le registre public d’information sur le crédit?

Commentaires additionnels

Montant

Monnaie

7. Type de données distribuées

7.1 Type de données distribuées

• Les données positives incluent le montant du prêt et l’historique des paiements effectués dans le délai.

• Les données négatives incluent les paiements en retard, incidents et cessations de paiement.

Positive Négative

Données des institutions financières -Cliquez- -Cliquez-

Données d’entreprises de services publics (par ex. électricité, l'eau, téléphone)

-Cliquez- -Cliquez-

Données de commerçants et grossistes

-Cliquez- -Cliquez-

Institutions de micro-finance -Cliquez- -Cliquez-

7.2 Pendant combien de temps les données sont-elles conservées dans la base de données et distribuées dans les rapports de crédit ? Veuillez indiquer s’il existe différentes règles sur la distribution de différents types d’information (positifs et négatifs).

Réponse de l’année dernière Réponse de cette année Conservées dans la base de

données

Disponibles pour distribution

7.3 Si vous recueillez des informations sur les défauts de paiement/dettes restructurées et sur les arriérés/paiements tardifs, quel est le délai nécessaire pour «effacer» ces informations de la base de données (par exemple,

immédiatement après remboursement, après X nombre d’années, jamais) ? Veuillez indiquer s’il existe des règles différentes pour effacer les données selon le type d’information.

S’ils ont été payés S’ils sont impayés Réponse de

Réponse de cette année Incidents de paiement/dettes

restructurées

(8)

8

Arriérés/paiements tardifs

7.4 La loi ou la réglementation garantit-elle aux emprunteurs le droit de vérifier les données de crédit les concernant ? Si c’est garanti par la loi, veuillez

préciser l’article et le nom de la loi.

Si ce n’est pas garanti par la loi, dans la pratique le registre permettra-

il aux emprunteurs de vérifier les données de crédit les concernant ? Réponse de

-Cliquez-

7.5 Est-ce que le registre de crédit est obligé de mettre un rapport de crédit à la disposition des emprunteurs gratuitement au moins une fois par an ?

Si ce n’est pas gratuit, veuillez préciser le coût pour les emprunteurs de vérifier ces données.

-Cliquez-

8. Cadre juridique

8.1 Veuillez indiquer les lois/décrets qui régissent le fonctionnement de votre registre ?

Réponse de l’année dernière Réponse de cette année Loi spéciale pour le registre de

crédit

Décret/Arrêté de la Banque

Centrale

Loi bancaire

Loi sur la protection des données personnelles

Code de conduite

Loi sur la protection des consommateurs

Le cas échéant, veuillez décrire des

autres lois applicables

8.2 Est-ce que les lois et règlements mentionnés ci-dessus définissent précisément les critères suivants ?

Si oui, veuillez préciser le nom de la loi.

Réponse de cette année Droits et obligations du registre de

crédit

-Cliquez-

Droits et obligations du prêteur -Cliquez-

Droits et obligations des utilisateurs -Cliquez-

Droits des personnes sur lesquelles des informations sont fournies

-Cliquez-

Types de données qui peuvent être collectées

-Cliquez-

Fins admissibles pour le partage des données

-Cliquez-

Durée de conservation des données -Cliquez-

Mesures de sécurité -Cliquez-

Règles / processus de résolution des litiges

-Cliquez-

(9)

9

9. Services

9.1 Est-ce que les banques et les institutions financières peuvent accéder aux données de votre registre par internet?

Si oui, veuillez fournir le site web. Si non, quel est le moyen le plus commun pour accéder aux données?

-Cliquez-

9.2 Est-ce que votre registre de crédit offre un « crédit score » (notation de la capacité d’emprunt) basée sur les informations disponibles auprès du registre à toutes les banques et institutions financières membres ?

Si oui, quand est-ce votre registre a commencé à offrir ce service? (Mois / Année)

-Cliquez-

10. Recherche

10.1 Le registre a-t-il accès aux bases de données publiques, comme par exemple le registre des garanties, le registre du commerce et des sociétés, etc.?

Si oui, ces données sont-elles comprises dans les rapports de crédit ? Réponse de

-Cliquez- -Cliquez-

10.2 Est-ce que le registre de crédit obtient/échange des données avec d'autres agences d'évaluation du crédit en dehors du pays (transfert de données transfrontalière) ?

Si oui, veuillez préciser le nom et le pays d'opération de l'agence d'évaluation du crédit étranger.

S'il existe une coopération pour le transfert de données transfrontalier, veuillez préciser le nom de l'accord de cette coopération.

-Cliquez-

10.3 Existe-t-il une agence qui supervise le registre de crédit ?

Si oui, veuillez préciser le nom complet de ce(s) agence(s) (Agence de protection de données, Banque centrale etc.)

Réponse de l’année dernière

Réponse de cette année

-Cliquez-

10.4 Est-ce que le registre de crédit est exigé par la loi d’avoir un comité de conformité ?

Réponse de l’année dernière Réponse de cette année -Cliquez-

10.5 Veuillez indiquer les noms d’autres registres d’information sur le crédit (publics ou privés) actifs dans votre pays.

Merci d’avoir pris le temps de compléter le questionnaire !

Nous vous remercions sincèrement pour votre collaboration au projet Doing Business.

Les résultats seront publiés dans le rapport Doing Business 2015 et sur notre site web: http://www.doingbusiness.org.

Votre contribution sera reconnue dans ces deux sources de diffusion.