Sommaire
II Actes non législatifs
ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX
★ Décision NO 1/CE/2020 du 10 décembre 2020 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l’agrément d’un organisme d’évaluation de la conformité dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens [2021/43]. . . 1
FR
L 18 Journal officiel
de l’Union européenne
64e année
Législation
20 janvier 2021Édition
de langue française
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d’un astérisque sont tous les autres actes.
II
(Actes non législatifs)
ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX
DÉCISION NO 1/CE/2020 du 10 décembre 2020
du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l’agrément d’un organisme d’évaluation de la conformité dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements
hertziens [2021/43]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, et notamment son article 8, paragraphe 3, point a), et son article 9, paragraphe 1, point b),
considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
1. L’organisme d’évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l’accord, pour les produits et procédures d’évaluation de la conformité précisés ci-dessous. Cet agrément concerne une extension du champ d’application d’un organisme d’évaluation de la conformité désigné au titre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens afin d’y inclure la loi sur les activités des entreprises de télécommunications, en plus de la loi sur les équipements hertziens.
Nom, acronyme et coordonnées de l’organisme d’évaluation de la conformité:
Nom: PHOENIX TESTLAB GmbH
Adresse: Königswinkel 10, D-32825 Blomberg, ALLEMAGNE Numéro de téléphone: +49 5235 9500 24
Numéro de télécopieur: +49 5235 9500 28
Adresse de courrier électronique: bentje.holger@phoenix-testlab.de Adresse URL: http://www.phoenix-testlab.de
Personne de contact: Holger Bentje
Produits et procédures d’évaluation de la conformité couverts par l’agrément:
Pour la loi sur les activités des entreprises de télécommunications
— les équipements terminaux destinés aux appels (tous types)
— les équipements terminaux sauf ceux qui précèdent (tous types) Pour la loi sur les équipements hertziens:
— les équipements hertziens spécifiés mentionnés à l’article 38-2-2, paragraphe 1), points i), ii) et iii), de la loi sur les équipements hertziens
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20.1.2021 L 18/1
2. La présente décision remplace tout agrément antérieur dudit organisme d’évaluation de la conformité en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables spécifiées au paragraphe 1.
3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Tokyo, le 6 novembre 2020 Au nom du Japon
Daisuke NIHEI
Bruxelles, le 10 décembre 2020 Au nom de l’Union européenne
Lucian CERNAT
FR Journal officiel de l’Union européenne
L 18/2 20.1.2021
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ISSN 1977-0693 (édition électronique) ISSN 1725-2563 (édition papier)
