Droit de retrait : fiche pratique
Que faire si un ou des personnels affectés (s) dans un EPLE veut faire jouer son droit de retrait ?
1)Prendre immédiatement contact avec la section académique du SNES qui vous donnera le nom des membres qui siègent au nom du SNES au Comité d’Hygiène et Sécurité Départemental et qui accompagnera votre démarche à tous ses stades.
2)Se rendre auprès de l’autorité administrative, remplir le registre auprès du Comité Hygiène et Sécurité Départemental à l’Inspection Académique (avantage être couvert en cas d’accident de trajet).
- En pratique, on va à l’IA, on demande le registre (voir ses caractéristiques dans la note globale) : chacun remplit une page individuelle, avec toutes les caractéristiques demandées (même si elles sont identiques).
On peut utilement médiatiser ce moment : et organiser un rassemblement devant l’Inspection Académique.
3)Un ou des agent(s) peu(ven)t prévenir un des membres du CHS (liste à l’IA) (voir paragraphe 1, pour savoir qui siège pour le SNES) : pas obligatoire mais plus efficace, le membre du CHS prévenu doit aviser immédiatement l’autorité administrative.
4)Avertir le chef d’établissement :
- on pense être sous le coup d’un danger grave et imminent : on explique - on use de son droit de retrait
5)On attend en médiatisant que l’administration fasse son boulot : - Enquête
- Si désaccord avec la réalité du danger : réunion du CHS dans les 24h (ce délai peut être facilement dépassé).
6)Avis du CHS que l’administration suit ou non
7)Si l’autorité administrative trouve qu’il n’y a pas de danger grave et imminent, mise en demeure par écrit de reprendre le travail.
8)Quand l’agent reçoit sa mise en demeure, il reprend son travail – avec médiatisation à tous les stades. Pas de retenue sur traitement pour la période précédente jusqu’à réception de la mise en demeure.
Conclusion
Entre le Jour 1 : déplacement à l’IA, remplir le registre
Jour 2 : enquête administrative
Jour 3 : réunion CHS (au moins 24 h après voire plus).
Jour 4 : mise en demeure par écrit et réception si l’IA ne reconnaît pas la validité du droit de retrait.
Il s’écoulera au moins 5 jours pendant lesquels, même si le droit de retrait est rejeté, il ne pourra y avoir aucune retenue sur salaire.
Remarque
Le droit de retrait suppose de rester à la disposition de l’employeur pendant ses horaires de travail mais sans prendre son poste.
Si vous voulez en savoir plus (voir la note secteur action juridique détaillée).