Conseil Supérieur de l’Education 4 novembre 2011

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Conseil Supérieur de l’Education 4 novembre 2011

Déclarations SNALC-CSEN

Affaire de Béziers, Lise Bonnafous, pas de révolution suite à ce geste (comme en Tunisie), l’institution la présente comme une personne en difficulté, curée des médias sur les raisons intimes, parents indignés par ce geste dans la cours…

Revenir à une « Ecole du savoir au centre » ce sont les propos de son père lors de la cérémonie.

Plus de suicide dans l'EN.

Dégradation des missions, des moyens, travail de sape de l'autorité des enseignants …

Le Snalc ne demande pas de Nième débat sur l'école mais une minute de silence pendant ce CSE FO

3ème syndicat de l’EN et 1ère confédération, abandon des accords de Bercy.

Pénurie d'emplois, réformes et dégradations … UNSA

Hommage à la collègue de Béziers, un geste intime qui reste un mystère, souffrance professionnelle, il regrette le manque de moyens en médecine et accompagnement, et le transfert de médecins scolaires vers la prévention…

Elections : vote impossible malgré des réclamations rapides qui permettaient des corrections, hommage aux personnels qui ont voté, imposition d'un scrutin en octobre, listes électorales incorrectes, électeurs privés de leur droit de vote. Vote à l'urne pas nécessairement meilleure (exemple des problèmes rencontrés au ministère de la justice).

Choqué par la déclaration de Chatel à Doha, l’EN ne serait pas suffisamment innovante alors que le MEN diminue les subventions aux associations pédagogiques, que la formation initiale et continue des maîtres est réduite ou démembrée, les besoins en ingénierie éducative sont grands ; il faut en finir avec l’asphyxie des associations pédagogiques.

SNIA-UNSA

Renforcement 4/5 sièges, réécriture de la circulaire d'instruction par les familles appréciée.

SNUIPP-FSU

Dispositif d'évaluation en maternelle diffusé, fichage à 5 ans, négation des différences de maturité et de développement et de la progressivité des apprentissages. Machine arrière du MEN obligée devant la levée de bouclier. Déstabilisation professionnelle pour les profs et confusion du médical/pédagogique, du comportemental/apprentissage, ignore le travail des professionnels de la petite enfance. Enfin, un travail de concertation est engagé. Le dialogue social n’est pas un supplément d'âme.

Demande d’éclairage sur les dysfonctionnements des élections pro.

La profession est déstabilisée faute d'être écoutée.

FCPE

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4 mois sans CSE et pas de dialogue entre. Lieu de concertation ou chambre d'enregistrement ? La clause de convention sur les mesures de responsabilité a été retirée par le MEN mais Chatel a dénoncé l'obstruction des membres du CSE. Pas de vrai travail collectif. Pas de concertation pour améliorer ce texte.

Dégradation des conditions d'accueil et éviction de plus en plus de jeunes de la scolarité obligatoire, problème des remplacements non assurés, renoncement à la lutte conte l'échec, recul de l'Education prioritaire, effectifs par classe en hausse, ces dénonciations rejoignent les recherches sur l'école et les constats des failles du système sont partagés.

Rien sur les rythmes scolaires, le rapport aboutit aux mêmes conclusions que la FCPE. L'enfant et non plus l'écolier au centre de l'école, 5 h maximum par jour en primaire, 6 h au collège, 7 h en lycée et 90 minutes pour déjeuner pour tous. Modification du calendrier : 2 semaines à la Toussaint, mesure qui aurait pu être prise immédiatement..

Les élections des parents, pas de vraie campagne nationale, quand les résultats seront communiqués ?

Après mai, prochain ministre de l’EN attendu.

SNES-FSU

Nous nous associons à la volonté de rendre hommage à notre collègue de Béziers et à la demande d’une minute de silence. Nous reviendrons en d’autres temps sur les questions de souffrance au travail des personnels de l’EN, des enseignants ou des élèves.

Nous sommes le 4 novembre et il s’agit du premier CSE de l’année ! Pour nous le CSE devrait devenir un lieu d’échange et de réelle concertation. Vous avez maintenu la date du 11 octobre, pourtant journée d’action interprofessionnelle et vous avez supprimé la séance de septembre au prétexte d’une absence de textes.

Pourtant c’était l’occasion :

- de faire un réel bilan de rentrée

- de présenter les grands axes de la politique éducative du ministère pour cette année scolaire.

En shuntant ce premier CSE, le ministère ne permet pas à cette instance de jouer pleinement son rôle.

Pourtant, pour le SNES, les points d’achoppement et de conflit sont nombreux.

Le SNES réclame l’abandon des réformes régressives : - de stopper la libéralisation de la carte scolaire - de refonder l’éducation prioritaire

- d’abandonner le livret personnel de compétences

- de remettre à plat les réformes de la voie générale et de la voie technologique - de conforter le service public d’orientation de l’Education nationale.

Il exige le respect et la revalorisation des métiers de l’éducation : - en limitant le nombre d’élèves par classe

- en refusant les méthodes managériales de gestion des équipes - en revalorisant les salaires pour le rattrapage du pouvoir d’achat.

Le SNES demande d’assurer les recrutements pour l’avenir : - en ouvrant une entrée progressive dans le métier

- en donnant une réelle possibilité de préparation des concours pour les AED

- en organisant des pré-recrutements

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- en définissant un plan pluriannuel de recrutement.

Enfin le SNES exige la fin des suppressions de postes :

- en rompant avec le dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux

- en mettant en place un plan de développement de l’emploi public dans le second degré.

Cette liste, non exhaustive, est le résultat d’une absence de véritable dialogue social et des politiques menées depuis des années.

Pour préparer cette séance, en CSL le SNES a posé, plus particulièrement, deux questions, dont les réponses nous ont été promises à ce CSE :

- le respect de l’esprit des décrets de 50 concernant les obligations réglementaires de service notamment sur la question des majorations de service

- les conditions de formation des enseignants lorsque ces formations sont à l’initiative de l’administration, formations qui, selon nous, doivent être intégrées au temps de service.

Je voudrais juste ajouter un troisième point : nous tenons à alerter le Ministre sur la situation extrêmement préoccupante du réseau des CIO.

Déjà en 2010, L’académie de Dijon s’était illustrée en fermant 5 CIO sur 7 en Saône et Loire.

Alors que la mission d’orientation des jeunes est de sa responsabilité, le MEN a fait le choix partout en France, de ne pas reprendre à sa charge et donc maintenir les CIO dont les conseils généraux ne veulent plus assurer les dépenses de fonctionnement et d’équipement. Il va même plus loin puisqu’il décide la fermeture de ses propres CIO d’état !

Donc dans les académies les CIO qui sont pourtant les premiers services publics de proximité ferment de plus en plus. Avant l’été ce sont 9 CIO de l’académie de Lille dont on a annoncé la fermeture ou la fusion. Cette fois ci, c’est l’académie de Poitiers qui s’illustre en proposant la fermeture de 5 CIO sur 18 soit près du tiers du réseau ! Des postes de personnels administratifs vont être supprimés et d’autres CIO à brève échéance sont menacés.

Tout ceci de plus se trame dans l’opacité la plus totale. A Poitiers nos collègues ont été informés par un article de presse !

Dans le même temps on nous dit qu’il est urgent de mettre en place un grand service public d’orientation tout au long de la vie. Il est pour le moins paradoxal qu’il faille d’abord commencer par démanteler le réseau d’orientation de l’Education Nationale pour y parvenir.

Nous voyons par contre clairement que dans le même temps la procédure de labellisation qui se met en place fait la part belle aux organismes privés qui pourront se prévaloir de ce label pour proposer leurs services aux jeunes et aux familles.

Les conseillers d’orientation-psychologues et les directeurs de CIO viennent de renouveler leurs représentants dans les CAP et au CT. Ils se sont largement prononcés pour les candidats

proposés par le SNES (FSU) et pour les revendications qu’il porte. Il faut que le Ministre l’entende Le SNES ne laissera pas mettre en pièces le réseau des CIO et s’opposera la mise en œuvre des procédures de labellisation dans les conditions actuelles. Il demande la mise en place d’un accord cadre national pour fixer des conditions plus respectueuses des besoins des élèves et des parents.

SUD

Un siège en CTM, progression en CTA et CTD. Dénonce le mode de scrutin, affaiblir la

représentativité est une volonté patente. Opacité des modalités de dépouillement, organisme

privé, cher. Refus de déverrouiller les urnes et recours au TA, plus action en justice envisagée.

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Impasse dans l'EN, recul de - 5% de la scolarisation des 16-18 ans. Problèmes pour les élèves issus des classes populaires.

Non titulaires, la nouvelle loi est un outil pour plus de précaires, 17 % de titularisation seulement.

Plan de rigueur dénoncé.

SNESUP-FSU

La formation des enseignants est une catastrophe qui nécessite une totale révision. Moratoire du CLES et C2I, inégalités entre établissements et entre étudiants, info relativisant la

nécessité du CLES en rumeur sans clarification officielle, urgence à expliciter.

PEEP

Réel dialogue nécessaire car non respect des partenaires, pas invités à Doha ...

SPELC

Accord avec le Snalc à propos du drame de Béziers. S’associe à la demande d’hommage.

Pas d'association des maîtres dans les négociations des droits syndicaux entre MEN et Direction de l'enseignement catholique sur le temps de travail !

Projet d’annualisation du temps de travail, réduction de 3 semaines de l'année et réduction de la semaine de 2 h, allongement du temps de travail sans contrepartie. L’Etat est employeur et entreprise utilisateur. Refus de la déconnexion des obligations des maîtres du public.

Une mise au point sur les majorations de service est aussi demandée.

Réponses contradictoires concernant les Heures de vie de Classe entre celle faite au Sénat et celle de la circulaire, Heures de Vie de Classe sur le temps pédagogique ?

Rémunération du travail effectif des enseignants.

CGT

Evaluation des élèves mais pas les conditions d'enseignement en groupe en face, horaire globalisé autonomie, évaluation, exigence de rémunération.

LP, attaque présidentielle qui propose de rendre obligatoire l’alternance les 2 dernières années de formation.

CAP, Bac pro, déjà de nombreux stages, exiger la signature d'un contrat d'apprentissage pour un CAP ou bac pro serait catastrophique.

Perte de sens, économie, alibi de l'autonomie au désengagement, rupture, drame de Béziers.

Quand il y a un suicide sur le lieu de travail, ce dernier est mis en cause.

Prévention des risques psycho sociaux, Darcos 2009, l’EN n’a rien fait.

Négociation et prévention, plus négociation salariale, transformation des HS en emplois.

FEP-CFDT

Mobilisation du 27/09, appel unitaire inédit et convergent avec le public, 1/3 des enseignants en grève, 40 000 dans la rue, appel de 6 organisations du privé sur 7, c’est inédit.

Revendication unique : pas de retrait d'emplois en 2012, même effet désastreux, même combat pour l'école publique, ils souffrent des mêmes maux.

UNL

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Classes surchargées, la qualité pose la question de la quantité, problèmes d'affectations des élèves, exemple de l’Ile de France, problème des remplacements, des fermetures de classes et d'options. Réforme, quel rattrapage sur le bac d'histoire ? Pire rentrée en sept 2011. Chatel absent sauf pour s'auto-congratuler. La question des rythmes scolaire s'attarde, l’unique

rapport ne propose rien pour les lycéens sinon réduire – 2 semaines de vacances. Le lycée est un lieu de vie et pas un simple lieu d'études.

Subvention à l'UNL divisée par 2 !

Réponses du directeur de la DGESCO M. Blanquer

Le CSE est utile et pas seulement formel, cette date tardive est un concours de circonstance ; pas le lieu seulement des critiques, mais doit permettre de souligner les leviers de réussites, Blanquer a rencontré ces leviers.

Innovation : sommet récent, comparaisons internationales indispensables, réflexion sur

l'évolution du système. Sans pensée magique, consubstantiel du quotidien du travail enseignant, évolution des savoirs, de la transmission et des éléments modernes qui imposent des pratiques nouvelles. Des moments sont à créer pour en discuter.

Crise de l'innovation ? Non car des réformes et des énergies libérées dans la classe ou l'EPLE … Département consacré à l’innovation au MEN et CARDI dans les Académies en appui et en

impulsion. Doublement en 4 ans avec art 34 de la loi de 2005 ou sans, dynamique inspirante … Coresponsabilité dans les évolutions, identifier ce qui fonctionne.

Les principes d'évolution du système rencontrent l’unanimité, discorde sur les moyens.

Election pro : DGRH concernée, fonctionnement technique, pas de volonté de diminuer la participation, engagement au progrès.

Hausse de participation chez les parents d'élèves.

Sortie sans qualification et inégalités scolaires : corrélations inégalités scolaires et sociales, limiter l'auto flagellation, système scolaire innovant, situation pas bonne mais des qualités structurelles de la France sur la question, combat : la qualité de l'enseignement est un moyen de lutte, une stratégie qui repose sur l'école primaire, 20 % en difficulté à ce niveau se retrouvent ensuite sur le reste du système. Effort spécifique à ce niveau.

Refonte des programmes, évaluations de fin d'année pour pilotage à toutes les échelles du système. 44 % des meilleurs en CE1 est passé à 54 % ….8.5 des plus en difficultés à 7.5.

L'aide individualisée est conçue pour aider ces 15 à 20 %, rétro agir sur la relation et la façon de faire cours.

Leviers de lutte contre les inégalités : les sorties sans qualification, basculer dans un système de SEI, repérage, les perdus de vue et un traitement individualisé avec 300 plateformes

départementales en unissant les acteurs du système, révolution tranquille. Les cordées de la réussite : dès le collège, continuum du système, force et ambition à chacun des élèves,

projection dans l'avenir, les césures dans le parcours scolaire sont une des failles du système.

Mil défavorisés vers le supérieur, un succès. Les internats d'excellence, 10 000 élèves La concentration des moyens est nécessaire là où il faut…

Education prioritaire : la repenser, Eclair est la réponse, une avant-garde car on fait confiance aux acteurs de terrain. Paradoxe plus de libertés ne mettent pas en cause les statuts.

Inégalités et innovation sont liées, pas à la marge du système mais à l'avant garde.

L'évaluation de l'élève, le LPC a pour enjeu le travail collectif, des outils perfectibles, Blanquer

se dit ouvert pour le travailler, l'améliorer, pas le supprimer.

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Formation des maîtres : permanente évolution et innovation, effet matriciel des innovations futures. Master en alternance, sont des pistes intéressantes, engageant plus que la DGESCO.

Discours de soutien à tenir à chaque enseignant.

Recours à pôle emploi : prophétie catastrophiste mais chaque rentrée est techniquement réussie, affinage des instruments au fil du temps. Seule l'exigence augmente … pôle emploi, à la marge. Le but maintenant est d’avoir une année réussie.

Médecine de prévention, attention permanente, difficulté de recrutement des médecins, problème d'attractivité, des moyens sont mis, idem pour infirmières.

Soutien des associations : plus d'automaticité, l'historicité n'est plus suffisante, donc appel à projet, sortir de la routine …

Instruction par les familles : allier liberté et obligation constitutionnelle.

Maternelle : la polémique sur l’évaluation, vrai et faux débat, doc de travail avec un vocabulaire universitaire ...ce n’est pas un recul du ministre, procès d'intention fait par des syndicats. Pas de volonté d'affaiblir l'école maternelle mais sans s'endormir, difficultés prédictives en maternelle des difficultés futures donc il s’agit de porter attention à la lutte personnalisée après repérage des difficultés avec des outils de remédiation. Outil de repérage et non

d'évaluation pour tous les enseignants de grande section, exercices adaptés, plan de maitrise de la langue, inégalités face au vocabulaire. Même visée, garder à l'école maternelle sa spécificité, jeu et musique mais des stratégies pédagogiques pour arrimer le cycle 2.

Pas de dialogue entre 2 CSE : être plus efficace, moins formel, Blanquer retient des choses dans ce chacun dit, pas 2 blocs qui s’opposent.

Perte de moyens des établissements défavorisés ? pas d'accord, meilleur taux d'encadrement. Les classes surchargées sont en centre-ville.

LPC, instruction morale, piliers 6 et 7, précision technique de la circulaire, archaïsme revendiqué par Blanquer car « Jules Ferry est grand ». Le respect s'apprend au quotidien.

Apprentissage en entreprise : discussion en cours, parcours mixte positif, meilleure insertion.

Rythme scolaire : des idées de l'UNL, de la FCPE à discuter, meilleur étalement du temps, moins de vacances et des jours moins longs. Des débuts de mouvements lycéens qui auraient mérités des rectifications publiques de l'UNL selon B. Pas de complot ministériel contre les vacances.

Déclaration du SNES, réformes régressives …. réponse aussi à l'UNL, projet de rebond pour l'enseignement technologique et le supérieur ; 20 ans de baisse de fréquentation des STI, liée au décalage des programmes et des réalités industrielles. STI2D : enjeu de conciliation des 2 et d'attractivité, trop de garçons, léger rebond des inscrits, significatifs, à amplifier. Un discours positif est nécessaire. Des ajustements en matière de formation continue sont nécessaires.

Métier et augmentation des salaires, pas compétent sur ce point. Métier touché par les évolutions pédagogiques, dignité, facteurs salariaux, pédagogiques et éducatifs. Discussion sur la formation continue.

Sur les CIO, évolutions quantitative et qualitative, plus collaboratifs, pas d'acteurs uniques, mais des collaborations, temps pour l'orientation au lycée, collectivités territoriales en difficultés financières, décision, mutualisation des lieux, savoir en supprimer, travailler en réseau, coordination au service de l'élève. C’est le sens du travail du délégué interministériel, la labellisation est l'un des aspects.

Classe prépa pro au collège : pas de relégation mais une illustration de la personnalisation,

succès de la DP6, préparation anticipée au LP, le LPC est le garde-fou pour éviter le décrochage

scolaire.

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Révolution muette de l'accompagnement personnalisé au collège, soutien scolaire, …., amélioration qualitative, y attirer les élèves qui en ont besoin.

FDM après la licence, master en alternance. Pas une catastrophe, ne pas noircir le tableau là encore. Le tutorat est un véritable outil, les dialogues rectorat et université sont en cours, un chemin vers du mieux. CLES et C2I, conscient du problème mais principe de réalité, effectivité à court terme, le plus vite et le mieux, clarification rapide, dialogue en cours avec les 2

ministères.

Pour le privé, DAF concernée.

Bac pro et risque de décrochage : le bac pro 3 ans est une avancée, en juin 2011 plus de 70 % d'une classe d'âge au Bac car plus de bacheliers pro. Moins de redoublements en seconde.

Valeur de bac bien réelle et la diversité des vocations y répond. Ne pas perdre des élèves, donc personnalisation du parcours en bac pro 3, faire marcher les bonnes pratiques, des lieux où ça marche …

Réforme des lycées, problème d'emplois du temps à améliorer, les objectifs sont éternels, apprentissages réels des élèves, des voies diversifiées.

Textes 7 et 8 – Projet d’arrêté fixant le programme spécifique d’examen de l’épreuve obligatoire de mathématiques-informatique en série littéraire à la session 2012 du baccalauréat général

Projet d’arrêté fixant le programme spécifique d’examen des épreuves obligatoires – orale et écrite – de français à la session 2012 du baccalauréat général et technologique

Pour les candidats qui n'ont pas pu passer l'EAF en 2012 mais passent le bac en 2013.

Modification programme oral/écrit de français et maths-informatique en L.

Vote texte 8

Pour 32 SE-UNSA, FCPE, SGEN-CFDT, UNL, SUD, CGT Contre 0

Abst 14 SNALC-CSEN, FSU RV 0

Texte 7

Pour 32 : tous, UNSA, FCPE, UNL, SGEN-CFDT Contre 0

Abst 14 FSU, SNALC-CSEN RV 0

Textes 2 et 3 – Projet d’arrêté relatif à la note de l’épreuve obligatoire d’histoire- géographie au titre de la série scientifique pour les candidats au baccalauréat qui se présentent à nouveau à l’examen de la même série.

Projet d’arrêté fixant le programme spécifique d’examen d’histoire-géographie au

baccalauréat général série scientifique pour les candidats ayant échoué à la session 2012 et se présentant, dans la même série, à la session 2013.

Dispositifs transitoires pour la session 2013

Arrêtés relatifs à la conservation des notes et programmes pour l'épreuve de contrôle si le

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candidat choisit de la passer, alors que ces programmes ont été abrogés avec la réforme du lycée. Donc republication des anciens programmes pour l'épreuve de contrôle.

Pas de programme d'enseignement scientifique : arrêté à venir, le 17 novembre.

Maintient du programme dans sa totalité pour qu'il n'y ait pas rupture d'égalité entre les candidats.

SNES-FSU

Pas possible d'alléger le programme pour l'épreuve de contrôle.

Quid des candidats qui ne conservent pas leur note ? Il faut qu'ils puissent passer l'épreuve obligatoire sur l'ancien programme.

M. Huart – DGESCO

Pas possible d'introduire de distinction : si ces candidats ne conservent pas la note, ils relèvent totalement de la session 2013, pas possible de mixer. Difficultés réglementaires et

d'organisation.

Soyons le plus simple possible dans cette période transitoire.

SNES-FSU

Les redoublants n'auront pas suivi le programme de première.

Pourquoi est-il possible d'introduire un programme dérogatoire pour l'oral de contrôle et pas sur l'écrit ?

Mme Laureline Andrau - DGESCO

Il faut garder la cohérence de la session 2013. la situation est la même en français.

CGT

Un élève qui a échoué avec une mauvaise note en HG, son seul espoir est d'aller à l'oral de contrôle.

SNES-FSU

Refus d'allègement de programme pour l'épreuve de contrôle. Incitation à la conservation de la note, puisqu'épreuve sur un programme que les élèves n'auront pas étudié.

M. Huart - DGESCO

Le débat sur l'HG en épreuve anticipée est derrière nous. La solution qui avantage le plus les élèves est celle proposée par les élèves.

SNES-FSU

Autonomie des établissements : il est possible de dire aux établissements de reprendre une partie des textes déjà préparés. Pas possible en HG.

CFDT

Quid des bacheliers technologiques à l'époque à laquelle l'HG a été introduite ?

Les élèves qui passent l'épreuve de contrôle la passent sur le programme de TS qui n'est plus

enseigné.

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FCPE

Si le dispositif est imposé par le MEN, demande d'une explication très claire aux élèves et aux enseignants.

Vote textes 2 et 3

Pour 17 SNPDEN, SGEN-CFDT, UNSA Contre 26 FSU, SNALC-CSEN, FO, FCPE Abst 4

RV 0

Textes 4 et 5 – Projet d’arrêté fixant le programme spécifique d’examen de l’épreuve de contrôle de français au baccalauréat général et technologique pour les candidats ayant échoué à la session 2012 et se représentant à la session 2013

Projet d’arrêté relatif à la conservation des notes des épreuves obligatoires de français, écrite et orale, des candidats se présentant à nouveau à l’examen du baccalauréat général et technologique.

Votes

Pour 29 FCPE, UNSA, SGEN-CFDT, UNL Contre 0

Abst 19 FSU, SNALC-CSEN, CGT, FO RV 0

Texte 6 – Projet d’arrêté relatif à la conservation de la note de l’épreuve obligatoire d’enseignement scientifique des candidats se présentant à nouveau à l’examen du baccalauréat général et technologique

Pour 29 FCPE, UNSA, CFDT, MEDEF Contre 0

Abst 19 FO, FSU, CGT, SUD, SNALC-CSEN RV 0

Texte 9 – Projet d’arrêté portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien « agencement »

Arrêté technique car arrêt du recrutement car Bac pro, agencement de l'espace architectural.

Rentrée 2012, fermeture 2d, puis 1ère, dernière session juin 2013 et rattrapage session 2014.

FO

Combien de BT aujourd'hui ?

Réponse : dessinateur en Arts plastiques, dessinateur maquettiste et technicien musique.

Pour 47 tout le monde

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Contre 0 Abst 1: FO RV 0

Texte 10 – Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel Egalité des candidats en terme de possibilité de langues à passer au bac pro et autres bac.

CGT

Problème de l'enseignement en établissement, pas de poursuite des langues du collège en LP Pour 43 tout le monde

Contre :0 Abst 1 MEDEF RV 0

Textes 11 et 12 – Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2004 modifié portant création de la spécialité « commerce » de baccalauréat professionnel

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité « vente » de baccalauréat professionnel

Modification d'épreuve à la demande IG et experts de CCF en contrôle ponctuel, Evaluation des maths et informatique, sous épreuve déplacée.

SNUEP-FSU

Problème des évaluations des CCF, enquête Dgesco et bilan toujours pas faits.

MEDEF

Demande aussi un bilan sur la mise en œuvre du CCF ?

Réponse : le Cereq rédige actuellement une étude sur la mise en œuvre du Ccf.

Pour 29 FCPE, UNL, UNSA, SGEN-CFDT Contre 2 CGT

Abst 16 FSU, SUD, FO RV 0

Texte 13 – Projet d’arrêté relatif au Brevet Informatique et Internet pour adultes (b2i adultes)

Simon Galakoff, FCA.

B2I adulte.

Au départ cadré par circulaire de mai 2010, qui a montré quelques limites. L’arrêté vise à renforcer l'assise réglementaire.

Différents ministères sont concernés.

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2 évolutions : possibilité de cosignature des autres ministères à condition de passer une convention avec le MEN. Ils pourront agréer leurs centres.

L’arrêté fixe le cadre d'agrément des centres évaluateurs, des jurys.

Modification annexe référentiel et date.

UNSA

Amendements pris en compte.

SNES-FSU

Signature du ministère du travail ? Réserve sur la définition de l'agrément …. Pas l'ensemble des textes lors des travaux, donc difficultés d'appréciation.

Réponse :Absence de définition des centres agréés et des conventions, certifications agréées par des organismes hors des ministères, but renforcer les conditions d'habilitation des

évaluateurs, formation obligatoire par organismes agréés.

L'arrêté fixera les règles, Vote

Pour 18 UNSA, SNALC-CSEN, UNL, SGEN-CFDT, MEDEF Contre 0

Abst 24 FSU, FCPE, CGT, FO RV 0

Texte 14 – Projet de décret relatif à l’application de l’art L.6222-22-1 du code du travail Pour qu’un élève qui a commencé un bac pro par apprentissage puisse passer en CAP par simple avenant au contrat, et que l'apprenti soit payé comme une deuxième année au lieu d'une

première.

SNUEP-FSU

Le bac pro 3 ans est peu adapté à l'enseignement professionnel, et ce texte montre aussi qu'il n'est pas adapté à l'apprentissage. L'argumentaire sur les passerelles est faible. La possibilité de passer en CAP au bout d'un an existe déjà. Il est à craindre que l'on fasse miroiter un

contrat de 3 ans pour passer le bac et qu'on rompe au bout de deux ans sur un CAP. Texte flou.

Ce texte résout peut-être une partie des problèmes pour l'employeur mais n'est pas un plus pour le jeune. Le mieux est de lui permettre de retourner à l'école.

UNSA

Texte qui permet d'éviter une dénonciation sèche du contrat.

SNES-FSU

Intérêt du niveau de certification intermédiaire.

En apprentissage, la seule sécurité qui reste au jeune est le contrat à durée déterminée. Jamais dans ce type de contrat on admet que ce soit l'emploi qui le modifie par avenant. Ici,

introduction d'une dérogation encore plus sévère que ce qui se fait pour les travailleurs de droit

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commun, pour des jeunes qui ne sont pas en sécurité. Cet article de loi déroge au code

du travail

! MEDEF

Mauvais procès d'intention fait aux entreprises.

Ce dispositif est plutôt dans l'intérêt de l'apprenti. Ce n'est pas de gaité de cœur que l'on se retranche sur le diplôme de niveau 5 en cas d'échec. Permet l'obtention d'un diplôme.

Le bac pro pose des difficultés de mise en œuvre pour l'apprentissage.

M. Huart - DGESCO

Si avenant au contrat de bac pro 3 ans, c'est que le contrat de bac pro existe. Introduit une alternative à une rupture sèche de contrat.

Bac pro 3 ans et crise : des employeurs peuvent hésiter.

La rénovation du bac pro 3 ans ne bouleverse pas les équilibres de l'apprentissage. La diminution du nombre de contrats en CAP par apprentissage date d’avant le bac pro 3 ans.

FO

Demande de renforcer les droits de l'apprenti.

FCPE

La loi Cherpion crée un a priori négatif. Pas de confiance a priori non plus envers les employeurs.

Rien n'empêche de passer le CAP et de rester dans l'entreprise. Ce n'est pas en réduisant la durée du contrat que cela va aider le jeune.

M. Huart - DGESCO

Si l'employeur s'aperçoit que le jeune n'est pas apte au bac pro 3 ans, il peut lui proposer quelque chose.

Il existe des services académiques d'inspection de l'apprentissage.

FCPE

Si problème, rupture et prud'hommes au besoin : on ne peut pas faire n'importe quoi.

CGT

Quand on voit comment l'EN gère le licenciement de ses contractuels, on peut avoir des doutes sur la gestion des avenants de contrats (cf. ce qui s'est passé par exemple pour les AED).

Le texte ne donne aucun garde fou au motif de mise en place de l'avenant.

SNUEP-FSU

Il y a une période d'essai en contrat d'apprentissage, avec beaucoup de ruptures à ce niveau.

L'employeur sélectionne son apprenti.

Vote

Pour 14 UNSA, CFDT, MEDEF

Contre 28 FSU, FCPE, UNL, CGT, SUD, FO Abst 1 PRIVE

RV 0

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Texte 15 – Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 janvier 1995 relatifs aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers

Cyril Moreau Vote

Pour tout le monde - Unanimité : 40 Texte 16 : reporté

Texte 17 – Projet d’arrêté fixant les clauses types de la convention prévue à l’article R.511-13 du code de l’éducation

Présentation par M. Franck. Modifications par rapport au texte du CSE de juin : souscription d'une assurance par la famille (facultative), information du chef d'établissement sans délai en cas d'accident.

Contexte : texte réformant les sanctions et procédures disciplinaires.

Réaffirmant le respect des règles et limitant les sanctions d'exclusion pour éviter les risques de déscolarisation.

Mesure : dans ou en dehors de l'établissement, sans excéder 20h, en dehors des heures de cours.

Sanction ou mesure alternative à l'exclusion.

Subordonnée à signature par l'élève d'un engagement à la réaliser, Cadrage : activités culturelles ou ayant des fins éducatives.

2 volets : clauses types et modèle de document précisant les modalités de mise en œuvre, signé par l'élève majeur ou son représentant légal si élève mineur.

FCPE

Texte presque identique au précédent, suscitant les mêmes questions.

20 H par an ? par sanction ?

Problème de l'assurance des parents.

Toute convention passée entre un organisme et le chef d’établissement doit être validée par le CA, convention par convention

SNES-FSU

Comme nous l’avions déjà exprimé lors du CSE du 7 juillet, nous sommes en désaccord avec cet arrêté et sur le fond avec les décrets auxquels il fait suite.

La mesure de responsabilisation telle qu’elle est mise en œuvre par les textes ne constitue pas une réelle alternative à la sanction. C’est en fait une sanction de rang inférieur. Elle mélange plusieurs registres et risque de créer la confusion quant à ces objectifs éducatifs.

L’exécution de cette mesure de responsabilisation ne doit pas être systématiquement réalisée à

l’extérieur de l’établissement. Le lien entre l’activité ou la tâche proposées et les manquements

sanctionnés doit être pertinent pour que l’élève donne tout son sens éducatif à la sanction qui lui

est imposée. Cette mesure accomplie à l’extérieur de l’établissement ne doit pas être la simple

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externalisation d’une mesure que l’établissement serait dans l’incapacité d’assumer faute de personnel d’éducation et de surveillance suffisants pour proposer une prise en charge

individuelle.

Sur la faisabilité même de cet arrêté, il implique le suivi par un référent sans plus de précision sur la qualité du personnel concerné et par le chef d’établissement sur des horaires qui peuvent dépasser ceux d’ouverture de l’établissement, alourdissant la charge de travail.

Des précisions sur les modalités d’hébergement, de restauration et de transport seraient utiles.

Les disparités de l’offre associative entre zones urbaine et rurale, les difficultés de déplacement, constituent des obstacles non négligeables et peuvent occasionner des frais supplémentaires pour les familles.

FO

Demande la préservation du cadre scolaire même en matière de sanction. Mesures démagogiques qui créent plus de problèmes qu'elles n'en résolvent.

SNPDEN-UNSA

Intérêt pour des jeunes à se remobiliser, mais contraintes importantes : il n'est pas sûr que tous les établissements puissent le mettre en œuvre (moyens humains, contacts associatifs).

Inégalités sur le territoire.

Assurances concernant les établissements ? Les contrats Maif couvrent la responsabilité sur les activités pédagogiques, couvriront-elles les sanctions ?

Validation des conventions en CA : toujours. Mais il s'agit d'un cadre, pas de toutes les conventions individuelles.

FCPE

Amendement : suppression de la mention des assurances souscrites par les familles. Si

extension du temps scolaire, alors l'assurance facultative souscrite par une famille n'a pas à être prise en compte.

Quid des modalités de déplacement et de restauration ? LE

Pourrait accueillir des stagiaires, mais pas en application d'une sanction prise par d'autres. Donc vote contre.

FCPE

La convention fait pour référence à celle globale entre un organisme et le CA.

Administration

Pour les conventions, l'organe délibérant est le CA. Il peut être ajouté au texte la référence de l'article du code de l'éducation.

FCPE

Crainte d'exclusion temporaire sèche pour les enfants dont la famille ne pourrait souscrire une

assurance.

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Administration

Article 7 - paragraphe 1 : mettre un terme aux difficultés sans mettre fin à la mesure.

Paragraphe 2 : fin de la mesure en cas de carence grave.

Cet arrête propose un noyau dur de rédaction, cela n'interdit pas des précisions supplémentaires dans le cadre de la validation de la convention.

FCPE

Pourquoi pas de précision dès le départ des critères d'évaluation de la mesure ? Est-ce que la mesure aura servi à quelque chose ?

Administration

L'évaluation relève de la communauté éducative, qui en a l'habitude. L'élève et sa famille ne sont pas directement partie prenante. Il s'agit d'une convention entre l'établissement et l'organisme d'accueil.

L’évaluation est pédagogique. Ne doit pas être confiée à l'organisme d'accueil.

FCPE

Annexe pédagogique avec éléments factuels, puis modalités d'exécution avec des objectifs. A-t- on quelque part l'inscription des effets bénéfiques ou néfastes ? Il faut un retour sur ce qui s'est passé.

Administration

A ce stade, il n’est pas opportun d'inscrire l'évaluation dans le cadre de ce document signé par les 3 partenaires alors que c'est la commission éducative qui est chargée du suivi de la mesure (R 511-19-1).

L'établissement d'accueil fait un rapport, la commission éducative évalue.

SNES-FSU

L’exigence d'un retour de ce qui s'est passé est intéressante. On prévoie les engagements de l'enfant et de la famille, mais en retour on ne s'engage pas à rendre compte de ce qui s'est passé.

Administration

C'est l'objet du rapport et d'une discussion avec la famille et l'établissement une fois la mesure effectuée.

Cela n'a rien à faire dans ce texte, ce n'en est pas l'objet.

SNPDEN-UNSA

Toute action éducative doit être évaluée, dans le rapport de fonctionnement annuel. Pourquoi formaliser davantage ce type de sanction que les autres ?

On arrive à ce genre de mesure quand on a un contact régulier avec la famille.

FCPE

Il n'y a rien sur la confidentialité. Il serait bon de la préciser à la structure d'accueil du jeune.

Existe en cas de Tig.

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Mentionner ce que l'élève peut faire en cas de difficulté.

Administration

Amendement : suppression de la référence à l'assurance souscrite par la famille, et ajout d'une mention au cadre réglementaire du rôle du CA sur la validation d'une convention de ce type.