CERTIFICAT D’APTITUDE PROFESSIONNELLE

Décret modifiant le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002, modifié, relatif au CERTIFICAT D’APTITUDE PROFESSIONNELLE

LE PREMIER MINISTRE

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le Code de l’éducation modifié par la loi n° 2005- et notamment son article …….

Vu le décret n° 85-659 du 29 juin 1983 relatif au certificat de formation générale ;

Vu le décret n°2002-463 du 4 avril 2002, modifié, relatif au certificat d’aptitude professionnelle ; Vu l’avis du comité interprofessionnel consultatif du ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du ; DECRETE

Article 1

– Le décret du 4 avril 2002, modifié, susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2- Le 2

alinéa de l’article 3 est modifié comme suit :

«I- Dans la première phrase, après les mots « unité facultative » sont ajoutés après les mots « de langue vivante » ;

II- La 2

phrase est remplacée par la phrase « Chaque unité est évaluée soit par un contrôle en cours de formation, soit par une épreuve terminale. »

Article 3- L’article 11 est modifié comme suit :

« I - au 1

alinéa, le mot « épreuves » est remplacé par le mot « unités ».

II- Au 5

alinéa, le mot « épreuves » est remplacé par le mot « unités » et les mots « un contrôle terminal » sont remplacés par les mots « une épreuve terminale »

Article 4 – Il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :

Le diplôme délivré aux candidats porte les mentions :

« assez bien », quand le candidat a obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;

« bien », quand le candidat a obtenu une moyenne générale au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;

« très bien », quand le candidat a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16.

Article 5 - Il est inséré, à l’article 17, un 4

alinéa ainsi rédigé :

« Le certificat de formation générale régi par les dispositions du décret du 29 juin 1983 susvisé est

pris en compte pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle dans des conditions fixées par

arrêté du ministre chargé de l'éducation».

Article 6 –

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur dans les conditions fixées à l’article 25.

Les dispositions de l’article 4 du présent décret entrent en vigueur à l’issue de la session 2005 et celles de l’article 5 dès la publication du présent décret.

Article 7 - Le ministre de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le . Par le Premier Ministre,

Le ministre de l’éducation nationale,

de l’enseignement supérieur et de la recherche