SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 12/11/2009 SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ---
Direction générale de l’Organisation des Etablissements de Soins
--- CONSEIL NATIONAL DES
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
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Section «Programmation et Agrément»
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Réf. : CNEH/D/MRS/311-3 (*)
AVIS PORTANT SUR LES MODALITES D’ENREGISTREMENT COMME AIDE - SOIGNANT ET SUR LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR LES MEMBRES DU
PERSONNEL SOIGNANT
Au nom du président, M. Peter Degadt
Le secrétaire, C. Decoster
(*) Cet avis a été ratifié par le Bureau du 12 novembre 2009
L'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide- soignant (MB du 03/02/2006) prévoit des mesures transitoires permettant un enregistrement provisoire ou définitif comme aide-soignant.
L'article 3, §4 de cet arrêté royal permet un enregistrement provisoire comme aide- soignant des personnes qui, au plus tard le 31 décembre 2008, sont employées comme personnel soignant dans un établissement de soins et disposent d'un des diplômes, brevets ou certificats énumérés à l'article 4, §1er, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 tel que modifié.
Depuis cette date du 31 décembre 2008, il n'est donc plus possible à des personnes employées comme personnel soignant dans un établissement de soins et disposant d'un des diplômes, brevets ou certificats énumérés à l'article 4, §1er, de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 tel que modifié d'obtenir un enregistrement provisoire comme aide-soignant. Ces mesures transitoires devaient permettre la transition dans l'attente de personnes pouvant obtenir un enregistrement en dehors de ces mesures.
Telles que définies à l'article 2, 2°, a) de l'arrêté du 12 janvier 2006, les conditions pour obtenir cet enregistrement ont nécessité, de la part des Communautés, l'organisation d'une formation d'aide-soignant comprenant une année d'études dans le cadre d'un enseignement de plein exercice ou de promotion sociale. Il faut constater que cette formation n'a été mise en place que très tardivement (à partir de septembre 2009, pour l’enseignement de plein exercice). Outre les étudiants ayant réussi une première année en soins infirmiers, pour autant qu'ils souhaitent exercer en tant qu'aide-soignant (ce qui n'est pas l'objectif de cette formation), les quelques étudiant ayant suivi l'enseignement de promotion sociale, aucune aide-soignante ne pourra donc être disponible sur le marché de l'emploi avant fin juin 2010.
Vu l'impossibilité, depuis le 31/12/2008, de recourir aux mesures transitoires on assiste dès à présent à une pénurie d'aide-soignant, principalement dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour. Cette pénurie va s'aggraver considérablement dans les mois qui viennent et ne sera certainement pas résolue par l'arrivée des étudiants ayant terminé leur formation d'aide-soignant en juin 2010. Il faut préciser que la liste des qualifications requises pour être reconnu comme personnel soignant dans l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 tel que modifié, et financé comme tel, n'a pas été adaptée sur base de la législation de santé publique sur l'aide-soignant.
Une personne ne disposant pas d'un enregistrement comme aide-soignant peut donc toujours être financé et disposer d'un numéro INAMI comme personnel soignant en maison de repos pour personnes âgées, maison de repos et de soins et centre de soins de jour1. Le risque d'engager du personnel soignant (au sens de l'AM du 6 novembre
1Un courrier du Cabinet Onkelinx ( 02/06/2009) adressé au Directeur général de l’INAMI stipule par ailleurs « que les personnes qui ne sont pas agréées comme aides-soignants ne peuvent plus, depuis le 1er janvier 2009, accomplir les actes qui figurent sur la liste des actes autorisés. Il n’est donc plus possible de maintenir d’autres personnes que ces derniers comme membres du
2003) ne répondant pas aux conditions d'enregistrement d'aide-soignant est dès à présent inévitable ! Ceci engendre, notamment, trois problèmes qu’il faut résoudre d’urgence :
- la problématique du financement des institutions liée aux quotas de personnel qualifié ;
- l'aspect de la responsabilité des actes actuellement confiés à du personnel in fine n'ayant pas les qualifications requises aux yeux de l'arrêté ;
- la problématique de l'emploi de ces personnes actuellement en fonction et ne répondant plus aux exigences de la loi, surtout en cette période difficile de crise (plusieurs institutions ont dû licencier du personnel ou certains candidats ne purent être engagés)
Pour ces raisons, le Conseil national des établissements hospitaliers propose à la Ministre :
1. de remplacer la date du 31 décembre 2008 de l'article 3, § 4 de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant, par la date du 31 décembre 2012 ;
2. de remplacer la date du 31 décembre 2008 de l'article 5, 3° par la date du 30 juin 2013 ;
3. de remplacer le mot « cinq » par «sept» à l'article 4 de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant. Ceci en vue de permettre aux personnes ayant pu obtenir un enregistrement provisoire au 31/12/2012 de finaliser la formation de 120 heures exigée à l'article 4 avant le 13/02/2013 (sept années à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal) ;
4. de modifier l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 de manière à ce que, à partir du 1/1/2013, seules les personnes ayant obtenu un enregistrement comme aide- soignant puisse répondre aux conditions pour être reconnu et donc financé comme personnel soignant en maison de repos.
Le Conseil national des établissements hospitaliers souligne également la nécessité
1) d’une concertation entre le SPF Santé publique, l’INAMI ainsi que les autorités compétentes en matière d’enseignement et de formation de la Communauté Flamande et de la Communauté Française.
personnel soignant, à l’exception de celles qui répondent aux conditions de l’enregistrementprovisoire et qui attendent l’agrément. Les seules tâches qui peuvent encore être accomplies par d’autres personnes relèvent de la logistique au sens strict »
2) De chiffrer le nombre de personnes en poste actuellement en tant que personnel soignant et non enregistré auprès du SPF Santé Publique. Ces personnes ne répondant pas aux normes en vigueur pratiquent dans l’illégalité.
