Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5

(1)

1 La responsabilité du prêteur et de l’intermédiaire

de crédit dans la phase pré-contractuelle

. . . 5 Frédéric de Patoul

avocat

Introduction

. . . 9

S

ECTION

1 Les devoirs des professionnels dans les communications

publicitaires pour les contrats de crédit

. . . 13

A. Généralités

. . . 13

B. Le régime d’information (non promotionnel) du public par le biais

du prospectus

. . . 14

C. Les exigences légales quant au contenu des messages promotionnels

. . . 15

D. Les messages promotionnels abusifs

. . . 17

S

ECTION

2 Les techniques de vente interdites

. . . 19

A. L’interdiction du démarchage

. . . 19 1. L’interdiction du démarchage au domicile du consommateur . . . 19 2. L’interdiction du démarchage sur le lieu du travail ou au domicile

ou à la résidence d’un autre consommateur . . . 21

B. L’interdiction de remettre un moyen de paiement ou une offre

de contracter au consommateur sans demande préalable

. . . 21

(2)

S

ECTION

3 L’interdiction des paiements avant la conclusion du contrat

. . . 23

S

ECTION

4 Les devoirs d’information et de conseil des professionnels du crédit à l’occasion de la formation du contrat

. . . 25

A. Le devoir de s’informer sur la situation financière du consommateur

. . . 25

1. Principe : l’initiative incombe au professionnel . . . 25

2. Les informations que le professionnel doit obligatoirement recueillir . . . 27

3. Les autres informations que le professionnel est tenu de recueillir . . . 31

4. La nature de l’obligation de s’informer . . . 36

5. L’obligation de vérifier et d’analyser les informations reçues . . . 37

6. Le devoir d’information en cas de refus du crédit . . . 40

B. Le devoir d’information envers l’emprunteur

. . . 40

C. Le devoir de conseil envers l’emprunteur

. . . 41

D. Le devoir d’informer les personnes qui ont constitué une sûreté personnelle

. . . . 49

1. Principe : pas de devoir d’information général . . . 49

2. Le devoir d’informer la caution du contenu du contrat . . . 49

3. Le devoir du prêteur de s’informer sur la solvabilité financière de la caution . . . 50

4. La responsabilité du prêteur vis-à-vis de la caution en cas de faute dans l’octroi du crédit . . . 52

5. Le prêteur peut-il faire demander l’intervention d’un codébiteur au lieu d’une caution ? . . . 53

S

ECTION

5 Les devoirs spécifiques de l’intermédiaire de crédit

. . . 55

A. Principes

. . . 55

B. L’obligation de s’informer

. . . 56

C. L’obligation de vérification

. . . 57

D. L’obligation d’informer le prêteur

. . . 58

E. Le devoir de conseil envers le consommateur

. . . 59

F. La responsabilité de l’intermédiaire envers le consommateur

. . . 60

G. La responsabilité du prêteur pour les fautes de l’intermédiaire

. . . 60

H. La responsabilité de l’intermédiaire envers le prêteur

. . . 61

S

ECTION

6 Les devoirs du consommateur dans la phase pré-contractuelle

. . . 63

(3)

S

ECTION

7 Les sanctions des fautes commises en période pré-contractuelle

. . . 67

A. En droit commun

. . . 67

B. Les conséquences de la loi relative au crédit à la consommation sur la responsabilité pré-contractuelle

. . . 69

C. Les sanctions prévues par la loi sur le crédit à la consommation

. . . 70

1. La sanction pénale . . . 70

2. L’action en cessation . . . 71

3. Les sanctions administratives . . . 72

4. Les sanctions civiles . . . 73

5. La charge de la preuve dans les litiges de crédit à la consommation . . . 80

D. Sanctions de la violation des dispositions en matière de publicité

. . . 82

E. Les sanctions en cas de recours à une technique de vente prohibée

. . . 83

1. Les sanctions pénales et administratives . . . 83

2. Les sanctions civiles des techniques de vente prohibées . . . 84

F. La sanction du paiement effectué avant la conclusion du contrat

. . . 85

G. Les sanctions de la violation du devoir d’information et de conseil

. . . 86

1. Les sanctions du comportement fautif du professionnel . . . 86

2. La sanction du comportement fautif du consommateur . . . 89

2 Le formalisme afférent aux contrats de crédit à la consommation et son adaptation à l’environnement électronique

. . . 91

Michel Van Den Abbeele avocat

S

ECTION

1 La conclusion du contrat de crédit à la consommation dans « un environnement papier »

. . . 95

A. En guise d’introduction : l’évolution du cadre légal

. . . 95

1. La loi du 9 juillet 1957 . . . 95

2. La directive européenne de 1986 et ses modifications . . . 96

3. La loi belge du 12 juin 1991 (et ses réformes ultérieures) . . . 99

B. Les mentions obligatoires des contrats de crédit à la consommation

. . . 101

1. Dispositions applicables à l’ensemble des contrats de crédit à la consommation . . 102

(4)

2. Dispositions spécifiques à certains contrats de crédit à la consommation . . . 116

3. Les sanctions . . . 120

S

ECTION

2 La conclusion du contrat de crédit à la consommation dans un environnement électronique

. . . 123

A. En guise d’introduction : l’évolution du cadre légal

. . . 123

B. Examen du cadre légal actuel

. . . 126

C. Examen, sous les réserves d’usage, du futur cadre légal

. . . 128

1. L’information du consommateur . . . 128

2. Le droit de renonciation . . . 131

Conclusion

. . . 133

3 Les ouvertures de crédit

A. Le calcul du taux annuel effectif global et son indication

. . . 153

B. Les taux annuels effectifs globaux maxima

. . . 154

C. La modification du taux d’intérêt

Pierre-Louis Bodson avocat

Introduction

. . . 177

S

ECTION

1 La dénonciation d’un crédit de consommation

. . . 181

A. Conditions de validité et mise en œuvre de la dénonciation d’un crédit de consommation

. . . 181

1. Le cas du retard de paiement . . . 185

2. Aliénation ou usage contraire du bien dont le prêteur s’est réservé la propriété 191

(6)

B. Les conséquences financières de la dénonciation du crédit de consommation

. . 194

1. Le solde restant dû . . . 199

2. Le montant du coût total du crédit échu et non payé . . . 201

3. Le montant de l’intérêt de retard convenu calculé sur le solde restant dû . . . 201

4. Les majorations conventionnelles ou clauses pénales . . . 208

5. Mesures destinées à assurer l’effectivité des principes énumérés ci-dessus . . . 209

S

ECTION

2 La cession de rémunération

. . . 217

A. Les dispositions législatives

. . . 218

1. La loi du 12 avril 1965 et dispositions du Code judiciaire : droit commun de la matière . . . 218

2. Dispositions légales propres à la matière du crédit à la consommation . . . 221

B. Jurisprudence quant à la mise en œuvre de la cession de rémunération en matière de crédit à la consommation

. . . 223

1. L’acte de cession de rémunération . . . 223

2. Les notifications prévues dans l’article 28 de la loi du 12 avril 1965 . . . 226

3. L’opposition du cédant . . . 227

4. Procédure devant le juge de paix . . . 228

Conclusion

. . . 233

5 Les contrats annexes au contrat de crédit

. . . 235

Erik Van Den Haute avocat, assistant à l’U.L.B.

S

ECTION

1 Contrats annexes interdits

. . . 239

A. Contrats annexes interdits en vertu de la loi relative au crédit à la consommation

. . . 239

B. Contrats annexes interdits en vertu de l’article 54 L.P.C.C.

. . . 240

S

ECTION

2 Les sûretés personnelles

. . . 243

S

ECTION

3 L’assurance solde restant dû

. . . 247

(7)

S

ECTION

4 Contrat de vente de biens ou de services financés par le crédit

. . . 251

A. Distinction entre la vente à tempérament et le prêt à tempérament

. . . 251

B. Lien entre le contrat de crédit et le contrat en vue duquel le financement est demandé

. . . 252

C. Droit de rétractation du contrat de vente et droit de rétractation du contrat de crédit

. . . 256

Conclusions

. . . 261