Conditions contractuelles, édition K 2002
L’assurance véhicules à moteur de la Bâloise:
étonnamment individuelle
Avec l’assurance véhicules à moteur de la Bâloise, vous avez la voie libre
Dans la règle, vous achetez le véhicule qui vous plaît, qui vous convient et qui correspond à vos souhaits. Nous pensons que vous devriez aussi profiter de la liberté et de la flexibilité lors du choix de votre assurance véhicules à moteur. Pour cette raison, nous vous offrons avec notre assurance véhicules à moteur un système
de construction modulable individuelle- ment. Ainsi vous pourrez vous asseoir en toute quiétude dans votre véhicule et démarrer.
Constituez votre assurance véhicules à moteur personnelle. Votre expert en assu- rances de la Bâloise vous aidera volontiers.
Dans les conditions contractuelles vous pouvez estimer d’un coup d’œil ce qui est assuré et ce qui n’est pas compris (signalé en gris) dans les prestations désirées par vous. Par ce moyen, vous avez toujours un regard sur votre sécurité.
Les composantes
L’assurance responsabilité civile obligatoire Elle couvre les prétentions de responsa- bilité civile fondées sur les dispositions légales en matière de circulation routière.
Avec la couverture subsidiaire pour voi- tures de location, nous prenons également à notre charge le montant dépassant la somme d’assurance responsabilité civile de la voiture de location en cas de sinistre (pages 4–5).
Ensuite vous pouvez définir vous-même quelles sont les autres prestations que vous désirez inclure dans votre assurance véhicules à moteur individuelle.
Assurance Casco
Elle assure les dommages à votre véhicule qui résultent d’événements comme par ex.:
incendie, collision, forces de la nature, morsures de martres, malveillance de tiers ou vol (pages 6–7).
Couvertures complémentaires
Avec celles-ci, vous pouvez assurer complé- mentairement les dommages aux effets per- sonnels emportés, les dommages de par- king et les frais de location de voiture en cas d’immobilisation du véhicule (page 9).
Service SOS
Il vous offre, aussi bien en cas de panne, d’accident ou de vol qu’en cas d’événe- ments causés par les forces de la nature, des prestations telles qu’aide sur place en cas de panne et remorquage, rapatrie- ment de tous les passagers (y. c. les chiens et chats emportés), frais d’hébergement, rapatriement du véhicule hors de fonction- nement, et beaucoup d’autres choses (page 8).
Assurance accidents
Elle assure les occupants du véhicule (y. c.
les chiens et les chats emportés) lors d’un accident au sens de la loi sur l’assurance accidents qui se produit lors de l’utilisa- tion du véhicule, en montant ou en descen- dant, lors de manipulations au véhicule ainsi que lors de secours en cours de route (pages 10–11).
Protection juridique pour véhicules Cette prestation de service couvre, jusqu’à Fr. 250 000.– au maximum pour le déten- teur, le conducteur ainsi que les occupants du véhicule, les frais pour le recours à des avocats et des experts ainsi que pour les frais de justice et de procédure adminis- trative (page 12).
Les avantages de l’assurance véhicules à moteur en un clin d’œil:
■ Couverture subsidiaire pour voitures de location (responsabilité civile)
■ Prestations au-dessus de la moyenne dans l’assurance de la valeur vénale majorée (casco partielle)
■ Assurance des dommages consécutifs lors de morsures de martres (casco partielle)
■ Assurance des dommages de parking attrayante (casco collision)
■ Assurance des chiens et chats emportés (assurance accidents)
■ Protection du bonus (responsabilité civile et/ou casco collision)
■ jusqu’à 70% de bonus pour une conduite exempte d’accident (en responsabilité civile et casco collision)
■ Rabais pour usage peu fréquent
■ Jusqu’à 25% de rabais d’ancienneté du véhicule (en casco)
■ Organisation d’assistance en cas de sinistre, dans le monde entier
Contenu
Assurance responsabilité civile
obligatoire 4–5
Pour les dommages que vous causez à autrui
Assurance Casco 6–7
Pour les dommages à votre véhicule
Service SOS 8
Pour des prestations d’aide et dépenses particulières
Couvertures complémentaires 9 Pour effets personnels, dommages de parking, frais de location de voiture
Assurance accidents 10–11
Quand un occupant est blessé
Protection juridique pour véhicules 12 Pour les frais d’avocats et de procès
Généralités 13–15
■ Validité et cessation de la couverture d’assurance
■ Bonus et malus
■ Modification des bases de tarification et des tarifs
■ Plaques interchangeables et dépôt des plaques de contrôle
■ Transfert de l’assurance sur un véhicule de remplacement
■ Recours et réduction des prestations
Assurance responsabilité civile
Pour les dommages que vous causez à autrui
Evénements assurés
Les prétentions éventuelles en responsa- bilité civile fondées sur le droit en matière de circulation routière.
Prestations assurées
Le règlement des prétentions justifiées et la défense contre les prétentions injusti- fiées.
La garantie est illimitée. Par contre, pour les dommages causés par le feu, les explo- sions ou l’énergie nucléaire, les presta- tions sont limitées à 10 millions de francs par événement, y compris les intérêts du dommage, les frais d’avocats, de justice et d’expertises.
Personnes assurées
Le détenteur, le conducteur ainsi que les personnes dont le détenteur est respon- sable selon la législation en matière de circulation routière.
Voitures de location – couverture subsidiaire
Dans le cadre des autres dispositions régissant ce contrat, sont coassurées les prétentions en responsabilité civile envers le preneur d’assurance ou la personne vivant en ménage commun et en concu- binage avec lui en leur qualité de conduc- teurs d’un véhicule loué.
Cette couverture d’assurance n’est donnée que si les conditions suivantes sont rem- plies:
■ L’assurance n’est valable qu’en com- plément d’une assurance responsabilité civile obligatoire existante pour le véhi- cule loué.
■ Le preneur d’assurance est une per- sonne physique.
■ Le véhicule loué correspond à la même catégorie de véhicule que celle assurée dans le présent contrat.
■ Le contrat de location a été conclu dans un pays situé dans la validité territoriale selon les dispositions des art. A11/12, et le véhicule loué doit être admis à la circulation par les autorités de ce pays.
■ La franchise prévue dans la respon- sabilité civile obligatoire du véhicule loué ne fait pas l’objet de cette couver- ture.
H6 H5
H4 H3 H2 H1
Evénements, prestations et personnes assurés
La teneur du contrat d’assurance ainsi que les dispositions ci-dessous constituent le contenu du contrat. Le contrat est régi par la loi sur le contrat d’assurance (LCA) et la loi sur la circulation routière (LCR). La loi sur l’assurance accidents (LAA) s’applique par analogie.
L’assurance est exclusivement valable pour l’utilisation du véhicule légalement autorisée et admise par les autorités com- pétentes.
Afin de faciliter la lecture des conditions contractuelles, toutes les désignations de personnes sont exprimées au masculin. Il va de soi que ces désignations sont égale- ment valables pour les personnes de sexe féminin et les personnes juridiques. Nous vous remercions de votre compréhension.
Prétentions exclues
pour les dommages matériels
■ du détenteur à l’égard des personnes dont il est responsable ainsi que les prétentions du conjoint du détenteur, de ses ascendants et descendants et s’ils vivent en ménage commun avec lui de ses frères et sœurs
■ au véhicule même, aux remorques et aux choses transportées par eux (à l’exception des bagages).
Genres d’utilisation exclus:
Le transport de matières dangereuses au sens de la législation suisse en matière de circulation routière
Le louage professionnel à des personnes conduisant elles-mêmes (voitures de loca- tion)
Le transport professionnel de personnes subordonné à une autorisation officielle
La participation à des courses, rallyes et autres épreuves du même genre ainsi qu’à l’entraînement qui en fait partie.
Aucune prestation n’est allouée dans la couverture subsidiaire pour les voitures de location:
■ Si l’assurance responsabilité civile obli- gatoire n’a pas été conclue pour le véhi- cule loué, si elle n’est pas tenue à ver- ser des prestations, ou si elle est en droit de revendiquer ses prestations auprès d’une personne assurée par ce contrat
■ Si, pour le même dommage, une autre assurance responsabilité civile est te- nue de verser des prestations conjoin- tement à l’assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule loué
■ Pour les dommages au véhicule loué et les choses qui y sont transportées (y. c. sacs de voyage).
H33 H32 H31 H30
H24 H23 H22 H21 H20 H12 H11 H10
Ne sont pas assurés
Assurance Casco
Pour les dommages à votre véhicule
Evénements assurés Casco partielle
Les dommages au véhicule (énumération exhaustive) par suite de:
■ vol ou tentative de vol, mais non par abus de confiance
■ incendie ou court-circuit. Les dom- mages causés aux appareils électro- niques et composants périphériques ne sont assurés que si la cause n’a pas pour origine une défectuosité interne
■ forces de la nature, c.-à-d. action immé- diate de chute de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression et glis- sement de neige, tempête (= 75 km/h et plus), grêle, hautes eaux, inonda- tions
■ bris de glaces du pare-brise, des vitres latérales et de la vitre arrière ainsi que des vitres du toit ouvrant à la condition que la réparation soit effectuée
■ collision avec des animaux sur une voie publique
■ morsures de martres, y compris les dom- mages consécutifs
■ malveillance de tiers en brisant l’an- tenne, les rétroviseurs, les essuie- glaces, les accessoires décoratifs, en crevant les pneumatiques et en déver- sant des additifs nocifs dans le car- burant
■ prestations de secours par suite d’as- sistance aux blessés.
Casco collision
Les dommages au véhicule (énumération exhaustive) par suite de:
■ collision (action soudaine et violente d’une force extérieure)
■ rayures et badigeonnage du véhicule.
Couverture de prévoyance: Si, en cas de changement de véhicule, la Bâloise établit une attestation d’assurance pour le véhi- cule nouvellement immatriculé, une couver- ture casco collision est accordée durant les deux premières semaines de validité de cette attestation pour autant qu’une telle couverture casco collision soit proposée pendant cette période. La franchise propo- sée est valable pour la casco collision.
Objet assuré
Sont couverts le véhicule et les équipe- ments complémentaires (non compris dans le prix de catalogue) jusqu’au montant mentionné dans le contrat d’assurance.
L’assurance est également valable pour le conducteur autorisé.
Les équipements spéciaux des véhicules utilitaires sont considérés comme équipe- ments complémentaires. Ils sont coassurés jusqu’au montant mentionné dans la pro- position et dans le contrat d’assurance.
Prestations assurées
Réparation: Sont couverts la réparation procédant de l’accident et les frais de sau- vetage du véhicule.
Notion du dommage total:Si les frais de réparation dépassent la valeur vénale (K6), resp. pendant les 2 premières années d’emploi 80% de la valeur vénale, il s’agit d’un dommage total. Il y a également dom- mage total si, lors d’un vol, le véhicule n’est pas retrouvé dans les 30 jours.
Indemnisation en cas de dommage total:
Est assurée la valeur vénale du véhicule selon K6 et K7. En cas de coassurance de la valeur vénale majorée, il est payé, en plus de la valeur vénale, l’indemnité complé- mentaire selon K8. La valeur du véhicule non réparé (valeur de l’épave) est déduite de l’indemnité.
Calcul de l’indemnité de la valeur vénale:
La valeur vénale du véhicule correspond à la valeur calculée au moment du sinistre (véhicule et équipements complémen- taires) selon les tables et directives de l’Association suisse des experts-automo- biles indépendants. Il est indemnisé au maximum le prix d’achat payé (plus les frais pour l’importation et les adaptations techniques pour des véhicules importés personnellement).
K6 K5 K4 K3
K2 K1 KK4 KK3 KK2 KK1 TK9
TK8 TK7 TK6 TK5 TK4 TK3 TK2 TK1
Evénements, objets et prestations assurés
Indemnisation de la valeur vénale en cas de vol: Lors d’un dommage total suite à un vol d’une voiture de tourisme ou d’un motocycle de moins de 10 ans d’emploi, l’indemnisation en pourcentage du prix de catalogue (au moment de la construction) du véhicule et des équipements complé- mentaires s’effectue selon l’échelle sui- vante (les fractions d’année sont décomp- tées proportionnellement):
Année Indemni- Année Indemni-
sation sation
1. 92–80% 6. 40–34%
2. 80–68% 7. 34–28%
3. 68–56% 8. 28–24%
4. 56–47% 9. 24–20%
5. 47–40% 10. 20–16%
L’indemnité est limitée selon K6. Les autres cas de dommage total suite à un vol sont indemnisés en application de K6.
Calcul de l’indemnité de la valeur vénale majorée: En cas de coassurance de la valeur vénale majorée, il est payé, en plus de l’indemnité de la valeur vénale (K6 et K7), l’indemnité de la valeur vénale majo- rée. Celle-ci s’élève pendant les 10 pre- mières années d’emploi à 20% et à partir de la 11eannée d’emploi à 10% du prix de catalogue (au moment de la construction) du véhicule et des équipements complé- mentaires. L’indemnité maximale globale versée en valeur vénale et en valeur vénale majorée est limitée au prix d’achat payé.
Choses emportées dans le véhicule (effets personnels)
Remorques et semi-remorques articulées
Immobilisation, dépréciation, perte de puissance ou de capacité du véhicule
Dommages d’usure et de fonctionnement
Dommages dus au manque d’huile et au gel ou au manque d’eau de refroidisse- ment, dommages de brûlure, dommages aux pneumatiques, à la batterie, à l’appa- reil de radio fixe, aux bandes sonores, au lecteur CD, à l’appareil de radiotéléphonie ou au téléphone, à moins que ces dom- mages ne soient la conséquence d’un évé- nement assuré
Dommages lors d’événements de guerre, troubles intérieurs, réquisition du véhi- cule, tremblements de terre, éruptions vol- caniques ainsi que modifications de la structure du noyau de l’atome
Les genres d’utilisation exclus selon H21– H24.
Si le mauvais entretien, l’usure ou des dommages préexistants ont augmenté les frais de réparation ou ont favorisé la sur- venance du sinistre ou si la réparation entraîne une plus-value du véhicule, l’in- demnisation est réduite proportionnelle- ment.
K18
K17 K16 K15 K14 K13 K12 K11
K8 K7
Ne sont pas assurés Limitation des prestations
Ne sont pas assurés
Service SOS
Pour des prestations d’aide et dépenses particulières
En cas de vol, de panne, d’accident ou à la suite de dommages causés par les forces de la nature (chute de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression et chute de masses de neige, tempête (75 km/h et plus), grêle, hautes eaux, inondations), les prestations suivantes (énumération exhaustive) sont allouées (les zones jus- qu’à 50 km au-delà de la frontière suisse sont assimilées au domaine de validité Suisse):
■ aide en cas de pannes sur place et remorquage jusqu’au garage approprié le plus proche (à l’étranger: limitation de la prestation à Fr. 500.–)
■ rapatriement de tous les passagers (y. c. les chiens et les chats emportés) au moyen de transports publics au domicile du preneur d’assurance, si le véhicule ne peut pas être réparé le même jour (en Suisse) resp. dans les 5 jours (à l’étranger) sur la base d’une expertise. Si, à défaut de moyens de transports publics, le rapatriement s’effectue avec un taxi ou une voiture de location, un montant de Fr. 300.–
au maximum est remboursé
■ frais d’hébergement en tant que le ra- patriement n’est pas possible le même jour (en Suisse) resp. la réparation n’est pas possible dans les 5 jours (à l’étran- ger), jusqu’à Fr. 120.– par passager et par nuit, en tout Fr. 1200.– au maxi- mum
■ rapatriement du véhicule hors d’état de marche au domicile du preneur d’assurance s’il ne peut pas être réparé dans les 24 heures (en Suisse) resp.
dans les 5 jours (à l’étranger) sur la base d’une expertise. Est également coassuré le rapatriement du véhicule retrouvé après un vol. Si un assuré entreprend le rapatriement, les frais de voyage sont pris en charge dans la même étendue que pour le rapatrie- ment des passagers
■ élimination et frais de douane: si les frais de rapatriement dépassent la valeur vénale du véhicule, de la remorque ou de la caravane, la Bâloise organise l’élimination et paie les frais de douane. Est applicable la valeur vénale après l’événement
■ rapatriement par chauffeur: en cas de maladie, accident ou décès du conduc- teur et qu’aucun passager ne puisse rapatrier le véhicule
■ rapatriement de la remorque ou de la caravane en cas de vol du véhicule tracteur ou si celui-ci est hors d’état de marche
■ voiture de location de même catégorie pendant 8 jours au maximum pour la continuation du voyage (à la place des frais de rapatriement) en cas d’événe- ment à l’étranger, lorsque le véhicule, sur la base d’une expertise, ne peut pas être réparé dans les 5 jours. Les presta- tions sont limitées à Fr. 150.– par jour, au maximum Fr. 1200.–.
Des prestations ne peuvent être exigées que si le centre de services de la Bâloise est informé immédiatement. Sont exemp- tés de cette obligation les dépannages simples au lieu de l’événement. Si ces der- niers sont organisés par les ayants droit eux-mêmes, la Bâloise paie les frais jus- qu’à Fr. 300.–.
Centre de services de la Bâloise
✆00800 24 800 800
24h-numéro gratuit en Suisse et depuis l’étranger
Si vous appelez depuis l’étranger et que le numéro ci-dessus n’est pas disponible, composez le +41 61 285 82 24.
SOS11
SOS9 SOS8 SOS7 SOS6 SOS5
SOS4 SOS3 SOS2 SOS1
Evénements et prestations assurés Obligation
Les exclusions K11– K17 sont également applicables.
Les frais de réparation et les pièces de rechange.
SOS22 SOS21
Evénements et prestations assurés
Couvertures complémentaires
Pour effets personnels, dommages de parking et frais de location de voiture
Dommages aux effets personnels emportés (valeur vénale) jusqu’au montant men- tionné dans le contrat d’assurance. Pour les cassettes à bandes sonores et les disques compacts, il n’est payé au maxi- mum que le 10% du montant convenu pour les effets personnels.
Dommages de parking: les dommages causés par des tiers inconnus au véhicule assuré lorsqu’il est parqué. Une franchise convenue dans l’assurance casco ne s’ap- plique pas à ces dommages. Ils ne provo- quent non plus une progression du degré de prime dans l’assurance casco.
Frais de location, au cas où le véhicule est immobilisé à cause d’un dommage casco collision ou casco partielle, pour un véhi- cule de même catégorie et jusqu’à un mon- tant de Fr. 150.– par jour, au maximum Fr. 1200.–.
L’argent liquide, les livrets d’épargne, les papiers-valeurs, les chèques de voyage, les documents, les bijoux ainsi que les choses qui servent à l’exercice de la pro- fession.
Les exclusions K11– K17 sont également applicables. L’exclusion K11 ne concerne que les dommages de parking selon Z2.
Z12 Z11
Z3 Z2 Z1
Ne sont pas assurés
Assurance accidents
Quand un occupant est blessé
Personnes et événements assurés
Sont assurés les occupants du véhicule pour un accident au sens de la LAA qui se produit lors de l’utilisation du véhicule, en montant et descendant, lors de manipu- lations (p.ex. petites réparations, change- ment de roue) au véhicule ainsi que lors de secours en cours de route.
Prestations assurées
Capital décès en cas de décès dans un délai de 5 ans à compter du jour de l’acci- dent. Un capital d’intégrité déjà payé pour le même accident est déduit du capital décès. Sont bénéficiaires, en cas de décès du preneur d’assurance, la personne dési- gnée dans le contrat d’assurance, en cas de décès d’autres occupants, leur com- munauté d’héritiers. Cette dernière est également valable lorsque le preneur d’assurance n’a désigné aucune personne bénéficiaire ou que celle-ci est déjà décé- dée au moment du décès du preneur d’assurance.
Capital d’intégrité pour l’atteinte présu- mée définitive à l’intégrité physique ou mentale pour autant que celle-ci survienne dans un délai de 5 ans à compter du jour de l’accident. L’indemnisation dépend de la gravité de l’atteinte et se calcule en pourcent de la somme mentionnée dans le contrat d’assurance. Le taux de l’atteinte à l’intégrité est défini selon les principes de la LAA.
Allocation journalière pour incapacité de travail (selon les principes de la LAA) com- mence le lendemain de l’accident ou au jour du délai d’attente mentionné dans le contrat d’assurance et est limitée à 730 jours pen- dant 5 ans à compter du jour de l’accident.
Allocation journalière de soins pendant l’hospitalisation ou les cures dues à l’acci- dent, limitée à 730 jours pendant 5 ans à compter du jour de l’accident. Pour des soins externes à l’hôpital ordonnés médi- calement, il est payé la moitié de l’alloca- tion pendant 150 jours au maximum.
Traitement médicalambulatoire et station- naire. Traitement hospitalier en division privée. La prise en charge des frais n’inter- vient que pour la part qui excède les pres- tations selon la LAA, la loi sur l’assurance maladie ou une autre assurance sociale (assurance complémentaire).
Dommages aux vêtements et nettoyage du véhicule:Si l’assurance des traitements médicaux a été convenue, sont également assurés:
■ Le nettoyage, la réparation ou le rem- placement des vêtements endommagés des personnes assurées à la suite d’un accident assuré,
■ Le nettoyage du véhicule assuré à la suite d’un accident assuré,
■ Le nettoyage des véhicules ou autres choses appartenant à des personnes privées qui se sont efforcées de sauver ou de transporter des personnes, des chiens et des chats emportés, assurés et blessés.
Les coûts effectifs sont assurés jusqu’à concurrence de Fr. 1000.– par accident et par personne. Les prestations sont limitées à Fr. 5000.– par événement assuré.
Assurance des chiens et chats emportés:
Les chiens et chats emportés dans le véhicule assuré sont couverts lors d’un accident assuré selon les prestations sui- vantes, pour autant que les prestations de base correspondantes (U2, U3) soient assurées:
Capital décès si l’animal meurt ou que ses blessures nécessitent l’euthanasie dans la semaine suivant un accident assuré, dans le cadre du prix d’achat payé y. c. les frais de crémation et d’inhumation. La prestation est limitée à Fr. 2500.– par ani- mal. La limite se monte à Fr. 5000.– par accident assuré. D’éventuelles prestations relevant des traitements médicaux (U82) sont prises en compte.
Traitement médical en rapport avec un accident assuré à concurrence des frais effectifs jusqu’à Fr. 2500.– par animal et Fr. 5000.– par accident. La prise en charge des coûts n’intervient qu’en excédent des prestations d’éventuelles assurances pour animaux existantes.
U82 U81 U8
U7 U6 U5 U4
U3 U2 U1
Personnes, événements et prestations assurés
Les accidents qui se produisent lors d’évé- nements de guerre, troubles intérieurs, tremblements de terre, éruptions volca- niques ainsi que modifications de la struc- ture du noyau de l’atome.
Les exclusions H21– H24 sont également applicables.
Les prestations d’assurance sont réduites proportionnellement lorsque l’atteinte à la santé n’est que la suite partielle d’un accident.
U21
U12 U11
Ne sont pas assurés Limitation des prestations
Protection juridique pour véhicules Pour les frais d’avocats et de procès
Sont couverts jusqu’à Fr. 250 000.– au maximum le détenteur, le conducteur ainsi que les occupants du véhicule pour le recours à des avocats et des experts ainsi que pour les frais de justice et de procé- dure administrative (y compris le paiement des indemnités de procédure allouées à la partie adverse) en cas de
■ réclamation de dommages-intérêts en rapport avec un accident de la circu- lation
■ litiges avec des institutions d’assuran- ces privées ou de droit public suisses à la suite d’accidents de la circulation
■ procédures pénales ou administratives à la suite d’un accident de la circulation ou d’une violation des règles de circu- lation
■ retrait du permis de conduire par une autorité suisse
■ litiges découlant des relations contrac- tuelles avec des tiers concernant l’en- tretien ou la réparation du véhicule.
L’énumération est exhaustive. Elle se réfère exclusivement aux événements en rapport avec l’utilisation du véhicule assuré.
Le traitement des sinistres s’effectue par la compagnie d’assurance de protection juri- dique indépendante juridiquement men- tionnée dans le contrat d’assurance.
Celle-ci décide du procédé à suivre (déci- sion de recourir à un avocat, d’engager une procédure, etc.), elle conduit les pour- parlers et est mandatée pour représenter l’assuré. En cas de désaccord sur les chances d’une procédure, un tribunal arbi- tral décide. Si un assuré engage la procé- dure à ses propres frais, les prestations contractuelles sont fournies, pour autant que le jugement rendu soit plus favorable sur le fond que la liquidation proposée à l’assuré.
Le libre choix de l’avocat est consenti. En cas de désaccord, la compagnie d’assu- rance de protection juridique choisit un des trois avocats proposés par l’assuré.
Des indemnités de procédure ou des dépens alloués à un assuré reviennent à la Bâloise.
Est exclue la sauvegarde des intérêts
■ en cas de procédures administratives pour le recouvrement du permis de conduire retiré définitivement
■ des personnes assurées entre elles (cette limitation n’est pas applicable pour le preneur d’assurance lui-même)
■ du propriétaire, du détenteur ou du conducteur de véhicules utilisés profes- sionnellement
■ relatifs uniquement à l’encaissement de créances incontestées
■ à l’égard de la compagnie d’assurance de protection juridique compétente pour le traitement des sinistres en cas de contestations résultant de la présen- te assurance de protection juridique pour véhicules.
Sont exclus les frais de procédure pour la première condamnation pénale ainsi qu’en cas d’ordonnance de mesures admi- nistratives
Les exclusions K16 et K17 sont également applicables.
RS17 RS16 RS15 RS14 RS13 RS12 RS11
RS24 RS23 RS22 RS21
RS7 RS6 RS5 RS4 RS3 RS2 RS1
Evénements et prestations assurés Sinistres Ne sont pas assurés
Validité territoriale et dans le temps de la couverture d’assurance
L’assurance est valable pour les dom- mages causés pendant la durée du contrat et survenant en Europe, dans les Etats non européens riverains de la mer Méditerra- née, sur les îles méditerranéennes et les îles Canaries. Lors de transport par mer, la couverture n’est pas interrompue si le lieu d’embarquement et celui de destination sont compris dans la validité territoriale.
L’assurance n’est pas valable pour les dommages survenant dans les pays situés sur le territoire de l’ex-Union Soviétique dans les frontières définies au 6. 9. 1991.
L’Estonie, la Lettonie, la Moldavie et l’Ukraine font exception à cette règle.
Cessation de la couverture d’assurance
L’assurance est conclue pour une durée illimitée. Elle peut être résiliée par lettre recommandée pour la fin d’une année civi- le au plus tôt après l’expiration de la durée minimale mentionnée dans le contrat d’as- surance. La résiliation est valable si elle parvient à la Bâloise le 30. 9. au plus tard.
L’assurance s’éteint lorsque le véhicule est muni de plaques de contrôle étrangères.
Bonus et malus
Les primes des modules responsabilité civile et casco collision dépendent du cours des sinistres.
Si pendant la période d’observation (1. 10. – 30. 9. de l’année suivante) le contrat d’assurance est en vigueur pen- dant 6 mois au moins et qu’aucun sinistre ne soit survenu, la prime se calcule pour l’année civile suivant la période d’obser- vation selon le degré de prime directement inférieur. Si l’assurance entre en vigueur après le 31 mars, le degré de prime reste inchangé pour l’année suivante.
Si pendant la période d’observation un sinistre imputable à faute survient, la prime progresse de 4 degrés pour l’année suivante. L’augmentation ne touche que le module concerné par le sinistre. En cas de dommages causés par des véhicules à moteur inconnus et en cas de dommages résultant de rayures ou de badigeonnage du véhicule selon KK3, il sera procédé à une rétrogradation même en l’absence de faute. En cas de couverture complé- mentaire «Dommages de parking», Z2 est valable.
S’il s’avère qu’un sinistre est demeuré sans suite ou que les prestations versées sont remboursées à la Bâloise, aucune rétrogradation du degré n’intervient.
Le système bonus/malus comprend les degrés suivants (en pourcent de la prime de base):
Degré % Degré % Degré %
0 30 9 75 18 170
1 35 10 80 19 185
2 40 11 90 20 200
3 45 12 100 21 215
4 50 13 110 22 230
5 55 14 120 23 250
6 60 15 130 24 270
7 65 16 140
8 70 17 155
Le degré maximal en responsabilité civile est 24 et en casco collision 15. En casco collision il n’est payé, pour les degrés 12 à 15, que 100% de la prime.
Assurance avec protection du bonus: si la couverture protection du bonus est conve- nue dans le contrat d’assurance, A35 et A36 sont remplacés, pour les modules concernés, par les dispositions suivantes:
■ Le système de protection du bonus comprend les degrés suivants (en pour- cent de la prime de base):
Degré % Degré % Degré %
0 30 9 50 18 50
1 30 10 50 19 50
2 30 11 50 20 50
3 30 12 50 21 50
4 30 13 50 22 50
A37 A36 A35
A34 A33 A32 A31 A30
A22 A21 A20 A12 A11 A10
Généralités
Généralités
Modification des bases de tarification et des tarifs
Si des éléments qui sont déterminants pour la fixation de la prime subissent une modification, ils doivent être communi- qués à la Bâloise. Ceci est notamment valable lorsque
■ des accessoires supplémentaires sont montés
■ le nouveau kilométrage annuel dépasse ou est inférieur à 10 000 km par année
■ le véhicule est désormais garé de nuit dans un garage fermé à clef ou si cette possibilité est supprimée
■ votre adresse change
■ le conducteur principal mentionné dans le contrat d’assurance est modifié.
Si les primes, le système des degrés de prime ou la réglementation des franchises changent, la Bâloise est habilitée à exiger l’adaptation du contrat entier. Elle porte les modifications à la connaissance du pre- neur d’assurance au plus tard 25 jours avant l’expiration de l’année d’assurance.
Si celui-ci n’accepte pas la modification, il peut résilier le module concerné par la modification ou le contrat entier. La résilia- tion est valable si elle parvient à la Bâloise au plus tard le dernier jour de l’année d’as- surance.
En cas de modifications du contrat, la Bâloise peut faire valoir son droit d’appli- quer le tarif actuel.
Plaques interchangeables
L’assurance est valable pour le véhicule muni des plaques interchangeables.
Pour le véhicule qui n’est pas muni des plaques, l’assurance est valable pour les dommages qui surviennent sur une route à usage exclusivement privé. Sont exclus les modules Service SOS et Protection juri- dique pour véhicules.
Si les deux véhicules circulent simultané- ment sur des routes ouvertes à la circula- tion publique, la Bâloise est libérée de ses obligations.
Dépôt des plaques de contrôle
Si les plaques de contrôle sont restituées à l’autorité compétente, l’assurance est suspendue jusqu’à la reprise des plaques.
Pour le module casco partielle, la couver- ture d’assurance subsiste pendant la durée de suspension, mais au maximum pendant 6 mois. La prime est décomptée prorata temporis lors de la remise en vigueur du contrat d’assurance.
Si les plaques de contrôle sont restituées pendant au moins 14 jours, la prime non absorbée est décomptée prorata temporis lors de la remise en vigueur de la police, sous déduction d’une taxe de traitement.
Transfert de l’assurance sur un véhicule de remplacement
Si l’autorité compétente a autorisé l’uti- lisation d’un véhicule de remplacement, l’assurance n’est valable que pour ce véhi- cule de remplacement (à l’exception de l’assurance casco partielle qui est valable pour les deux véhicules). La couverture d’assurance est limitée à 30 jours consé- cutifs pour le véhicule de remplacement.
Recours et réduction des prestations
La Bâloise peut exiger le remboursement total ou partiel de ses prestations si elle y est autorisée par la législation ou le contrat.
Les prestations sont réduites lorsque le dommage est causé par faute grave ou à l’occasion de la commission intentionnelle d’un délit ou d’un crime.
En cas d’accident de la circulation, la Bâloise renonce à un recours ou à une réduction des prestations en raison d’une faute grave, à moins que
■ le conducteur ait fait l’objet d’un retrait du permis de conduire suite à l’accident
■ le véhicule soit utilisé professionnelle- ment, c.-à-d. pour des transports contre rémunération.
A83 A82 A81 A80 A70
A63 A62 A61 A60 A53 A52 A51 A50
A44 A43 A42 A41 A40
Paiement des primes et des franchises
Sauf convention contraire, la prime est fixée par année d’assurance et doit être payée jusqu’à la date indiquée dans le contrat d’assurance.
En cas de non-respect du délai de paie- ment, sont appliquées les dispositions de la loi sur le contrat d’assurance stipulant que la couverture d’assurance est inter- rompue lorsque le délai de sommation est échu. La même réglementation est éga- lement valable si en cas de sinistre une franchise n’est pas payée dans les délais.
Si l’interruption de couverture concerne également l’assurance responsabilité civi- le, la Bâloise est tenue de le signaler aux autorités compétentes, lesquelles charge- ront la police de procéder au retrait des plaques de contrôle.
La franchise convenue contractuellement est due pour chaque sinistre, excepté en responsabilité civile et casco collision
■ si vous ou le conducteur responsable n’a commis aucune faute
■ si, en cas d’utilisation sans droit du véhi- cule, le détenteur n’a commis aucune faute dans la soustraction du véhicule.
Par contre, en assurance casco collision, la franchise convenue contractuellement est due pour chaque sinistre en cas de dom- mages causés par des véhicules à moteur
Remboursement de prime
Si le contrat est annulé avant l’échéance de l’année d’assurance, la Bâloise vous rem- bourse la part de prime non absorbée. Sont toutefois exclus les cas suivants:
■ vous changez le véhicule et vous assu- rez le nouveau véhicule auprès d’une autre compagnie
■ vous transcrivez le véhicule sur une per- sonne vivant en ménage commun avec vous (changement de détenteur au sein du ménage commun)
■ vous transcrivez le véhicule sur de nou- velles plaques de contrôle (nouvelles plaques de contrôle, sans changement de détenteur)
■ vous résiliez le contrat à la suite d’un sinistre
■ vous résiliez le contrat alors que celui-ci est en vigueur depuis moins d’une année
■ vous avez fait des déclarations falsifiées à l’égard de la Bâloise (tromperies)
■ vous n’avez pas payé une franchise exi- gée malgré la sommation.
A101 A100
A94 A93 A92 A91 A90
Ce qu’il faut savoir en un clin d’œil
Renseignements et conseils
Vous pouvez nous contacter à tout mo- ment, car nous restons en permanence à votre disposition. Votre conseiller en assu- rances ou votre succursale de la Bâloise (voir adresse dans le contrat d’assurance) est prêt à vous renseigner et à vous con- seiller avec compétence.
Carte internationale d’assurance (CIA – carte verte)
Vous la recevez sans frais auprès de toutes les succursales de la Bâloise. Nous vous recommandons de l’avoir avec vous si vous voyagez à l’étranger. Dans certains pays, il est prescrit légalement d’avoir avec soi la CIA. Une CIA actuelle vous est remise avec la prime subséquente de l’année sui- vante.
Protection des données
Vos données et informations personnelles sont traitées de manière confidentielle.
Nous y sommes tenus légalement.
Médiateur
Si, pour une raison ou une autre, vous n’étiez pas satisfait de nos prestations, votre réclamation sera examinée avec attention. Le médiateur des assurances privées est à votre disposition en tant que médiateur neutre et peut être contacté à l’une des adresses suivantes:
Suisse allemande: Kappelergasse 15 Postfach 4414, 8022 Zürich
Suisse romande: Avenue de la Gare 33 Case postale, 1001 Lausanne
Suisse italienne: Via Giulio Pocobelli 8 Casella postale 10, 6903 Lugano
Cas de sinistre
Pour chaque cas de sinistre, adressez-vous immédiatement:
■ à votre expert en assurances
■ à votre succursale de la Bâloise (voir adresse dans le contrat d’assurance) ou
■ au centre de services de la Bâloise Assurances.
Vous y trouverez une aide rapide et effi- cace. Veillez à limiter les dommages par des mesures appropriées.
En cas de vol, alertez immédiatement la police (aussi bien en Suisse qu’à l’étran- ger).
Aide en cas d’urgence 24 h/24
En cas d’urgence, nous organisons pour vous l’aide immédiate dont vous avez besoin. Les frais sont pris en charge dans le cadre des prestations assurées, pour autant que l’assurance correspondante existe.
En cas d’urgence, contactez immédiate- ment le centre de services de la Bâloise Centre de services de la Bâloise
✆00800 24 800 800
24h-numéro gratuit en Suisse et depuis l’étranger
Si vous appelez depuis l’étranger et que le numéro ci-dessus n’est pas disponible, composez le +41 61 285 82 24.
www.baloise.ch
«Homepage de la Bâloise». Profitez de notre palette de services. Sur notre page Web, vous pouvez p. ex. nous communi- quer de manière simple et rapide vos chan- gements d’adresse, annoncer un cas de sinistre, demander une attestation d’assu- rance ou des modifications de contrat.
Accident de circulation
Si, lors d’un accident de la circulation, des personnes sont blessées ou tuées, la police doit dans chaque cas être immédia- tement prévenue. Si l’accident n’a pour conséquence que des dommages maté- riels, le lésé doit être averti tout de suite.
Si ce n’est pas possible, la police doit éga- lement être prévenue. Dans les cas pour lesquels la police n’est pas requise, nous vous recommandons de remplir, en com- mun avec la partie adverse impliquée dans l’accident, le constat européen d’accident bleu. Vous pouvez obtenir sans frais ce formulaire auprès de toutes les succur- sales de la Bâloise.
For juridique
Pour autant qu’il n’existe pas de prescrip- tions légales impératives, le for compétent est celui du lieu de l’accident. En cas de litiges découlant de ce contrat, vous pou- vez vous adresser aussi bien au for de votre domicile suisse qu’au for civil de Bâle (art. 84 de la loi sur la circulation routière et art. 28 de la loi sur la surveillance des assurances).
La Bâloise
Compagnie d’Assurances Aeschengraben 21 Case postale, CH-4002 Bâle
Téléphone 00800 24 800 800 Fax 061 285 90 73
E-mail servicecenter@basler.ch
www.baloise.ch 5
.02 15m
