Le marché de l assurance

Le marché français de l’assurance est fortement concurrentiel.

Cela bénéficie aux assurés, qui disposent ainsi d’un meilleur rapport qualité-prix et d’une plus grande diversité de produits et de services.

La concurrence concerne également les réseaux et les méthodes de vente : toutes les possibilités sont offertes pour satisfaire aux attentes des assurés.

Toutefois, pour préserver l’intérêt de ces derniers et l’éventail de choix, il faut veiller à éliminer les distorsions de concurrence qui peuvent naître ici ou là, que ce soit sur le plan juridique, commercial ou fiscal.

LA DISTRIBUTION

L’année 2005 a été marquée par la transposition des directives sur l’intermédiation en assurance et sur la commercialisation à distance de services financiers.

Les intermédiaires d’assurances

L

Le processus de transposition en droit français de la directive européenne du 9 décem- bre 2002, relative à l’intermédiation en assurance, a connu une étape décisive avec l’adoption de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation communautaire dans le domaine de l’assurance.

Conformément à la directive, la loi fixe les conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’intermédiation (honorabilité, capacité professionnelle, responsabilité civile profession- nelle, capacité financière) et prévoit l’immatriculation obligatoire des intermédiaires, qui leur donne droit au passeport unique européen. La loi inclut également les nouvelles exi- gences prévues par la directive en matière d’information du consommateur et de forma- lisation du conseil fourni sur la base des besoins et exigences du client.

La transposition de la directive ne sera achevée qu’avec la publication des textes d’appli- cation de cette loi.

Les nouvelles dispositions sur l’intermédiation en assurance entreront en vigueur à l’is- sue d’un délai de trois mois à compter de la mise en place du registre d’immatriculation des intermédiaires.

La FFSA souligne que la réglemen- tation actuelle permet déjà de répondre pour l’essentiel aux exi- gences de la directive relative à l’in- termédiation. Aller au-delà condui- rait à bouleverser, sans nécessité, le fonctionnement actuel du marché et à pénaliser les intermédiaires français par rapport à leurs homo- logues européens.

Le marché de l’assurance

U

Le 10 janvier 2006, une nouvelle structure unifiée, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), est née du rapprochement des deux organismes représentatifs du courtage en France, la Fédération française des courtiers d’assurances et de réassuran- ces (FCA) et le Syndicat français des assureurs-conseils (Sfac).

L’objectif, au travers d’une représentativité renforcée, est de mieux défendre et promou- voir le métier de courtier d’assurances sous ses différents aspects.

L

FFSA

ET LA FÉDÉRATION DES AGENTS GÉNÉRAUX

La convention signée en 1996 par la FFSA et la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurances (Agea) a fixé les principes fondamentaux de leurs rela- tions et introduit la souplesse nécessaire à l’adaptation de ces relations aux évolutions des marchés et aux besoins des clients. Dans le prolongement de cette convention, les deux fédérations ont engagé une nouvelle réflexion sur le développement de l’activité des agents généraux et l’exercice de leur métier.

Les travaux menés dans ce cadre ont conduit à l’adoption, le 15 février 2006, d’une déclaration commune sur les critères contribuant à la perception de la valeur ajoutée du métier d’agent général et sur les conditions de réussite de la distribution par les agents généraux d’assurances.

La commercialisation à distance

Le cadre juridique de la distribution des contrats d’assurance a été complété par une ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d’application du 15 novembre 2005. Ces tex- tes, entrés en vigueur le 1^erdécembre 2005, transposent une directive européenne du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers. Ils concer- nent l’ensemble des contrats d’assurance (de personnes ou de dommages) conclus à distance avec un consommateur, que ceux-ci soient proposés directement par un assu- reur ou par un intermédiaire.

L’ordonnance prévoit de nouvelles obligations d’information précontractuelle. Elle insti- tue également un droit de renonciation du souscripteur, dans un délai fixé à quatorze jours pour les assurances non-vie et à trente jours pour l’assurance vie.

L’ÉVOLUTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

L’achat d’une assurance est la conclusion d’un contrat. L’accord passé entre l’assuré et l’assureur est très fortement encadré par la loi.

La commercialisation et la gestion des contrats d’assurance sont aujourd’hui régies par un foisonnement de textes nationaux et communautaires. Il en résulte une complexité qui devient une source d’insécurité juridique, à la fois pour les assureurs et pour leurs clients, et qui constitue un frein au regard de l’émergence d’un marché européen des services financiers.

Commercialisation à distance Les assureurs français regrettent que, malgré son objectif d’harmo- nisation maximale, la directive sur la commercialisation à distance de services financiers ait donné lieu à des mesures de transposition diver- gentes d’un État membre à l’autre en ce qui concerne l’assurance, notamment pour les exceptions au droit de renonciation.

Sur le plan national, l’ordonnance soulève de sérieuses difficultés d’in- terprétation et de mise en œuvre, liées, en particulier, aux conséquen- ces de l’exercice du droit de renon- ciation en cas de prise d’effet immé- diate des garanties. En tout état de cause, les assureurs souhaitent que les solutions retenues pour la vente à distance soient reprises dans le cadre de l’adaptation éventuelle à l’assurance des règles relatives au démarchage à domicile.

À la demande du garde des Sceaux, plusieurs professeurs de droit, dont le professeur Pierre Catala, ont élaboré un rapport en vue d’adapter le Code civil français aux évolu- tions des besoins et de la jurisprudence, et de constituer ainsi une réponse aux travaux communautaires relatifs au droit du contrat. Les propositions de ce rapport concernent notamment :

•le droit de la responsabilité civile, que certaines propositions pourraient modifier pro- fondément, avec des conséquences pour l’assurance ;

•le droit du contrat, des adjonctions étant prévues pour intégrer dans le Code civil des principes généraux du droit de la consommation ;

•la refonte du droit de la prescription.

POUR DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE

Lorsqu’elle constate l’existence de distorsions, y compris nées de dispositions fiscales, favorisant certains intervenants, la FFSA exerce des recours devant les juridictions natio- nales et communautaires pour que des conditions normales de concurrence soient éta- blies entre les différents organismes assureurs et réseaux de distribution.

La FFSA, qui a poursuivi depuis une quinzaine d’années plusieurs actions en vue d’une normalisation de la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance, constate la disparition progressive de nombre de distorsions, en particulier en matière de fiscalité des produits.

La Banque postale

Le contrat de plan conclu jusqu’en 2007 entre l’État et La Poste interdit à cette dernière d’intervenir dans le domaine des assurances de dommages. La FFSA considère que cette interdiction vaut également pour la Banque postale, qui regroupe désormais l’ensemble des services financiers de La Poste.

plémentaire, qui serait donc un ins- trument juridique facultatif.

Droit des obligations et de la prescription

La concertation qui commence comporte des enjeux importants non seulement pour l’assurance de responsabilité mais aussi pour tous les contrats d’assurance concernés par l’évolution du droit commun du contrat.

La FFSA a fait part de ses premières observations, en soulignant les modifications qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité juridi- que et sur l’assurabilité de certaines responsabilités, notamment les nouvelles dispositions relatives au préjudice collectif, à la responsabi- lité collective, aux activités dange- reuses combinées avec celles concernant le lien de causalité avec le dommage.

Le marché de l’assurance

En effet, pour son activité commerciale et de production, la Banque postale bénéficie du concours des 6 600 employés des 3 500 bureaux de poste répartis sur l’ensemble du ter- ritoire et de la notoriété attachée au service public de La Poste. L’extension de son offre aux assurances de dommages (automobile, multirisques habitation) conduirait à d’impor- tantes distorsions de concurrence au détriment des acteurs du marché qui ne disposent pas des mêmes avantages en termes de réseau, d’implantation et d’image.

Une enquête communautaire sur les services d’assurance aux entreprises

La Commission européenne a lancé une enquête sur l’assurance des entreprises, pour vérifier qu’il n’existe pas de restriction de concurrence ni de limitation dans la négocia- tion des modalités de couverture. La FFSA a répondu au questionnaire que lui avait envoyé la Commission le 16 août 2005 – et destiné à toutes les associations nationales d’assureurs – sur son organisation, ses activités et, plus généralement, sur le marché français de l’assurance. À ce jour, ces réponses n’ont pas entraîné de réaction de la part de la Commission.

UNE FISCALITÉ EN TRANSFORMATION

La FFSA est attentive à ce que la fiscalité applicable au secteur ne s’alourdisse pas, au détriment des assurés, les produits devenant plus coûteux, et de l’emploi, certaines mesures pouvant inciter les entreprises à délocaliser des activités.

La suppression d’une exonération discriminante

La fin de l’année 2005 a vu la suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient les seules mutuelles relevant du Code de la mutualité et institutions de prévoyance (loi de finances rectificative pour 2005), à effet au 1^erjanvier 2006, éliminant ainsi une distorsion de concurrence. Cette mesure fait suite à une autre disposition prise dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005, et qui a mis fin à l’exonération dont ces mêmes intervenants bénéficiaient en matière de contribution sociale de solidarité sur les sociétés.

Toutefois, il existe toujours des différences de traitement dans le régime d’imposition des organismes, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la taxe profession- nelle, la taxe d’apprentissage et diverses contributions sur les sociétés. La FFSA demande l’égalité fiscale pour tous les acteurs du marché, quel que soit leur statut, afin d’établir des conditions loyales de concurrence, qui bénéficieront en premier lieu aux assurés.

La loi de finances pour 2006 concrétise le projet de réforme de la taxe professionnelle.

En ce qui concerne les entreprises, elle plafonne la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Par ailleurs, elle aménage et pérennise le dégrèvement pour investisse- ments nouveaux, instauré en 2004.

Un abandon de la départementalisation des taux de la taxe d’assurance

Dans le cadre de la réforme de la décentralisation, le gouvernement a décidé de transfé- rer aux départements une partie de la taxe sur les conventions d’assurance. Dans le cadre de la loi de finances pour 2005 leur a été attribuée une fraction du produit de la taxe d’assurance afférente aux risques automobiles, ce montant étant réparti entre départe- ments en fonction du nombre de véhicules immatriculés.

La loi de finances pour 2006 actualise les conditions d’application de ce dispositif, aban- donnant le projet de laisser aux conseils généraux la liberté de fixer le taux de la taxe applicable aux risques situés sur leur territoire. Ce projet aurait entraîné une différence de traitement des automobilistes liée à leur lieu de résidence.

Autres mesures

D’autres mesures fiscales adoptées pour 2006 concernent directement les entreprises d’assurances. En voici les principales.

Par symétrie avec la disposition prévue en matière d’intérêts de retard, la loi de finances pour 2006 réduit de 9 à 4,8 % l’an le taux de la taxe sur les excédents de provisions de sinistres des entreprises d’assurances de dommages. Du fait de ses modalités d’entrée en vigueur, cette mesure aura un effet étalé dans le temps.

Dans le cadre des dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 concernant la couverture maladie universelle (CMU), le taux de la contribution des orga- nismes d’assurance complémentaire est porté de 1,75 à 2,50 %, tandis que la déduction annuelle de gestion est revalorisée à 340 euros par bénéficiaire. Assise sur le chiffre d’af- faires santé, cette contribution est versée au Fonds de financement de la CMU.

En 2004 était instaurée une nouvelle contribution pour frais de contrôle de l’État, versée par les sociétés d’assurances et de réassurance régies par le Code des assurances, les ins- sation des plateformes de services

qu’appelle à brève échéance l’inté- gration programmée du marché européen des services financiers.

Taxe professionnelle

La réforme, dont l’objectif est d’allé- ger l’impôt supporté par le secteur industriel, évite les écueils du trans- fert de charge fiscale vers les autres secteurs et de la pénalisation du secteur des services. Ce dernier est aujourd’hui le principal pourvoyeur d’emplois et a vocation à le rester à l’avenir. Il importe donc que cet équilibre fragile ne soit pas ultérieu- rement rompu.

Le marché de l’assurance

Distorsions fiscales entre organismes assureurs au 1^erjanvier 2006

Sociétés Mutuelles du Code Institutions

d’assurances de la mutualité de prévoyance

Fiscalité des produits

Taxe sur les conventions d’assurance Assujetties Assujetties¹ Assujetties¹

Fiscalité de l’organisme Impôt sur les sociétés

- résultats Assiette limitée à certains Assiette limitée à certains

33,33 % + contribution revenus financiers – taux revenus financiers – taux additionnelle², de 24 ou 10 % (pas de de 24 ou 10 % (pas de soit un taux effectif contribution additionnelle) contribution additionnelle) - plus-values immobilières

}

ou titres de placement Exonérées Exonérées

- plus-values à long terme 15 % + contribution

sur titres de participation additionnelle, Exonérées Exonérées

soit un taux de 15,2 % pour 2005

Imposition forfaitaire annuelle Assujetties Exonérées Exonérées

Taxe professionnelle Assujetties Exonérées Exonérées

Taxe sur les salaires Assujetties Assujetties³ Assujetties

Taxe d’apprentissage Assujetties Exonérées Exonérées

Taxe sur les véhicules de sociétés Assujetties Non assujetties Non assujetties

Droits d’enregistrement sur Assujetties Assujetties Exonérées

les acquisitions immobilières

Taxe sur les excédents de provisions Assujetties Non assujetties Non assujetties

Contribution sociale de solidarité

des sociétés et contribution additionnelle Assujetties Assujetties⁴ Assujetties⁴

Contribution sociale sur les bénéfices

des sociétés⁵ Assujetties Non assujetties Non assujetties

1. Depuis octobre 2002 pour les contrats maladie, et depuis le 1^erjanvier 2006 pour les autres contrats.

2. Pour l’exercice 2005, cette contribution additionnelle représente 1,5 % de l’impôt calculé aux taux de droit commun.

3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.

4. Depuis 2005.

5. Créée à compter de l’exercice 2000, elle représente 3,3 % de l’impôt sur les sociétés calculé aux taux de droit commun.

culé sur la base des cotisations de l’année précédente, est fixé à 0,12 pour mille, excepté pour les mutuelles ayant une activité autre que d’assurance (0,05 pour mille). La loi de finances pour 2006 a conforté ce dispositif tout en le précisant, en organisant notam- ment un système d’acompte.

Outre la taxe sur les salaires, la contribution de 15 % sur les cotisations d’assurance obli- gatoire de responsabilité civile retourne au budget de la Sécurité sociale. Ce prélèvement spécifique, dont le taux initial s’élevait à 3 %, était affecté à la branche maladie du régime général de Sécurité sociale. Puis la loi de finances pour 2002 en avait transféré le produit au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale (Forec). La loi de finances pour 2004 l’avait affecté au budget général.

La loi de finances pour 2006 a également destiné 180 millions d’euros aux propriétaires des bâtiments à usage d’habitation victimes de la sécheresse de 2003 dans des commu- nes où l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu, avec un prélèvement sur le Fonds de compensation de l’assurance construction. Ce fonds, alimenté jusqu’en 2004 par une contribution sur les contrats d’assurance construction (responsabilité civile décennale et dommages ouvrages), était destiné à régler les sinistres des chantiers ouverts avant le 31 décembre 1982.

Vie Mixtes Dommages TOTAL Sociétés agréées en France

- Sociétés françaises 75 43 256 374

- Succursales hors EEE 1 – 6 7

Succursales de l’EEE 16 2 87 105

TOTAL DES SOCIÉTÉS ÉTABLIES EN FRANCE 92 45 349 486

Sociétés de l’EEE autorisées à opérer 164 5 674 843

en LPS en France

Source : Comité des entreprises d’assurance.

Le nombre total de sociétés d’assurances en France ne traduit pas la réalité du marché, car un même groupe, unité économique, rassemble plusieurs entités juridiques. En par- ticulier, lorsqu’il exerce des activités d’assurance de dommages et des activités d’assu- rance vie, il doit le faire au sein de deux entreprises juridiquement distinctes. Un grand groupe aux activités diversifiées peut être constitué de cinq à dix sociétés différentes, et même davantage.

En 2005, les opérations de fusion et d’acquisition se sont poursuivies, concernant tou- jours les sociétés de taille moyenne ou petite. Des sociétés se sont également rappro- chées pour mettre des moyens en commun.

Cela étant, en France, la concentration dans l’assurance est inférieure à celle de la plu- part des autres secteurs d’activité, tant de l’industrie que des services. Elle est compara- ble à la moyenne européenne du secteur de l’assurance : les cinq premiers groupes représentent 44 % du marché français, les dix premiers 66 %. Elle est légèrement plus marquée en assurance vie qu’en assurances de dommages.

Classement des 10 premiers groupes d’assurances en 2005 (cotisations en milliards d’euros – estimations)

En France

Consolidé Vie Dommages

Axa 71,7 13,2 6,2

CNP 26,5 21,4 1,7

Prédica/Pacifica 19,8 18,8 1,0

AGF 17,6 6,2 3,9

Groupama 13,5 5,8 5,4

Generali France 13,4 9,6 3,8

BNP Paribas assurance 13,0 9,0 0,0

Sogecap 8,0 7,7 0,0

ACM 7,4 5,9 1,6

Aviva France 6,3 5,2 1,1

Source : FFSA.

Le marché de l’assurance

En 2005, les filiales et succursales de sociétés étrangères exerçant une activité d’assuran- ce ou de réassurance détiennent 20,9 % du marché français : 25,6 % en dommages et 18,8 % en vie.

Les sociétés de l’Espace économique européen (EEE) sont autorisées à opérer en libre prestation de services (LPS), c’est-à-dire à proposer des contrats aux assurés français directement à partir de leur pays d’origine.

La distribution

La France se caractérise par la variété de ses réseaux de distribution : agents généraux et courtiers d’assurances, réseaux salariés, bureaux des sociétés sans intermédiaires, réseaux bancaires… La vente directe (publipostage, vente par téléphone, par Internet…) et les autres modes de distribution (par de grands distributeurs, des constructeurs automobi- le…) se développent lentement.

En France, agents généraux et bureaux de sociétés sans intermédiaires dominent la vente des assurances de dommages, suivis des courtiers, plus spécialisés dans les assurances des entreprises. En risques de particuliers, les sociétés sans intermédiaires ont accru leur part de marché depuis 1995, part qui s’est stabilisée en 2004. En revanche, en assuran- ces des entreprises ou de transports de marchandises, les sociétés avec intermédiaires restent très largement prédominantes.

L’assurance vie est distribuée majoritairement par les réseaux bancaires. Puis viennent les réseaux salariés des sociétés d’assurances.

La répartition du chiffre d’affaires selon les modes de distribution

Vie-capitalisation Dommages

(en %) Vie

2004 2005 2004 2005

Réseaux bancaires 62 62 9 9

Agents généraux 7 7 35 35

Courtiers 13 13 18 18

Salariés 16 16 2 2

Sociétés sans intermédiaires – – 33 33

Autres modes 2 2 3 3

Source : FFSA.

La fiscalité

L’assurance contribue au financement de l’État et de certains organismes, les entreprises du secteur directement, mais aussi les assurés par diverses taxes et contributions.

Le taux de la taxe d’assurance est en principe fixé à 9 % pour l’assurance non vie. Mais il existe de nombreuses exceptions : 30 % pour les contrats incendie des biens des parti- culiers, 18 % pour les risques automobiles. Des exonérations sont aussi prévues. Si l’on effectue une comparaison avec d’autres pays de l’Union européenne pour les principa- les assurances des particuliers, on constate que le niveau de prélèvement français est le plus élevé en incendie et le deuxième pour la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile.

France Finlande Grèce Portugal Italie Autriche Allemagne Danemark Belgique Espagne Luxembourg Royaume-Uni Pays-Bas Irlande

Suède Norvège

50 100 150 200 250 300 350

Source : CEA.

Danemark France Belgique Italie Finlande Grèce Allemagne Portugal Espagne Pays-Bas Royaume-Uni Luxembourg Irlande Norvège Suède

100 200 300 400 500

Source : CEA.

Taxes fiscales et parafiscales pour une cotisation de 1 000 unités(hors taxes) Incendie, risques de particuliers

Taxes fiscales et parafiscales pour une cotisation de 1 000 unités(hors taxes) Responsabilité civile automobile, risques de particuliers

lorsque la provision initialement constituée 44 millions d’euros se révèle supérieure au montant effectif du sinistre

- contribution au financement du Fonds 1 % de la totalité des charges de garantie des assurances obligatoires concernant les défaillances

de dommages d’entreprises d’assurances de dommages

- contribution au Fonds de prévention 2 % des cotisations

des risques naturels majeurs catastrophes naturelles 25 millions d’euros

- contribution au Fonds de financement 1,75 %

de la protection complémentaire du chiffre d’affaires de l’assurance de la couverture maladie universelle (CMU) santé complémentaire (frais de soins) - contribution au Fonds commun des accidents

du travail agricole 11 millions d’euros

Les taxes et contributions payées par les assurés

- taxe sur les conventions d’assurance Le taux de la taxe est en principe fixé à 9 %,

5,3 milliards d’euros mais il existe de nombreuses exceptions

- contribution sur la garantie obligatoire

de responsabilité civile automobile 15 % 1 milliard d’euros

(destinée à la Sécurité sociale à compter de 2006) - contribution au Fonds d’indemnisation

des victimes d’actes de terrorisme 3,3 euros par contrat 228 millions d’euros

et d’autres infractions

- taxe sur les contributions patronales de prévoyance 8 % sur la taxe patronale des cotisations

complémentaire (destinée à la Sécurité sociale des contrats de prévoyance collective 500 millions d’euros à partir de 2006) souscrits par les employeurs de plus de dix salariés

- contribution au Fonds de garantie des assurances 0,02 euro par personne garantie

obligatoires de dommages par un contrat chasse et 0,1 % 7 millions d’euros

sur la garantie de responsabilité civile automobile 11 % des contrats couvrant les dommages - contribution au Fonds national de garantie aux bâtiments de l’exploitation et au cheptel

88 millions d’euros des calamités agricoles mort, les responsabilités civiles et les dommages

aux véhicules utilitaires