Conseillers en exercice : 37 Conseillers présents : 19 Pouvoirs : 10

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Du lundi 21 décembre 2020

à Aubigny-sur-Nère

L’an deux mille vingt, le vingt-et-un décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 15 décembre deux mille vingt, se sont réunis à la salle des fêtes d’Aubigny-sur-Nère, sous la présidence de Madame Laurence RENIER, Présidente.

Conseillers en exercice : 37 Conseillers présents : 19 Pouvoirs : 10

ADMINISTRATION GENERALE 1. Ouverture de séance

Madame la Présidente ouvre la séance et remercie les conseillers présents.

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

M. GAUTIER a été désigné secrétaire de séance.

3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 16 novembre 2020 Le procès-verbal du conseil communautaire du 16 novembre 2020 a été approuvé à l’unanimité.

4. Modification du tableau des effectifs portant création de postes d’adjoints techniques pour la distribution du bulletin intercommunal 2020

Afin d’organiser la distribution dans les boîtes aux lettres du bulletin intercommunal 2020, il convient de créer six emplois non permanents d’adjoint technique (catégorie C) à temps non complet de 20 heures hebdomadaires maximum pour la période du 22 décembre 2020 au 9 janvier 2021.

DELIBERATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les besoins de recrutement pour assurer la distribution du bulletin intercommunal de décembre 2020,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 décembre 2021,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : CRÉE six postes non permanents d’adjoints techniques de catégorie C à temps non complet de 20 heures hebdomadaires maximum pour assurer la distribution dans les boîtes aux lettres du bulletin d’information intercommunal entre le 22 décembre 2020 et le 9 janvier 2021.

Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

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ENVIRONNEMENT

5. Autorisation à signer un contrat d’emprunt pour le financement de la construction de la déchèterie

Pour le financement de la construction de la nouvelle déchèterie intercommunale, outre les subventions obtenues, il convient de recourir à l’emprunt bancaire à hauteur de 450 000 €.

DELIBERATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le besoin de recourir à l’emprunt bancaire pour le financement de la construction de la déchèterie,

Article 1 : CONTRACTE un emprunt auprès de la Banque Postale dont les caractéristiques sont les suivantes :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 450 000 euros Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financement d’investissement (construction de déchèterie) Tranche obligatoire fixe jusqu’au 01/03/2036. Cette tranche obligatoire est mise en place lors du

versement des fonds.

Montant : 450 000 euros

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 12/02/2021, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux fixe : 0,41 %

Base de calcul des intérêts : 30/360 Périodicité : trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes Total des intérêts : 14 307,18 €

Remboursement anticipé : Partiel ou total à chaque échéance moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission d’engagement : 450 €

Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

6. Tarifs 2021 de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères

Il est proposé de maintenir les tarifs de REOM à leur niveau actuel pour 2021 avec introduction de deux nouvelles catégories pour les professionnels qui ne disposent pas de local spécifique à l’exercice de leur métier.

DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

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Vu la délibération 10-52 en date du 11 octobre 2010 instaurant la REOM sur le territoire de la Communauté de Communes,

Vu la délibération 2019-12-103 du 16 décembre 2019 définissant les modalités de perception et les tarifs de la REOM pour l’année 2020,

Vu les propositions de la commission « environnement » du 15 octobre 2020 Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 décembre 2020,

Article 1 – Principes Généraux

La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), instituée par l’article 14 de la loi 774-1129 du 30 décembre 1974 (article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales) a été établie par une décision du conseil communautaire en date du 11 octobre 2010. Le montant de la redevance est arrêté annuellement par décision du conseil pour financer le service de collecte, transport, tri et élimination des déchets ménagers et assimilés ainsi que l’accès aux déchèteries.

Article 2 – Redevables

La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères est due par tout usager du service, personnes publiques ou privées (foyer, administration, édifice public, professionnel du territoire).

Les Offices d’HLM pourront être facturés à la place du locataire à charge pour eux de répercuter le montant de la REOM dans les charges locatives.

Article 3 – Modalités de calcul

Pour les ménages, le montant de la REOM est calculé en fonction d’une unité de base à laquelle sont appliqués des coefficients calculés en fonction du nombre de personnes par foyer au 1^er de chaque mois.

Pour les autres catégories, le montant de la REOM est calculé selon les critères fixés à l’article 4 de la présente délibération « les tarifs ».

En l’absence de déclaration de la composition de la famille, le tarif maximum « foyer 5 personnes et plus » sera appliqué.

Les demandes de modification doivent être accompagnées de justificatifs fixés à l’article 7. Elles seront prises en compte sur la facture du semestre suivant. Toute demande de modification concernant la REOM de l’année en cours (N) devra être effectuée avant le 31 décembre de l’année N+1.

Le service est facturé du premier au dernier mois de résidence sur le territoire de la Communauté de Communes. Tout changement doit être signalé à la Communauté de Communes par courrier ou par mail.

Article 4 - Les tarifs annuels RESIDENCES PRINCIPALES :

• 1 personne : 157 €

• 2 personnes : 176 €

• 3 et 4 personnes : 208 €

• 5 personnes et plus : 239 €

RESIDENCES SECONDAIRES : Tarif unique 173 €

LES COMMUNES : 2 € par habitant (source INSEE au 1^er janvier de chaque année population totale). Sont intégrés dans cette catégorie, les écoles, les cantines scolaires, les centres de loisirs, les bibliothèques

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municipales, les campings municipaux, les agences postales, les salles des fêtes municipales et toutes autres structures communales.

LES CRECHES ET MAISONS D’ASSISTANTES MATERNELLES : 157 €

LES ADMINISTRATIONS OU ASSIMILES : 193 € LA GRANDE ET MOYENNE DISTRIBUTION : 5 € le m² LES HOTELS RESTAURANTS

• Tarif de base 240 € + coefficient de 1.5 = 360 € + 50 % du tarif de base par employé ETP supplémentaire en restauration (120 €)

• Application d’un coefficient de 1.5 pour un 2^ème passage de collecte LES CHAMBRES D’HOTES OU ASSIMILES :

• 1 chambre : 44 €

• 2 chambres : 88 €

LES GITES OU ASSIMILES (location d’habitation via plateforme de réservation) :

LES SALLES DE RECEPTION PRIVEES OU ASSIMILEES

• Salle de réception d’une capacité de – de 50 personnes : 193 €

• Salle de réception d‘une capacité de + de 50 personnes : 262 €

PROFESSIONNELS : ENTREPRISES, AUTO ENTREPRISES, ARTISANS, COMMERCES, PROFESSIONS LIBERALES

• Professionnels de moins de 20 salariés : 171 €

• Professionnels de plus de 20 salariés : 383 €

• Entrepreneur individuel sans local professionnel sans accès à la déchèterie : 50 €/an

• Entrepreneur individuel sans local professionnel avec accès à la déchèterie : 157 €/an

EHPAD, MARPA FOYERS D’HEBERGEMENTS POUR PERSONNES HANDICAPES : Tarif de base 157 € + 30 % soit 47 € supplémentaires par résident au 1^er janvier de l’année N

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIMAIRES PRIVES COLLEGE PUBLIC EN EXTERNAT : Tarif de base 157

€ + 20 % soit 32 € supplémentaires par élève x 8/12 mois divisé par 2 (externat).

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIMAIRES ET SECONDAIRES PRIVES EN INTERNAT : Tarif de base 157

€ +20% soit 32 € supplémentaires par élève x 8/12 mois.

Dans le cas de fonctionnement de ces structures pendant les congés scolaires, l’abattement sera effectué au prorata du fonctionnement de la structure.

CENTRES DE VACANCES ET CAMPINGS PRIVES

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• Tarif de base 157 € + 20 % soit 32 € supplémentaires en fonction de la capacité d’accueil

• Abattement de 25 % pour les centres de vacances et campings privés fermés au minimum quatre mois consécutivement.

Les cas particuliers non prévus dans cet article seront soumis à l’appréciation du conseil communautaire qui les examinera en vue de prendre une nouvelle délibération pour créer de nouvelles catégories et des tarifs qui entreront en vigueur après dépôt de la délibération en Préfecture.

Article 5 : Modalités de facturation

La Communauté de Communes Sauldre et Sologne facture la REOM de l’année par semestre. Les factures sont émises en juin et décembre.

La Communauté de Communes procède toute l’année à des régularisations pour les mises à jour qui seront transmises par les redevables à la Communauté de Communes par courrier ou par mail. Il peut s’agir de factures complémentaires ou de dégrèvements.

Dans le cadre du relèvement du seuil de mise en recouvrement des titres (Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales relève de 5 à 15 € le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics), la Communauté de communes ne pourra émettre de facture d’un montant inférieur à 15 euros (exemple d’une personne seule ayant habitée un mois de l’année sur le territoire avant de le quitter).

En cas de découverte d’un redevable installé depuis plusieurs années sur le territoire, la Communauté de Communes procède à un rappel de facturation de REOM sur deux années maximum, soit l’année en cours et l’année N-1.

Article 6 : Exonérations

Peuvent être exonérés de la REOM :

• Les catégories « professionnels » et « grande et moyenne distribution » n’utilisant pas le service et ayant opté pour une collecte de l’ensemble de leurs déchets professionnels, ménagers et assimilés, par un prestataire agréé, sur présentation d’un justificatif.

• Les personnes entrant en foyer logement ou maison de retraite dont le logement reste inoccupé.

• Tout logement inhabité

• Hospitalisation : Exonération à compter du 31^ème jour d’hospitalisation.

Les demandes d’exonération doivent être accompagnées des justificatifs fixés à l’article 7.

Toute demande d’exonération ou d’annulation partielle de titre de moins de 8 euros ne pourra être prise en compte car cela génère des frais de gestion trop importants.

Ne peuvent être exonérés de la REOM :

• Les chambres d’hôtes, gîtes ou assimilés qui seraient fermés plusieurs mois dans l’année.

Article 7 : Justificatifs

SITUATION JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Changement du nombre de personnes dans le foyer

Décès Acte de décès

Personnes en maison de retraite

Etat de présence de la maison de retraite

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Enfants ayant quitté le foyer

Justificatif de domicile

Naissance Acte de naissance

Logement inhabité

Maison en vente « vide »,

inhabitée, en

réhabilitation

Justificatif de mise en vente et/ou copie facture eau ou électricité avec consommation à zéro.

Suite à un décès Acte de décès et copie facture eau ou électricité avec consommation à zéro.

Personnes en maison de retraite

Etat de présence de la maison de retraite et copie facture eau ou électricité avec consommation à zéro.

Divorce Jugement de divorce

Déménagement Etat des lieux de sortie et justificatif de

domicile

Hospitalisation Bulletin d’entrée et de sortie

Les catégories « professionnels » et « grande et moyenne distribution »

Copie des contrats et/ou des factures des prestataires qui effectuent l’enlèvement des déchets

Article 8 : Modalités de recouvrement

Le recouvrement est assuré par le Service de Gestion Comptable de Vierzon, qui est seul à pouvoir accorder des facilités de paiement en cas de besoin. Les redevables recevront des factures qu’ils devront acquitter dans le délai indiqué sur celles-ci.

Article 9 : Entrée en vigueur

La présente délibération entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. Elle annule et remplace la délibération précédente définissant les modalités de perception et les tarifs de la REOM pour l’année 2020.

Article 1^er : APPLIQUE les tarifs ci-dessus à compter du 1^er janvier 2021.

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte afférent à la présente délibération.

7. Tarifs de la redevance d’assainissement non collectif

La Communauté de communes a créé le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en juillet 2006 pour répondre aux obligations de la loi sur l’eau de 1992 et de la LEMA (loi sur l’eau et les milieux aquatiques) de 2006. Un diagnostic initial des installations existantes sur le territoire (environ 2 600) a été réalisé par Véolia entre 2008 et 2010.

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Pour ces installations, la loi impose qu’un contrôle périodique de bon fonctionnement soit effectué au moins une fois tous les 10 ans. C’est pourquoi la Communauté de communes a lancé début 2020 une campagne de contrôles périodiques et recruté un technicien pour la réalisation de cette mission.

Pour le financement de ce service, dont le budget de fonctionnement est de l’ordre de 65 000 euros par an, une redevance forfaitaire de 24 euros annuelle a été instaurée à compter du 1^er janvier 2020. Pour 2021, il est proposé de reconduire les tarifs de redevance d’assainissement non collectif établis.

DELIBERATION :

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu le CGCT et notamment les articles L2224-1 et suivants, L 2221-2 et suivants, R2221-1 et suivants, Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôles des assainissements non collectifs,

Vu la délibération du 3 juillet 2006 créant le Service Public d’Assainissement Non Collectif et instaurant la redevance comme source de financement,

Vu la délibération n°2019-09-076 du 30 septembre 2019 établissant les tarifs de redevance d’assainissement non collectif pour 2020,

Considérant que le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour service rendu, et impliquant l’équilibre d’un budget annexé au budget général,

Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 14 décembre 2020,

Article 1 : FIXE le montant forfaitaire de redevance annuelle à 24 € pour la réalisation de contrôle périodique et diagnostic des installations existantes, ainsi que pour les contrôles de conception et contrôles de bonne réalisation effectués dans le cadre d’une réfection complète d’une installation. En seront redevables les propriétaires au 1^er janvier d’habitation non raccordée au réseau d’assainissement collectif et ce dès lors que le diagnostic initial de l’installation aura été réalisé. Une exonération de ce montant sera effectuée pour tout propriétaire dont l’habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif dans l’année de facturation. En cas de changement de propriétaire notamment dans le cadre d’une vente, la redevance annuelle sera maintenue pour le propriétaire du bien concerné au 1^er janvier de l’année de facturation.

Article 2 : ETABLIT une redevance ponctuelle d’un montant de 100 € pour le contrôle de conception et de 100 € pour le contrôle réalisation d’une installation neuve. En seront redevables les propriétaires déposant un dossier de conception sur des terrains non raccordés au réseau d’assainissement collectif et ne disposant pas d’une installation d’assainissement non collectif existante. La facturation interviendra à l’issue de chaque contrôle. Un usager qui se sera acquitté de la redevance pour le contrôle de réalisation en année N sera redevable de la redevance annuelle à compter de l’année N+1.

Article 3 : ETABLIT une redevance ponctuelle d’un montant de 80 € pour le diagnostic d’une installation lors d’une vente, ou d’une cession immobilière, dans le cas où le

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diagnostic aura plus de 3 ans, et pour les propriétaires sollicitant un diagnostic de leur installation dans un délai inférieur à 30 jours.

Article 4 : EMET les factures une fois par an au cours du premier semestre de l’année.

Article 5 : APPLIQUE cette tarification à compter du 1^er janvier 2021.

Article 6 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

8. Autorisation à signer la convention 2021 OCAD3E

Monsieur le vice-président en charge de l’environnement indique que l’organisme coordinateur des déchets d’équipement électrique et électroniques ménagers (OCAD3E), avec lequel nous sommes en convention jusqu’au 31/12/2020, n’a pas encore obtenu le renouvellement officiel de son agrément en tant qu’éco-organisme coordonnateur pour les DEEE ménagers.

Néanmoins, afin de nous garantir la continuité des enlèvements des DEEE et le versement des compensations financières, il est proposé d’autoriser la Présidente à signer le projet de convention pour 2021.

Après obtention de l’agrément d’OCAD3E, la convention finalisée comportant la date de l’arrêté d’agrément, la nouvelle dénomination de Recylum et les textes de loi de référence, pourra être signée.

DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer le projet de convention OCAD3E 2021 ci- annexé, ainsi que la convention finalisée qui en découlera.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

9. Prolongation du fonds Renaissance et avenant à la convention de participation

Par arrêté en date du 20 mai 2020, la Communauté de communes s’est engagée à participer à hauteur de 35 000€ au fonds Renaissance aux côtés de la Région Centre-Val de Loire, de la Banque des Territoires et de 73 autres collectivités régionales.

Ce fonds a pour objectif d’accompagner, sous forme d’avances remboursables, les besoins en trésorerie des entreprises impactées par les effets de la Covid-19. Il devait initialement se terminer au 31 décembre 2020.

Toutefois, le comité des financeurs du fonds Renaissance a acté une prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2021, compte-tenu des crédits encore disponibles et de la poursuite de la crise sanitaire et économique.

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Par ailleurs, en écho aux situations financières parfois complexes vécues par les entreprises, les modalités de remboursement ont été revues afin de porter le différé à 18 mois (12 mois initialement) et la durée de remboursement à 5 ans (3 ans initialement). Dès lors, le remboursement de la participation de la Communauté de communes ne pourra intervenir qu’en 2028.

Ces nouvelles modalités nécessitent par conséquent la signature d’un avenant à la convention de participation au Fonds Renaissance.

DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et L.1511-2 ;

Vu la délibération n°20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre-Val de Loire créant le dispositif Fonds Renaissance et approuvant le modèle de convention de participation ;

Vu la délibération n°20.09.31.50 la délibération n°20.09.31.50 du 20 novembre 2020 du Conseil Régional Centre – Val de Loire modifiant le règlement du Fonds Renaissance

Vu l’arrêté 2020-17 en date du 20 mai 2020 de la Communauté de communes Sauldre et Sologne portant participation au Fonds Renaissance Centre-Val de Loire

Vu l’avis favorable de la Commission Développement économique – emploi du 04 décembre 2020 ; Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 14 décembre 2020.

Article 1 : APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la Convention de participation au Fonds Renaissance, ci-annexé.

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer l’avenant n°1 à la Convention de participation au Fonds Renaissance.

10. Actualisation du cadre d’intervention de l’aide à l’immobilier d’entreprises

Depuis la loi NOTRe, les intercommunalités sont seules compétentes pour la mise en place d’aides en matière d’immobilier d’entreprise. La Communauté de communes Sauldre et Sologne s’est dès lors saisie de cette compétence pour définir un cadre d’intervention et subventionner les investissements immobiliers des entreprises du territoire.

Depuis, octobre 2017, 9 entreprises ont bénéficié de cette aide. Par ailleurs, grâce au conventionnement avec la Région Centre-Val de Loire, 5 dossiers ont bénéficié d’un abondement.

Toutefois, le plafond actuel de la subvention fixé à 20 000 euros apparaît comme limitant pour les projets immobiliers importants. En outre, l’exclusion des entreprises non PME peut être préjudiciable pour les projets locaux portés par des entreprises de taille réduite mais appartenant à un groupe.

Dès lors, afin de renforcer l’impact du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise et soutenir des projets locaux portés par des filiales locales de groupes, une actualisation du cadre d’intervention de l’aide à l’immobilier communautaire est nécessaire.

Ces actualisations portent principalement sur le montant maximal de la subvention porté à 40 000€ et l’ouverture du dispositif également aux entreprises autres que PME. Ainsi, avec l’abonnement régional, une entreprise pourra obtenir au maximum 92 000€ de subvention pour son projet immobilier.

DELIBERATION :

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Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » ; Vu le régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;

Vu le régime cadre exempté n° SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n° 2017-10-49 du Conseil communautaire relative à l’adoption du règlement d’intervention du fond d’aide à l’investissement immobilier des entreprises du secteur productif ;

Vu la délibération n° 2018-03-34 du Conseil communautaire portant actualisation du cadre d'intervention à l'aide immobilier d'entreprise

Article 1 : APPROUVE le cadre d’intervention actualisé de l’aide à l’immobilier d’entreprises ci-annexé

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente, après avis de la commission « développement économique - emploi » à prendre par arrêté les décisions d’attribution d’aide et à signer les contrats associés,

Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à la présente délibération.

11. Autorisation à signer la convention de coopération avec EGEE Cher

L’Entente des Générations pour l’Emploi et l’Entreprise (EGEE) Cher est une association d’utilité publique qui fait appel à des bénévoles retraités qui souhaitent transmettre leurs compétences et expériences professionnelles aux générations plus jeunes. Par ce biais, EGEE Cher accompagne les entreprises dans de multiples domaines (juridique, fiscal, recrutement et développement).

EGEE Cher accompagne notamment les TPE sur les thématiques suivantes :

- Mise en place du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ; - Appui à la rédaction des documents Ad’AP et leurs transmissions en Préfecture ;

- Accompagnement des entreprises en difficulté, en lien avec le Groupement de Prévention Agréé (GPA) du Cher

Pour l’appuyer dans la réalisation de ses activités, au bénéfice des entreprises et porteurs de projets du territoire, EGEE Cher sollicite auprès de la Communauté de communes au travers ce conventionnement :

- La mise à disposition gracieuse d’un local pour l’organisation d’une permanence - Une participation financière annuelle de 500€

DELIBERATION :

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Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de coopération avec EGEE Cher, ci-annexée ; Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de partenariat avec EGEE

Cher ;

Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à payer la contribution financière associée à la convention (500 € annuels) ;

Article 4 : INSCRIT le montant de cette contribution au budget.

CULTURE

12. Approbation des spectacles de la Communauté de communes pour la saison 2021 et vote des tarifs

Le programme définitif de la saison culturelle intercommunal 2021 est fixé. Au total, la saison comportera 68 manifestations, portées par 30 partenaires (communes et associations) pour un budget artistique prévisionnel de 219 409,10 €.

Un partenaire n’a pas reconduit sa participation en raison du contexte sanitaire qui ne lui permet pas d’organiser sa manifestation en janvier 2021. Sept nouveaux partenaires rejoignent la saison culturelle : les communes de Brinon-sur-Sauldre, Ménétréol-sur-Sauldre, Oizon et Nançay ; l’école de musique de Brinon- sur-Sauldre ; les associations Sologna Nature & Culture et Berry Family.

Les manifestations se dérouleront sur toutes les communes de la Communauté de communes. Elles s’adresseront à tous les publics, des très jeunes enfants fréquentant le Relais d’Assistantes Maternelles, aux résidents des MARPA et EHPAD. Le programme se compose de théâtre, de musique (musique classique, musique du monde, chansons, musique électronique…), de contes et d’arts plastiques. Certaines manifestations visent à mettre en valeur les artistes amateurs du territoire qui seront encadrés par des artistes professionnels.

En raison du contexte sanitaire, la soirée de lancement de saison ne pourra pas avoir lieu. La commission culture propose de diviser la communication en deux temps : le premier trimestre fera l’objet d’un dépliant distribué en même temps que le bulletin communautaire, alors qu’une brochure plus traditionnelle sera éditée pour les manifestations d’avril à décembre. Cette division permettra de s’adapter au mieux aux changements imposés par la situation (reports des spectacles prévus fin 2020, changement des horaires si couvre-feu, etc.) La commission culture travaille sur un lancement virtuel pour annoncer les manifestations du premier trimestre. Si la situation le permet, une soirée de lancement pourra être envisagée en avril 2021.

Il convient de fixer les tarifs des spectacles qui seront organisés directement par la Communauté de communes en 2021.

DELIBERATION :

Vu la proposition de la Commission Culture du 24/11/2020 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 14 décembre 2020

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Article 1 : FIXE les tarifs des spectacles organisés par la Communauté de communes en 2021 comme suit :

Spectacle « L’arbre aux petites bêtes » par la Compagnie Allo Maman Bobo, en juin 2021, à Aubigny-sur-Nère (spectacle initialement prévu en 2020).

Spectacle très jeune public de 0 à 5 ans.

Gratuit pour tous.

Spectacle « Bruissements d’images » par la Compagnie Le souffle des livres en décembre 2021, à Aubigny-sur-Nère (spectacle initialement prévu en 2020).

Spectacle très jeune public de 0 à 5 ans. Les représentations du matin seront réservées au RAM, celles de l’après-midi seront ouvertes aux accueils de loisirs et aux familles Gratuit pour tous

Spectacle « L’Ami (de mon ami) » par la Compagnie Professionnelle du Théâtre de l’Escabeau, fin 2021 à Oizon. Spectacle jeune public à partir de 6 ans.

Tarif unique : 5 €Gratuité pour tous les élèves de l’école de Oizon qui auront bénéficié d’ateliers dans le cadre scolaire (soit 35 élèves).

Spectacle « Je te promets » par la Compagnie Les Fous de Bassan, en octobre ou novembre 2021, dans les EHPAD d’Aubigny-sur-Nère et Argent-sur-Sauldre et les foyers MARPA de Blancafort et La Chapelle d’Angillon.

Spectacle tout public.

Gratuit pour tous

Spectacle « Comme un air des Clash » par la Compagnie Troll, en octobre 2021 à Aubigny-sur-Nère. Spectacle organisé dans le cadre du 4^ème Salon du Polar.

Spectacle tout public à partir de 15 ans.

Tarif 10 € - Tarif réduit : 5 € pour les moins de 18 ans

FINANCES

13. Tarifs 2021 de l’aire d’accueil des gens du voyage

Il convient de déterminer les tarifs 2021 relatifs à l’utilisation de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Aubigny-sur-Nère. Il est proposé de reconduire les tarifs actuels en 2021.

DELIBERATION :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité : Article 1^er : VOTE les tarifs suivants pour 2021 :

➢ Caution : 65 €

➢ Redevance d'occupation (droit de place et forfait de consommations d'eau et d'électricité) : 7,20 €/ jour d’occupation

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➢ Pénalités : 13,00 €/jour d’infraction

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente délibération.

14. Décision modificative n°3/2020 du budget principal

Il convient de prendre une décision modificative sur le budget annexe principal afin d’augmenter le chapitre 012 « charges de personnel » pour lequel il manque 551,51 € en cette fin d’année

La modification budgétaire proposée est la suivante :

DELIBERATION :

Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 décembre 2020, Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales.

Article 1er : APPROUVE la décision modificative n°3/2020 du budget principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 0,00 € Section d’investissement : 0,00 €

Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.

15. Décision modificative n°2/2020 du budget annexe OM

Il convient de prendre une décision modificative sur le budget annexe OM afin d’augmenter le chapitre 012 « charges de personnel » pour lequel il manque des crédits en cette fin d’année

La modification budgétaire proposée est la suivante :

Budget 2020 DM 3/2020

011 Charges à caractère général 335 798,47 - 1 000,00 012 Charges de personnel 440 000,00 1 000,00 65 Autres charges courantes 382 032,41

66 Charges financières 35 406,28 67 Charges exceptionnelles 1 400,00 014 Atténuation de produits 152 500,00 022 Dépenses imprévues 90 000,00 1 437 137,16

- + Dotation aux amort. 59 500,00

+ Virement à la section d'inv. 521 209,20 2 017 846,36

- DEPENSES

Section de fonctionnement

(14)

14

DELIBERATION :

Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 décembre 2020, Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales.

Article 1er : APPROUVE la décision modificative n°2/2020 du budget annexe OM qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 0,00 € Section d’investissement : 0,00 €

Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.

16. Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en 2021 avant le vote du budget et dans la limite des crédits ouverts en 2020 pour le budget principal et le budget annexe OM.

Sur autorisation du conseil communautaire, Madame la Présidente pourra engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en 2021 avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sans compter les crédits afférents au remboursement de la dette.

Toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans ces conditions, de même que les dépenses liquidées et mandatées, donneront lieu à une ouverture de crédits rétroactive au budget primitif 2021.

Les crédits ouverts sont les suivants :

BP 2020 DM 2/2020 Observations

011 Charges à caractère général 1 499 099,60 - 2 000,00 012 Charges de personnel 110 000,00 2 000,00 65 Autres charges courantes 21 000,00

66 Charges financières 600,00 - 67 Charges exceptionnelles 25 000,00 -

1 655 699,60 - + Dotation aux amort. 43 300,00

+ Virement à la section d'inv. 154 041,06

1 853 040,66 - Section de fonctionnement

DEPENSES

Transfert de 2 000 € du chap. 011 vers le chap. 012 pour passer le remboursement de charges de personnel au budget principal

(15)

15

DELIBERATION :

Vu l’article L.1612-1 du CGCT concernant le mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif,

Article 1^er : AUTORISE Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des sommes précisées ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

BUDGET PRINICPAL Montants votés

en 2020

Crédits ouverts pour 2021 Chap. 20: Immobilisations incorporelles 50 000 € 12 500 €

2031 - Frais d'études 50 000 € 12 500 €

Chap. 204: Subventions d'équipement versées 136 663 € 34 166 € 20422 -Privé - Bâtiment et installation 136 663 € 34 166 € Chap. 21: Immobilisations corporelles 74 729 € 18 682 €

2182 - Matériel de transport 34 500 € 8 625 €

2183 - Matériel de bureu et matériel informatique 9 337 € 2 334 € 2188 - Autres immobilisations coporelles 30 893 € 7 723 € Total des dépenses d'équipement 261 393 € 65 348 €

BUDGET annexe OM Montants votés

en 2020

Crédits ouverts pour 2021 Chap. 21: Immobilisations corporelles 5 000 € 1 250 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 5 000 € 1 250 € Total des dépenses d'équipement 5 000 € 1 250 €