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PRIX GAZ ET COPROPRIÉTÉ

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PRIX GAZ ET COPROPRIÉTÉ

08/03/2022  

Le Premier ministre a annoncé l'extension du Bouclier Tarifaire pour le Gaz dans les immeubles collectifs (dont les copropriété) ; avis de l'Unis.

Questions Unis

Les copropriétés éligibles

Le montant de la compensation

Les modalité de réduction de charges ; car des immeubles mixtes i.e.  

résidentiel/commerciaux  

Q1-Copropriétés éligibles ?

•    Communiqué du Premier ministre : 5 millions de ménages résidents en copropriété.  i.e. certains ménages ne sont actuellement pas protégés de la hausse des prix de marché du gaz, en particulier lorsqu’ils sont chauffés à l’aide de chaudières gaz de forte puissance et qu’ils disposent de contrats de fourniture collectifs indexés sur les prix de marché du gaz. Il s’agit par exemple de certains ménages habitant dans des copropriétés.   les logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé de vente (copropriétés, logements

sociaux, logements chauffés par un réseau de chaleur, etc.) pourront bénéficier d’une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché.

•    Courrier FEDENE-UNIS etc. : Nous estimons le nombre de logements concernés à environ 3,1 millions en copropriétés privées et à 1,9 millions en logement sociaux ; soit 5 millions de logements au total En effet, la crise énergétique actuelle a vu le tarif réglementé du gaz naturel B1 passer de 35€

HT/MWh PCS en 2020/2021 à environ 90 € HT/MWh PCS en moyenne en

2021/2022 ; soit un impact d’environ 55 € HT/MWh PCS pour les ménages.  Le

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Gouvernement a apporté une réponse pour atténuer cette crise avec le bouclier tarifaire (gel du B1 au niveau des prix applicables en octobre) qui a eu pour conséquence de bloquer le B1 au prix de 65€ HT/MWh PCS, mais ce uniquement pour une typologie restreinte et conditionnée d’une part par la nature du contrat, et d’autre part par la volumétrie des consommations.  Les consommateurs

concernés sont, outre les clients résidentiels, les syndicats de copropriétés et les propriétaires uniques d’immeuble à usage unique d’habitation dont la

consommation annuelle est inférieure à 150 MWh (à savoir les clients mentionnés au 2° du V de l’article 63 de loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019).

Il en résulte que de nombreux français chauffés au gaz ou par réseaux de chaleur (comprenant une part gaz dans le mix énergétique) ne disposeront d’aucune protection pour faire face à l’augmentation significative de leurs factures lorsqu’ils se retrouvent dans les cas suivants :

contrats de fourniture de gaz en offres de marché avec une indexation autre que les TRVg (exemple : indexation PEG)

copropriétés en chauffage collectif avec une consommation supérieure à 150 MWh

contrats en offres de chaleur dont les prix comprennent la fourniture du gaz naturel utilisé pour la production de chaleur, quelle que soit la taille de la copropriété.

   

Question Unis : comment se fera la détermination des copropriétés éligibles : sur déclaration de la copro/syndic ? sur désignation des fournisseurs de chauffage au vu des contrats qu’il détient ?

Q2-Montant de la compensation ?

•    Communiqué du Premier ministre : Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au blocage des tarifs réglementés du gaz du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022. 

Q3-Modalité de réduction de charges ?

•    Communiqué du Premier ministre : Les ménages n’auront aucune

démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges.

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Question/position  Unis

•    Cas de contrats arrivant à échéance dans les prochains mois ; schéma comptable de compensation ?

•    Faire simple ; problème de immeubles mixtes   

1.-IMMEUBLES MIXTES- Difficulté pour les immeubles mixtes résidentiels/commerciaux, sachant que seuls les lots d’habitation sont éligibles : comment répartir la compensation, par quelle grille de répartition ? par tantième ? Tous n’ont pas de compteurs au lot.

Proposition : 

Appliquer la même règle que pour l’application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements : les travaux sur les parties communes ont été reconnus comme éligibles aux taux réduit dès lors que plus de la moitié des lots principaux sont à usage résidentiel.

Ce qui donnerait deux situations : 

•    Immeuble mixte à majorité d’habitation  compensation pour l’ensemble des lots, selon la clé de répartition « chauffage », ç-à-d. soit compteurs, soit grille de répartition spéciale

existante

•    Immeubles mixte à minorité d’habitation  compensation au cas par cas ou les lots résidentiels (qui constituent l’exception ( ?)).

2-CONTRATS ARRIVANT À ÉCHÉANCE EN COURS DE PÉRIODE DE CHAUFFE (1er octobre – 30 juin)

Certains contrats expirent pendant la période de chauffe.

Exemple,le 23 janvier. Avant le 23 : prix fixe. Après le 23 : PEG/SPOT, env. 80 euros.

 Il s’agit donc de déterminer l’écart entre ces deux tarifs, pour une fraction de la période.

Qui fait le calcul ?  le fournisseur, qui sera capable d’énoncer la différence et la répercuter sur la facture.

Régularisations probables à prévoir.

 

 

PREMIER MINISTRE - le 16 février 2022  - COMMUNIQUÉ DE

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PRESSE 

Le Gouvernement étend le bouclier tarifaire sur le gaz aux 5 millions de ménages résidant en copropriété ou en logement social.

L’Europe est confrontée à des tensions inédites sur son approvisionnement en gaz qui conduisent à une forte hausse du prix de marché. Ce dernier est

actuellement six fois plus élevé qu’en 2020 et quatre fois plus élevé qu’en 2019. 

Afin de faire face à ce choc, le Premier ministre a annoncé en octobre 2021 le blocage du tarif réglementé de vente du gaz. La loi de finances pour 2022 a consolidé ce dispositif en l’étendant aux offres de marché indexées sur les tarifs réglementés de vente afin que les 11 millions de consommateurs résidentiels individuels utilisant du gaz puissent être protégés, quel que soit leur fournisseur de gaz. Les petites copropriétés, éligibles au tarif réglementé de vente, sont intégrées dans le dispositif de blocage. 

Toutefois, certains ménages ne sont actuellement pas protégés de la hausse des prix de marché du gaz, en particulier lorsqu’ils sont chauffés à l’aide de

chaudières gaz de forte puissance et qu’ils disposent de contrats de fourniture collectifs indexés sur les prix de marché du gaz. Il s’agit par exemple de certains ménages habitant dans des copropriétés, des logements sociaux ou des logements raccordés à des réseaux de chaleur utilisant du gaz naturel. 

Le Gouvernement annonce que tous les ménages pourront bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, avec l’extension du dispositif de

compensation des fournisseurs de gaz introduit dans la loi de finances pour 2022. En conséquence, les logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé de vente (copropriétés, logements sociaux, logements

chauffés par un réseau de chaleur, etc.) pourront bénéficier d’une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché. Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au blocage des tarifs réglementés du gaz du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022. Les ménages n’auront aucune

démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges. 

Le Gouvernement échange avec les fournisseurs de gaz, les chauffagistes, les réseaux de chaleur et les représentants des bailleurs sociaux et des syndics sur

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la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, dont les modalités détaillées seront présentées par les ministères concernés dans les prochains jours. 

 

USF-FNAIM-UNIS-ARC-UNAFO

C'est pourquoi les signataires appellent à la mise en œuvre rapide de mesures fortes en faveur de la maîtrise du coût global de l'énergie et de la protection des utilisateurs, et notamment :

A la baisse significative de la fiscalité sur le gaz (notamment de la TICGN), rétroactivement à compter du 1 janvier 2022, pour compenser une partie de la hausse du prix des énergies comme le préconise la CRE dans sa délibération du 14 octobre 2021 ;

A la mise en œuvre d’un dispositif de soutien de l’Etat envers les

fournisseurs de gaz ou gestionnaires de réseau de chauffage urbain visant à plafonner le prix pour l’usager et assorti d’une clause de retour à «

meilleure fortune ». Le non perçu pourrait être lissé de la même manière que pour les TRV gaz ;

 A une revalorisation forte du chèque énergie éventuellement différenciée selon les zones climatiques et à une modification

réglementaire afin de donner la capacité à ses bénéficiaires de l’utiliser pour payer leurs charges relatives au chauffage ;

A la mise en œuvre d’un dispositif de soutien de l’Etat envers les gestionnaires du logement accompagné. ;

A la revalorisation du forfait charge des APL, qui, en ciblant les ménages les plus modestes, participe à un effort solidaire et de justice sociale. 

Courrier FEDENE

Objet : Impacts de la crise du prix du gaz sur les ménages chauffés collectivement en copropriétés et propositions de solutions

Madame la Ministre,

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La FEDENE, l’USH, l’UNIS, l’ARC, la FNAIM et Via Sèva souhaiteraient attirer votre attention sur la crise des prix du gaz qui impacte fortement les ménages résidant en copropriétés dotées d’un chauffage collectif. Nous estimons le nombre de logements concernés à environ 3,1 millions en copropriétés privées et à 1,9 millions en logement sociaux ; soit 5 millions de logements au total.

En effet, la crise énergétique actuelle a vu le tarif réglementé du gaz naturel B1 passer de 35€ HT/MWh PCS en 2020/2021 à environ 90 € HT/MWh PCS en

moyenne en 2021/2022 ; soit un impact d’environ 55 € HT/MWh PCS pour les ménages. 

Le Gouvernement a apporté une réponse pour atténuer cette crise avec le bouclier tarifaire (gel du B1 au niveau des prix applicables en octobre) qui a eu pour conséquence de bloquer le B1 au prix de 65€ HT/MWh PCS, mais ce

uniquement pour une typologie restreinte et conditionnée d’une part par la nature du contrat, et d’autre part par la volumétrie des consommations. 

Les consommateurs concernés sont, outre les clients résidentiels, les syndicats de copropriétés et les propriétaires uniques d’immeuble à usage unique

d’habitation dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh (à savoir les clients mentionnés au 2° du V de l’article 63 de loi n° 2019-1147 du 8

novembre 2019). 

Il en résulte que de nombreux français chauffés au gaz ou par réseaux de chaleur (comprenant une part gaz dans le mix énergétique) ne disposeront d’aucune protection pour faire face à l’augmentation significative de leurs factures lorsqu’ils se retrouvent dans les cas suivants :

-    contrats de fourniture de gaz en offres de marché avec une indexation autre que les TRVg (exemple : indexation PEG)

-    copropriétés en chauffage collectif avec une consommation supérieure à 150 MWh

-    contrats en offres de chaleur dont les prix comprennent la fourniture du gaz naturel utilisé pour la production de chaleur, quelle que soit la taille de la

copropriété.

Pour l’ensemble de ces ménages, l’impact sur leur pouvoir d’achat est

significatif. En effet, pour un foyer français moyen logeant dans une copropriété privée ou sociale et chauffé au gaz, la facture totale annuelle va doubler, c’est-à- dire augmenter de 800 € par an. L’impact est donc bien plus lourd que celui évoqué pour l’électricité. 

A court terme, il nous parait essentiel de travailler à un renforcement du dispositif de « chèque énergie », en augmentant son montant et en ouvrant la possibilité de l’utiliser pour payer les charges collectives de

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chauffage, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En complément, un

financement ciblé de l’ANAH sur les copropriétés en difficultés pour les aider à financer leurs charges, notamment dans le cadre des

programmes OPAH copropriétés dégradées, Plan de sauvegarde et Habiter mieux copros, permettrait de surpasser cette crise. En outre, nous recommandons de procéder à la baisse significative de la fiscalité sur le gaz (notamment de la TICGN), rétroactivement à compter du 1 janvier 2022, pour compenser une partie de la hausse du prix des

énergies comme le préconise la CRE dans sa délibération du 14 octobre 2021 ainsi qu’à la revalorisation du forfait charge des APL, qui, en

ciblant les ménages les plus modestes, participent à un effort solidaire et de justice sociale. En l'absence de telles mesures, nous pourrions être confrontés à des situations critiques de mise en fragilité,

endettement ou précarité de très nombreux ménages.

Plusieurs dispositifs sont également étudiés par les sociétés de services en efficacité énergétique pour essayer de minimiser l’impact de ces hausses.

L’action la plus efficace identifiée est l’accompagnement des copropriétés pour baisser leurs consommations d’énergie en veillant à minimiser l’impact sur le confort des occupants. Plus que jamais, l’optimisation des consommations est l’enjeu majeur possible par plusieurs leviers :  

-    mettre en place des solutions d’efficacité énergétique. L’accélération des travaux de performance énergétique pourra notamment permettre une réduction significative des dépenses énergétiques grâce aux économies générées. 

-     favoriser l’usage des énergies renouvelables, pour un mix-énergétique moins dépendant des combustibles fossiles

-    Raccorder les bâtiments à des réseaux de chaleur collectifs. Cette solution permet de valoriser des ressources énergétiques locales et décarbonées disponibles sur tout le territoire.

A moyen terme, la situation actuelle ne fait que confirmer l’absolue nécessité d’accélérer les soutiens à la rénovation énergétique des logements et au déploiement des solutions de chaleur renouvelable et de récupération livrées par les réseaux de chaleur. Ce sont les solutions majeures pour réduire et stabiliser la facture des ménages et renforcer

l’indépendance énergétique de la France vis-à-vis des énergies fossiles importées. 

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Nous sommes à l’entière disposition de vos services pour travailler sur les solutions que nous vous proposons et vous prions de recevoir, Madame la Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations

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