Délégation pour les relations avec le Canada
- Le Président -
M. Elmar BROK
Président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
Parlement européen Rue Wiertz
B-1047 BRUXELLES
Objet: 27ème réunion interparlementaire entre le Parlement européen et le Canada (Ottawa, 29-31 octobre 2003)
Monsieur le Président,
Veuillez trouver ci-joint le rapport de la 27ème réunion interparlementaire PE/Canada qui a eu lieu à Ottawa du 29 au 31 octobre 2003. À l'occasion de cette mission, la délégation a également visité Vancouver, Toronto et Montréal, afin d'acquérir une meilleure compréhension des développements au Canada.
Cette réunion, qui s'est déroulée dans une ambiance chaleureuse, ouverte et cordiale, a confirmé l'amitié et la volonté de coopération qui unissent l'Union européenne et le Canada.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Willy De Clercq
PARLEMENT EUROPÉEN
DÉLÉGATION POUR LES RELATIONS AVEC LE CANADA
27ème réunion interparlementaire PE/Canada Ottawa, 29-31 octobre 2003
Rapport du président, M. Willy De Clercq
I. INTRODUCTION
La 27ème réunion interparlementaire entre les délégations du Parlement européen et du Parlement canadien a eu lieu du 29 au 31 octobre 2003 à Ottawa. La réunion précédente avait eu lieu en octobre 2002 à Bruxelles (voir le rapport PE 326.708). La délégation du Parlement européen a également saisi cette occasion pour visiter Vancouver, Toronto et Montréal.
La visite a été caractérisée par la grande variété des sujets discutés. Les politiques d'immigration et l'intégration des immigrants, le développement durable et la lutte contre le changement climatique, ainsi que les questions de sécurité, ont formé l'essentiel de l'ordre du jour bilatéral et ont été à la base d'un dialogue constructif. Les voies et moyens de renforcer les relations UE- Canada ont aussi fait l'objet de discussions approfondies.
À la fin de la réunion, les présidents des deux délégations ont publié une déclaration commune (voir annexe) et pris part à une conférence de presse commune.
II. RELATIONS UE-CANADA
Le dialogue entre l'Union européenne et le Canada a été renforcé ces dernières années grâce à la déclaration de politique commune et au plan d'action de 1996; la coopération a été étendue et couvre désormais de nombreux domaines, allant des questions de sécurité à la coopération économique, culturelle et scientifique.
Lors du sommet UE/Canada de décembre 2002 à Ottawa, il a toutefois été signalé que le potentiel de ces relations solides et équilibrées, basées sur une convergence vaste et croissante à propos des questions globales, n'était pas entièrement exploité et devait donc faire l’objet d’une analyse approfondie; en particulier, il a été estimé qu'un nouvel "accord en matière de commerce et d'investissements, ouvert sur l'avenir et axé sur l'action" devait être élaboré. Il a été prévu que cette analyse approfondie aurait lieu lors du sommet UE/Canada de décembre 2003.
Le dialogue parlementaire entre les deux délégations s'est déroulé dans ce contexte spécifique, à la suite, notamment, des remarques contenues dans les conclusions du Conseil du 29 septembre 2003, qui soulignaient l'importance de la contribution parlementaire au processus d’analyse.
III. Ière SESSION DE TRAVAIL, OTTAWA, 30 OCTOBRE, 9h00 – 12h30 Pêche
M. Tom Wappel, Député M. Bill Matthews, Député M. Charles Hubbard, Député
La partie canadienne évoque la situation géographique particulière de son pays, entouré de trois océans et comprenant d'immenses étendues d'eau douce. Le secteur de la pêche a subi les conséquences du moratoire de 1992 sur la morue, de l'application inefficace des mécanismes de l'OPANO et des modifications de l'éco-équilibre entre espèces (y compris l'arrivée d'espèces envahissantes et l'explosion de la population de phoques). La fin de la pêche à la morue a causé la disparition d'un mode de vie et la migration de populations entières.
La partie européenne souligne que les principes qui sous-tendent la nouvelle politique de la pêche de l'UE sont très similaires à ceux qui inspirent la politique canadienne. Toutefois, il est clair qu'il y a déjà surpêche et toujours surcapacité; mais à compter de 2005, l'UE n'octroiera plus de fonds pour l'investissement dans les navires. La durabilité devra donc devenir le principal critère des choix politiques de l'UE.
"Les mailles des filets de contrôle vont devenir plus étroites", et un "tableau indicateur de la conformité" des États membres a été introduit; toutefois, le défi majeur consiste à trouver des alternatives viables pour les régions côtières.
E-gouvernance
M. Reg Alcock, Député
La partie canadienne fait observer que le thème de l’e-gouvernance suscite énormément d'intérêt, mais que sa mise en œuvre pratique est difficile. Si la fourniture d'informations est relativement simple, il s'avère difficile de fournir d'autres services en ligne. Le Canada observe avec intérêt l'expérience européenne, en particulier en ce qui concerne les questions liées à l'hétérogénéité culturelle et linguistique de l'Europe. L’e-gouvernance pourrait changer le mode de fonctionnement des démocraties, mais les problèmes de respect de la vie privée ne sont toujours pas résolus, et les législateurs doivent coopérer au traitement de ces questions.
La partie européenne décrit les efforts consentis pour "mettre l'Europe en ligne" et, en particulier, leur impact sur la transparence du processus démocratique. D'autre part, de nouveaux réseaux basés sur l'accès à bande large sont actuellement en développement et permettront la diffusion télévisuelle numérique et une offre beaucoup plus variée de services.
Sécurité et terrorisme M. Derek Lee, Député M. James Abbott, Député
La partie canadienne fait observer que l'Europe et le Canada partagent des approches communes en matière de sécurité, de terrorisme et de libertés civiles. Par rapport aux attaques du 11/09/2001, ces approches s'opposent à celles des États-Unis où les législateurs "en font trop" et sont toujours absorbés par les répercussions. La réaction du Canada comprend:
• la création d'un "délit de statut" (c'est-à-dire le fait d'appartenir à une organisation criminelle);
• la fusion du contre-espionnage et de la lutte contre les infractions pénales en une nouvelle
"approche intégrée, plurifonctionnelle".
Dans une certaine mesure, les législateurs canadiens ont saisi cette occasion pour apporter au droit pénal des changements qui auraient dû être faits depuis longtemps. Cependant, le principal problème encore en suspens est celui de la définition de profils ou du ciblage racial et religieux:
de nombreuses personnes ont donc "subi des désagréments" ou été "discriminées" sur la base de la race ou de la croyance.
La partie européenne évoque le difficile équilibre à maintenir entre sécurité et présomption d'innocence. L'UE doit échanger ses expériences avec ses "amis et partenaires" et chercher à établir un "dialogue entre cultures" avec le monde islamique.
Les problèmes de partage des renseignements et de l'accès aux bases de données ne sont toujours pas résolus. La législation des États-Unis en ce qui concerne le PNR (dossier du passager) et la CSI (initiative pour la sécurité des conteneurs) soulève des problèmes juridiques dans l'UE. Les États-Unis ont tendance à considérer que les lacunes des contrôles de sécurité se situent hors de leur territoire, et l'UE comme le Canada doivent prendre en compte cette perception.
IV. 2e SESSION DE TRAVAIL, OTTAWA, 30 OCTOBRE, 15h00 – 18h00 Mme Marlene Jennings, Député
Mme Anna Chiappa, directrice du conseil ethnoculturel canadien
Mme Deborah Spurr, directrice du département établissement/intégration/citoyenneté et immigration, Canada
Politique de multiculturalisme et intégration des immigrants
Le débat est centré sur la définition d'une société multiculturelle et les diverses approches adoptées en matière d'intégration des immigrants.
Les Européens soulignent que l'Union européenne est, en soi, une société multiculturelle, où il y a 11 langues officielles, plus diverses langues et cultures régionales ou minoritaires reconnues officiellement. Tandis que cet aspect reste, dans une large mesure, de la compétence des États membres, un cadre commun pour l'immigration, l'asile et l'intégration des immigrants est en cours d'élaboration dans le contexte du troisième pilier de l'UE (justice et affaires intérieures).
Toutefois, comme les décisions dans ce domaine doivent être prises à l'unanimité, les progrès sont très lents.
Les différences entre le Canada et l'UE sont si importantes qu'il est difficile de faire des comparaisons:
• la densité de population dans l'UE est beaucoup plus élevée; de plus, la proportion d’immigrants clandestins et de demandeurs d'asile par rapport aux immigrants légaux y est beaucoup plus élevée qu'au Canada;
• les politiques d'immigration relèvent dans une large mesure de la compétence des États membres, mais la liberté de circulation au sein de l'UE implique une coordination des politiques et des exigences minimales.
La partie canadienne souligne que, alors que l'UE considère l'immigration comme un problème, le Canada estime que c'est une opportunité. Les immigrants apportent une contribution importante à l'économie et à la société canadiennes et le gouvernement encourage l'immigration via Internet et via ses ambassades et consulats. Depuis les années 70, le Canada n'a pas de culture officielle et développe un modèle multiculturel et global. La politique canadienne de multiculturalisme signifie que le gouvernement favorise le pluralisme ethnique et la diversité culturelle des nouveaux citoyens canadiens. La seule condition exigée des nouveaux Canadiens est la connaissance de l'anglais ou du français (ou les deux).
Le Canada a une charte des droits et des libertés protégeant la diversité culturelle de ses citoyens. La principale différence entre les États-Unis et le Canada, c'est qu'en matière d'immigration les États-Unis pratiquent l'approche du "melting pot", c'est-à-dire que chaque nouveau citoyen doit partager la "culture américaine", alors qu'il n'existe pas de "culture canadienne": il y a deux langues officielles mais chaque citoyen a le droit de pratiquer et de développer sa propre culture.
Lorsque des ghettos urbains et des zones difficiles se développent, des expériences telles que les
"programmes de mobilisation de la communauté" facilitent le relâchement des tensions. La
dépendance excessive à l'égard des prestations sociales constitue un problème qui devrait être résolu par l'introduction d'incitations plutôt que par la réduction de l'assistance.
V. 3e SESSION DE TRAVAIL, OTTAWA, 31 OCTOBRE, 9h00 - 11h30 Environnement, développement durable et protocole de Kyoto
Mme Karen Kraft-Sloan, Député
M. Jaques Gérin, président de l'Institut international pour le développement durable Mme Joanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable
La discussion est centrée sur la notion de développement durable et le rapport (ou la dichotomie) entre les considérations économiques et environnementales.
La partie canadienne décrit les développements qui l'ont notamment conduite à instituer en 1995, au sein de l'Office du vérificateur général du Canada, la commission pour l'environnement et le développement durable. Cette expérience montre que les intérêts économiques tendent à prévaloir sur les considérations en matière de santé et d'environnement. Le problème est dû au manque d'effet de levier politique pour les considérations environnementales: les politiques environnementales sont rarement un facteur primordial de décision de vote. Toutefois, la situation au niveau des provinces est un peu plus prometteuse.
Pour pouvoir développer une solution, il faudrait qu'il y ait "moins de résistance automatique"
de la part des industriels, et la communication avec le public devrait être améliorée, et montrer que lorsqu'on fait des efforts pour protéger l'environnement, tout le monde y gagne.
L'expérience de la commission pour l'environnement et le développement durable donne des indications sur les moyens d'encourager les entreprises à intégrer les aspects sociaux et économiques; la commission, qui est responsable devant le parlement, s'est également avérée un instrument utile pour impliquer les parlementaires dans le processus.
La dimension nordique présente des problèmes spécifiques: 80% de la population canadienne est urbanisée, mais les Canadiens se considèrent comme une société de "grands espaces ouverts". En réalité, cependant, les changements climatiques et la pollution menacent les modes de vie traditionnels et la faune et la flore sauvages.
La partie européenne souligne qu'en Europe l'industrie a tendance à penser qu'un "équilibre partial" a été établi en faveur des considérations environnementales. En fait, dans la perspective de l'élargissement, les questions d'emploi et d'énergie passent au premier plan: plusieurs pays d'Europe centrale et orientale dépendent fortement de technologies d'énergie nucléaire obsolètes, tandis que les déchets radioactifs et autres déchets industriels s'accumulent sans que les précautions nécessaires soient prises. Tout ceci exige des investissements considérables et certaines situations sont quasiment irrémédiables. Le fait que des pays candidats aient négocié des périodes de transition signifie aussi que des entreprises de l'UE ont "sauté sur l'occasion"
pour contourner les règles plus strictes de l'UE en transférant leurs unités de production dans ces pays.
Toutefois, la législation ne doit pas aller plus vite que l'opinion des citoyens et les politiques environnementales doivent être adéquatement expliquées.
Les rapports de la commission canadienne n'ont pas d'équivalent dans l'UE, même si la Cour des comptes de l'UE s'occupe de ce sujet, et que la nouvelle "évaluation d'impact étendu" va dans une certaine mesure dans cette direction.
VI. AUTRES RÉUNIONS
Ballard Power Systems, Burnaby (27 octobre, 10h00-12h00)
La visite est centrée sur l'utilisation de la pile à hydrogène comme source d'énergie, pour les véhicules et pour les générateurs d'électricité fixes.
Les discussions portent sur le rôle respectif des entreprises privées et des pouvoirs publics, ainsi que sur les questions juridiques et financières. En particulier, le temps qui serait nécessaire pour produire des véhicules viables au point de vue concurrentiels est évalué. La délégation visite ensuite les installations industrielles.
Police de Vancouver et Conseil scolaire de Vancouver (28 octobre, 9h00-10h00) La discussion est axée sur les questions d'intégration des immigrants.
En particulier, les représentants de la police soulignent l'importance
• du recrutement de membres des communautés minoritaires;
• de la nomination d'"officiers de liaison" pour ces minorités;
• du développement de liens formels et, plus important encore, informels avec les communautés ethniques spécifiques et les communautés sociales, afin de "faire tomber les barrières".
Si des problèmes subsistent (en particulier en ce qui concerne les "nouveaux" immigrants, et les minorités islamiques, ces dernières se sentant discriminées à la suite des attaques du 11 septembre 2001), les relations se sont considérablement améliorées au cours des dernières années.
Les représentants du Conseil scolaire de Vancouver soulignent que 40% des effectifs scolaires de la ville, qui comptent 104 origines nationales différentes, reçoivent un soutien linguistique.
Selon le principe général appliqué par le Conseil, quel que soit le statut juridique des parents (immigrant ayant reçu le droit d'établissement/réfugié/demandeur d'asile), la scolarisation n'est jamais refusée aux enfants. Les familles immigrées sont très engagées à l'égard de l'instruction, les taux d'absentéisme sont très bas et, si des tensions entre groupes ethniques peuvent survenir, des oppositions se produisent aussi au sein du même groupe culturel, généralement entre générations.
Réunion sur l'environnement/ le développement durable (Toronto, 29 octobre, 9h00-11h45) M. Clifford Lincoln, Député
M. John Maloney, Député
M. Gordon McBean, université de l'Ontario occidental
M. Guy Burry, M. Burkhard Musberg, Mme May Wong (Toronto Atmospheric Fund - TAF) Le processus politique qui a abouti au protocole de Kyoto (et en particulier le rôle du panel intergouvernemental sur le changement climatique) est examiné. Le protocole de Kyoto est un document explicite et sans ambiguïté; mais il n'aborde qu'une partie du problème. Les activités anthropiques ont provoqué une augmentation de la température de 2,6° Celsius qui se traduit par des inondations et des incendies plus nombreux, et une survie plus longue des espèces nuisibles.
Évaluer l'impact économique est essentiel, mais dans la perspective du développement durable, toutes les questions doivent être abordées globalement. À l'avenir, l'on peut s'attendre à d'autres événements majeurs, tels que la déviation des courants marins. Le climat arctique présente des problèmes spécifiques. Les résultats scientifiques doivent être présentés au public de manière compréhensible, puisque le fossé entre science et action politique est le principal obstacle à la prise d'initiatives efficaces.
L'histoire du Toronto Atmospheric Fund (TAF) est celle d'une réussite; en 1992, la ville de Toronto a décidé de réduire les émissions de CO2 de 20% et le TAF est alors constitué en tant qu'organisation à but non lucratif régi par la législation provinciale. Il a reçu un premier financement public et fonctionne depuis sans frais pour les contribuables; il rassembles des acteurs locaux (écoles, entreprises, administrations et réseaux citoyens) qui mettent en œuvre des projets spécifiques d'économie d'énergie. Il agit donc comme un incubateur pour le développement d'une culture différente de la conservation de l'énergie.
L'expérience de Toronto pourrait être utilement exportée vers d'autres régions. Ainsi, les prix de l'énergie en Europe étant en moyenne trois fois plus élevés qu'au Canada, une initiative axée sur les économies d'énergie serait particulièrement intéressante.
Réunion avec la COSTI sur les politiques d'immigration (Toronto, 29 octobre, 14h00-16h30) Après une brève introduction par M. Mario Calla, directeur de la COSTI (Organisation canadienne pour l'établissement et la formation des immigrants), la délégation a l'occasion de dialoguer avec des personnes récemment immigrées au Canada. Les délégués remarquent, en particulier, que
• les immigrants titulaires de diplômes universitaires ont considérablement plus de difficultés à trouver un emploi parce que leur expérience professionnelle n'est pas suffisamment reconnue et les professions réglementées sont réticentes à accepter leurs qualifications;
• les informations fournies par les autorités canadiennes avant le départ sont souvent considérées comme insuffisantes, et les procédures d'immigration peuvent durer plus de trois ans;
• globalement, l'immigration est ressentie comme une "heureuse initiative", surtout à cause des perspectives qu'elle offre aux générations suivantes;
• l'opinion publique canadienne est fortement favorable à la continuité de l'immigration, et le niveau cible de 300 000 immigrants par an n'est généralement pas atteint.
Visite de Montréal (31 octobre - 1er novembre)
La délégation a visité la ville de Montréal les 31 octobre et 1er novembre.
Le 31 octobre (16h00-17h30), elle a rencontré la délégation pour les relations avec l'Europe de l'Assemblée nationale du Québec (DANRE).
Prennent part au dialogue les membres suivants de la DANRE: Mme Diane Lesgault, M. Daniel Bouchard, M. Pierre Descoteaux, M. Michel Letourneau.
La discussion est centrée sur les politiques d'immigration du Québec, sur les notions de société multiculturelle et interculturelle, sur les relations interparlementaires entre le Parlement européen et l'Assemblée nationale du Québec. L'importance du maintien de la continuité du dialogue est soulignée.
Le même jour, la délégation rencontre aussi les représentants du "Carrefour d'intégration du Sud à Montréal", et discute de questions liées aux politiques d'immigration et à l'intégration des immigrants.
Déclaration des présidents à l'issue de la 27
eréunion interparlementaire Canada/Union européenne
Les délégations du Parlement du Canada et du Parlement européen se sont rencontrées à Vancouver, Toronto et Ottawa du 27 au 31 octobre 2003 à l'occasion de la 27
èmeréunion interparlementaire Canada/PE et ont eu un dialogue extrêmement constructif. À l'issue des réunions, les deux coprésidents, M. Willy C.E.H. De Clercq, Député européen, et l'Hon. Charles Caccia, Député,
dans la perspective du prochain sommet Canada-UE qui aura lieu le 17 décembre 2003 à Ottawa,
-réaffirment le rôle important du cadre de dialogue politique et de coopération sectorielle instauré par la déclaration transatlantique sur les relations UE-Canada de 1990 et la déclaration de politique commune et le plan d'action de 1996;
-approuvent l'analyse du sommet bilatéral d'Ottawa de décembre 2002 concernant la nécessité d'effectuer une révision exhaustive des relations UE/Canada et d'élaborer, en particulier, un nouveau type d'accord en matière de commerce et d'investissements ouvert sur l'avenir et axé sur l'action;
-soulignent que les deux parties doivent œuvrer au développement de réponses communes aux questions de sécurité et de politique étrangère qui les concernent mutuellement;
-conviennent que le Canada et l'Union européenne doivent renforcer leur coopération politique et administrative, en mettant spécifiquement l'accent sur l'établissement et l'intégration des immigrants, l'environnement, l'identité culturelle et les politiques concernant la dimension arctique-nordique;
-remarquent que le Canada et l'Union européenne, à la lumière du protocole
de Kyoto, doivent poursuivre conjointement le développement d'une politique
coordonnée en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d'économies produisant peu d'émissions de carbone;
-soulignent l'extension et le nombre croissant de domaines de convergence en ce qui concerne les défis de la conjoncture mondiale actuelle - comme le soutien à la juridiction de la Cour pénale internationale et un engagement commun à l'égard de la libéralisation du commerce sur la base d'un système d'échanges commerciaux bien structuré et réglementé - et la nécessité de maintenir des approches multilatérales pour relever ces défis;
-soulignent que certains autres domaines importants de coopération relèvent de la politique étrangère et de sécurité et de la justice et des affaires intérieures, y compris la lutte contre le terrorisme; que des discussions très productives ont eu lieu sur des sujets relatifs à la libre circulation des personnes, comme les migrations, l'asile et les contrôles frontaliers, ainsi que l'intégration des immigrants;
-indiquent que la coopération dans le domaine du développement durable et du changement climatique, ainsi que la conservation des stocks de poissons, la recherche scientifique et la coopération en matière de technologie basée sur l'hydrogène et les projets d'économie d'énergie ont également fait l'objet de discussions approfondies;
-soulignent la nécessité de renforcer la coopération parlementaire, comme cela a été reconnu dans les conclusions du Conseil de l'UE du 29 septembre 2003. Le dialogue entre le Parlement du Canada et le Parlement européen doit stimuler et inspirer l'action de dirigeants, et aussi assurer un flux adéquat d'informations sur les activités législatives, afin de traiter les questions selon des approches mutuellement avantageuses lorsque des intérêts communs sont en jeu;
-demandent instamment au Parlement du Canada et au Parlement européen de faire pression, par l'intermédiaire de leurs canaux institutionnels appropriés, sur le gouvernement du Canada et le Conseil de l'Union européenne pour qu'ils mettent en œuvre efficacement les recommandations ci-dessus.
Ottawa, le 31 octobre 2003.
PARLEMENT EUROPÉEN
DÉLÉGATION POUR LES RELATIONS AVEC LE CANADA
27e réunion interparlementaire PE/CanadaVancouver, Toronto, Ottawa, Montréal, du 26 octobre au 1er novembre 2003
Projet de programme
Samedi 25 octobre et dimanche 26 octobre 2003 - Vancouver
Arrivée des délégués Installation à l'hôtel:
Terminal City Club Tower Hotel 837 West Hastings Street Vancouver, British Columbia
Tél.: (604) 681-4121 Fax: (604) 488-8617 Dimanche 26 octobre 2003 - Vancouver
13h30: Montée à bord de l'autobus devant l'entrée de l'hôtel Visite guidée de la ville, comprenant:
Visite du Stanley Park
Visite du musée d'anthropologie à l'université de Colombie britannique Visite de Gastown
Guide: George Bell (604) 536-8488 17h30: Retour à l'hôtel
18h00-20h00: Réception offerte par l'Hon. Charles Caccia, PC, Député , Président de l'Association parlementaire Canada-Europe
Chambre du président,
Terminal City Club Tower Hotel Lundi 27 octobre 2003 - Vancouver
09h15: Rassemblement du groupe dans le hall de l'hôtel 09h30: Départ pour
Ballard Power Systems Inc. en autobus 4343 North Fraser Way
Burnaby, Colombie britannique V5J 5J9
(604) 454-0900
10h00-12h00: Ballard Power Systems (moteurs à pile à hydrogène
destinés à l'automatisation et aux générateurs d'électricité fixes) Visite et présentation
(contact: Steve Kukucha)
12h00: Départ en autobus pour le restaurant 12h30-14h00: Déjeuner à
Sun Sui Wah
#102, 4940, No. 3 Road Richmond, BC
Tél.: (604) 273-8208
17h20: Rassemblement du groupe dans le hall de l'hôtel et départ à pied pour le Vancouver Club
17h30: Réception offerte par
Madame Iona Campagnolo, PC, CM, OBC, Lieutenant-Gouverneur de Colombie britannique, Vancouver Club, salle UBC
915 West Hasting Street (tenue de soirée)
(contact: Mme Heidi Elliott, responsable du programme, (250) 356- 0925) [email protected]
18h30: Départ en autobus pour "Salmon House"
19h00: Dîner à Salmon House
offert par Mme Sophia Leung, Député de Vancouver-Kingsway, BC 2229 Folkstone Way
West Vancouver
(604) 926-3212
21h00: Retour à l'hôtel Mardi 28 octobre 2003 - Vancouver
08h30: Bagages prêts dans la chambre et formalités de départ de l'hôtel 9h00-11h00: Réunions dans la salle Walker de l'hôtel.
Réunions avec les représentants du Conseil scolaire de Vancouver et de la Police de Vancouver, au sujet des politiques/des programmes
d'intégration des immigrants
11h00: Départ en autobus pour le Liu Institute
11h30-13h00: Déjeuner de travail consacré aux questions de sécurité humaine LIU Institute for Global Issues
The University of British Columbia 6476 N.W. Marine Drive
VANCOUVER, BC V6T 1Z2
Georgia Dahle Tél.: 604 671 9809
Dr Sima Godfrey / directeur, Institute for European Studies University of British Columbia
#180, 1855 West Mall,
VANCOUVER, B.C., Canada V6T 1Z2
Téléphone: (604) 822-8723 fax: (604) 822-3433 website: www.ies.ubc.ca
13h00: Départ en autobus pour l'aéroport de Vancouver 13h30: Enregistrement des bagages
14h00: Visite des équipements de l'aéroport de Vancouver: Immigration, douanes et sécurité aéroportuaire,
organisée par: Citizenship and Immigration Canada 15h30: Vol Vancouver-Toronto (AC 152)
23h03: Arrivée à Toronto Installation à l'hôtel:
InterContinental Toronto 220 Bloor Street West
Toronto M5S 1T8 Ontario Canada
Tél.: +1 416 960 5200, Fax: +1 416 960 8269 E-mail: [email protected] Mercredi 29 octobre 2003 - Toronto
08h00: Bagages prêts dans les chambres et formalités de départ de l'hôtel 08h45: Réunions à l'hôtel
Salle Barclay
09h00-11h45: Réunions de travail avec des groupes de Toronto impliqués dans l'environnement/ le développement durable
09h00: (1) Dr Gordon McBean, président
Catastrophic Loss Institute, University of Western Ontario
10h30: (2) Mme May Wong, directrice, Toronto Atmospheric Fund (TAF)
11h45: Départ à pied pour le Canadian Institute for International Affairs (CIIA) 12h00-13h30: Déjeuner de travail consacré aux questions de relations Canada-UE, y
compris l'agriculture et l'OMC
Canadian Institute for International Affairs (CIIA) Victoria University
Salle à manger privée Queen’s Park Circle
Contact (CIIA): Michael Berk, directeur, Membership and Branch Development
Glendon Hall, Glendon College
(416) 487-6830 13h30: Départ en autobus pour la COSTI
14h00-16h30: Réunion de travail avec la Canadian Organisation for the Settlement and Training of Immigrants (COSTI), importante ONG active dans le domaine de l'immigration
Visite et présentation
M. Mario Calla, directeur général
700 Caledonia Road, Toronto, Ontario M6B 3X7 Tél.: (416) 789-7925. Fax: (416) 789-3499 16h30: Départ pour le Toronto Centre Airport
18h00: Vol Toronto-Ottawa
AC 7866
19h02: Arrivée à Ottawa 20h00: Installation à l'hôtel
Fairmont Château Laurier 1 Rideau Street Ottawa, Ontario
Canada K1N 8S7
Téléphone: (613) 241-1414 Fax: (613) 562-7030
E-mail: [email protected]
20h30: Dîner co-offert par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada et la délégation de la Commission européenne au Canada
Château Laurier Hotel, salle Burgundy Jeudi 30 octobre 2003 - Ottawa
08h45: Rendez-vous du Groupe avec le coordinateur dans le hall de l'hôtel et départ à pied pour l'Édifice du Centre (Centre Block) du Parlement canadien
9h00-12h00: Salle 256-S, Centre Block
Sujets:
09h00-10h00: Pêche 10h00-11h00: E-gouvernance
Président du comité du caucus: Reg. Alcock, Député 11h00-12h00: Sécurité et terrorisme
12h00-14h00: Déjeuner offert par l'Hon. Peter Milliken, Président de la Chambre des Communes
Salle 216-N, Centre Block
14h00-15h00: Heure des questions à la Chambre des Communes 15h00-18h00: Salle 256-S, Centre Block
Réunion de travail: politique de multiculturalisme et intégration des immigrants
(1) Mme Marlene Jennings, Député, secrétaire parlementaire pour le multiculturalisme
(2) Mme Anna Chiappa, directrice, Conseil ethnoculturel canadien (3) Citoyenneté et Immigration Canada
Mme Deborah Spurr, directrice générale, intégration des immigrants 18h00: Retour à l'hôtel
19h15: Rencontre dans le hall du Château Laurier Hotel
19h30: Réception et dîner offerts par l'Association parlementaire Canada-Europe salle de bal Provinces, Westin Hotel
11 Colonel By Drive Ottawa, téléphone (613) 560 7000
Vendredi 31 octobre 2003
08h30: Bagages prêts dans les chambres et formalités de départ de l'hôtel Formalités de départ à effectuer avant de quitter l'hôtel pour se rendre aux réunions
08h45: Rassemblement de la délégation dans le hall de l'hôtel et départ à pied pour le Centre Block, Parliament Hill
09h00-11h30: Salle 256-S, Centre Block
Réunions de travail: Environnement, développement durable et protocole de Kyoto
(1) 09h00: M. Jacques Gérin, président, International Institute for Sustainable Development (IISD)
tél.: (204) 958-7700
(2) 10h30: Mme Joanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable,
Office du Vérificateur général du Canada tél.: (613) 952-0213
11h30: Départ pour Montréal en autobus 13h30: Arrivée au
"Carrefour d’intégration du sud à Montréal"
800 boul. de Maisonneuve Est, Montréal (514) 873-9067
Accueil par M. Pierre-Paul Clermont, directeur général, région métropolitaine
13h45 Déjeuner et présentation de la politique d'immigration du Québec et des services d'intégration pour les nouveaux immigrants
par M. Pierre-Paul Clermont, directeur général, région métropolitaine
14h45: Visite du centre "Carrefour d’intégration du sud à Montréal"
M. Pierre-Paul Clermont, directeur général, région métropolitaine, et Mme Alida Piccolo, directrice du "Carrefour d’intégration du Sud à Montréal"
15h30 Transfert vers:
The Ritz-Carlton Montreal 1228 Sherbrooke St. West
Montréal, Québec Canada H3G 1H6 Téléphone: (514) 842-4212
Fax: (514) 842-3383
16h00-17h30 Session de travail avec la délégation de l'Assemblée nationale du Québec (DANRE) pour les relations avec l'Europe
Sujet: Immigration et intégration des immigrants Hôtel Ritz-Carlton, Montréal
19h15 Rassemblement de la délégation dans le hall de l'hôtel et départ à pied pour le Mont-Royal Club
19h30: Réception et dîner offert par M. Michel Bissonnet, président de l'Assemblée nationale du Québec
Mont-Royal Club, 1175 Sherbrooke Ouest, Montréal
(514) 842-5454
Samedi 1er novembre 2003
10h00 -12h00: Visite guidée de Montréal
Départs individuels pour l'Europe
PARLEMENT EUROPÉEN
DÉLÉGATION POUR LES RELATIONS AVEC LE CANADA 27ème réunion interparlementaire PE/Canada
Vancouver, Toronto, Ottawa, Montréal du 26 octobre au 1er novembre 2003
ORDRE DU JOUR
1. Politique de sécurité et de défense, lutte contre le terrorisme 2. Commerce électronique
3. Politique d'immigration et intégration des immigrants
4. Environnement, développement durable et protocole de Kyoto 5. Transports
6. Questions relatives à l'OMC et agriculture 7. Pêche
EUROPEAN PARLIAMENT
DELEGATION FOR RELATIONS WITH CANADA 27th EP/Canada interparliamentary meeting
Vancouver, Toronto, Ottawa, Montreal October 26 to November 1, 2003
LIST OF MEMBERS
(in protocol order)
Group Country Committees
Mr Willy DE CLERCQ,
Chairman ELDR Belgium Industry, External Trade, Research and Energy
Mr Willis GÖRLACH,
1st Vice-Chair PSE Germany Agriculture and Rural Development Ms Brigitte LANGENHAGEN PPE-DE Germany Fisheries, Vice-chair
Budgetary Control Mr Freddy BLAK GUE/NGL Denmark Budgetary Control
Vice-Chairman
Mr. Jorgen SCHRÖDER PPE-DE Germany Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy
Ms Elspeth ATTWOOLL ELDR United Kingdom
Employment and Social Affairs;
Committee on Fisheries Mr Philip BRADBOURN PPE-DE United
Kingdom Regional Policy, Transport and Tourism Mr Roberto BIGLIARDO UEN Italy Economic and Monetary Affairs
Secretariat, Interparliamentary Delegations DG II (4) Mr Carlo CHICCO, Principal Administrator
Ms Kaija BRAID, Administrative Assistant Political Groups
Mr. Werner KRÖGEL, PPE-DE Mr Jacques LECARTE, ELDR
PPE-DE Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats PSE Group of the Party of European Socialists
ELDR Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party GUE/NGL Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left UEN Union for Europe of the Nations
CANADIAN DELEGATION
*Hon. Charles Caccia, MP. Chairman Liberal, Ontario
Hon. Consiglio Di Nino Senator Progressive Conservative, Ontario
Accompanying Staff, Parliament of Canada Mr Serge Pelletier Secretary Mr Brooke Jeffrey Advisor
Ms Fiona Bladon Logistics Officer
Other Staff
Mr Jonathan Hatwell First Secretary, Delegation of the European Commission to Canada
Mr Dominic Arpin Political and Parliamentary Affairs, Canada Mission to the EU, Brussels
Interpreters
Ms Bénédicte Brueder Ms Justine Bret
* Other Canadian Parliamentarians taking part in discussions are indicated in the text of the report.
