Assemblée plénière du 5 décembre 2016
I - Budget 2017 : 1,841 milliard d’euros
Les recettes Les chiffres clés Les dépenses Les chiffres clés
II – Les priorités 2017 du Département
1. Action sociale Enfance et
Famille
Présentation du Schéma départemental de l’enfance et de la famille 2016-2021
Logement social
Adoption du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées pour la période 2017-2022
2. Développement économique Attractivité du
territoire Création de l’agence Seine-Maritime Attractivité (SMA)
Transport Transfert à la Région Normandie des compétences relatives aux transports départementaux
3. Aménagement du territoire
Aménagement routier
Poursuite des études pour l’aménagement de la RD 925 entre Le Havre et Fécamp
I. Budget 2017 : 1,841 milliard d’euros
Budget 2017 :
Dans un contexte rendu difficile par les décisions gouvernementales, le Département présente un budget 2017 réduit mais équilibré
Les finances des Départements seront plus que jamais tributaires en 2017 du désengagement de l’État. Comme en 2016, l’exercice à venir sera ainsi marqué, d’une part, par la non-compensation intégrale du reste à charge des Allocations Individuelles de Solidarité (APA, RSA, PCH) et, d’autre part, par la baisse continue des dotations de fonctionnement de l’État.
Dans ce contexte, tous les Départements tirent le signal d’alarme. Dès cette année, plusieurs d’entre eux ne pourront équilibrer leur budget qu’au prix d’un renoncement à des dépenses pourtant obligatoires, notamment dans le domaine social. D’autres, renonceront à investir ou à aider les communes à s’équiper.
La Seine-Maritime, privée de 208 Millions d’euros de compensation pour l’APA, le RSA et la PCH et de plus de 70 Millions de dotations, votera pour la dernière année en 2017 un budget à l’équilibre si rien n’est fait par l’État pour inverser cette tendance. Cet équilibre budgétaire sera acquis en réduisant davantage encore les frais de structure et les engagements du Département vis-à-vis de partenaires extérieurs. Mais la majorité départementale tiendra le cap fixé en début de mandat : ni augmentation de fiscalité ni augmentation de dette.
Dans ces conditions, le projet du budget 2017 est au global en diminution de 0,75 % par rapport à 2016. Il s’équilibre à 1,841 Milliard d’euros. Les dépenses réelles de fonctionnement sont en diminution de 0,94% et les recettes de 0,42%. S’agissant de l’investissement, l’effort est également légèrement inférieur à celui de l’exercice précédent avec une prévision de dépenses de 184,4 M€contre 187,3 M€en 2016.
Le projet de budget 2017 est marqué par des dépenses d’aide sociale toujours plus élevées, traduisant les difficultés que connaissent nombre d’habitants du département. Cette situation oblige la collectivité à se recentrer sur ses compétences prioritaires en termes de solidarités humaines et territoriales.
L’exercice à venir sera marqué également par la poursuite de l’application de la loi NOTRe qui modifie de manière significative le périmètre des interventions départementales. Pour 2017, ce sont de nouveaux transferts vers la Métropole Rouen Normandie (Fonds d’aide aux jeunes et prévention spécialisée), mais également vers la Région Normandie (transports scolaires et inter- urbains) qui seront opérés.
Sur le plan des recettes, outre la poursuite de la diminution de la DGF et la réduction annoncée de la Dotation de compensation des recettes de taxe professionnelle, l’État a décidé de transférer une partie de la part départementale de CVAE à la Région, se traduisant pour la Seine-Maritime par une perte estimée à 78 M€par an (valeur 2016).
A. Les recettes : chiffres clés
Évolution du budget : - 0,91% par rapport au BP 2016
L’ensemble des recettes réelles (à l’exclusion des opérations d’ordre) s’élève à 1,729 milliard d’euros dont 340,5 M€pour les recettes de la section d’investissement (y compris l’emprunt) et 1,389 milliard d’euros pour les recettes de la section de fonctionnement.
Parmi les recettes, l’estimation du produit des dotations de l’État a été établie sur la base d’une diminution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Entre 2014 et 2017, la baisse atteindra 26,985 Mds € au niveau national. Pour le seul Département de la Seine- Maritime, la baisse estimée pour 2017 sera de l’ordre de 18,5M€. La DGF attendue pour 2017 est donc de 159,5M€ (dotation forfaitaire, de compensation et de péréquation urbaine). Pour mémoire, son montant était de 214,7M€en 2014.
B. Les dépenses : chiffres clés
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 441,8M€et les dépenses de fonctionnement à 1,287 milliard d’euros
Le budget est présenté sous la forme des quatre priorités départementales, axe essentiel des actions de la collectivité : les solidarités (817 738 106€) ; le développement des territoires (88 145 747 €) ; l’égalité des droits (136 325 299€) et la mobilité, sécurité et protection de l’environnement (162 798 321€).
Un cinquième domaine correspond aux frais de structure et d’administration générale nécessaires pour mettre enœuvre l’ensemble de ces quatre priorités.
Les Solidarités : 817,7M €
Les dépenses de solidarité restent le premier budget de la collectivité avec 817,7M€. Ces dépenses ne cessent de croitre, en particulier celles relatives aux Allocations Individuelles de Solidarités (RSA, APA, PCH).
RSA 261.4 M€
APA et personnes âgées 209.6 M€
Enfance et Famille 184.9 M€
Personnes handicapées 151.7 M€
PMI Santé Publique 3.6 M€
Coopération décentralisée 0,41 M€
Lutte contre les discriminations 0,35 M€
Développement des territoires : 88,1 M €
Le Département consacre une part importante en faveur du développement économique et de l’aménagement du territoire. D’ailleurs, les efforts sont concentrés sur la sauvegarde de l’emploi local et la valorisation de l’économie du territoire, que ce soit à travers le soutien du commerce et de l’artisanat, les aides aux infrastructures portuaires, à la pêche et à l’agriculture.
Transports maritime 24.1 M€
Politique habitat 18.7 M€
Aménagement du territoire 17.5 M€
Action économique et Emploi 12.6 M€ Infrastructures portuaires et transport 5.1 M€
Développement touristique 3.3 M€
Aménagement numérique 2.6 M€
Soutien à l’agriculture, à l’élevage et à la forêt 2.5 M€
Aménagement foncier 0,88 M€
Pêche 0,29 M€
Commerce et artisanat 0,25 M€
Égalité des droits (Éducation, Culture et Sport) : 136,3 M €
La priorité à l’éducation, la jeunesse et la citoyenneté est clairement affirmée dans le budget 2017.
Ainsi, en 2017, les chantiers suivants sont prévus :
- Collège de Yerville : choix du maître d’œuvre et lancement des études pour sa reconstruction ; - Collège de Saint-Romain-de-Colbosc : fin des travaux de restructuration ;
- Collège de Oissel : les travaux seront en cours ;
A ces grands chantiers s’ajoute l’important programme de mise en accessibilité des collèges (Ad’Ap). Cette opération est estimée à 29,8 M€et sera mise enœuvre sur 3 périodes de 3 ans.
Par ailleurs, la loi d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 redéfinit la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales en matière d’éducation numérique. Elle confie ainsi aux Départements la responsabilité de la maintenance des infrastructures réseaux des collèges, du matériel informatique et des logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative.
Dans le domaine de la culture, le Département a décidé de renforcer son intervention sur les territoires les moins pourvus en offre culturelle, notamment les territoires ruraux et souhaite également faire de la culture un outil d’insertion et de cohésion sociale au bénéfice des publics prioritaires dans l’accompagnement départemental.
Collèges 110.6 M€
Culture et Patrimoine 11.4 M€
Sport 8.5 M€
Éducation hors collèges 3.9 M€
Jeunesse 1.1 M€
Citoyenneté 0,52 M€
Mobilité, sécurité et protection de l’environnement : 162,7 M €
Les dépenses consacrées au réseau routier départemental visent à maintenir un niveau de service d’entretien et d’exploitation, en conservant un patrimoine routier en bon état. Ainsi, le budget 2017, prévoit la réalisation des travaux du contournement d’Angerville-l’Orcher, l’aménagement de carrefours sur la RD 940 à Octeville-sur-mer et la reconstruction de la RD 75 à Dieppe à la suite de l’éboulement de la falaise. Il est aussi prévu de poursuivre la modernisation du Centre d’Information et de Gestion du Trafic et de développer l’installation des panneaux à messages variables.
De plus, le Département participera à hauteur de 2,7 M € au financement des travaux réalisés par les communes et le EPCI sur leur réseau routier.
L’essentiel des dépenses en matière de sécurité concerne la contribution obligatoire au SDIS qui s’élève à 45,8 M €au titre du BP 2017. Des actions en faveur de la sécurité routière sont aussi prévues (2,7 M€).
Sécurité 49.2 M€
Routes départementales 46.7 M€
Transports de voyageurs 36.6 M€
Soutien à la qualité de l’eau 5.9 M€
Déplacements doux 5.9 M€
Bacs départementaux 5.1 M€
Protection de l’environnement et
développement durable 4.5 M€
Aide aux routes communales et EPCI 4 M€ Littoral et berges de la Seine 3.4 M€ Aide aux autres routes et autoroutes 0,50 M€ Lutte contre les inondations 0,15 M€
Frais de structure : 243,8 M €
Le montant des dépenses réelles est de 243.8 M€dont 13.3 M€pour la section d’investissement et 230.5 M€pour la section de fonctionnement.
II. Les priorités 2017 du Département
1. Action sociale
Enfance et Famille :
Présentation du schéma départemental de l’enfance et de la famille 2016 - 2021
En application des articles L.312-4 et L.312-5 du code de l’action sociale et des familles, le Président du Département élabore un schéma d’organisation médico-sociale pour les établissements et services habilités à l’aide sociale à l’enfance.
Pour mettre en œuvre cette obligation, le Département a choisi de co-construire son schéma 2016-2021 avec les partenaires, institutions, administrations, associations œuvrant dans le domaine de l’enfance et de la famille et de programmer ainsi l’action et la politique publique de prévention et de protection de l’enfance dont il est le chef de file.
Depuis 2015 en effet, l’exécutif départemental déploie, dans le champ des Solidarités, un plan d’actions poursuivant cinq objectifs : le soutien à l’enfance et à la parentalité, l’accompagnement de la jeunesse, la protection des personnes en situation de handicap, l’accompagnement dans l’autonomie des personnes âgées, enfin l’action efficace et équitable en faveur des bénéficiaires de l’aide sociale et des minima sociaux.
Accompagner les familles, prévenir leurs difficultés et les soutenir à tous les âges de la vie, constitue le cœur des compétences sociales du Département. La crise économique et sociale génère des difficultés croissantes. Avec un nombre toujours plus élevé de familles vivant sous le seuil de pauvreté, de jeunes en recherche de repères, de travailleurs privés d’emplois et de personnes en perte d’autonomie, le Département a l’exigence d’assurer leur sauvegarde, leur protection et leur accompagnement dans la vie.
L’élaboration et l’adoption du schéma départemental enfance-famille 2016-2021 permet de décliner ces orientations dans le domaine de la politique de prévention maternelle et infantile, de prévention des difficultés éducatives des familles et de protection de l’enfance.
À partir d’un état des lieux démographique et socio-économique et compte tenu du bilan du dispositif départemental précédent en faveur de l’enfance et de la famille, le programme d’actions du schéma départemental enfance-famille 2016-2021 s’articule en quatre axes autour desquels s’ordonnent 13 actions :
Orientation 1 : Renforcer la prévention précoce et consolider le dispositif de repérage des situations de risque et de danger
1 : Activer les leviers pertinents pour développer la prévention précoce et la prévention primaire sur tout le territoire et mieux prévenir les inégalités sociales de santé et les risques liés au handicap ;
2 : Mieux soutenir les familles dans leur fonction parentale ;
3 : Dynamiser le partenariat avec les acteurs institutionnels autour de la prévention.
Orientation 2 : Adapter l’accompagnement des familles en fonction des besoins de l’enfant
4 : Mieux organiser le repérage des situations de risque ou de danger auprès de tous les acteurs sociaux en contact avec des enfants et garantir un traitement harmonisé des informations préoccupantes à l’échelle du territoire départemental ;
5 : Prévenir les violences intrafamiliales et promouvoir des modes de résolution non violente des conflits ;
6 : Valoriser les compétences parentales dans l’ensemble des interventions de prévention et de protection.
Orientation 3 : Diversifier les modalités de prise en charge, par redéploiement, pour favoriser une meilleure adéquation des réponses aux besoins des familles et des enfants
7 : Initier une dynamique départementale d’optimisation des modalités d’accompagnement ;
8 : Mieux prendre en compte les difficultés psychologiques des mineurs et mieux intégrer les enfants porteurs de handicap dans les établissements et services ASE ;
9 : Appréhender de manière spécifique la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) ;
10 : Graduer les modes de prise en charge alternatifs pour adapter l’intensité des accompagnements à l’évolution des besoins de l’enfant et de sa famille.
Orientation 4 : Mieux garantir la cohérence des parcours au travers d’une approche globale et partagée de l’enfant et de sa famille
11 : Favoriser une approche multidimensionnelle de la prise en charge tout au long du parcours de l’enfant ;
12 : Faire de la scolarité et de la formation des priorités des prises en charge des enfants accompagnés et contribuer à éviter décrochage scolaire et déscolarisation ;
13 : Mieux accompagner les sorties de dispositif à tous les âges et mieux préparer la fin de prise en charge des grands mineurs et des jeunes majeurs.
Les actions feront l’objet d’une mise en œuvre progressive, dès cette fin d’année 2016 pour celles qui sont déjà les plus avancées, et jusqu’en 2020. La dernière année de mise enœuvre du schéma ne fait pas l’objet d’une programmation de mise en œuvre des actions. Elle sera consacrée à l’évaluation et à la préparation du futur schéma.
Il sera rendu compte régulièrement de l’avancement de celles-ci au sein de l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE), support et instance de pilotage du schéma.
Logement social :
Adoption du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées pour la période 2017-2022
Le Département de la Seine-Maritime est fortement impliqué aux côtés de l’État dans la mise en œuvre du 4ème Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) actuellement en vigueur. Néanmoins, celui-ci arrive à échéance et un nouveau plan doit être mis en œuvre, en tenant compte du fait qu’il doit intégrer désormais les politiques d’hébergement. Il prend donc la dénomination de Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Ce plan a pour objet de mettre en œuvre un certain nombre de dispositif pour venir en aide aux catégories de personnes suivantes :
- les ménages dont les capacités financières fragilisent l’accès ou le maintien au logement ; - les personnes ayant des difficultés sociales et médico-sociales multiples ;
- les cas particuliers des occupants sans droit ou en attente de droit dont les demandeurs d’asile et les ménages relevant d’un hébergement.
Pour répondre au plus près des besoins des personnes en difficulté, le Département agira aux côtés des Établissements Publics de Coopération Intercommunale dont les compétences sont renforcées avec les lois récentes (loi MAPTAM et loi NOTRe). Ainsi, la gouvernance du futur PDALHPD doit permettre de s’adapter aux nombreuses évolutions législatives et organiser les instances :
De traitement des situations sur les territoires en renforçant le lien avec les politiques locales, notamment des EPCI ;
Échange stratégique sur les grandes thématiques du plan (accès au logement, expulsions, hébergement, habitat dégradé et énergivore) à l’échelle départementale ;
Orientation politique, priorisation des actions et leur suivi dans le cadre du comité
Le nouveau Plan est organisé en 6 axes thématiques déclinés en objectifs et 45 actions.
AXE 1 - Conforter le pilotage et l’animation de la politique départementale de mise en œuvre du droit au logement et à l’hébergement ;
AXE 2 -Adapter l’accueil d’urgence et d’insertion aux besoins en évolution des publics ;
AXE 3 - Avoir une meilleure connaissance de l’offre en logement adapté pour mieux orienter et la faire évoluer au regard des besoins ;
AXE 4 - Fluidifier l’accès au logement « autonome » en tenant compte des spécificités des territoires ;
AXE 5 -Structurer une stratégie départementale de prévention et de prise en charge des expulsions locatives ;
AXE 6 -Lutter contre l’Habitat dégradé et/ou énergivore.
Le Département, co-pilote du Plan, participera à la mise en œuvre de ce programme d’actions. Il interviendra en particulier dans l’évolution du Fonds de Solidarité Logement (c’est en 2015, plus de 12 000 ménages aidés), dans l’accompagnement des ménages à l’accès ou la mutation vers un logement pour le traitement des situations complexes (c’est près de 2140 ménages logés en 2015), à la prévention des expulsions, à l’animation territoriale de lutte contre l’habitat dégradé et enfin, à l’évaluation des besoins et celle de la mise en œuvre des actions du Plan et le partage d’information.
Nouvelle politique de l’Habitat
Les Départements interviennent dans le domaine de l’Habitat pour accompagner, décliner et adapter sur leurs territoires les politiques mises enœuvre par l’État.
En Seine-Maritime, pour de multiples raisons liées à la fois à présence de grandes agglomérations, au vieillissement de la population et au niveau de ressource des ménages, la question du logement a toujours été prégnante. Le Département s’est donc investi pour développer des politiques notamment dans les domaines du renouvellement urbain, du soutien à l’habitat social, de l’aide à la rénovation et à la construction de logements.
Au cours des dernières années, cette politique a été dominée par le soutien à la contractualisation ANRU et, dans une moindre mesure, au soutien aux bailleurs sociaux hors ANRU, aux propriétaires occupants et aux bailleurs privés. Ainsi, depuis 2013, 70 à 80% des crédits départementaux ont été orientés vers la politique de la Ville au détriment du reste du territoire. Or, des besoins s’expriment aussi en d’autres endroits du territoire de la Seine- Maritime, notamment au cœur des villes moyennes, des centres-bourg et des communes périphériques des grandes villes.
Ainsi, par la redéfinition de sa politique Habitat, l’exécutif départemental souhaite rééquilibrer et recentrer davantage son action sur ses compétences sociales, sur la solidarité avec les territoires et sur tous les segments de l’offre de logements à destination des plus modestes.
Ce rééquilibrage passe tout d’abord par la révision des conditions d’association du Département au Programme National de Rénovation Urbaine. En l’espèce, il est proposé de contractualiser uniquement en faveur d’opérations ayant trait aux logements (démolition, reconstruction, rénovation), conduites exclusivement par des bailleurs sociaux au sein des quartiers classés d’intérêt régional.
Parallèlement, le Département souhaite en priorité apporter son aide en faveur des familles éprouvant des difficultés à se loger ou à se maintenir dans leur logement. Ainsi, en complément des actions mises en œuvre au titre du PDLAHPD, les dispositifs suivants seront réformés, simplifiés ou créés :
- Aide à la construction de logements de type PLAI,
- Simplification de l’aide à la construction ou l’aménagement de logements privés conventionnés très social,
- Poursuite de la collaboration avec différents partenaires pour résorber l’habitat dégradé, notamment en pilotant les Comités Locaux Habitat Dégradé en lien avec les services de l’État, les collectivités et les élus concernés.
- Évolution des régimes d’aide « Habitat durable », « Habitat digne » et « Habitat autonomie » à destination des propriétaires occupants, afin de les rendre plus simples d’accès, plus attractifs et mieux dotés
- Amplification de l’aide à la rénovation de logements par les communes et les CCAS et création d’une aide pour des projets de ce type à l’initiative d’associations ou entreprises d’insertion, comme cela se pratique dans d’autres départements.
Par ailleurs, afin de rééquilibrer territorialement son action pour impulser la construction de logements à caractère social dans les secteurs interstitiels, le Département sollicitera de l’État la délégation des aides à la pierre sur l’ensemble du territoire départemental non couvert par la Métropole et les agglomérations déjà délégataires de ces aides.
En troisième lieu, pour soutenir la construction de logements en milieu péri-urbain ou rural, des appels à projets à destination des bailleurs seront lancés afin de les aider à conduire des opérations de construction ou de réhabilitation.
En quatrième lieu, il est proposé de modifier les règles de garanties des emprunts contractés par les bailleurs sociaux à l’occasion de la construction ou de la rénovation de logements. Sur l’ensemble du territoire où le Département sera délégataire des aides à la pierre, il est proposé de garantir les prêts PLAI à 100% et les prêts PLUS à 50%.
Enfin, il est prévu de réviser l’approche départementale vis-à-vis des communes qui n’atteignent pas les pourcentages de logements sociaux définis par la loi SRU. Plutôt que d’être encouragées dans leurs efforts de rattrapage, celles-ci étaient jusqu’à aujourd’hui pénalisées tant au niveau des taux de subventions que sur le plan des garanties d’emprunts. L’exécutif départemental souhaite mettre un terme à cette situation et, au contraire, encourager les élus municipaux concernés à renforcer la mixité sociale dans leur commune. Ainsi, outre l’aide financière à la construction de PLAI, il sera appliqué à ces quelques communes les mêmes dispositions que celles prévues pour le logement en milieu rural ou périurbain, c’est-à-dire des conditions de garantie d’emprunt très favorables ainsi que le bénéfice d’appel à projets et donc de contractualisations spécifiques.
2. Développement économique
Attractivité du territoire :
Création de l’agence Seine-Maritime Attractivité (SMA)
La réforme administrative et territoriale adoptée par le Parlement au cours de ces deux dernières années modifie en profondeur le rôle et les missions des collectivités décentralisées. Le Département de la Seine Maritime prend acte de la suppression de sa clause de compétence générale et de l’affirmation de la Région comme chef de file en matière économique. Il s’affirme pleinement pour sa part dans les domaines des solidarités humaines et territoriales, de l'insertion et de l'emploi.
Ainsi, dans le prolongement de la délibération votée le 4 octobre 2016, le Département s’emploie à créer les conditions d’un partenariat étroit avec les territoires afin de les accompagner dans leur développement. Au service de cette ambition, il crée une agence départementale unique « Seine- Maritime Attractivité » (SMA), fruit de la fusion de l’agence de développement économique Seine- Maritime Expansion (SME), du comité Départemental du Tourisme (CDT) et de l’Agence Technique Départementale (ATD76)
Cette agence aura pour objet la réalisation d’études, la conduite d’actions de développement local, de soutien et de promotion des territoires.
Elle sera chargée de la mise en œuvre de la politique touristique du Département et de l’élaboration de produits touristiques.
L’effectif de la structure sera composé des salariés de SME, du CDT et de l’ATD à l’exception des agents transférés à l’Agence de Développement Régionale ADN et de ceux ayant choisi de ne pas intégrer la nouvelle structure. Les missions de l’agence seront réparties en quatre grands pôles :
1- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage/ Prospective/ Études, 2- Développement,
3- Marketing / Promotion 4- Offre/ Évènementiel
Parallèlement, le Département réforme ses dispositifs d’aide afin de répondre aux impératifs de la loi NOTRe et aux besoins des communes, EPCI et des demandeurs d’emploi. À cette fin, sont proposés :
- la suppression du dispositif d’avances remboursable à l’artisanat, commerces et services dans la mesure où il entre dans le champ exclusif de la compétence de la Région (le Département ne peut plus légalement intervenir),
- le principe de délégation de compétence des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) vers le Département en matière d’immobilier d’entreprises,
- le maintien du dispositif d’Aide Départementale à l’Emploi Insertion (ADEI) au regard des compétences du Département en matière d’insertion,
- la poursuite des dispositifs en faveur de la création et de l’aménagement de zones d’activités, de réhabilitation de zones d’activités et de commerce rural de proximité ainsi que leur extension aux espaces de « co-working »,
- l’engagement d’une réflexion prospective sur de nouvelles actions en matière d’innovation territoriale (plateforme de financement participatif, soutien à l’émergence de nouvelles formes de coopérations locales, …) en complément de la poursuite de nos partenariats avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Maritime et de la recomposition de partenariats avec les Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales.
Transport :
Transfert à Région Normandie des compétences relatives aux transports départementaux
La loi NOTRe, du 7 août 2015, transfère des Départements aux Régions la compétence en matière de transports routiers non urbains réguliers et de transports à la demande à compter du 1erjanvier 2017, ainsi que de la compétence en matière de transports scolaires à compter du 1er septembre 2017.
La compétence des transports pour les élèves et étudiants en situation de handicap n’est pas inclue dans le transfert et restera donc une compétence gérée par le Département.
Ce transfert de compétence à la Région s’accompagne d’un transfert de charges, de personnel, de biens matériels et immatériels et de contrats.
Afin d’organiser ce transfert obligatoire de compétence, la loi a prévu que les discussions entre Région et Département se fassent sous l’égide de la Chambre Régionale des Comptes et dans le cadre d’une Commission Locale d’Évaluation des Charges et Ressources Transférées (CLECRT).
À l’issue de plusieurs réunions de la CLECRT, le montant total des charges transférées a été arrêté à 42 951 987€. Ce montant sera actualisé après l’adoption du compte administratif 2016.
Ce transfert se décompose de la manière suivante : 13,5M€pour les lignes régulières et 29,4M€
pour les transports scolaires. À cela il faut ajouter un transfert de dette (correspondant aux dépenses d’investissement passées), pour un montant de 2,367 M€.
Concernant la mise en accessibilité du réseau de transport, il est convenu qu’une convention spécifique sera établie entre la Région et le Département qui prévoira une contribution pendant 4 années du Département, à hauteur de 200 000€, afin de prendre en compte le retard pris dans sa mise enœuvre.
Enfin, le transfert des compétences transports à la Région s’accompagnera du transfert des personnels principalement affectés à ces missions : 23 agents départementaux seront transférés à la Région Normandie à compter du 1erseptembre 2017.
3. Aménagement du territoire
Aménagement routier :
Poursuite des études pour l’aménagement de la RD 925 entre Le Havre et Fécamp L’axe constitué par la route départementale 925, reliant Le Havre, Fécamp, Dieppe et Eu – Le Tréport est l’un des six itinéraires stratégiques du réseau routier départemental.
Essentielle pour les déplacements locaux et l’irrigation du territoire, la RD 925, entre Le Havre et Fécamp, supporte un trafic important mais hétérogène. Elle comporte de nombreux carrefours générant des difficultés d’insertion depuis les voies secondaires et l’engorgement de certaines intersections aux heures de pointe. De plus, une présence marquée de véhicules agricoles rend les dépassements difficiles. Par ailleurs, le projet de parc éolien de Fécamp qui devrait voir le jour en 2018, impose une contrainte technique importante pour un éventuel élargissement de la voie, le passage des câbles électriques très haute tension étant prévu en souterrain le long de la RD 925.
Cet axe a d’ores et déjà fait l’objet de plusieurs études d’aménagement.
Dossier de synthèse : les 3 partis d’aménagement étudiés
Trois solutions d’aménagement ont été envisagées et étudiées à l’aune des contraintes environnementales, foncières et financières, avec la volonté d’améliorer la sécurité et la fluidité de l’axe entre Le Havre et Fécamp :
1 – un parti d’aménagement à 2x2 voies sur l’ensemble de la section: ce projet de doublement de la RD 925 a fait l’objet d’une étude sur la base notamment du maintien ou de la création de giratoires aux principaux carrefours, de la déviation d’Hermeville et de l’élargissement de la chaussée avec une vitesse limitée à 90 km/heure
.
2 – un parti d’aménagement avec créneaux de dépassement: cette solution s’inscrit dans une volonté de faciliter le dépassement par la création de plusieurs créneaux de dépassement à 2x2 voies.
3 – un parti d’aménagement avec la mise en place de bandes multifonctionnelles: cette solution s’inscrit dans une volonté de sécuriser l’axe tout en évitant une augmentation de trafic consécutif à une mise à 2x2 voies, dans l’optique de limiter l’étalement urbain.
Compte tenu des enjeux financiers, des trafics et des délais de réalisation, aucune de ces trois solutions envisagées n’est pleinement satisfaisante.
Une nouvelle solution
Aussi, en concertation avec les acteurs locaux, un parti d’aménagement optimisé, permettant d’offrir rapidement des améliorations aux usagers, est proposé. Cette solution, compatible avec une mise à 2x2 voies ultérieure de l’itinéraire, consiste à :
aménager 2 giratoires avec la RD 68 à Écrainville et Auberville-la-Renault,
mettre à 2x2 voies, avec une vitesse limitée à 90 km/heure, la section allant de la RD 489 au giratoire de Saint-Sauveur-d’Emalleville où le trafic est le plus important, incluant une déviation d’Hermeville,
aménager ou élargir entre Saint-Sauveur-d’Émalleville et Fécamp, des bandes multifonctionnelles larges d’1,50 mètre.
A ce stade des études, l’enveloppe prévisionnelle indicative est estimée à 35 M€ TTC et le délai de réalisation de l’ensemble du projet est prévu sur 7 à 8 ans, formé d’opérations indépendantes avec, dès 2017, l’aménagement du carrefour entre les routes départementales 925, 68 et 252 à Écrainville.
