Transport par route – Dispositions de la législation sociale
9 décembre 2021 Version 1.0
Commission européenne DG GROW. E4
Table des matières
1 Introduction ... 3
1.1 ... Champ d’application et objectif ... 3
1.2 ... Contexte juridique ... 3
2 Utiliser l’IMI ... 4
2.1 ... Connexion au système ... 4
2.2 ... Le tableau de bord de l’IMI ... 5
3 Création d’une notification... 5
4 Création d’une demande ... 6
5 Répondre à une demande d’informations ... 7
6 Clôturer une demande ... 8
7 Rechercher ... 8
8 Réutiliser les données ... 9
9 Imprimer ... 9
10 Traduction automatique... 9
11 Pour en savoir plus et obtenir de l’aide ... 9
1 Introduction
1.1 Champ d’application et objectif
Le train de mesures sur la mobilité, qui vise à améliorer les conditions de travail des conducteurs, prévoit des règles particulières pour le détachement de conducteurs dans le transport international et met à jour les dispositions relatives à l’accès au marché du transport routier. Ces nouvelles règles garantiront une meilleure application des exigences en matière de détachement dans le transport par route et rendront les échanges d’informations plus efficaces en les numérisant grâce à l’utilisation de l’IMI. Le train de mesures sur la mobilité prévoit l’utilisation de l’IMI pour l’application des règles relatives au transport par route et comporte trois types d’échanges différents:
1. l’obligation pour les opérateurs économiques de soumettre les déclarations des conducteurs détachés au pays d’accueil/une modification de la directive 2006/22 (module «Transport par route – Déclaration de détachement» de l’IMI);
2. l’échange d’informations sur la manière dont une entreprise satisfait à l’exigence d’établissement fixée dans le règlement (CE) nº 1071/2009 (module «Transport par route – Conditions d’établissement» de l’IMI);
3. l’échange d’informations concernant l’interprétation et l’application au niveau national du règlement (CE) nº 561/2006 (harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, module «Transport par route – Dispositions de la législation sociale»
de l’IMI).
Le présent document porte sur l’échange d’informations mentionné au point 3, qui vise à mettre la législation sociale dans le domaine des transports par route à la disposition de tous les États membres et à leur permettre de demander à un autre État membre de fournir des informations concernant l’interprétation et l’application au niveau national de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
1.2 Contexte juridique
La directive (UE) 2020/1057 modifie l’article 8 de la directive 2006/22/CE concernant l’échange d’informations, ajoutant que l’échange d’informations conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 561/2006 s’effectuera dans le système d’information du marché intérieur (IMI). Conformément à l’article 2, point 8), sous-point 1, de la directive (UE) 2020/1057, les informations
règlement (CE) nº 561/2006 sont également échangées entre les organismes désignés qui sont notifiés à la Commission:
au moins tous les six mois à partir de l’entrée en vigueur de la directive;
sur demande motivée d’un État membre dans des cas particuliers.
L’article 2, point 8), sous-point 2 précise qu’un État membre peut demander à un autre État membre des informations sur l’interprétation du règlement (CE) nº 561/2006 et qu'une réponse à cette demande d’informations doit être fournie dans un délai de 25 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Les États membres peuvent, d’un commun accord, convenir d’un délai plus court; ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés dans les cas urgents. L’État membre demandeur doit suffisamment motiver sa demande. Si l’État membre auquel est adressée la demande considère que celle-ci n’est pas suffisamment motivée, il en informe l’État membre demandeur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. L’État membre demandeur étaye davantage sa demande. Lorsque l’État membre demandeur n’est pas en mesure d’étayer davantage sa demande, l’État membre auquel est adressée la demande peut la rejeter. S’il lui est difficile ou impossible de donner suite à une demande d’informations, l’État membre auquel celle-ci est adressée en informe l’État membre demandeur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
2 Utiliser l’IMI
2.1 Connexion au système
L’IMI est accessible avec un navigateur internet standard. Pour vous connecter à l’IMI, cliquez sur le lien ci-dessous ou faites un copier-coller du lien dans votre navigateur internet:
https://webgate.ec.europa.eu/imi-net/
Lors de votre première connexion, vous devez saisir votre nom d’utilisateur et le mot de passe provisoire qui vous a été communiqué. Vous serez immédiatement invité(e) à remplacer ce mot de passe provisoire par un nouveau mot de passe de votre choix.
Vous serez ensuite invité(e) à créer et confirmer un code de sécurité à 12 caractères qui sera utilisé chaque fois que vous vous connecterez à l’IMI.
Lors des connexions suivantes, vous devrez saisir votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, puis indiquer trois chiffres de votre code de sécurité sélectionnés de manière aléatoire, comme indiqué à l’écran.
Une fois connecté(e), vous serez redirigé(e) vers le tableau de bord de l’IMI.
2.2 Le tableau de bord de l’IMI
Une fois connecté(e) à l’IMI, votre tableau de bord s’affiche. Le tableau de bord facilite la gestion quotidienne des échanges d’informations et fournit une vue d’ensemble de toutes les notifications et demandes récemment reçues ou mises à jour. Le module «TR – Dispositions de la législation sociale» dispose d’une procédure de traitement des notifications et des demandes. Si l’utilisateur a accès à d’autres modules, ceux-ci figureront également dans le tableau de bord.
Le menu à gauche de l’écran vous permet, entre autres:
de créer une notification;
de créer une demande;
de rechercher une notification ou une demande;
de télécharger des rapports;
de modifier votre mot de passe et votre code de sécurité;
de gérer/visualiser les données de votre autorité;
de visualiser les données d’autres autorités enregistrées dans l’IMI.
3 Création d’une notification
Le règlement (CE) nº 561/2006 dispose que chaque État membre informe, au moins une fois tous les six mois, les autres États membres des dispositions de la législation sociale dans le domaine du transport par route au niveau national. À cet effet, les autorités devraient utiliser la fonction de notification de l’IMI. Dans le menu à gauche du tableau de bord, sélectionnez Notifications et cliquez sur Créer une notification. Si vous avez accès à d’autres modules que le module «TR – Notification concernant les dispositions de la législation sociale», une liste de formulaires s’affiche; sélectionnez TR – Notification concernant les dispositions de la législation sociale.
Le premier onglet intitulé Résumé de la notification ne nécessite aucune action.
Comme son titre l’indique, il fournit un résumé de la notification. Passez à l’onglet suivant en utilisant le bouton Suivant en haut à droite de la page.
Tous les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque rouge (*) et doivent être remplis.
Certains champs marqués d’un astérisque orange (*) affichent un message d’avertissement s’ils ne sont pas remplis mais ils n’empêchent pas la sauvegarde ni l’envoi de la demande.
Certains champs sont accompagnés de points d’information indiqués par le symbole qui fournissent des informations supplémentaires sur les champs en question. Cliquez dessus pour afficher ces informations.
L’onglet Mise en œuvre au niveau national du règlement (CE) nº 561/2006 permet de fournir des précisions sur les articles. Sélectionnez l’article approprié dans la liste déroulante fournie dans le champ de l’article du règlement. Ce dernier est mis à jour dans le tableau qui figure au-dessus de cette section. Pour ajouter plusieurs articles, cliquez sur Ajouter en haut du tableau et répétez la procédure. Pour chaque article sélectionné, fournissez tous les détails pertinents dans la section Détails et joignez les documents dans la section Pièces jointes. Dans cette section, les autorités peuvent ajouter un nombre illimité de fichiers pertinents pour la notification. Cliquez sur Créer et la notification est sauvegardée en mode projet. La notification n’est pas encore publiée à ce stade. Si vous souhaitez modifier ou supprimer la notification, c’est encore possible. Si vous ne voulez pas apporter d’autres modifications, cliquez sur Envoyer et la notification est envoyée au coordonnateur pour examen et approbation. Si l’autorité notifiante a également le rôle de coordonnateur IMI, elle peut cliquer sur le bouton Approuver et diffuser. La notification est alors envoyée à tous les États membres.
Après la sauvegarde du projet de notification, un onglet supplémentaire intitulé Informations relatives à la gestion est ajouté à la notification. Aucune action n’est requise dans cet onglet; il s’agit essentiellement d’un registre de toutes les actions entreprises concernant la notification, accompagnées d’un horodatage.
4 Création d’une demande
Le module «Dispositions de la législation sociale» offre aux États membres/autorités compétentes la possibilité de demander à un autre État membre ou une autre autorité compétente des informations supplémentaires concernant l’interprétation des articles du règlement (CE) nº 561/2006 en utilisant l’IMI. L’autorité requérante sélectionne la fonction Créer une demande dans la section Demandes figurant dans le menu de l’écran d’accueil de l’IMI puis TR – Dispositions de la législation sociale.
Le premier onglet du formulaire de la demande, intitulé Résumé de la demande, vous permet de sélectionner le destinataire de la demande ou l’autorité consultée ainsi que le délai de réponse. Bien que le délai de réponse soit fixé par défaut à 25 jours conformément au règlement, il peut être modifié à volonté mais il ne peut pas dépasser 25 jours ni être inférieur à 5 jours. La dernière section de cet onglet, intitulée Dernières actions, enregistre généralement toutes les actions effectuées dans le formulaire, ainsi que l’heure et la date et le statut de la demande.
Une fois l’onglet Résumé de la demande mis à jour, cliquez sur Suivant en haut de la page et passez à l’onglet suivant intitulé Informations demandées. Cet onglet énumère tous les articles ainsi que les détails y afférents. L’autorité requérante peut sélectionner autant d’articles qu’elle le souhaite sur lesquels elle a besoin de
texte libre est généré en bas de la page, dans lequel l’autorité requérante peut préciser sa question. Une fois la question mise à jour, cliquez sur le bouton Sauvegarder en haut de la page pour continuer.
Une fois le projet sauvegardé, deux onglets supplémentaires sont créés: Messages et pièces jointes et Informations relatives à la gestion. L’onglet Messages et pièces jointes permet à l’autorité requérante et à l’autorité consultée de communiquer entre elles sous forme de commentaires et de télécharger des documents pertinents pour la demande. Tous les documents téléchargés et tous les messages échangés sont enregistrés dans cet onglet et peuvent être utilisés au besoin.
L’onglet Informations relatives à la gestion enregistre toutes les actions entreprises concernant la demande en question, les autorités concernées et le statut de la demande.
Une fois que les champs nécessaires sont mis à jour, l’autorité requérante peut envoyer la demande au destinataire en cliquant sur le bouton Envoyer en haut de la page. Une fois que la demande est envoyée, son statut passe à En attente d’acceptation et est dûment enregistré dans la section «Historique» de l’onglet Informations relatives à la gestion.
5 Répondre à une demande d’informations
Une fois la demande soumise par l’autorité requérante, l’autorité consultée peut la voir dans le tableau de bord sous Demandes à accepter. Cliquez deux fois dessus pour ouvrir la liste des demandes à accepter. Cliquez ensuite sur la demande appropriée pour y répondre. Le statut de la demande est désormais En attente d’acceptation. L’autorité consultée peut passer en revue les onglets de la demande et décider si elle y répond et de quelle manière. Pour effectuer toute autre action relative à la demande, cliquez sur le bouton Accepter en haut de la page. Cette action n’indique pas que vous avez l’intention de répondre positivement mais vous permet d’accéder au formulaire et de le modifier. L’onglet Résumé de la demande affiche désormais un champ supplémentaire intitulé Délai de réponse. Remplissez ce champ en indiquant le nombre de jours dont vous avez besoin pour répondre à la demande et cliquez sur le bouton Accepter. Le statut de la demande est désormais Acceptée. La date d’échéance est calculée par le système en fonction du nombre de jours indiqué par l’autorité consultée. Si la demande n’est pas acceptée par l’autorité consultée dans un délai de 15 jours à compter de la date de la demande, elle est transmise automatiquement au coordonnateur IMI de l’État membre concerné.
Pour répondre à la demande, cliquez sur le bouton Modifier la réponse. L’onglet Informations demandées affiche désormais quelques champs supplémentaires. La
elle souhaite répondre à la demande ou non. En cliquant sur Oui, l’autorité confirme sa capacité et son intention de répondre à la demande et peut répondre à chaque question en utilisant le champ de texte fourni en dessous. Si l’autorité n’est pas en mesure de répondre à la demande, elle peut sélectionner Non et indiquer la raison dans le champ de texte intitulé Informations supplémentaires. Veuillez noter qu’il est impératif de fournir une raison valable si vous ne répondez pas à la demande.
Si l’autorité n’est compétente que pour une partie du contenu de la demande, elle peut scinder la demande et soit répondre à certaines questions à une date ultérieure soit les transmettre à une autre autorité compétente en la matière.
6 Clôturer une demande
Une fois que l’autorité consultée a apporté sa réponse et que le statut de la demande est passé à Réponse envoyée – En attente de clôture, l’autorité requérante peut ouvrir la demande pour examiner la réponse fournie. Si elle est satisfaite de la réponse, elle peut cliquer sur Accepter la réponse en haut de la page et clôturer la demande dans le système. Si elle a des questions ou souhaite des précisions, elle peut utiliser le bouton Demander des précisions et demander des éclaircissements sur certains articles. L’autorité consultée peut visualiser ces questions ou informations demandées dans le statut Clarification demandée et modifier sa réponse dans la demande. L’autorité requérante peut accepter les précisions fournies et clôturer la demande dans le système en cliquant sur Accepter la réponse.
Si l’autorité requérante estime que la demande n’est plus pertinente, qu’elle est erronée ou qu’elle a été adressée par erreur à un État membre non concerné, elle peut la retirer au moyen du bouton Retirer en haut de la page, en fournissant une justification.
7 Rechercher
Pour rechercher des demandes, sélectionnez Demandes dans le menu du tableau de
bord et cliquez sur Rechercher par formulaire. Si vous avez accès à un autre module,
tous les détails du formulaire seront disponibles dans la liste générée. Sélectionnez TR – Dispositions de la législation sociale pour accéder à la page de recherche. Vous pouvez utiliser les nombreux critères de base et avancés proposés pour limiter votre recherche. Si vous n’avez aucun critère particulier à sélectionner, cliquez sur Rechercher en haut à droite de la page et toutes les demandes auxquelles vous avez accès s’afficheront.
Pour rechercher des notifications, sélectionnez Notifications dans le menu du tableau de bord et cliquez sur Rechercher par formulaire. Si vous avez accès à un autre module, tous les détails du formulaire seront disponibles dans la liste générée.
Sélectionnez TR – Notification concernant les dispositions de la législation sociale pour accéder à la page de recherche. Vous pouvez utiliser les nombreux critères de base et avancés proposés pour limiter votre recherche. Si vous n’avez aucun critère particulier à sélectionner, cliquez sur Rechercher en haut à droite de la page et toutes les notifications auxquelles vous avez accès s’afficheront.
8 Réutiliser les données
Pour éviter de saisir plusieurs fois les mêmes informations pour des demandes différentes, l’IMI dispose d’une fonctionnalité permettant de réutiliser les données;
l’utilisateur peut ainsi copier toutes les informations d’une demande existante et les utiliser pour en créer une nouvelle.
Pour en savoir plus: https://ec.europa.eu/internal_market/imi- net/_docs/training/how_to_copy_request_en.pdf
9 Imprimer
Pour en savoir plus sur la création et l’impression de rapports, veuillez consulter la présentation suivante: présentation PowerPoint (europa.eu)
10 Traduction automatique
Les informations fournies sous forme de texte libre peuvent être traduites par un service de traduction automatique. Pour en savoir plus sur la traduction automatique dans l’IMI, veuillez consulter le manuel suivant:
http://ec.europa.eu/internal_market/imi- net/training/new_training_material_en.html.
11 Pour en savoir plus et obtenir de l’aide
Une aide et des informations complémentaires sont disponibles auprès de votre helpdesk IMI national: https://ec.europa.eu/internal_market/imi-
