CONTRAT D’AIDE N° XXXXXXX
Entre :
1°) Bpifrance Financement
Société Anonyme au capital de 750 860 784 euros
Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 489 Dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS-ALFORT Cedex
Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Responsable de la Mise en Place Innovation et Immatériel
Désignée ci-après par « Bpifrance Financement »
D’une part, Et :
2°) XXXXXXX
Société XXXXX, au capital de XXXXXX euros N° SIRET : XXXXXXX
Dont le siège social est situé XXXXXXX
Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXX
Désignée ci-après par le « Bénéficiaire »
D’autre part
Vu le régime d’aide d’Etat XXXXXXX d’intervention de Bpifrance Financement en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation en date du XXXXXXX
Vu la décision de l’Assemblée Générale d’OSEO SA en date du 12 juillet 2013, changeant la dénomination sociale d’OSEO SA en Bpifrance Financement SA ;
Vu le décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement ;
Vu l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) ;
Vu la convention Etat-Bpifrance du 29 novembre 2013 relative au Programme de Soutien à l’Innovation Majeure (PSIM) ;
Vu l’appel à projets « Programme de Soutien à l’Innovation Majeure » lancé le 2 octobre 2014 ;
Vu le dossier complet à la phase de levée de risque déposé par le Bénéficiaire et reçu par Bpifrance Financement le XXXXXXX, enregistré sous le n° XXXXXXX ;
Vu la décision du Comité de Pilotage relative au Programme de Soutien à l’Innovation Majeure en date du XXXXXXX ;
Vu l’ensemble des accords de partenariat bipartites ou multipartites signés entre le chef de file et les partenaires au projet ;
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
- Dans le cadre du Programme d'Investissements d’Avenir, le « Programme de Soutien à l’Innovation Majeure » visant à favoriser le redressement productif de la France, a été mis en place en trois phases :
la première phase dite d’amorçage,
la deuxième phase dite de levée de risque,
la dernière phase dite de développement.
Par une procédure de concours mondiaux d’innovations s’inscrivant dans les 7 Ambitions du rapport « Un principe et sept Ambitions pour l’innovation », l’Etat sélectionne les meilleurs projets et les accompagne financièrement. Bpifrance Financement est l’opérateur de cette action.
- Les projets issus du concours peuvent être portés soit par une société, soit par un consortium réunissant au minimum une société pouvant s’associer à d’autres sociétés et/ou à un ou plusieurs établissements de recherche au sens de la règlementation communautaire.
Le projet, objet de la présente aide, est un programme collaboratif. Plusieurs partenaires : sociétés, établissements de recherche, y contribuent par la réalisation de leur programme respectif.
PARTENAIRES : Dénomination sociale Numéro SIREN
XXXXXXX XXXXXXX
XXXXXXX XXXXXXX
XXXXXXX XXXXXXX
L’entreprise XXXXXXX a été désignée en qualité de chef de file du Projet.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET ET MONTANT DE L’AIDE
1.1 – Dans le cadre des mesures citées en préambule, Bpifrance Financement accorde au Bénéficiaire dans le cadre de l’appel à projets précité en date du 2 octobre 2014, pour la deuxième phase dite de levée de risque, une aide d’un montant total de XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros).
Cette aide sera versée :
sous forme d’avance remboursable pour un montant de XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros), objet du présent contrat,
et sous forme de subvention pour un montant de XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros), qui fera l’objet d’un autre contrat.
Cette aide est affectée au programme visé dans l’exposé présenté par le Bénéficiaire et ayant pour objet :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
1.2 – En contrepartie de cette aide, le Bénéficiaire s’engage à réaliser le programme présenté dans un délai de XXXXXXX mois à compter du XXXXXXX, date de prise en compte des dépenses, et à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires au succès de son exécution.
1.3 – Le présent contrat a pour objet le versement de l’aide d’un montant de XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros) sous forme d’une avance remboursable sous les modalités et conditions prévues à l’article 2.
1.4 – Le montant total estimatif du programme présenté est de XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros) hors taxes. Les dépenses du programme global, retenues dans l’assiette de l’aide s’élèvent à XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros) hors taxe.
Les dépenses retenues dans l’assiette de la présente aide en avance remboursable s’élèvent à XXXXXXX€ (XXXXXXX en lettres euros) hors taxe, selon l’annexe financière jointe.
1.5 – En conséquence, le montant total de l’aide prévu tel qu’indiqué à l’article 1.3 représente XXXXXXX% du total des dépenses hors taxes, retenues dans l’assiette de l’aide en avance remboursable.
ARTICLE 2 - MONTANT DE L’AIDE
2.1 – Le montant de l’aide sera remis au Bénéficiaire en XXXXX versements :
Une avance de XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros) après la date de signature du présent contrat ;
Une somme de XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros) à compter du XXXXXXX, sur appels de fonds accompagné :
- d'un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact, daté et signé par le Bénéficiaire, pour un montant au moins égal à XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros),
- d'une attestation actualisée de régularité de la situation fiscale et sociale du Bénéficiaire,
- d'un rapport intermédiaire sur l'état d'avancement des travaux du projet jugé satisfaisant par Bpifrance Financement,
- et si Bpifrance Financement juge utile de le demander, d'une présentation des bilans, comptes de résultat et annexes du Bénéficiaire dans le cas où une clôture d’exercice comptable est intervenue depuis la date du premier versement.
Le solde soit XXXXXXX € (XXXXXXX en lettre euros) après la fin de programme prononcée par Bpifrance Financement au plus tard le XXXXXXX, conformément aux stipulations de l’article 5.
2.2 – Le montant de chacun des versements sera porté au crédit du compte : n°XXXXXXXX, ouvert au nom du Bénéficiaire à la XXXXXXX.
2.3 – Bpifrance Financement ne sera pas tenu de verser tout ou partie du montant de l’aide : - si Bpifrance Financement estime après décision concertée avec les instances représentatives de l’Etat, que l’évolution de la mise en œuvre des actions à mener et /ou de la situation financière du Bénéficiaire ne lui permet pas de mener à bien l’exécution du programme
- si l’un des cas visés à l’article 5.3 venait à se produire.
2.4 – Bpifrance Financement ne sera tenu au versement des montants de l’aide que dans la limite des crédits budgétaires de paiement disponibles mis à sa disposition par l’Etat pour gérer les PSIM.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DIVERSES DU BENEFICIAIRE 3.1 – Suivi technique, industriel et financier du projet
Des revues de projet seront prévues au minimum à fréquence annuelle. Seront associés à ces revues de projet : un représentant de Bpifrance Financement, un représentant de la DGE et un représentant du ministère dont le nom sera indiqué par Bpifrance Financement.
Ces revues de projet devront présenter notamment l’avancée de son exécution technique, industrielle et financière, son niveau d’exécution budgétaire, l’avancement des opérations financées et le respect du planning.
Le Bénéficiaire devra transmettre le rapport d’avancement du projet à Bpifrance Financement.
Ces revues de projet seront organisées à la demande de l’entreprise XXXXXXX, chef de file.
En cas de difficulté de mise en œuvre du projet, le chef de file s’engage à informer Bpifrance Financement, dès qu’il en a connaissance, et à proposer un plan d’action pour y remédier.
3.2 - Le Bénéficiaire certifie par les présentes, qu'il est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales et s'engage en outre :
- A affecter exclusivement l'aide accordée par les présentes aux dépenses prévues.
- A mettre en œuvre tous les moyens pour réaliser le programme, objet de la présente aide.
- A ne pas suspendre, ni abandonner la réalisation du projet sans en informer au préalable Bpifrance Financement.
- A tenir Bpifrance Financement immédiatement informé, par lettre recommandée avec avis de réception, des difficultés ou des événements sérieux et imprévus susceptibles de retarder, voire d'interrompre, l'exécution du projet.
- A tenir Bpifrance Financement immédiatement informé, par lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification afférente au partenariat, notamment par l’entrée, par la sortie par la défaillance d’un partenaire, par l’apport, la fusion, la cession, la cession de contrôle, la cession d’actifs d’un partenaire
- A tenir Bpifrance Financement immédiatement informé, par lettre recommandée avec avis de réception, des difficultés relatives à la mise en œuvre du projet et notamment l’avancée de son exécution technique, le niveau d’exécution budgétaire, l’avancement des opérations financées et le respect du planning, et à proposer un plan d’action pour y remédier.
- A tenir une comptabilité sur laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l'évaluation précise des dépenses visées au présent contrat, à savoir : les dépenses effectuées conformément à l'assiette de l'aide (factures externes et documents analytiques internes).
- A se soumettre au contrôle qui sera opéré sur le plan financier et sur la réalisation du programme par Bpifrance Financement ou tout représentant accrédité par Bpifrance Financement, ainsi qu'à donner toute facilité pour l'exercice de ce contrôle, notamment en ce qui concerne les vérifications sur pièces et sur place.
- A ne pas procéder, pendant l’exécution du programme et ce jusqu’à la date de fin de programme, à la cession ou la concession exclusive, directement ou indirectement, à titre gratuit, à titre onéreux ou même à titre de réciprocité des moyens nécessaires à la réalisation du programme aidé.
3.3 – Obligations du Bénéficiaire en cas de modification de la situation juridique Le Bénéficiaire s’engage, dans les 30 (trente) jours ouvrés, à informer Bpifrance Financement par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout événement, quelle qu’en soit la cause, dont il aurait connaissance et qui aurait pour conséquence, soit :
- de modifier les objectifs et/ou les résultats du projet, - d’interrompre l’exécution du projet.
Ce courrier sera accompagné d’une note indiquant l’impact de la ou desdites modifications sur le déroulement du projet et proposera des solutions pour remédier à la situation ainsi créée.
3.4 Non délocalisation
Il est rappelé que la présente aide est accordée dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir (volet : « Programme de Soutien à l’Innovation Majeure ») et qu’à ce titre parmi les critères du processus de sélection des projets, est pris en considération le développement industriel du projet en France.
En conséquence, le Bénéficiaire s’engage jusqu’à l’extinction des obligations du présent contrat, à informer préalablement Bpifrance Financement par lettre recommandée avec accusé de réception, si possible dans les 30 (trente) jours ouvrés, de tout évènement susceptible de modifier et/ou transférer tout ou partie de la production et/ou exploitation du programme hors du territoire français.
Ce courrier sera accompagné d’une note indiquant l’impact de la ou desdites modifications sur la production et l’exploitation du programme.
3.5 – Conséquences
Sur la base de ces documents, éventuellement complétés par tous les éléments susceptibles de l’éclairer, Bpifrance Financement procédera à l’étude de l’impact des modifications susvisées sur le déroulement du projet.
Bpifrance Financement, en concertation avec les instances représentatives de l’Etat, constatera au vu des documents fournis par le Bénéficiaire :
soit la possibilité de poursuivre le projet sans altération substantielle de son objet et/ou sans que ces modifications n’altèrent de manière substantielle et significative les retombées économiques attendues.
Bpifrance Financement définira en conséquence les conditions de poursuite des travaux, et le cas échéant, adaptera les modalités de versement de l’aide prévues pour tenir compte du nouveau déroulement du projet. Cette décision fera l’objet d’un avenant au présent contrat.
Soit l’impossibilité de poursuivre le projet conformément à son objet compte tenu de l’importance des modifications envisagées.
Bpifrance Financement en sa qualité d’opérateur, fera en conséquence application des dispositions de l’article 5.3.2. Au besoin cependant, Bpifrance Financement pourra être amené à redéfinir et adapter en conséquence les modalités de versement de l’aide et des retours financiers ; cette décision fera alors l’objet d’un avenant au présent contrat.
Soit que ces modifications altèrent de manière substantielle et significative les retombées économiques attendues de sorte que la condition du critère de sélection n’est plus remplie. En conséquence, Bpifrance Financement fera application des dispositions de l’article 9.
ARTICLE 5 - FIN DE PROGRAMME
5.1 – La fin de programme pourra être demandée à tout moment par le Bénéficiaire à Bpifrance Financement, et au plus tard, le XXXXXXX, date à laquelle la fin du programme sera prononcée par Bpifrance Financement.
Cette date correspond au délai de réalisation du programme dans sa totalité, sur lequel s’est engagé le Bénéficiaire suivant les stipulations de l’article 1.2.
5.2 – La demande du Bénéficiaire, qui devra être adressée à Bpifrance Financement au plus tard un mois avant la date fixée ci-dessus, devra être accompagnée des documents suivants :
- Un rapport technique de fin de programme rendant compte de son exécution et de ses résultats par rapport aux objectifs fixés.
- A cette date au plus tard, un état récapitulatif des dépenses acquittées relatives à l’aide versée sous forme d’avance remboursable. Cet état récapitulatif devra être daté, signé par le Bénéficiaire et certifié par un Commissaire aux comptes ou attesté par un Expert-comptable.
Cet état récapitulatif des dépenses acquittées dans le cadre du programme d’innovation conduit par le Bénéficiaire et soutenu par Bpifrance Financement, est issu d’un fichier informatique constitué de plusieurs onglets à compléter, répertoriant les différentes catégories de coûts, selon le devis annexé au présent contrat :
onglet frais de personnel (incluant les frais généraux forfaitaires),
onglet achats et consommables,
onglet prestations externes et sous-traitances,
onglet investissements, amortissements et autres.
Cet outil informatique permet de suivre les dépenses réalisées dans le cadre de ce projet et d’établir le récapitulatif des dépenses. La version électronique de cet outil informatique est disponible sur simple demande auprès du service gestionnaire du présent contrat.
L’état récapitulatif des dépenses acquittées, sera adressé à Bpifrance Financement sous format papier comportant les dates et signatures, ainsi qu’au format électronique sans modification de la structure du fichier téléchargé.
- Une attestation actualisée de régularité de la situation fiscale et sociale du Bénéficiaire.
- Un état récapitulatif de l’ensemble des aides publiques obtenues par le Bénéficiaire pour tout ou partie du projet quelles qu’en soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonération de charges, etc.) et leur origine (Commission Européenne, Etat, collectivités territoriales…), certifié exact par le Bénéficiaire.
Et si Bpifrance Financement le juge utile :
- les derniers bilans, comptes de résultats et annexes du Bénéficiaire, depuis la date d’enregistrement de la demande d’aide, approuvés par le commissaire aux comptes ou par un expert-comptable agréé,
- les éléments explicatifs sur le contenu de ce rapport, de ces dépenses et de ces comptes.
Dans le cas où les documents et pièces justificatives fournis par le Bénéficiaire feraient apparaître des dépenses inférieures aux dépenses retenues dans l’assiette de l’aide en avance remboursable, le montant de l’aide sera de plein droit réduit à XXXXXXX% des dépenses effectivement justifiées pour l’avance remboursable.
Le Bénéficiaire s’engage à reverser sans délai et au plus tard quinze jours ouvrés à compter de la date de notification, l’indu éventuellement constaté. Tout retard dans le reversement entraînera des pénalités de retard de 3% (trois pour cent) du montant des sommes dues par année de retard.
5.3 – Au vu des documents fournis par le Bénéficiaire :
5.3.1 - Soit Bpifrance Financement, constatera l’achèvement du projet mené à son terme, prononcera la fin de programme et versera le solde de l’aide dans les conditions précisées à l’article 2.1.
5.3.2 - Soit Bpifrance Financement, constatera l’inachèvement ou l’abandon du projet et dans ce cas, il sera fait application des stipulations ci-après :
Le Bénéficiaire ne pourra dès lors prétendre à aucun versement complémentaire, et Bpifrance Financement pourra, après décision concertée avec les instances représentatives de l’Etat, au choix :
- soit prononcer la répétition immédiate de tout ou partie du montant de l’aide versée, en application des stipulations de l’article 9 du présent contrat,
- soit, sur justification du montant des dépenses réalisées par le Bénéficiaire, constater le montant définitif de l’aide accordée, qui sera plafonné au montant versé à la date de fin du programme par Bpifrance Financement.
5.4 - En l’absence des documents précisés à l’article 5.2, Bpifrance Financement, pourra après relance faite sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception, demander la répétition immédiate de tout ou partie du montant de l'aide versée, en cas de défaillance du Bénéficiaire dans les situations suivantes :
- absence de demande de fin de programme dans le délai fixé à l'article 5.1,
- non remise à Bpifrance Financement de tout ou partie des documents précisés à l'article 5.2,
- inachèvement ou abandon du programme constaté par Bpifrance Financement.
Le Bénéficiaire s’engage à effectuer le paiement de ces sommes au plus tard quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite lettre et tout retard dans le reversement entraînera des pénalités de retard de 3% (trois pour cent) du montant des sommes dues par année de retard.
ARTICLE 6 - SUIVI DU DEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIALISATION
Le Bénéficiaire s’oblige à rendre compte à Bpifrance Financement et au Chef de file de toute difficulté d’exécution et de tout incident pouvant affecter cette phase. Le Bénéficiaire prend toutes les mesures utiles pour que Bpifrance Financement soit informé de la poursuite du projet aux fins de vérifier la réalisation des perspectives et des conditions de succès du projet.
6.1 – Rapports annuels d’exploitation
A compter de l’entrée en vigueur du présent contrat, le Bénéficiaire transmettra à Bpifrance Financement sous pli confidentiel, un rapport d’exploitation au plus tard 3 (trois) mois après la fin de son exercice annuel, de la première année du projet jusqu’à l’exercice suivant la date de fin de projet.
Ce rapport indiquera :
les dépenses annuelles de recherche et développement pour l’exercice écoulé,
le nombre et la qualification des emplois créés ou préservés,
les publications et autres activités de dissémination liées au projet,
l’évolution de la propriété intellectuelle afférente au projet et notamment celle du portefeuille de brevets.
Ce rapport annuel rendra compte en outre du plan d’industrialisation et de commercialisation des produits, de son déploiement une fois engagé et de l’exploitation des résultats. Il précisera notamment :
les prévisions d’industrialisation des résultats ou l’état d’avancement de leur industrialisation (points marquants, difficultés rencontrées),
l’évolution du marché pertinent et de la concurrence,
les prévisions calendaires de mise sur le marché des produits ou services et des résultats et les canaux de vente prévus,
et le relevé d’exploitation commerciale à compter de la date de la première mise sur le marché des produits ou services dont la vente constitue l’assiette des retours financiers tels que prévus à l’article 7 du présent contrat.
6.2 – Défaut de production d'un relevé d'exploitation
A défaut de production du relevé d’exploitation dans les formes et délais prévus ci-avant, après une demande en recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet dans les 45 (quarante-cinq) jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier, Bpifrance Financement pourra :
- soit procéder à la désignation d’un auditeur indépendant aux fins d’établissement de ce relevé, aux frais du Bénéficiaire. Dans l’hypothèse d’un conflit d’intérêts démontré par le Bénéficiaire concerné, celui-ci pourra demander qu’il soit désigné un autre auditeur,
- soit mettre en œuvre à l’égard du Bénéficiaire concerné, les dispositions de l’article 9 du présent contrat.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS FINANCIERES DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à verser à Bpifrance Financement, les retours financiers déterminés ci-après.
7.1. – Modalités générales
Les retours financiers s’effectuent au moyen de versements déterminés en fonction des prévisions de chiffre d'affaires ou revenus générés par l'exploitation directe ou indirecte, de produits ou services faisant application de tout ou partie des résultats du projet, notamment : - XXXXXXXXXXXX
Les retours financiers comprennent :
- le remboursement du nominal de l’aide fixée à l’article 1.3, actualisé au taux communautaire en vigueur à la date de décision d’octroi de l’aide par Bpifrance Financement, majoré de 100 points de base, selon les modalités précisées à l’article 7.2 ci-dessous ;
- et des versements complémentaires dus par le Bénéficiaire à Bpifrance Financement, en fonction du degré de réussite du projet telles que précisées à l’article 7.3 ci-dessous.
Il est précisé que le montant des échéances de remboursement de l’aide tient compte d’une actualisation au taux de XXXXXXX % (XXXXXXXX pour cent). Ce taux d’actualisation est le taux en vigueur résultant de l’application de la Communication de la Commission européenne N°2008/C 14/02, relative à la révision de la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation, à la date de décision d’octroi de l’aide par Bpifrance Financement, majoré de 100 points de base.
Les montants M(m) des versements de l’aide et des versements du remboursement survenus le mois (m) sont ainsi ramenés aux conditions économiques du mois (m0) de signature du contrat selon le calcul suivant :
Erreur ! Des objets ne peuvent pas être créés à partir des codes de champs de mise en forme.
Où n représente le nombre de mois écoulés entre (m0) et (m), Et les dates à prendre en compte sont :
pour un versement de l’aide, la date de décaissement par Bpifrance Financement ;
pour un remboursement, la date d’encaissement constatée par Bpifrance Financement.
7.2. – Remboursement de l’aide
1) Le Bénéficiaire s'engage à rembourser à Bpifrance Financement, sauf échec commercial, la somme de XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros) selon l’échéancier forfaitaire prévisionnel suivant :
Année 1 au plus tard le 30 juin XXXXXXX XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros) Année 2 au plus tard le 30 juin XXXXXXX XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros) Année 3 au plus tard le 30 juin XXXXXXX XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros) Année 4 au plus tard le 30 juin XXXXXXX XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros)
2) Et le cas échéant, une annuité égale à :
a) XXXXXXX% du produit hors taxes, des concessions de droits d’exploitation des titres de propriété intellectuelle issus du projet, perçus au cours de l’année calendaire précédente,
b) XXXXXXX% du produit généré par la cession des titres de propriété intellectuelle issus du projet, ainsi que de la cession des prototypes, préséries et maquettes réalisées dans le cadre du projet.
Les sommes dues à Bpifrance Financement en application du présent alinéa, seront déduites en priorité et à due concurrence, de l’ultime échéance visée ci-dessus et le cas échéant des précédentes.
Par échec commercial, on entend toute situation qui entraîne soit une absence totale d’exploitation, soit une dégradation significative des conditions d’exploitation pour quelque raison que ce soit, à l’exception de raisons techniques.
Le Bénéficiaire pourra demander à tout moment que soit constaté cet échec.
Il devra produire à l’appui de sa demande, tous justificatifs de cette situation. Bpifrance Financement et le Bénéficiaire se réuniront pour juger de l’impact de cette demande sur la phase de commercialisation de produits issus du programme et éventuellement modifier les conditions de retours financiers.
3) Etant précisé que :
Dans l’hypothèse où le montant total de l’aide effectivement versée par Bpifrance Financement serait inférieur à la somme figurant à l’article 1.5, les remboursements stipulés à l’article 7.2.1 seront réduits au prorata des sommes versées.
Toute somme versée par le Bénéficiaire à Bpifrance Financement au titre des retours financiers, lui restera acquise en tout état de cause.
En tout état de cause, si aucun remboursement dû au titre du présent article n’est intervenu dans un délai de XXXXXXX (XXXXXXX) années à compter du dernier versement de l’aide tel que prévu à l’article 2 ci-dessus, le Bénéficiaire sera délié de toute obligation de versement des retours financiers et le présent contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité, sous réserve que le Bénéficiaire ait souscrit à toutes ses obligations.
7.3. – Versements Complémentaires
Lorsque le remboursement de l’aide a été effectué conformément aux dispositions de l’article 7.2 ci-dessus, le Bénéficiaire versera à Bpifrance Financement, pendant une durée de 2 (deux) années consécutives après la date de la terminaison dudit remboursement et dès lors qu’il aura atteint un montant cumulé de chiffre d’affaires hors taxes égal ou supérieur à XXXXXXX € (XXXXXXX en lettres euros), une somme correspondante à la différence entre le montant représentant 40 % de l’aide, actualisé au taux de XXXXXXX% conformément aux dispositions de l’article 7.1 et le montant déjà versé par le Bénéficiaire au titre du remboursement de l’aide, selon l’échéancier forfaitaire prévisionnel suivant :
Année 1 au plus tard le XXXXXXX XXXXXXXX € (en lettres euros) Année 2 au plus tard le XXXXXXX XXXXXXXX € (en lettres euros)
En tout état de cause, la période totale incluant les remboursements forfaitaires et le versement de l’intéressement est limitée à 10 (dix) ans.
Les montants calculés par le Bénéficiaire sont arrondis à l'euro le plus proche.
Dans les 20 (vingt) jours ouvrés de la réception du relevé annuel d’exploitation, Bpifrance Financement procède au prélèvement de la somme correspondante sur le compte indiqué à l’article 2.2.
7.4 – Modalités de paiement des retours financiers
Toutes les sommes dues par le Bénéficiaire au titre des alinéa 7.2 et 7.3 ci-dessus seront payées par prélèvement automatique sur le compte bancaire dont les références figurent à l’article 2 du présent contrat.
A cette fin, le Bénéficiaire s’engage à maintenir au profit de Bpifrance Financement, jusqu’au paiement du dernier versement complémentaire, la faculté de procéder au prélèvement automatique des échéances sur le compte bancaire désigné sur l’autorisation de prélèvement remise concomittament à la signature du présent contrat d’aide.
En cas de changement de références bancaires, il devra en informer Bpifrance Financement au moins un mois avant la date de la prochaine échéance et souscrire en temps voulu une nouvelle autorisation de prélèvement.
7.5. – Pénalités de retard
Toute somme, qu’elle soit due au titre du remboursement de l’aide ou au titre du paiement de versement complémentaire, non versée dans les délais contractuels, sera majorée de pénalités de retard au taux de 3% (trois pour cent) par année de retard.
7.6. – Bilan de clôture du contrat
A l'issue de la période de validité définie à l’article 12 du présent contrat, Bpifrance Financement adresse au Bénéficiaire un courrier simple faisant le bilan définitif des retours financiers.
Le Bénéficiaire sera délié de tous les engagements et obligations lui incombant au titre du présent contrat dès qu’il aura procédé au remboursement de l’aide versée conformément aux dispositions de l’article 7.2 et payé les versements complémentaires conformément aux dispositions de l’article 7.3 et plus généralement, toutes sommes dues au titre des retours financiers définis aux articles 7.1 et 7.6 jusqu’au terme du présent contrat.
7.7. – Modification du calcul des retours financiers
Les dispositions relatives aux retours financiers peuvent être modifiées en fonction de l’évolution du projet ayant un impact sur l’assiette de calcul des retours financiers.
Cette demande de modification peut être effectuée à l’initiative du Bénéficiaire ou de Bpifrance Financement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les nouvelles modalités sont déterminées par accord amiable entre le Bénéficiaire et Bpifrance Financement, dans un délai maximum de 90 (quatre-vingt-dix) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée, et sont constatées par avenant aux présentes.
A défaut d’accord, les dispositions de l’article 14 s’appliquent.
ARTICLE 8 - INEXECUTION DES OBLIGATIONS
En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations par le Bénéficiaire, Bpifrance Financement mettra en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le Bénéficiaire défaillant de remédier à ce manquement dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier.
Passé ce délai et à défaut de régularisation au manquement par le Bénéficiaire, Bpifrance Financement prononcera :
- soit la répétition de l’aide conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessous, - soit la résiliation du contrat.
En cas de résiliation conformément aux dispositions du présent article, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages et intérêts au titre de cette résiliation.
En cas de résiliation conformément aux dispositions du présent article, le Bénéficiaire ne pourra plus prétendre à un quelconque versement de Bpifrance Financement à compter de la date de sa notification.
Le montant de l’aide éventuellement due antérieurement à la date d’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception visé à l’alinéa 1 ci-dessus sera ajusté en fonction des états récapitulatifs définitifs des dépenses à la date dudit courrier.
Seule l’aide justifiée et acceptée par Bpifrance Financement sera versée par Bpifrance Financement au Bénéficiaire.
Cette résiliation sera notifiée au Bénéficiaire par courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi que le montant de l’indu éventuellement constaté, immédiatement exigible.
Un avenant de résiliation sera alors établi. L’avenant prévoira notamment les modifications des retours financiers pour tenir compte de l’aide effectivement versée.
ARTICLE 9 - REPETITION (reversement de l’aide) 9.1 - Répétition de l’aide :
Bpifrance Financement en concertation avec les instances représentatives de l’Etat, pourra de plein droit, prononcer la répétition de la présente aide dans l’un ou l’autre des cas suivants :
inobservation par le Bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes, en dépit d’une relance faite par Bpifrance Financement par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse 45 (quarante-cinq) jours calendaires à compter de la date de réception de ladite lettre,
déclarations inexactes ou mensongères,
situation non régulière au regard des obligations fiscales et sociales.
9.2 - Autres cas :
En outre, la présente aide donnera lieu de plein droit à répétition en cas de cession – totale ou partielle –, en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation amiable du Bénéficiaire intervenant avant extinction des obligations du présent contrat.
Si le dossier de fin de programme fait apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le Bénéficiaire n’ont pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles prévues par le présent contrat, Bpifrance Financement exigera le reversement des montants correspondants.
9.3 - Modalités applicables :
Dans les cas prévus au présent article ainsi qu’à l’article 5.3.2, le reversement immédiat sera de droit si Bpifrance Financement l'exige par lettre recommandée avec avis de réception et sans qu'il y ait lieu à formalités judiciaires ou extrajudiciaires. Le Bénéficiaire s’engage à effectuer le paiement au plus tard 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite lettre. La somme à verser sera alors égale au montant versé au titre de l'aide augmenté le cas échéant, de pénalités de retard au taux de 3% (trois pour cent) par année de retard, à compter de la réception du courrier par le Bénéficiaire.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES 10.1 – Communication
Le Commissariat Général à l’Investissement et Bpifrance Financement pourront communiquer sur les objectifs généraux du Concours Mondial de l’Innovation, ses enjeux et ses résultats, ainsi que sur le projet, objet du présent contrat, de façon anonyme et dans le respect du secret des affaires.
Toute autre communication sera soumise à l’accord préalable du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation de l’Etat au financement de son projet, dans le cadre du « Programme d’Investissements d’Avenir », dans ses actions de communication et la publication de ses résultats (mention unique : « ce projet a été soutenu par le Programme d’Investissements d’Avenir ») et apposition du logo « investissements d’avenir » mis à la disposition du Bénéficiaire par Bpifrance Financement.
10.2 - Suivi du projet
Le Bénéficiaire s’engage à communiquer à Bpifrance Financement et à l’Etat, les éléments d’information nécessaires à l’évaluation de l’action pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la fin de programme défini à l’article 5.
10.3 - Autorisation de transmission d’informations
Le Bénéficiaire autorise Bpifrance Financement à transmettre aux autres entités du groupe Bpifrance Financement, ainsi qu’à ses ministères de tutelle et au Commissariat Général à l’Investissement, les informations relatives au Bénéficiaire et au projet aidé.
Ces éléments seront également fournis à la Commission Européenne, ainsi que des informations sur l’intensité de l’aide et sur le secteur d’activité concerné, dans le cadre des rapports annuels qui doivent lui être fournis. De manière générale, Bpifrance Financement est autorisé par le Bénéficiaire à communiquer à la Commission Européenne tous les éléments d’information nécessaires à l’exercice de son contrôle en matière d’aides d’Etat.
ARTICLE 11 – INFORMATION DU COMITE D’ENTREPRISE
Lorsque l’aide accordée à un Bénéficiaire sous forme de prêt ou d’avance remboursable est d’un montant supérieur à 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros) ou sous forme de subvention d’un montant supérieur à 200 000 € (deux cent mille euros), ledit Bénéficiaire s’engage à informer et consulter son Comité d’Entreprise conformément aux dispositions de l’article R 2323-7-1 du code du travail. L’information et la consultation devront porter sur la nature, l’objet, le montant et les conditions de versement de l’aide accordée.
Le Bénéficiaire auquel s’appliquent les dispositions du présent article :
1) s’engage à tenir à disposition de Bpifrance Financement les justificatifs suivants :
convocation du CE,
éléments d’information fournis au CE,
compte-rendu dudit CE.
2) est informé que l’absence récurrente ou persistante du respect des obligations ci-dessus définies est susceptible de conduire Bpifrance Financement à exiger le reversement partiel ou total de l’aide qui lui a été versée.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent acte sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l'opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de Bpifrance Financement.
Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux mêmes fins aux autres personnes morales du Groupe, ses partenaires, ou tiers intervenant pour l'exécution des prestations concernées.
Conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 et des lois subséquentes relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant. Elles peuvent également s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales.
Ces droit peuvent être exercés par l'envoi d'un courrier à Bpifrance Financement, Direction des Systèmes d'Information, Service SIAQ, au 27-31 avenue du Général Leclerc - 94710- Maisons-Alfort Cedex.
ARTICLE 13 - PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles dont le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance et auxquelles il adhère sont :
- le présent contrat - l'annexe financière
ARTICLE 14 - VALIDITE
Le présent contrat entre en vigueur à sa date de signature par Bpifrance Financement. Elle est concomitante avec celle des autres contrats Bénéficiaires.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, litige ou autre différend éventuel sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, le Bénéficiaire et Bpifrance Financement s’efforcent de parvenir à un accord.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige sera soumis aux Tribunaux de Paris seuls compétents pour toute contestation relative au présent contrat.
ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile :
- pour Bpifrance Financement en son siège social situé au 27-31, avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex,
- pour le Bénéficiaire en son domicile ou siège.
Fait à MAISONS-ALFORT
En deux exemplaires, le XXXXXXX
Le Bénéficiaire XXXXXXXX
Agissant en qualité de Président
Bpifrance Financement XXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Responsable de la Mise en Place Innovation et Immatériel
Annexe :
- Annexe financière hors taxes
