• Aucun résultat trouvé

Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 (M. Maxime T.)

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 (M. Maxime T.)"

Copied!
5
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

Considérant qu’aux termes du cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi du 23 juillet

Par trois arrêts du 5 novembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a transmis ces QPC au Conseil constitutionnel, au motif que : « la question posée présente

Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles 23-2 et 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que peut être renvoyée au Conseil constitutionnel

L’AFEP et les sociétés requérantes ont saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du commentaire administratif BOI-INT-

Considérant que, selon la société requérante, en permettant à la juridiction commerciale de se saisir d’office pour convertir la procédure de sauvegarde en une procédure

Considérant qu’en instituant une différence de traitement entre les créanciers détenteurs de créances à terme selon que leurs débiteurs relèvent ou non des

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-5 du même code : « le 1er mai est jour férié et chômé » ; qu'il résulte de ces dispositions que le lundi de Pentecôte, à