Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-2021-06-04-00012
modifiant l’arrêté préfectoral n°38-2014101-0071 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le contournement de Roybon,
sur la commune de Roybon
et l’arrêté préfectoral n°38-2019-0912001 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : capture ou enlèvement, destruction, perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées, pour l’aménagement du contournement routier de Roybon, sur la commune de Roybon
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l’Isère
Le Préfet de l’Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale et L.411-2 relatif à la dérogation à la protection des espèces ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ratifiée par l'article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 instaurant que l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3 et de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 paru au Journal Officiel du 20 décembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (P.G.R.I) Rhône-Méditerranée arrêté le 07 décembre 2015 ; VU la demande d’autorisation au titre du code de l’environnement (Loi sur l’Eau) présentée par la commune de Roybon sis 38, rue de la Mairie 38940 Roybon, en vue d’obtenir l’autorisation pour les travaux de contournement de Roybon, sur la commune de Roybon, demande enregistrée sous le N° IOTA 38-2013- 00205 et déclarée complète le 26 août 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°38-2014101-0071 en date du 11 avril 2014 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le contournement de Roybon sur la commune de Roybon ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°38-2019-09-12-001 en date du 12 septembre 2019 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées pour l’aménagement du contournement routier de Roybon, sur la commune de Roybon ;
VU le dossier de « porter à connaissance » déposé par Isère Aménagement pour le compte du Conseil Départemental de l’Isère en date du 11 juin 2020, complété le 3 décembre 2020 et le 21 avril 2021, demandant la modification des mesures compensatoires des arrêtés n°38-2014101-0071 en date du 11 avril 2014 et n°38-2019-09-12-001 en date du 12 septembre 2019 ;
VU l’article 4 précisant la durée de l’autorisation pour lesquels les travaux doivent être réalisés dans un délai de 6 ans à compter de la signature le 11 avril 2014 ;
VU l’annexe et son chapitre 2 sur les mesures compensatoires liées à la destruction des zones humides ; VU le courrier actant pour l’arrêté préfectoral n°38-2018-10-30-004, le transfert de bénéficiaire de la
commune de Roybon vers le Département de l’Isère en date du 30 octobre 2018 ; VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 18 mai 2021 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 31 mai 2021 ;
Considérant que la réforme de l’autorisation environnementale implique de réaliser un arrêté préfectoral unique pour la modification de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et pour la modification de la dérogation des espèces protégées, concernant ce même projet ;
Considérant que les modifications consistent à :
– modifier les mesures compensatoires vis-à-vis des zones humides détruites ; – modifier les mesures compensatoires vis-à-vis des espèces et habitats protégés ;
Considérant que ces modifications apportent une plus-value écologique équivalente, voire supérieure, pour les espèces protégées impactées par le projet par rapport aux mesures initialement proposées ;
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause la nature du projet autorisé ;
Considérant que ces modifications sont notables et non substantielles et qu’elles nécessitent la modification de prescriptions de l’arrêté initial conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que la convention signée entre le SIEG (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Galaure) et la commune de Roybon a été résiliée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Isère : ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 :
Le Conseil Départemental de l’Isère sis 9 rue Jean Bocq, 38000 Grenoble, est le bénéficiaire des autorisations définies par les arrêtés préfectoraux n°38-2014101-0071 et n°38-2019-0912001.
Les prescriptions des arrêtés pré-cités restent applicables. Elles sont modifiées par l’article 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 :
Les modifications apportées à l’arrêté préfectoral n°38-2014101-0071 sont listées ci-dessous.
Le contenu de l’article 2.1 du chapitre 2 de l’annexe de l’arrêté préfectoral n°38-2014101-0071 en date du 11 avril 2014 est remplacé par le suivant :
« Les mesures compensatoires liées aux destructions de zones humides portent sur les parcelles OD65 (17 367 m²) et OD133 (1 371 m²) de la commune de Roybon. Le projet de contournement de Roybon détruit 2 700 m² de zones humides qui sont compensées par la restauration de 12 000 m² de zones humides. La restauration se fait dans le cadre de la restauration de la prairie « Vers l’Oursière ».
La maîtrise foncière des parcelles 0D65 et 0D133 est portée par la commune de Roybon. Une convention de gestion environnementale et d’entretien a été signée entre la commune de Roybon et le Conseil Départemental.
Les travaux de restauration à mettre en œuvre sont définis dans la notice de gestion établie par EVINERUDE en août 2012 et actualisée par TEREO en décembre 2020. Ils portent notamment sur :
- la réouverture du milieu,
- l’amélioration du fonctionnement hydraulique du site, - l’augmentation de la diversité écologique du site. »
Le contenu de l’article 2.2 du chapitre 2 de l’annexe de l’arrêté préfectoral n°38-2014101-0071 en date du 11 avril 2014 est remplacé par le suivant :
« Les travaux de gestion, d’entretien et de suivi du site à mettre en œuvre sont définis dans la notice de gestion établie par EVINERUDE en août 2012 et actualisée par TEREO en décembre 2020.
La durée de suivi des mesures compensatoires des zones humides est de trente ans à compter de la fin des travaux relatifs aux mesures compensatoires précitées, en lien avec les mesures compensatoires au titre de la dérogation aux espèces protégées. »
Le contenu de l’article 2.3 du chapitre 2 de l’annexe de l’arrêté préfectoral n°38-2014101-0071 en date du 11 avril 2014 est remplacé par le suivant :
« Les mesures compensatoires, l’entretien, la gestion et le suivi du site sont mis en œuvre conformément au plan de gestion (notice EVINERUDE – août 2012 actualisée par TEREO en décembre 2020). »
Article 3 :
Les modifications apportées à l’arrêté préfectoral n°38-2019-0912001 sont listées ci-dessous :
– l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°38-2019-0912001 est remplacée par les annexes du présent arrêté ; – le contenu de l’article relatif à la mesure C2 de l’arrêté préfectoral n°38-2019-0912001 est remplacé par le suivant :
C2. Gestion écologique en faveur du Cuivré des marais, du Sonneur à ventre jaune et des Reptiles La mesure, localisée en annexes du présent arrêté, visant à créer puis gérer écologiquement des prairies humides et à mettre en senescence des boisements, est mise en œuvre durant au moins 30 ans :
• sur la parcelle cadastrale AN179 (maîtrise foncière communale, convention de gestion avec le bénéficiaire) de la commune de Roybon sur une surface de 8 170 m² pour la prairie humide (partie ouest) et 1,15 ha pour la mise en senescence ;
• sur le secteur de l’Oursière au niveau des parcelles cadastrales OD65 et OD33 (maîtrise foncière du département) de la commune de Roybon sur une surface de 11 050 m² pour la prairie humide et de 6 500 m² pour la mise en senescence.
Les principes de restauration et de gestion mis en place sur la parcelle AN179, sous contrôle d’un écologue, sont les suivants :
• Actions de restauration de la prairie humide mises en œuvre en début de mesure : surcreusement de 40 cm des zones de friches, puis dépôt de 20 cm d’argile. Création d’un bourrelet perpendiculaire à la pente afin de favoriser la rétention d’eau. La zone centrale à ne pas toucher comporte des Rumex ; aménagement de creux et bosses de différentes hauteurs et profondeurs de façon à aménager des ornières et mares notamment pour le Sonneur à ventre jaune ; plantations d’espèces hélophytes et d’espèces de graminées adaptées à un sol hygrophile et locales selon les prescriptions définies en partie 1 de l’annexe 4 ;
• Gestion de la prairie humide restaurée durant toute la durée d’engagement : nettoyage régulier des ornières et des mares afin de ne pas avoir de développement trop important de la végétation et conserver l’intérêt pour le Sonneur à ventre jaune ; fauche tardive en octobre ;
• Mise en place en début de mesure puis entretien d’hibernaculums et de gîtes à Hérissons durant toute la durée d’engagement selon les modalités définies aux mesures R15/R16 et en partie 4 de l’annexe 4 ;
• Conservation et mise en senescence des boisements et ripisylves durant toute la durée d’engagement ;
• Mise en œuvre d’actions correctives le cas échéant.
Les principes de restauration et de gestion mis en place sur le secteur de l’Oursière, sous contrôle d’un écologue, sont les suivants :
• Actions de restauration de la prairie humide mises en œuvre en début de mesure : mise en place de seuils en palplanche PVC recyclé afin de rehausser la ligne d’eau dans le fossé en vue de favoriser les débordements vers la prairie ; mise en place d’un piézomètre ; mise en œuvre de clôture électrique ; installation d’abreuvoirs ; débroussaillage ou arrachage de végétation avec export ; fauchage mécanique d’entretien avec export ;
• Gestion des prairies humides en faveur du Cuivré des marais durant toute la durée d’engagement : entretien des aménagements mis en place ci-dessus qui sont maintenus fonctionnels ; mise en place d’un pâturage extensif par les bovins/équins OU mise en place d’une fauche d’automne avec export, en réglant la barre de fauche à 20 cm du sol OU une fauche d’automne avec export, en rotation (végétation fauchée au niveau du sol, les parcelles sont sectorisées et chacune d’elle est fauchée une année sur deux). L’idéal pour le maintien du Cuivré est la mise en place d’une rotation du pâturage sur les parcelles retenues, soit une fauche tardive (automne) avec 50 % de la surface de prairie humide pâturée ou fauchée l’année n et 50 % de la surface pâturée ou fauchée l’année n+1.
Ceci permet de maintenir un milieu ouvert tout en évitant un piétinement/la fauche des plantes hôtes une année sur deux sur chaque parcelle. Charge maximale imposée pour le pâturage d’un UGB/ha/an afin de favoriser au maximum la constitution d’une prairie humide eutrophe et le maintien des oseilles ;
• Conservation et mise en senescence des boisements durant toute la durée d’engagement ;
• Mise en œuvre d’actions correctives le cas échéant.
Un suivi annuel du Cuivré des marais est mis en place : les pratiques de fauche et de pâturage sont adaptées le cas échéant afin d’optimiser le potentiel d’accueil pour l’espèce en fonction des résultats. Un suivi des prairies humides réhydratées et réouvertes est mis en place pour caractériser l’évolution des cortèges floristiques suite aux interventions de gestion : pâturage extensif et réhydratation de la prairie. La méthodologie d’inventaire à mettre en œuvre est précisée dans une fiche action (Evinerude, 2012).
