REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2016/2407
Autorisation de signer avec la Métropole de Lyon et le Collège Raoul Dufy une convention cadre relative à la gestion du patrimoine mobilier et immobilier du bâtiment accueillant le Collège Raoul Dufy et l’Ecole primaire Mazenod, sis 74 et 74 bis rue Mazenod à Lyon 3e – EI 03003
Direction de la Gestion Technique des Bâtiments Rapporteur : Mme GAY Nicole
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2016
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 29 SEPTEMBRE 2016
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 19 SEPTEMBRE 2016
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 29 SEPTEMBRE 2016
DELIBERATION AFFICHEE LE : 5 OCTOBRE 2016
PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M.
CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, Mme BESSON, M. GRABER, Mme FRIH, M. DAVID, Mme NACHURY, M.
FENECH, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, M. MALESKI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, M.
BRAILLARD, Mme BERRA, M. BERAT, M. TOURAINE, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M.
HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BOUDOT, Mme MADELEINE, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme ROLLAND-VANNINI (pouvoir à M.
MALESKI), M. COULON (pouvoir à M. LEVY), M. PELAEZ (pouvoir à M. RUDIGOZ), M. JULIEN- LAFERRIERE (pouvoir à M. GRABER), M. BERNARD (pouvoir à M. CUCHERAT)
ABSENTS NON EXCUSES :
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2016/2407 - AUTORISATION DE SIGNER AVEC LA METROPOLE DE LYON ET LE COLLEGE RAOUL DUFY UNE CONVENTION CADRE RELATIVE A LA GESTION DU PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER DU BATIMENT ACCUEILLANT LE COLLEGE RAOUL DUFY ET L’ECOLE PRIMAIRE MAZENOD, SIS 74 ET 74 BIS RUE MAZENOD A LYON 3E – EI 03003 (DIRECTION DE LA GESTION TECHNIQUE DES BÂTIMENTS)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 31 août 2016 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
Par acte administratif du 6 septembre 1979, la Communauté Urbaine de Lyon est devenue propriétaire de l’ensemble immobilier sis 65-67 rue Chaponnay / 74-74 bis rue Mazenod à Lyon 3e.
Le bâtiment accueille actuellement un collège et une école primaire, gérés chacun par une collectivité territoriale qui, conformément aux dispositions de la loi du 7 janvier 1983 portant transfert des compétences en matière d’enseignement public, a la responsabilité des locaux en fonction de ses compétences.
Par convention en date du 11 juin 2013 d’une durée de trois ans, le Département du Rhône, le Collège Raoul Dufy et la Ville de Lyon ont donc organisé la gestion du patrimoine mobilier et immobilier des locaux affectés à usage de collège et d’école primaire, regroupés dans le même bâtiment et constituant un seul établissement recevant du public (ERP), classé en 2e catégorie de type RLN.
Conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et l’ordonnance 2014-1543 du 19 décembre 2014, la Métropole de Lyon s’est substituée au Département du Rhône, à compter du 1er janvier 2015, dans la convention précitée.
Il est ainsi rappelé que la Métropole de Lyon et la Ville ont la charge de la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des établissements qui leur sont rattachés et relèvent de leurs compétences :
- pour la Métropole de Lyon : le Collège Raoul Dufy sis 74 bis rue Mazenod, d’une surface de 5 686,60 m², soit 73,80 % de la surface totale du bâtiment ;
- pour la Ville de Lyon : l’Ecole primaire Mazenod sise 74 rue Mazenod, d’une surface de 2 019,21 m², soit 26,20 % de la surface totale.
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En outre, le chef d’établissement du Collège Raoul Dufy assure la responsabilité de direction unique de sécurité pour la totalité de l’ERP comprenant les locaux du collège et de l’école primaire.
Ainsi, les affectataires, à savoir le Collège Raoul Dufy et la Métropole de Lyon pour la partie collège et la Ville de Lyon pour la partie école primaire, doivent coordonner leurs interventions sur le bâtiment et les équipements techniques pour garantir la sécurité des personnes dans la totalité de l’ERP et la conservation du patrimoine.
La Métropole de Lyon, le Collège Raoul Dufy et la Ville de Lyon ont donc décidé de renouveler leurs engagements dans une convention qui reprend l’ensemble des dispositions de la convention initiale en date du 11 juin 2013, en définissant les responsabilités et les obligations de chaque partie, en matière de conservation du patrimoine, d’assurances, de gestion de la sécurité, de gestion des équipements techniques communs et de gestion des abonnements de fluides communs, ainsi que les modalités de répartition des participations financières.
La convention prévoit, en outre, deux dispositions nouvelles, à savoir : - la mutualisation, au profit de la Ville de Lyon, de l’élévateur et de l’ascenseur situés dans les locaux du collège et sous la responsabilité de celui-ci et de la Métropole de Lyon, pour permettre la mise en accessibilité de l’école primaire ;
- l’organisation éventuelle de prestations indispensables à la conservation et l’entretien du patrimoine nécessitant une intervention coordonnée et commune des parties.
Vu ladite convention ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission Immobilier, Bâtiments ;
DELIBERE
1 - La convention cadre susvisée, établie entre la Ville de Lyon, la Métropole de Lyon et le Collège Raoul Dufy, relative à la gestion du patrimoine mobilier et immobilier du bâtiment accueillant le Collège Raoul Dufy et l’Ecole primaire Mazenod à Lyon 3e, est approuvée.
2 - M. le Maire est autorisé à signerladite convention ainsi que tout document y afférent.
3 - Les dépenses et les recettes de fonctionnement résultant de cette convention seront financées à partir des crédits inscrits au budget de la Ville et seront imputées sur les chapitres 011, 70 ou autres, fonctions 020, 212 et autres.
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4 - Les dépenses d’investissement résultant de cette convention seront financées à partir des crédits inscrits au budget de la Ville de Lyon, au programme 20020, et seront imputées sur les chapitres 20, 21, 23 et autres, fonctions 020, 212 et autres.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, Nicole GAY
