CONSEIL D'ETAT
===============
No 50.271
Projet de règlement grand-ducal
portant modification
a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires
b) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien.
---
Avis du Conseil d’Etat
(22 octobre 2013)
Par dépêche en date du 11 juillet 2013, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a fait parvenir pour avis au Conseil d’Etat le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le texte du projet, élaboré par la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact.
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce sont parvenus au Conseil d’Etat par dépêches respectivement des 22 juillet, 25 juillet et 6 septembre 2013.
Considérations générales
Vu la multiplication des lycées depuis quelques années et vu les dispositions des deux règlements grand-ducaux modifiés du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires, de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien, prévoyant qu’un examinateur par lycée peut proposer un ou plusieurs questionnaires pour les épreuves de l’examen, il s’ensuit une inflation de questionnaires que le Gouvernement se propose de limiter dorénavant au maximum de six par branche pour les différentes sessions et leurs rattrapages. Ainsi, le commissaire du Gouvernement fixera le nombre de questionnaires à remettre, la forme et le délai de remise des questionnaires.
Dans un deuxième temps, et implicitement, les auteurs du texte se proposent de modifier la procédure de production des questionnaires dans le but d’améliorer la qualité et la professionnalité des questionnaires.
Le Conseil d’Etat approuve ces modifications quant au fond.
Contrairement à l’affirmation des auteurs du texte, ce projet devrait générer des moins-values de dépenses.
2
Examen des articles Préambule
Si, au moment de soumettre le règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc, les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et du Conseil supérieur de certaines professions de santé n’étaient pas encore parvenus au Gouvernement, il faudrait en tenir compte au visa concerné.
Par ailleurs, le terme de « Chambre » s’écrit avec une lettre initiale majuscule.
Le Conseil d’Etat propose d’omettre le deuxième et le troisième visas pour ne pas constituer un fondement légal direct au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
Article 1er
Sans observation.
Article 2
Comme les textes normatifs sont rédigés à l’indicatif présent et non au futur, il faudra écrire « entre en vigueur » au lieu de « entrera en vigueur ».
Article 3
Sans observation.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 22 octobre 2013.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Victor Gillen
