Avis 48.751 du 22 juin 2010
Texte intégral
Documents relatifs
L’article 2 (1 er selon le Conseil d’Etat) modifie l’article 75, alinéa 1 er , de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle en ce qui concerne
La Cour ajoute que la notion « toute indépendance » implique un pouvoir décisionnel soustrait à toute influence extérieure, qu’elle soit directe ou indirecte (point 19 de
D’après l’exposé des motifs, le projet de règlement grand-ducal sous avis a principalement pour objet de transposer en droit national « certaines dispositions » de la
Art. 1 er • Le présent règlement grand-ducal s'applique aux données relatives au trafic et aux données de localisation autres que les données relatives au trafic
La loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dont le projet sous avis tend à modifier les articles 5
L’amendement unique portant sur l’article 17 était accompagné d’un commentaire et d’une nouvelle version coordonnée du projet de loi reprenant à la fois l’amendement et
L’article sous rubrique vise, au paragraphe 1 er , les cas où la reconnaissance et l’exécution sont refusées et, au paragraphe 2, les hypothèses où le Luxembourg peut opposer
Pour faciliter la lecture du présent avis, le Conseil d’Etat propose de se référer dans ses observations au texte coordonné annexé au dossier et tenant compte des dispositions de
