Actualité - Décision DG n° 2013-184 du 05/06/2013 - Création du Comité d'Interface Associations agréées de patients ou d'usagers du système de santé intervenant dans les secteurs des produits de santé

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DÉCISION DG n-2013-184

du ... 5 JUlie Z013 portantcnÎltlon d'un comité d'Interface .nt,..I 'Agence nationale de sécurité du m'dlument et des produit. de •• nté et les

associations agréées de patients ou d ' usagers du système de santé Intervenant dans les secteurs des produits de santé

Le directeur général de l 'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de Iilnté,

vu

le

Code de

la s.anté

publique" notamment

r~ L5311-1 et SUMlnt ;

vu

la délibération n"2012-25 du Con$eiI d'.ôm ... "sU8bOn de

rAgence

NlIitInaIe

de skurn. du m6dieament

el

des

produits

de

$11I1Ii&.., date du 13 d6cernbre 2012.

DECIDE

: Il

est

Cf~

yn

com~' d'interfaoe Mue l'Alienee nationale

de

s6curl~ du m$(lie<lment el des

;;;;;;;;;;;;.; santé (ANSM)et les ass0ei8bOnt agr6Ht de p.lients ou d'usag~ du .ys~me de unI.

clans les secte\ll$ des produits de ,.nt~.

Artlelt 2 Le com~é d'interface a pout m~5ion. :

• ldentJfiIw les

suJetS pnoritans

dans le ~re

d'un programme

de

travU

.

. Faciliter les échanges

poul

:

apporter l'ensemble des inform.bOnS .. axp!icallons ~irft

imégreI' la conIIibuOOn

des

diI1~t. pIIVIIII

pr8flantes.

-Proposer des

mesures

visar>l • "

m __ inlormer lft!I patients &\II" '-Meurilé 4'emplOi

des

médicaments el d'4poa~iIs

médica.."

OU de di&gno$bC in

vitro,

optomis8i' la remontée des signa.wc concemam ces dilférems prodUIts at. de

œ

^lM"^~

dispos~ifs de vig~allC8 COITespondama,

favorisef I"

ac:œs a nnnoviitton

au

btn41fice

du patien1.

Adlel.3 "Ce com~é est composé de"

7 membres Irtula"," et 7 membre' I-UpplNnts ehoisis

par

I"ANSM;

7 membres titulalr9S et 7 memtwe. l-Uppl6ants choisis parmi les H!!OC""JOf\S de patients ou

d

'usagers du syst6me de

aant6lo:1terveMnl dans

les

secteur,;

des produrts

de Mmé el

dllpOlllnl d'un agrement

Mbonal .u HM

de rartK:le

L-"'''-'

^du

CSP

~1 IItSlSter • .." réunions

<AI COmitt

d"ont«faœ. , ou 2 ~ntanl!J du

ConMiI

d"adrninistration

de

rANSM .... si

qu " ., tant

~

de l>Hom. des

~\e$

des

~ prIl'IUl' rotdre!lu

Jo<.-

Artlcll"

Le

secretaoriat

du

COmitl!l

d"lIltllll"18al ni BaUre

par

rANSM 1II prHKIeooe des rMlrllOOl du

COmit6

d'lIlt&r1aœ

est

assuret!

par

un representJm

de

rANSM

Adle" 5 L"ordre du jour ainsi qUl"'t comptee-rendus des séances du comité sont publiés sur le site

int...,tt dt I"ANSM" Le lonctionnement du com~é est régi par un règ~ent Intérieur

Miel. , "lil présente décision sere publiée I-Ur le site

InterJf~I ~~~6nérel

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