Rencontre d entreprises du 29 mars 2013

(1)

Sécurité dans votre entreprise : Sécurité dans votre entreprise :

une obligation de résultat une obligation de résultat

1

1 1 L’entreprise et la sécurité L’entreprise et la sécurité Franck BENDRISS

2 2 Témoignage Témoignage – – 1 1

^ère^ère

Partie Partie

Nelly ALLARD – SARL BOURGUIGNON

«

« Sécurité Sécurité dans votre entreprise : une obligation de résultat dans votre entreprise : une obligation de résultat » »

Rencontre d’entreprises du 29 mars 2013

1 1

Conséquences des évolutions juridiques Conséquences des évolutions juridiques sur la politique des assureurs

sur la politique des assureurs Brigitte DE CEGLIE

3 3 4

4 Témoignage Témoignage – – 2 2

^ème^ème

Partie Partie

Nelly ALLARD – SARL BOURGUIGNON

5 5 Evolution des coûts et de l’ Evolution des coûts et de l’assurabilité assurabilité

Brigitte DE CEGLIE

(2)

L’ENTREPRISE ET LA SECURITE L’ENTREPRISE ET LA SECURITE

Franck BENDRISS

Responsable UDIMEC Villefontaine

Juriste spécialiséen droit social Expert en Hygiène et SécuritéIndustrielle

Spécialiste de la gestion et du contentieux Accident du Travail et Maladie Professionnelle

Rencontre d’entreprises à St Marcellin - 29 mars 2013 3

1 1

L’ENTREPRISE ET LA SECURITE

INTRODUCTION INTRODUCTION

Les enjeux de la prévention La hiérarchie des sources Les responsabilités

PARTIE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION PARTIE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION A- LES SOURCES JURIDIQUES DU DROIT DE LA SECURITE B- LES OBLIGATIONS DU CHEF D’ENTREPRISE

C- LES OBLIGATIONS DU SALARIE D- LES DROITS DU SALARIE

PARTIE II

PARTIE II : L‘ENTREPRISE FACE A SES : L‘ENTREPRISE FACE A SES RESPONSABILITES RESPONSABILITES

A- LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL : LE COUT FINANCIER IMMEDIAT

1 – Le coût financier immédiat

2 – Le coût indirect

(3)

Les enjeux de la prévention Les enjeux de la prévention

LES EXIGENCES COMMERCIALES

Références de la sécurité et de l’environnement dans les audits

Obligations d’avoir certaines certifications Habilitation fixée par les branches

Renégociation des contrats d’assurance Image de marque

INTRODUCTION

(4)

Notion de Développement Durable Une implication croissante des CHSCT Développement du recours aux experts

Émergences d’exigences de sécurité en termes de :

Santé physique Santé psychologique

LES EXIGENCES SOCIALES

LES RESPONSABILITES

Responsabilités financières

Recherche d’une maîtrise des coûts Effet de la non sécurité sur la tarification

Responsabilités juridiques

Au civil : nouvelle définition de la faute inexcusable Au pénal : dispositif renforcé

INTRODUCTION

(5)

La hiérarchie

La hiérarchie des des sources sources

HIERARCHISATION DES SOURCES

Circulaire Loi interne Décrets – Arrêtés Recommandations de la CARSAT

Convention collective Règlement intérieur

Contrat de travail Sources

internationales

INTRODUCTION

(6)

LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION

PARTIE I

A - LES SOURCES JURIDIQUES DU DROIT DE LA SECURITE

PARTIE I

(7)

La sécurité : La sécurité :

c’est où dans le code ? c’est où dans le code ?

Le droit du travail Le droit du travail

PARTIE I

(8)

Code du travail Code du travail

Quatrième partie: Santé et Sécurité au travail

Livre premier Dispositions générales

Livre deuxième Dispositions applicables aux lieux de travail Livre troisième Équipements de travail et moyens de protection Livre quatrième Prévention de certains risques d’exposition

Livre cinquième Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Livre sixième Institutions et organismes de prévention

Livre septième Contrôle

Livre huitième Dispositions relatives à l’Outre-Mer

B - LES OBLIGATIONS

DU CHEF D’ENTREPRISE

PARTIE I

(9)

LES PRINCIPES DE LA PREVENTION

Assurer la sécurité

Protéger la santé

Fixer des mesures de sécurité Le chef d’entreprise doit :

OBLIGATION DE RESULTAT

=

+

◘

◘ ◘

◘ Adapter le travail de l’homme à travers : Adapter le travail de l’homme à travers : la conception des postes de travail le choix des équipements de travail les méthodes de production

◘ ◘ ◘

◘ Planifier la prévention en tenant compte : Planifier la prévention en tenant compte : des techniques

de l’organisation de travail des conditions de travail

des relations sociales et l’influence des facteurs ambiants

LES PRINCIPES DE LA PREVENTION

PARTIE I

(10)

COMMENT ?

Information Formation

Moyens adaptés Mesures d ’organisation

Actions de prévention des risques professionnels

Les 9 principes généraux Les 9 principes généraux

de

de prévention prévention

PARTIE I

(11)

ORIENTATIONS ORIENTATIONS

Eviter les risques

Combattre à la source

Remplacer

ce qui est dangereux Donner

des instructions

Planifier la prévention

Mesures de protections collectives

Adapter

le travail à l’homme Evaluer

Tenir compte

de l ’évolution des techniques

Principe de base : Principe de base :

La formation à la sécurité La formation à la sécurité

Formation :

- Nouveaux embauchés

- Ceux qui changent de poste - Intérimaires

- A la demande du Médecin du Travail,

- ceux ayant eu un arrêt de travail > 21 jours Elle doit être répétée périodiquement

Information : - Risques

- Mesures pour y remédier

PARTIE I

(12)

LES CDD ET INTERIMAIRES LES CDD ET INTERIMAIRES

• INTERDICTION DE RECOURIR AUX CDD ET ETT SUR CERTAINS POSTES DE TRAVAIL

• MISE EN PLACE D’UNE FORMATION RENFORCEE A LA SECURITE

FORMATION FORMATION

CDD

CDD -- ETT ETT

Principe : - CDD - ETT

♦

♦ Poste à risque particuliers

- Formation à la sécurité à l’accueil - Information adaptée

PARTIE I

(13)

C - OBLIGATIONS DU SALARIE

• «Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur ou le chef d’établissement, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail».

Art. L.4122 Art. L.4122--1 1

OBLIGATIONS GENERALES DU SALARIE OBLIGATIONS GENERALES DU SALARIE

PARTIE I

(14)

L ’ article L4122-1 précise que ces dispositions n’affectent en rien la responsabilité de l’employeur ou du chef d ’ établissement

OBLIGATIONS GENERALES DU SALARIE OBLIGATIONS GENERALES DU SALARIE

D- LES DROITS DU SALARIE

PARTIE I

(15)

1- Le droit d’alerte

Le salarié peut signaler immédiatement, à l’employeur ou à son représentant, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé.

Art. L.4131 Art. L.4131--1 1

LES DROITS DU SALARIE LES DROITS DU SALARIE

• Un représentant du personnel au CHSCT peut aviser immédiatement l’employeur ou son représentant en cas de constat de cause de danger grave et imminent et consigne cet avis sur un registre spécial

• Le chef d’établissement ou son représentant doit procéder sur le champ à une enquête avec les membres du CHSCT et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier

• En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni d’urgence sous 24h. L’inspecteur du travail et la CARSAT sont prévenus

LES DROITS DU SALARIE LES DROITS DU SALARIE

PARTIE I

(16)

Un salarié peut quitter son poste de travail sans prendre le risque d ’ une sanction disciplinaire ou d’une perte de salaire 2- Le droit de retrait

LES DROITS DU SALARIE

LES CONSEQUENCES DE LA NON-SECURITE

PARTIE II

(17)

A- LA TARIFICATION DES

ACCIDENTS DU TRAVAIL :

LE COUT FINANCIER IMMEDIAT

1 1-- LE COUT FINANCIER LE COUT FINANCIER IMMEDIAT

IMMEDIAT

PARTIE II

(18)

LES

LES COUTS MOYENS COUTS MOYENS METALLURGIE POUR 2012 METALLURGIE POUR 2012

«

« FRAIS DE SANTE FRAIS DE SANTE » »

◘ Critères : nombre de jours d’arrêt Critères : nombre de jours d’arrêt prescrits prescrits Exemples Exemples Coût moyen 1

Coût moyen 1 : sans arrêt de travail ou < 4 jours ……... 218 218 € € Coût moyen 2

Coût moyen 2 : arrêt de 4 à 15 jours ……….. 518 518 € € Coût moyen 3

Coût moyen 3 : arrêt de 16 à 45 jours ………... 1732 1732 € € Coût moyen 4

Coût moyen 4 : arrêt de 46 à 90 jours ………... 4693 4693 € € Coût moyen 5

Coût moyen 5 : arrêt de 91 à 150 jours ………. 9249 9249 € € Coût moyen 6

Coût moyen 6 : plus de 150 jours ………... 31189 31189 € €

UNE

UNE NOUVELLE TARIFICATION NOUVELLE TARIFICATION

LES COUTS MOYENS METALLURGIE POUR 2012 LES COUTS MOYENS METALLURGIE POUR 2012

«

« INCAPACITE PERMANENTE INCAPACITE PERMANENTE » »

Coût moyen 1

Coût moyen 1 : IP < 10 % (Indemnités en Capital)…... 1.978 1.978 € € Coût moyen 2

Coût moyen 2 : IP de 10 à 19 % ……….. 49.445 49.445 € € Coût moyen 3

Coût moyen 3 : IP de 20 à 39 % ………... 96.445 96.445 € € Coût moyen 4

Coût moyen 4 : IP de 40 % (dont mortels)………... 440.460 440.460 € €

PARTIE II

(19)

2 2-- LE COUT INDIRECT LE COUT INDIRECT

Coût indirect d

Coût indirect d’’un accident un accident

• Perte de temps de la victime et de ses collègues

• Perte de temps de la maîtrise et des cadres

• Soins à l ’ infirmerie

• Enquête du service sécurité, des membres du CHSCT

• Opérations administratives (déclaration SS)

• Perte de production

PARTIE II

(20)

Coût indirect d

Coût indirect d’’un accident un accident

• Retard de production, report délai….

• Pertes de matières, de matériel

• Perte de salaire (paiement journée accident)

• Remplacement de l ’ accidenté

• Reprise de travail (examen médical, reclassement)

• Sanctions pénales et pécuniaires

• Pénalités de retard

• Image de marque de l ’ entreprise (clients)

Coût indirect d

Coût indirect d’’un accident un accident

Le coût indirect d’un accident est

estimé de 3 à 4 fois le coût direct et parfois plus

PARTIE II

(21)

B- LES RESPONSABILITES

JURIDIQUES CONCEVABLES

Responsabilité de l’employeur Responsabilité de l’employeur

PARTIE II

(22)

1 1-- LES POURSUITES CIVILES LES POURSUITES CIVILES

RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE PENALE

43 Rencontre d’entreprises à St Marcellin - 29 mars 2013

UNE RESPONSABILITE SANS AT UNE RESPONSABILITE SANS AT

Poursuite possible sans aucun accident ou maladie professionnelle

• Sur la base de l’article L4121-1 du code du travail

Conséquence possible :

• Prise d’acte

• Résiliation judiciaire du contrat de travail

• Droit de retrait

• Désignation d’un expert CHSCT

• Action en dommage et intérêt :

- préjudice d’anxiété (accepté)

PARTIE II

(23)

ANCIENNE DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE ANCIENNE DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE

« Dame veuve Villa » du 15 juillet 1941

• Gravité exceptionnelle

• Acte ou omission

• Conscience du danger que devait en avoir son auteur

• Absence de cause justificative et d’intention

LA FAUTE INEXCUSABLE DE L ’EMPLOYEUR

C.Cass 28 février 2002

Émergence d’une véritable obligation de résultat en matière de sécurité

La faute sanctionne tout manquement à cette obligation alors même que l ’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Absence de mesure de prévention

PARTIE II

(24)

LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR La nature des préjudices

→ Majoration de l’indemnité en capital ou de la rente

→ Réparation des préjudices :

- liés aux souffrances physiques et morales - esthétiques,

- d’agréments,

- liés à la perte ou la diminution de promotion professionnelle

- sexuels ou autres …

2 2-- LES POURSUITES PENALES LES POURSUITES PENALES

RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE PENALE

PARTIE II

(25)

RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE PENALE

PRINCIPE PRINCIPE

SOURCE :

• Code Pénal Atteinte involontaire à la vie

Atteinte à l’intégrité physique des personnes

• Code du Travail

Non respect des obligations générales de sécurité

PERSONNE RESPONSABLE :

personne physique personne morale

RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE PENALE

NOTION DE DELITS NOTION DE DELITS

Les fautes et leur définition:

- MALADRESSE : défaut de savoir faire dans la conduite d’action.

- INATTENTION : acte de distraction ou d’étourderie.

- IMPRUDENCE : celui qui agit ne se préoccupe pas de danger ou des conséquences de ses actions sur les autres.

- NEGLIGENCE : manque de surveillance ou de vigilance attentive et soutenue.

MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE : manquer à une loi ou à un règlement.

EXCEPTION :

SAUF DILIGENCES NORMALES

PARTIE II

(26)

LES PEINES

ANCIEN CODE PENAL NOUVEAU CODE PENAL Homicide involontaire

Circonstance aggravante :

Manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements

Article 319 3 mois à 2 ans de prison

150 à 4500 € d amende

Article 221-6 3 ans de prison 45 000 € d’amende

Blessures involontaires : Arrêt de travail de plus de 3 mois

Circonstance aggravante :

Article 320 15 jours à 1 an de prison

75 à 3000 € d’amende

Blessures involontaires :

Arrêt de travail inférieur ou égal à 3 mois Circonstance aggravante :

Article R. 40-4°

10 jours à 1 mois de prison 450 à 900 € d’amende

Articles R.625-2 et 131-13 1 500 € d’amende

Article 222-20 1 an de prison 15 000 € d’amende

RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE PENALE

PERSONNE MORALE PERSONNE MORALE

• Champ d ’application :

Personne morale de droit privé à but lucratif Personne morale de droit privé à but non lucratif (association, syndicat)

Personne morale de droit public y compris les collectivités territoriales à l ’exception de

PARTIE II

(27)

RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE PENALE

PERSONNE MORALE PERSONNE MORALE

• Mise en oeuvre

Infraction commise pour le compte de la personne morale

Par leurs organismes (Assemblée Générale, conseil d ’administratif) Par leurs représentants (Présidents, gérants)

Nelly Allard

SARL Bourguignon-DAL’ALU

Témoignage

Témoignage 1 ^ère Partie

* Bref historique

* Procédure

* Conséquences morales et psychologiques

FAUTE INEXCUSABLE FAUTE INEXCUSABLE

2

(28)

Document confidentiel - ne pas diffuser sans autorisation

Conséquences des évolutions juridiques sur la politique des assureurs

3 3

Brigitte DE CEGLIE |||| 04 76 70 87 12 brigitte.de.ceglie@grassavoye.com GRAS SAVOYE RHONE-ALPES AUVERGNE, Directeur Technique Construction

Contact :

29 mars 2013 Rencontre d’entreprises à Saint-Marcellin

Historique de la Faute Inexcusable

•

Loi du 06/12/1976 :

L’interdiction d’assurance de la faute des substitués dans la direction de l’entreprise est levée mais elle est maintenue pour l’employeur.

•

Loi du 27/01/1987 :

La responsabilité résultant d’une faute inexcusable de l’employeur est désormais assurable.

•

01/01/1994 (variable selon les assureurs) :

Exclusion du risque amiante dans les polices de Responsabilité Civile. S’agissant

d’une exclusion applicable à tous les risques, les sinistres liés à l’amiante ne sont

plus pris en charge par les assureurs au titre de la faute inexcusable.

(29)

Historique de la Faute Inexcusable

•

Arrêts du 28/02/2002 :

La Cour de Cassation énonce dans plusieurs arrêts liés à l’amiante rendus le même jour qu’ « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver».

• Décision du Conseil Constitutionnel du 18/06/2010 :

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une Q.P.C (Question Prioritaire de Constitutionnalité) prévue par la loi organique du 10/12/2009, entrée en vigueur le 01/03/2010.

L’étendue des chefs de préjudice réparables dans le cadre d’une faute inexcusable est contestée par une victime.

Historique de la Faute Inexcusable

•

Arrêt de la Cour de Cassation du 30/06/2011 :

La Cour de Cassation revient sur l’affaire qu’elle avait porté devant le Conseil Constitutionnel en juin 2010, et sans surprise, elle se range à la décision de ce dernier en déclarant inconstitutionnelles les dispositions de l’Article L 452-3 du CSS limitant l’indemnisation de la victime dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur.

C’est le principe de la réparation intégrale

• Position de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) : La FFSA a demandé à AXA d’analyser le surcoût que provoquerait une jurisprudence élargissant la réparation des conséquences de la faute inexcusable.

Dans une première approche, la FFSA considère qu’il faut s’attendre à un doublement de la charge sinistre / faute inexcusable.

Quelques simulations de sinistres réels conduisent à penser que cette charge pourrait être multipliée par 4 !

(30)

Nelly Allard

SARL Bourguignon-DAL’ALU

Témoignage

Témoignage 2 ^ème Partie

* Conséquences financières

* L’« après » au sein de l’entreprise

FAUTE INEXCUSABLE FAUTE INEXCUSABLE

4 4

GRAS SAVOYE |COURTIER EN ASSURANCES

L’évolution des coûts et de l’assurabilité

5 5

Brigitte DE CEGLIE

(31)

L’évolution du coût des sinistres

AT/MP FI Droit Commun

Définition

Accident ou maladie survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, accessoire du contrat de travail

Tous préjudices autres

Frais liés aux soins (médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'appareils de prothèse…)

Souffrances physiques et morales Frais de logement adapté

Indemnités journalières calculées sur la base du salaire (incapacité temporaire)

Préjudices esthétiques et d'agrément

Frais de véhicule adapté

Rente d'incapacité permanente en cas de séquelles selon un taux fixé par la SS

Perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (ne prend pas en compte l'incidence de la perte de gains sur la pension de retraite)

Incidence professionnelle (pertes de gains sur la pension de retraite) + pertes de gains professionnels futurs

Aide à tierce personne si non reconnue comme poste relevant de l'AT/MP

Préjudice scolaire

…

Préjudice d'accompagnement Frais divers des proches Pertes de revenus des proches Préjudice d'affection Frais divers des proches Majoration de la rente de base

IPP ; si incapacité à 100%, indemnité forfaitaire correspondant au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation Préjudice moral

Indemnisation des ayants droits en cas de

survie du Indemnisation

des ayants droits en cas de

décès du Indemnisation

du préposé

Rente égale à une fraction du salaire annuel de la victime Majoration de la rente 40% si IPP supérieur à 80% (destiné à couvrir le recours à la tierce personne)

AT/MP FI Droit Commun

Définition

Accident ou maladie survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, accessoire du contrat de travail

Tous préjudices autres

Frais liés aux soins (médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'appareils de prothèse…)

Souffrances physiques et morales Frais de logement adapté

Indemnités journalières calculées sur la base du salaire (incapacité temporaire)

Préjudices esthétiques et d'agrément

Frais de véhicule adapté

Rente d'incapacité permanente en cas de séquelles selon un taux fixé par la SS

Perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (ne prend pas en compte l'incidence de la perte de gains sur la pension de retraite)

Incidence professionnelle (pertes de gains sur la pension de retraite) + pertes de gains professionnels futurs

Aide à tierce personne si non reconnue comme poste relevant de l'AT/MP

Préjudice scolaire

…

Préjudice d'accompagnement Frais divers des proches Pertes de revenus des proches Préjudice d'affection Frais divers des proches Majoration de la rente de base

IPP ; si incapacité à 100%, indemnité forfaitaire correspondant au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation Préjudice moral

Indemnisation des ayants droits en cas de

survie du Indemnisation

des ayants droits en cas de

décès du Indemnisation

du préposé

Rente égale à une fraction du salaire annuel de la victime Majoration de la rente 40% si IPP supérieur à 80% (destiné à couvrir le recours à la tierce personne)

Ce tableau fait apparaître les préjudices réparables au titre du régime

« accidents du travail, maladies

professionnelles » de la Sécurité Sociale en colonne 1, les préjudices réparables au titre de la Faute Inexcusable avant la décision du Conseil Constitutionnel en colonne 2 et après la décision de Conseil Constitutionnel en colonne 3.

(32)

L’évolution du coût des sinistres

3 exemples évalués selon les nouvelles normes

Evolution de l’assurabilité

Tendances du marché actuel

(33)

Tendances du marché actuel

•

Les conséquences de la faute inexcusable peuvent être garanties :

– dans le cadre de la police Responsabilité Civile Générale.

– par contrat séparé :

Après les procès liés à l’amiante en 2002, certains assureurs ont décidé d’exclure le risque des contrats de RC générale et de les garantir par contrat séparé. Ces contrats sont organisés sous forme de pertes pécuniaires subies par l’employeur.

Il s’agit donc d’une assurance de Dommages.

Dans ce contexte, figure donc l’exclusion de la faute inexcusable dans les contrats RC Générale.

Attention : cette exclusion doit être limitée aux seuls recours régis par les articles

L 452-1 à L 452-4 du Code de la Sécurité Sociale . En effet, les recours sur le fondement de l’article L452-5 du Code de la Sécurité Sociale concernant la faute intentionnelle commise par un préposé de l’assuré doivent être couverts dans un contrat RC Générale.

Tendances du marché actuel

•

Montants de la garantie faute inexcusable

Il s’agit d’une sous-limitation du poste « Tous dommages confondus » ou

« Dommages Corporels » en Responsabilité Civile Exploitation.

Compte-tenu de l’actualité récente, il semble prudent de ne pas prévoir une garantie inférieure à 2.000.000 €. Il faut rappeler qu’il s’agit d’un montant par année d’assurance qui s’épuise donc au fur et à mesure de la survenance des sinistres et qu’un même accident peut entraîner plusieurs victimes.

Attention : il s’agit d’une garantie minimale qui doit être, éventuellement,

fortement majorée en tenant compte :

– du nombre de salariés, – de la dangerosité de l’activité,

– de la statistique ATMP (Accident du Travail / Maladies Professionnelles).

(34)

Tendances du marché actuel

•

Attentat / Terrorisme

Il s’agit d’une exclusion générale qui s’applique donc à tous les risques. Il convient donc d’être extrêmement vigilant et de demander le rachat de cette exclusion à l’assureur lorsque une entreprise envoie du personnel à l’étranger et notamment dans les pays « chauds » du globe. L’illustration de ce besoin nous est donnée par le sinistre de KARACHI. En effet, les ayants droits des 11 ingénieurs salariés de la Direction des Chantiers Navals ont recherché la faute inexcusable de la DCN pour absence de sécurité qu’aurait dû mettre en place la DCN 24h/24h.

Les tribunaux ont reconnu la faute inexcusable de la DCN.

Tendances du marché actuel

•

Majorations du taux de cotisation ATMP payée par l’employeur Ce taux peut être majoré en fonction des résultats de chaque entreprise. La garantie de la faute inexcusable dans les polices RC Générale n’a pas vocation à couvrir cette majoration.

Toutefois, il existe sur le marché un contrat spécifique permettant justement de garantir à l’employeur le remboursement de la différence de taux.

•

Défense pénale

Cette garantie est accordée au titre de la Responsabilité Générale de

l’entreprise.

(35)

Tendances du marché actuel

•

La position du marché :

– Une certaine frilosité des assureurs qui sous la pression du

Courtage ont fait évoluer les montants de garantie

– Une tendance à imposer des majorations de taux ou encore la

mise en place de

contrats spécifiques.

Merci de votre attention

Vos questions ?

(36)