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BILL S-14 PROJET DE LOI S-14

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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Second Session, Thirty-seventh Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003

SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA

BILL S-14 PROJET DE LOI S-14

An Act to amend the National Anthem Act to reflect the

linguistic duality of Canada Loi modifiant la Loi sur l’hymne national afin de refléter la dualité linguistique du Canada

First reading, February 11, 2003 Première lecture le 11 février 2003

THE HONOURABLE SENATOR KINSELLA L’HONORABLE SÉNATEUR KINSELLA

(2)

SUMMARY SOMMAIRE This enactment combines portions of the English and French

versions of the national anthem to create a version that reflects the linguistic duality of Canada.

Le texte combine des passages des versions française et anglaise de l’hymne national afin d’en créer une version reflétant la dualité linguistique du Canada.

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at the following address:

http://www.parl.gc.ca

Toutes les publications parlementaires sont disponibles sur le réseau électronique « Parliamentary Internet Parlementaire »

à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

(3)

BILL S-14 PROJET DE LOI S-14

(4)

2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003

2esession, 37elégislature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003

SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA

BILL S-14 PROJET DE LOI S-14

An Act to amend the National Anthem Act

to reflect the linguistic duality of Canada Loi modifiant la Loi sur l’hymne national afin de refléter la dualité linguistique du Canada

R.S., c. N-2 Her Majesty, by and with the advice and

consent of the Senate and House of Com- mons of Canada, enacts as follows:

1 2 3

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consente- ment du Sénat et de la Chambre des commu- nes du Canada, édicte :

1 2 3

L.R., ch. N-2

1. Section 2 of the National Anthem Act is replaced by the following:

4 5

1. L’article 2 de la Loi sur l’hymne na- tionalest remplacé par ce qui suit:

4 5

National

anthem 2.The words and music of the song “O

Canada”, as set out in Schedule 1 and as set out in Schedule 2, are designated as the national anthem of Canada.

6 7 8 9

2.L’hymne national du Canada est « O Canada », dont les paroles et la musique sont reproduites à l’annexe 1 et à l’annexe 2.

6 7 8

2. The schedule to the Act is renum- bered as Schedule 1.

10 11

2. L’annexe de la même loi devient l’an- nexe 1.

9 10 3. The Act is amended by adding, after

Schedule 1, the schedule set out in the schedule to this Act.

12 13 14

3. La même loi est modifiée par adjonc- tion, après l’annexe 1, de l’annexe figu- rant à l’annexe de la présente loi.

11 12 13

(5)

1a

EXPLANATORYNOTES NOTES EXPLICATIVES

National Anthem Act Clause 1: Section 2 reads as follows:

2. The words and music of the song “O Canada”, as set out in the schedule, are designated as the national anthem of Canada.

Loi sur l’hymne national du Canada Article 1: Texte de l’article 2 :

2. L’hymne national du Canada est « O Canada », dont les paroles et la musique sont reproduites à l’annexe.

(6)

Published under authority of the Senate of Canada Publié avec l’autorisation du Sénat du Canada En vente :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada — Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9

Available from:

Public Works and Government Services Canada — Publishing, Ottawa, Canada K1A 0S9

2002-2003 National Anthem Act — Schedule 2

SCHEDULE / ANNEXE (Section 3 / article 3) SCHEDULE 2 / ANNEXE 2

(Section 2 / article 2)

NATIONAL ANTHEM — HYMNE NATIONAL O CANADA

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