Book Chapter
Reference
Les Panels d'Inspection
BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence
BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence. Les Panels d'Inspection. In: Société Française pour le Droit International. Colloque de Lyon - Droit international et développement. Paris : Editions A. Pedone, 2015. p. 111-120
Available at:
http://archive-ouverte.unige.ch/unige:73195
Disclaimer: layout of this document may differ from the published version.
LES PANELS D'INSPECTION
par
Laurence BOISSON DE CHAZOURNES Professeure à l'Université de Genève
Développement, terme polysémique, terme composite, terme à consonance générationnelle. Dans cette dernière acception, les années 1990 sont des
«années-ruptures » en bien des aspects dans le domaine de l'assistance au développement. S'opère, en effet, une mue de ce que revêt le contenu de ce concept au sein des institutions financières internationales.
Le développement s'envisage désormais comme un problème sociétal qui exige que l'on porte une attention soutenue aux aspects institutionnels. Une nouvelle vision du développement émerge qui se veut distributive et participative. Si la croissance économique est encore conçue comme le fer de lance du développement, son rôle doit être associé à une prise en compte des besoins des différentes composantes des populations concernées'. C'est au cours de ces années que les Panels d'inspection prennent leur essor.
La Banque mondiale fait œuvre de pionnière en créant un Panel d'inspection en 19932, puis fait rapidement des émules au sein des autres institutions financières3• Les mécanismes que ces institutions mettent en place répondent à une demande de transparence, de participation publique et de responsabilisation (ou accountability selon le terme anglais) de leur part. La Banque interaméricaine de développement crée le Mécanisme indépendant d'investigation qui sera remplacé par le Mécanisme Indépendant de Consultation et d'Investigation (MICI)4 en 201 O.
La Banque asiatique de développement établit le Mécanisme d'Accountability5 qui
1 Voir BOISSON DE CHAZOURNES (L.), «Le Panel d'inspection de la Banque mondiale: à propos de la complexification de l'espace public international», RGDIP, 2001, p. 147.
2 BIRD, Résolution de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) n° 9310 et IDA, Résolution de 1 'Association internationale de développement (IDA) n°936, 22 septembre 1993. Sur le rôle des Etats-Unis dans la création de cet organe, voir DAUGIRDAS (K.),
"Congress Underestimated: The Case of the World Bank", AJIL, 2013, pp. 552-553.
3 BOISSON DE CHAZOURNES (L.), "Partnerships, Emulation, and Coordination : Toward the Emergence of a Droit Commun in the Field of Development Finance", in C!SSÉ (H.), BRADLOW (D. B.), et KINGSBURY (B.) (dir.), The World Bank Legal Review, Vol. 3: International Financial Institutions and Global Legal Governance, Washington, World Bank, 2011, pp. 179-181.
4 Voir http://www.iadb.org/fr/societe-civile/consultations-publiques/mecanismo-independiente-de- consul ta~ investi gacion~ 20 13/le~mecanisme~independant ~de~consultation·et ~dinv cstigati on ,
commence-la-consultation-publique,8613.html. Un processus de consultation publique vient d'être conclu pour réformer ce mécanisme.
5 Voir http://www .abd.org/site/accountabil ity-mechanism/main.
S.F.O.I.-COLLOQUE DE LYON
a été réformé en 20 I 0 et est actuellement en cours de révision. La Banque africaine de développement a mis en place le Mécanisme Indépendant d'Inspection (Mil) structuré autour de l'Unité de Vérification de la Conformitë; la Banque européenne de reconstruction et de développement se dote du Mécanisme de Recours sur les Projets (MRP) 7, et la Société financière internationale et l'Agence Multilatérale de Garantie des investissements du Conseiller-médiateur pour l'application des directives (CAO) de la Banque mondiale (SFIIAMGir
Quand bien même chacun de ces mécanismes possède ses propres particularités, ils ont tous été créés dans le même esprit et avec les mêmes objectifs que le Panel d'inspection de la Banque mondiale9. Il s'agit d'accroître la transparence et la participation publique dans le processus de décision des organisations financières ainsi que la responsabilisation de ces dernières dans la conduite de leurs activités au regard des populations concernées. En d'autres termes, la création du Panel d'inspection de la Banque mondiale a lancé un mouvement en faveur de l'essor de ce type de mécanismes et de procédures. Ces derniers visent à donner un accès à des « moyens de justice » aux populations affectées par des projets financés par les institutions financières internationales.
Dans le cadre de la présente contribution, la notion de panels d'inspection couvrira l'ensemble de ces mécanismes même s'ils peuvent différer les uns des autres dans leur profil et leurs compétences.
Les panels jouent un rôle non négligeable dans le cadre de l'assistance au développement. Ils sont acteurs de la bonne gouvernance, notion qui s'est intégrée à la définition du concept de développement (1). Ils promeuvent également une dimension normative du développement (11).
1.
LES PANELS D'INSPECTION COMME ACTEURSDE ,BONNE GOUVERNANCE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT
Les Panels d'inspection sont contemporains de l'émergence de la notion de bonne gouvernance dans le discours sur le développement. La bonne gouvernance est alors comprise comme « la manière avec laquelle le pouvoir est exercé dans la gestion publique des ressources économiques et sociales en vue du développement » 10•
6 Voir http://www.afdb.org
7 Voir http://www.ebrd.com/pages/project/pcm
8 Voir http://www.cao-ombudsman.org/about/whoweare/documents/FrenchCAOGuidelines06.08.
07Web.pdf.
9 On peut lire sur le site internet de la Banque mondiale, « World Bank's Executive Board established the Inspection Panel with an intention of creating a means by which people affected by Bank operations could directly express their concems and have them addressed. ln the years since then, other international financial institutions have established similar mechanisms, referred to as Independent Accountability Mcchanisrns, or IAMs. White IAMs differin nature and structure, collectively they share a common mission to independently assess people's complaints and seek a response to their concems » (http://ewebapps.worldbank.org/apps/ip/Pages/Related Organizations.aspx).
10 Banque'mondiale, Managing Development ~the Governance Dimension, 1991, i (traduction de l'auteur).
DROIT INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
D
ns le contexte de la bonne gouvernance, les panels expriment la nécessité·. d
~ner
une voix aux personnes affectées par un projet et de leur permettre de de. omises en place des mesures de correction par les institutions financières voJf ernées si cela s'avérait justifié. De manière générique, ce sont des co?canismes d'enquête et de recherche de solution (problem solving) qui~e~aient
conduire les organes exécutifs des institutions financières à adopter des d:Yisions conformes aux mandats de ces organisations tels que définis dans leurs .~ruments
constitutifs et dans les instruments de droit dérivé. Ainsi, les Panelsms
rmettent d'ouvnr une« vme e contro e 1recte es operations menees par ...· ·
d "1 d' d ' · ' [ ]p[l~institution
financière], permettant de mettre en cause le bien-fondé des actions d ., Ilentreprises par cette ernwre » .
S'agissant du Panel d'inspection de la Banque mondiale, les procédures sont enclenchées par des plaintes de particuliers12: tout groupe de personnes estimant que Ja Banque a enfreint ses politiques ou ses procédures opérationnelles dans la mise en œuvre d'un projet, depuis la conception de celui-ci jusqu'à sa réalisation, et justifiant d'un dommage matériel passé, présent ou à venir, peut saisir Je Panel. Les normes de référence prises en compte sont particulières: ce sont les « politiques et procédures opérationnelles » que la Banque s'est elle- même fixées et sur lesquelles nous reviendrons.
Le Panel a le pouvoir de mener une enquête13 sur les allégations des requérants. Cette enquête doit conduire à vérifier en pratique l'existence d'une part, de la règle (ou des règles) de droit dont la violation est alléguée, d'autre part des faits rapportés par les requérants. L'objectifest au final de déterminer s'il y a eu ou non conformité au droit applicable. Dans l'exercice de ce pouvoir le Panel est indépendant puisqu'il n'est pas tenu, par exemple, par l'avis du Département juridique relatif aux droits et obligations de la Banque sur l'affaire traitée1\ sans compter qu'il a accès à toutes les informations qu'il estime nécessaires pour le traitement du dossier. Il peut, de ce fait, prendre en compte des informations fournies par des sources tierces 15• Le Panel doit, à l'issue de son enquête, dire si la Banque mondiale s'est conformée ou non aux politiques et procédures pertinentes16 et recommander des actions à entreprendre, lesquelles incluent des plans d'action.
On retrouve ce rôle et ces pouvoirs dans le contexte des autres banques de développement. Le Mécanisme indépendant d'inspection (MII) de la Banque africaine de développement a ainsi pour « but de mettre à la disposition de tous ceux qui ont subi un préjudice, résultant d'un projet financé par la Banque, [ ... ] un mécanisme indépendant par l'intermédiaire duquel ils peuvent demander au
11 BOISSON DE CHAZOURNES (L.), «Le Panel d'inspection de la Banque mondiale :·à propos de la
~
2
omplexit1cation de l'espace public international», loc. cil., p. 146.Banque mondiale, Résolution instituant le Panel d'inspection de la Banque mondiale, 22 septembre 1993, para. 12.
13/b'd 1 ., para. 21.
14fbid.,para.I6.
1s B
16 lSSELL (R. E.), "Recent Practice ofthe Inspection Panel ofthe World Bank", AJIL, 1997, pp. 741-744.
Banque mondiale, Résolution instituant le Panel d'inspection de la Banque mondiale, prée., para. 22.
113
' /
S.F.O.I.-COLLOQUE DE LYON
Groupe de la Banque d'agir conformément à ses propres règles et procédures »17•
Les fonctions du Mil consistent en la vérification de la conformité et la résolution de problèmes. Dans le cadre de ses fonctions de vérification, le Mil se concentre sur les cas de non-respect, par 1 'une des institutions du Groupe de la Banque,
«
de l'une quelconque de ses politiques et procédures opérationnelles lors de la conception, l'exécution ou la supervision d'un projet [financé par ce Groupe et garanti par un Etat] »18• Au titre des techniques de résolution de problèmes utilisés par le Mil figurent« l'enquête indépendante, la médiation, la conciliation et la facilitation du dialogue »19•Le mécanisme de la Banque asiatique de développement (ADB) constitue un autre exemple. Il a pour objet d'« offrir un forum indépendant et effectif qui permette aux personnes touchées négativement par des projets que l' ADB soutient de faire entendre leurs préoccupations et de rechercher des solutions à leurs problèmes, et de requérir un examen du respect lorsqu'est allégué le non- respect par l' ADB de ses politiques et procédures opérationnelles qui pourrait avoir causé, ou être susceptible de causer à ces personnes un dommage direct et matériel »20• Le Compliance Review Panel est chargé d'« enquêter sur les allégations de non-conformité de l' ADB avec ses politiques et procédures opérationnelles dans le cadre de tout projet financé par elle au cours de la formulation, du traitement ou de la mise en œuvre du projet s'il affecte directement, matériellement et négativement les populations locales
»
21•Les compétences dont sont dotés les Panels d'inspection des institutions financières conduisent ces dernières à devoir rendre des comptes dans des conditions qui sont novatrices en termes politiques et juridiques. Il s'agit d'une nouvelle forme d' accountability, puisqu'il ·était traditionnellement entendu qu'une organisation internationale ne devait rendre des comptes qu'à ses Etats membres. Au travers des Panels d'inspection, il est demandé aux institutions financières .de justifier de leurs actions auprès des populations bénéficiaires de leurs activités. Les individus et communautés sont devenus des agents de changement dans le cadre du processus de décision des institutions financières22 :
ils sont les acteurs d'une nouvelle forme de responsabilisation de ces dernières envers les ultimes bénéficiaires de projets.
En matière de bonne gouvernance, les Panels d'inspection apparaissent comme des passerelles institutionnelles donnant des contours stimulants à la responsabilisation. Entre l'instance exécutive des institutions financières et les
17 Banque africaine de développement, Règlement du mécanisme indépendant d'inspection, 16 juin 2010, p. 1. (http://www .afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Compliance-Review/Règlement du MMI - 16 juin 201 O.pdf).
18 Ibid., p. 1.
19 Ibidem.
20 Banque asiatique de développement, Accountability Mechanism Po licy 2012, mars 2012, para. 103 (traduction de 1 'auteur) (http://www .adb.org/documents/accountability-mechanism-policy-20 12 '?ref=site/accountability-mechanism/publications).
21 Ibid., para. 130, p. 25 (traduction de l'auteur).
22 BOISSON DE CHAZOURNES (L.), « Le Panel d'inspection de la Banque mondiale : à propos de la complexification de l'espace public international »,loc. cil., p. 154.
DROIT INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
ultimes bénéficiaires des projets qu'elles financent, les panels d'inspection mettent en relation les Conseils d'Administration des institutions financières et des particuliers. Qui plus est, ce sont des passerelles entre organisations internationales et des composantes de la société civile internationale, sans médiation des Etats. L'implication des Etats dans le cadre de la procédure est, en effet, limitée à la consultation de l'Etat emprunteur lorsqu'une plainte est deposée23. Avant la création de ces mécanismes, les personnes affectées par des projets financés par une institution financière pouvaient certes écrire à la direction de cette dernière pour faire état de préjudices qu'elles estimaient avoir subis, mais il n'existait pas de mécanisme indépendant institutionnalisé leur permettant de formuler leurs préoccupations et leurs plaintes.
L' accountability, pour certains auteurs, serait structurée par trois éléments : (1) « un ensemble de standards au regard desquels une entité doit rendre des comptes», (2) « un mécanisme capable de mettre en relation, d'une part, l'entité accountable et, d'autre part, celui qui est éligible à demander des comptes », et (3)
«
la capacité du mécanisme à 'sanctionner' le non-respect des standards pertinents par l'entité accountable »24• Les Panels d'inspection se déploient sans nul doute autour de ces conditions. Les populations affectées par un projet peuvent par l'entremise des Panels d'inspection demander aux instances dirigeantes d'une institution financière le respect de ses propres politiques opérationnelles et voir corriger les déficiences d'une activité si cela était constaté par un Panel d'inspection.Les Panels d'inspection peuvent travailler de pair lorsque les projets bénéficient d'un financement venant de plusieurs créanciers. Ainsi, par exemple, la demande d'inspection concernant le projet d'hydroélectricité de Bujagali, en Ouganda, témoigne d'une coopération institutionnelle très étroite entre deux banques multilatérales de développement. Ce projet cofinancé par la Banque mondiale et la Banque africaine de développement a été porté devant les mécanismes d'inspection de chacune des deux institutions. Le projet Bujagali, premier cas porté devant le mécanisme d'inspection de la Banque africaine, a posé les bases d'une coopération entre cette institution et la Banque mondiale.
Le Panel d'inspection de la Banque mondiale avait à cette occasion souligné:
« its appreciation to the CRMU [Compliance Review and Mediation Unit] for this fruitful and precedent-setting cooperation »25• Un Memorandum of Under-
23 Banque mondiale, Résolution instituant le Panel d'inspection de la Banque mondiale, prée., para.
21. Sur le rôle très ténu de l'Etat dans le cadre des Panels d'inspection, voir HEY (E.), "The World Bank Inspection Panel and the Development of International Law", in BOSCHIERO (N.), SCOVAZZI (T.), PITEA (C.) et RAGNI (C.) (dir.), International Courts and the Development of International Law - Essays in Honour ofTullio Treves, Berlin, Springer, 2013, pp. 733-735.
2~ DUBIN (L.) et BODEAU-LIVINEC (P.), « La responsabilité des organisations internationales dans tous ses états », in DUBIN (L.) et RUNA VOT (M. C.) (dir.), Le phénomène institutionnel international
«ans tous ses états: transformation, déformation ou réformation?, Paris, Pedonc, 2014, p. 234.
2
' Banque mondiale, Panel d'inspection de la Banque mondiale, Investigation Report - Uganda:
Private Power Generation (Bujagali) Project (Guarantee No. B0130-UG), Report No. 44977-UG, 29 août 2009, xix.
115
'1
S.F.D.I.-COLLOQUE DE LYON
standing a été conclu entre les deux mécanismes de contrôle pour définir les conditions de leur coopération et celles en matière d'échange d'informations26•
Outre le fait qu'ils puissent être associés dans la mise en œuvre d'un projet particulier, les Panels d'inspection sont en relation les uns avec les autres. Ils se sont en effet constitués en réseau et des réunions sont organisées sur une base régulière. Là encore, l'émulation et l'harmonisation ont leur part à jouer, car les Panels identifient ensemble les meilleures pratiques qu'ils vont ensuite chacun mettre en œuvre.
Il.
LES PANELS D'INSPECTION COMME PORTEURS D'UNE DIMENSION NORMATIVE DU DÉVELOPPEMENTLes dimensions sociale, environnementale et économique du développement prennent appui sur les trois piliers du développement durable formulés à Rio et concrétisés dans le Plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable du 4 septembre 200227• La dimension sociale se définit par l'objectif (g) de ce plan relatif à la mise en place d'un «cadre institutionnel du développement durable». Il s'agit de «renforcer la participation et la contribution effectives de la société civile et des autres protagonistes pertinents à 1' application d'Action 21, et promouvoir la transparence et une large participation du public »28• Cela se réalise notamment au moyen de stratégies normatives.
On l'a dit, les années 1990 sont des années-rupture avec certains aspects du développement tels que traditionnellement entendus. Dans ce contexte, les Panels d'inspection concrétisent la dimension composite du développement qui se fait jour au sein du processus de Rio. Ils permettent à des techniques de nature normative d'émerger pour promouvoir les différents piliers du développement.
La contribution normative des Panels d'inspection revêt une double dimension, interne et externe. S'agissant de la dimension interne, les Panels d'inspection ont pour vocation de s'assurer que les politiques opérationnelles de la Banque mondiale soient mises en œuvre. Ces dernières sont des documents, élaborés et adoptés par la Direction de la Banque, prescrivant au personnel de l'Organisation le comportement à suivre en matière de préparation et de mise en œuvre de projets financés par cette dernière. Ils portent sur de nombreux sujets, dont des thèmes de coloration sociale et environnementale tels la conduite d'études d'impact environnemental, le sort des populations autochtones ou encore la compensation à octroyer aux populations qui se trouveraient déplacées
26 BOISSON DE CHAZOURNES (L.), « Les relations entre organisations régionales et organisations universelles », Recueil des cours de 1 'Académie de droit international de La Haye, tome 237, La Haye, Martin us Nijhoff, 2010, pp. 215-216.
27 Organisation des Nations Unies, Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg (Afrique du Sud) 26 août - 4 sept. 2002, A/CONF.l99/20 (http://www.francophonie.org/
IMG/ pd:tl Johannesburg.pdf).
28 Ibid., p. 79.
DROIT INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
, l'occasion d'un projet. Ces politiques requièrent également que les populations
f
cales soient informées et consultées et qu'elles puissent faire valoir leur point do vue. L'élaboration de ces documents fait l'objet de consultations étroites avec d:s partenaires extérieurs, comme les organisations non gouvernementales oNG). Ce sont des documents d'ordre interne à l'organisation et ils sont, dans~ur
grande majorité, obligatoires pour le personnel de la Banque qui doit en s~ivre les prescriptions dans son dialogue avec les pays emprunteurs29• Les politiques opérationnelles produisent de ce fait des effets juridiques au sein de la Banque. Les Panels d'inspection, lorsqu'ils sont saisis, agissent en tant que gage de leur respect. Les Panels participent, en outre, à la clarification et au développement des prescriptions de ces instruments30• Le respect des politiques et procédures opérationnelles compte parmi les gages de qualité des opérations financées par la Banque. Ces instruments constituent en quelque sorte des standards de référence par rapport auxquels les particuliers peuvent tancer les institutions. Leur responsabilisation s'apprécie alors en termes normatifs.Qui plus est, un embryon de droit commun commence à se mettre en place parmi les agences onusiennes et des agences multilatérales et bilatérales à l'œuvre en matière de développement. Les prescriptions des politiques opérationnelles font partie de ce noyau normatif commun. L'initiative d'harmonisation juridique31 (LHI) constitue un pas en ce sens32• Il s'agit d'une entreprise conjointe de plusieurs institutions financières internationales, qui comprennent la Banque mondiale, des institutions financières régionales, des agences bilatérales d'assistance au développement ainsi que des agences des Nations Unies. Cette initiative a pour but de soutenir la mise en œuvre des engagements exprimés dans la Déclaration de Paris33 pour améliorer l'efficacité de l'aide au moyen des techniques d'harmonisation et d'uniformisation.
L'objectif de la LHI est d'harmoniser et d'uniformiser les outils juridiques, parmi lesquels les politiques opérationnelles, auxquels ont recours les donateurs et les pays partenaires. Elle est perçue comme un forum de discussion et de partage des connaissances qui concernent les questions et les principes applicables dans le domaine de l'assistance au développement.
29 BOISSON DE CHAZOURNES (L.), «Standards et normes techniques dans l'ordre juridique contemporain : quelques réflexions», in BOISSON DE CHAZOURNES (L.) et KOHEN (M. G.) (dir.), International Law and the Quest for ils Implementation -Le droit international et la quête de sa mise en œuvre - Liber Amicorum Vera Gowlland-Debbas, Leiden/Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2010, p. 364.
30 BRADLOW (0. 0.) ct NAUDÉ FOURIE (A.), "The Opcrational Policies of the World Bank and the International Finance Corporation: Crcating Law Making and Law-Govcmed Institutions?", International Organizations Law Review, 2014, p. 51
31 .
OCDE, Pour une meilleure aide au développement- Efficacité de l'aide: Rapport d'étape sur la mise en œuvre de la déclaration de Paris, Paris, OCDE, 2009, p. 88.
32 BOISSON DE CHAZOURNES (L.), "Partnerships, Emulation, and Coordination : Toward the Emergence of a Droit Commun in the Field ofDevelopment Finance", loc. cil., p. 183.
33 Selon l'OCDE, «bien que la question de la nécessité d'une harmonisation juridique ne soit pas soulevée dans îa Décîaratîon de Paris, î'harmonisatîon des pratiques dans ce domaine est l'un des moyens de favoriser l'adoption d'approches communes». OCDE, Pour une meilleure aide au développement - Efficacité de l'aide: Rapport d'étape sur la mise en œuvre de la déclaration de Paris, op. cil., p. 88.
117
,;
S. F. 0.1. -COLLOQUE DE LYON
S'agissant de la dimension nonnative externe, les Panels d'inspection, en assurant le respect des politiques et procédures opérationnelles, contribuent au développement du droit international général ainsi qu'à l'interprétation et à l'application de traités internationaux et d'autres instruments internationaux.
Les politiques opérationnelles participent, en effet, à la consolidation, à la cristallisation et au développement de nonnes coutumières internationales.
Les politiques et procédures opérationnelles incitent les pays emprunteurs à l'adaptation de leurs législations. En tant que telles, elles favorisent l'émergence ou la consolidation de pratiques internationales susceptibles d'acquérir le statut de nonnes coutumières. Ceci a notamment été le cas en ce qui concerne la politique d'évaluation environnementale. Depuis que cette dernière a été introduite en 1989 panni les politiques opérationnelles de la Banque, elle a servi de modèle pour la législation de nombreux pays ainsi que pour les instruments opérationnels d'institutions financières internationales, notamment la Banque interaméricaine de développement, la Banque asiatique de développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour des donateurs bilatéraux ainsi que pour le secteur privé dans leurs activités d'assistance et d'investissement. De plus, la pratique de la Banque a aidé à ouvrir la voie à l'inclusion d'une obligation d'évaluation d'impact sur l'environnement en tant qu'instrument national dans la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développemene4• La nonne est désonnais coutumière, ainsi que la Cour internationale de Justice l'a souligné dans son arrêt sur les Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay en 2010.
L'institution judiciaire a précisé que« l'obligation de protéger et de préserver [ ... ] doit être interprétée conformément à une pratique acceptée si largement par les Etats ces dernières années que l'on peut désonnais considérer qu'il existe, en droit international général, une obligation de procéder à une évaluation de l'impact sur l'environnement lorsque l'activité industrielle projetée risque d'avoir un impact préjudiciable important dans un cadre transfrontière, et en particulier sur une ressource partagée »35•
Des propos semblables peuvent être tenus au sujet du concept de participation du public, lequel implique de tenir compte des avis et intérêts des populations locales des pays emprunteurs. Les politiques opérationnelles de la Banque ont contribué à forger ce principe. Qui plus est, les Panels d'inspection, fournissant des moyens de surveillance accrue des activités des institutions financières, encouragent la participation publique et offrent un accès à des procédures de plaintes36•
34 BOISSON DE CHAZOURNES (L.), "Policy Guidance and Compliance Issues: The World Bank Operational Standards", in SHELTON (D.) (dir.), Commitment and Compliance: The Role of Non Binding Norms in the International Legal System, Oxford, Oxford University Press, 2000, p. 299.
Pour le texte de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, voir BOISSON DE CHAZOURNES (L.), DESGAGNÉ (R.), MBENGUE (M. M.) et ROMANO (C.), Protection internationale de l'environnement- Nouvelle édition revue et augmentée, Paris, Pedone, 2005, pp. 13-19.
35 CIJ, Arrêt, 20 avril 2010, Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), Rec. 2010, para. 204, p. 83.
36 BOISSON DE CHAZOURNES (L.), "Access to Justice: The World Bank Inspection Panel", in ALFREDSSON (G.), ÜRIMHEDEN (J.), RAMCHARAN (B.) et DE ZAY AS (A.) (dir.), Festschrift in honour of Jakob Moller, The Hague/Boston/London, Martinus Nijhoff, 2001, p. 513.
DROIT INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
Les Panels d'inspection participe~~ de ce fait. d.e ~anière ins~itutionnelle à .la nsolidation de la norme coutumtere de la parttctpatton du public, en conformité
~~ec
le Principe 1 0 de la Déclaration de Rio sur 1 'environnement et le développement.Divers organes des droits de 1 'homme, telles la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la Commission interaméricaine des droits de l'homme et la
" Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, ont souligné l'importance de ce principe, notamment eu égard aux populations autochtones37•
Ils ont interprété des droits explicitement protégés, tel le droit au développement ou Je droit à une vie décente, à l'aune du principe de la participation du public38•
Les institutions financières internationales sont des acteurs de la pratique et les Panels d'inspection permettent de mettre en œuvre cette pratique en en assurant le respect. Ce faisant, ils contribuent à la consolidation et au respect d'obligations de droit international général qui trouvent application dans le domaine du développement.
Les politiques opérationnelles sont également des véhicules d'interprétation et d'application de traités internationaux ainsi que d'instruments non conventionnels39• On peut citer à titre d'exemple la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et J'accès à la justice en matière d'environnement 40 et la Déclaration de Rio sur J'environnement et le développement au titre de l'appréhension du risque environnemental. Les politiques opérationnelles, par des références et renvois à des traités internationaux, incitent au respect et à la dissémination de meilleures pratiques et à la concrétisation des engagements conventionnels. Lorsque les politiques ne se réfèrent pas de manière précise à des traités internationaux, cela n'exclut pas la possibilité pour les Panels d'inspection de prendre en compte des prescriptions de traités non mentionnés explicitement. Les politiques et procédures opérationnelles se réfèrent également à des instruments juridiques non contraignants, et encouragent ainsi leur respect. Nombre de projets financés par les institutions financières internationales permettent une concrétisation de ces normes et standards internationaux.
Acteurs de la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine de l'assistance au développement et porteurs d'une dimension normative du développement, les Panels d'inspection ont depuis les années 1990 progressivement trouvé leur place dans le champ de l'assistance au développement. Ils sont devenus incontournables dans le domaine du
37 Voir Commission interaméricaine des droits de l'homme, mesures conservatoires, Usine hydroélectrique de Belo Monte (Etat de Para), MC-382-10, 1er avril2011; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Center for Minority Rights Development (Kenya) and Minority
~roup.International (on Behalf of Endorois Weljare Council) c. Kenya, 276/03, 25 novembre 2009.
Yotr BOISSON DE CHAZOURNES (L.), Fresh Water in International Lmv, Oxford, Oxford Hniversity Press, 2013, pp. 149-169.
BOISSON DE CHAZOURNES (L.), "Policy Guidance and Cornpliance Issues: The World Bank
~perational Standards", loc. cil., pp. 281-303 .
. BOISSON DE CHAZOURNES (L.), DESGAGNÉ (R.), MBENGUE (M. M.) et ROMANO (C.), Protection Internationale de l'environnement Nouvelle édition revue et augmentée, op .. cit., pp. 38-56.
119
1/
S.F.D.I.-COLLOQUE DE LYON
développement en tant que voie d'accès à une justice participative donnant à des particuliers la possibilité de contester le profil et le contenu d'activités d'assistance au développement financées par des institutions financières et qui porteraient atteinte à leurs intérêts. En exerçant leurs compétences, les Panels d'inspection participent à l'émergence, à la concrétisation et à la consolidation de divers normes et standards internationaux, donnant de ce fait une armature normative aux activités d'assistance au développement.
RÉSUMÉ
Faisant suite à la création du Panel d'inspection de la Banque mondiale en 1993, un ensemble de mécanismes permettant d'ouvrir une voie de droit aux populations affectées par des projets financés par des institutions financières internationales fut établi. Quand bien même ces mécanismes diffèrent selon leur profil et compétences, ils ont tous été créés dans le même esprit et avec les mêmes objectifs que le Panel d'inspection de la Banque mondiale, à savoir la promotion de la transparence et de la participation publique au sein des processus de décision des organisations financières, ams1 que la responsabilisation de ces dernières dans la conduite de leurs activités au regard des populations concernées. Ces mécanismes agissent comme agents de bonne gouvernance dans le domaine du développement. Ils sont également porteurs d'une dimension normative du développement, dans le sens où ils permettent à des techniques de nature normative d'émerger pour promouvoir les différents piliers du développement et encadrer l'assistance au développement.
ABSTRACT
Following the establishment of the World Bank Inspection Panel in 1993, a set of mechanisms aiming to facilitate access to justice by those affected by projects financed through international financial institutions were established.
Although these mechanisms differ in their profile and competences, they have all been created with a similar character and objective to the World Bank Inspection Panel, nam ely the promotion of transparency and public participation within the decision-making processes of international financial organizations, as weil as to improve the accountability of the latter in their conduct of activities towards concerned populations. This helps these mechanisms to more effectively pursue good governance in the field of development. Inspection panels also drive the normative dimension of development, in the sense that they allow normative techniques to emerge in order to promote the various pillars of development and to frame development assistance.
