NOTE DE SYNTHESE - DOSSIER N MAIRIE D ALFORTVILLE

Texte intégral

(1)NOTE DE SYNTHESE - DOSSIER N° 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE Type de bien : Appartement Etage: R+5 Adresse : 1 bis rue de la Marne 94140 ALFORTVILLE Référence cadastrale : Non renseigné Propriétaire : MAIRIE D ALFORTVILLE. INFORMATIONS GENERALES Lot N° : 19. Date de construction : 1900. situation :. CONSTAT AMIANTE Avant vente - Validité : 08/01/2021 Dans le cadre de la mission objet du présent rapport, il n’a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Consommations énergétiques. Emissions de gaz à effet de serre (GES). (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, déduction faite de la production d’électricité à demeure. Consommation conventionnelle :. kWhep/m².an. pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement. Estimation des émissions :. kgeqCO2/m².an. Cas d’étiquette vierge : L’absence d’étiquette mentionnant la consommation énergétique ainsi que les émissions de GES est conditionnée par l’absence de facture fournie lors de notre intervention.. CERTIFICAT DE SUPERFICIE Superficie totale :. 46,47 m² EXPOSITION AU PLOMB Des revêtements dégradés contenant du plomb (classe 3) ont été mis en évidence et Des revêtements non dégradés, non visibles (classe 1) ou en état d’usage (classe 2) contenant du plomb ont été mis en évidence. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 1 sur 2 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07. Note de Synthèse. DIAGNOSTIC ELECTRICITE L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt)..

(2) ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Le présent examen fait état d'absence de Termite le jour de la visite. Etat des Risques et Pollutions Nature du risque. Bien. Travaux. Mouvement de terrain PPRn Sécheresse et réhydratation - Tassements différentiels, approuvé le 21/11/2018. Concerné. non. Inondation PPRn Inondation, approuvé le 12/11/2007. Concerné. oui*. Pollution des sols SIS Pollution des sols, approuvé le 02/03/2020. Non concerné. non. Pollution des sols SIS Pollution des sols, approuvé le 02/03/2020. Non concerné. non. Pollution des sols SIS Pollution des sols, approuvé le 02/03/2020. Non concerné. non. Sismicité Zonage sismique : Très faible. Non concerné. non. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 2 sur 2 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(3) Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti Articles L1334-13, liste A & B de l'annexe 13-9, R.1334-20 et 21 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n°2011629 du 3 juin 2011) ; Arrêtés du 12 décembre 2012 modifiés.. A INFORMATIONS GENERALES A.1 DESIGNATION DU BATIMENT Nature du bâtiment : Appartement Cat. du bâtiment : Habitation (Parties privatives d'immeuble collectif d'habitation) Etage : R+5 Numéro de Lot : 19 Référence Cadastrale : Non renseigné Date du Permis de Construire : 1900 Adresse : 1 bis rue de la Marne 94140 ALFORTVILLE Annexes : Numéro de lot de Cave : 19. Escalier : Bâtiment : Porte : Propriété de : MAIRIE D ALFORTVILLE Place François Mitterand 94140 ALFORTVILLE. A.2 DESIGNATION DU DONNEUR D’ORDRE Nom : Madame GOURDOU Benjamine Adresse : Place François Mitterand 94140 ALFORTVILLE Qualité : Particulier. Documents fournis :. Néant. Moyens mis à disposition :. Néant. A.3 EXECUTION DE LA MISSION Date d’émission du rapport :. 08/01/2021. Le repérage a été réalisé le : 08/01/2021 Par : GOUALI Samir N° certificat de qualification : C2019-SE03-035 Date d’obtention : 17/06/2019 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : QUALIT'COMPETENCES 16 rue de Villars 57100 THIONVILLE. Accompagnateur :. Mandataire. Laboratoire d’Analyses :. Eurofins LEM. Adresse laboratoire :. 20 rue Kochersberg BP 50047 F 67701 SAVERNE CEDEX. Numéro d’accréditation :. 1-1751. Organisme d’assurance professionnelle :. SUBERVIE ASSURANCES. Date de commande : 05/01/2021. Adresse assurance :. 30 cours du Maréchal Juin BP 29 33023 BORDEAUX CEDEX. N° de contrat d’assurance. 114.231.812. Rapport N° : 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE A. Heur e de début : 00:00 H eure de fi n : 00:00 D ate de l' ordre de missi on :. 08/01/2021. Signature et Cachet de l’entreprise. Date d’établissement du rapport : Fait à MAISONS-ALFORT le 08/01/2021 Cabinet : COVEANEX - Groupe SODIATEC Nom du responsable : ROQUIN Laurent Nom du diagnostiqueur : GOUALI Samir. Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l’accord écrit de son signataire.. Ce rapport ne peut être utilisé pour satisfaire aux exigences du repérage avant démolition ou avant travaux.. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE A SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 1 sur 9 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07. Amiante. B CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR.

(4) C SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES ...............................................................................................................1 DESIGNATION DU BATIMENT ...................................................................................................................................................... 1 DESIGNATION DU DONNEUR D’ORDRE..................................................................................................................................... 1 EXECUTION DE LA MISSION ....................................................................................................................................................... 1. CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR ...........................................................................................................1 SOMMAIRE .............................................................................................................................................2 CONCLUSION(S) ....................................................................................................................................3 LISTE DES LOCAUX NON VISITES ET JUSTIFICATION ............................................................................................................. 3 LISTE DES ELEMENTS NON INSPECTES ET JUSTIFICATION .................................................................................................. 3. PROGRAMME DE REPERAGE...............................................................................................................3 CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE .................................................................................3 RAPPORTS PRECEDENTS ....................................................................................................................3 RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE ............................................................................................3 LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION ........................................................................................... 4 DESCRIPTION DES REVETEMENTS EN PLACE AU JOUR DE LA VISITE ................................................................................ 4 LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, SUR DECISION DE L’OPERATEUR .................... 4 LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, APRES ANALYSE ................................................ 4 LA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L’AMIANTE, MAIS N’EN CONTENANT PAS. ....................... 4 COMMENTAIRES .......................................................................................................................................................................... 4. ELEMENTS D'INFORMATION ................................................................................................................4 ANNEXE 2 – CROQUIS ...........................................................................................................................5 ANNEXE 3 – RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ .......................................................8. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE A SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 2 sur 9 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(5) D CONCLUSION(S) Dans le cadre de la mission objet du présent rapport, il n’a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante Liste des locaux non visités et justification Aucun Liste des éléments non inspectés et justification Aucun. E. PROGRAMME DE REPERAGE. La mission porte sur le repérage de l’amiante d’après la liste A et la liste B de matériaux figurant en annexe 13-9 du code de la santé publique. L’opérateur communiquera au préfet les rapports de repérage de certains établissements dans lesquels il a identifié des matériaux de la liste A contenant de l’amiante dégradés, qui nécessitent des travaux de retrait ou confinement ou une surveillance périodique avec mesure d’empoussièrement. Cette disposition a pour objectif de mettre à la disposition des préfets toutes les informations utiles pour suivre ces travaux à venir et le respect des délais. Parallèlement, le propriétaire transmettra au préfet un calendrier de travaux et une information sur les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente des travaux. Ces transmissions doivent également permettre au préfet d’être en capacité de répondre aux cas d’urgence (L.133416). F CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE Date du repérage : 08/01/2021. Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante selon la liste cité au programme de repérage. Conditions spécifiques du repérage : Ce repérage est limité aux matériaux accessibles sans travaux destructifs c’est-à-dire n’entraînant pas de réparation, remise en état ou ajout de matériau ou ne faisant pas perdre sa fonction au matériau. En conséquence, les revêtements et doublages (des plafonds, murs, sols ou conduits) qui pourraient recouvrir des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ne peuvent pas être déposés ou détruits. Procédures de prélèvement : Les prélèvements sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisés en vertu des dispositions du Code du Travail. Le matériel de prélèvement est adapté à l'opération à réaliser afin de générer le minimum de poussières. Dans le cas où une émission de poussières est prévisible, le matériau ou produit est mouillé à l'eau à l'endroit du prélèvement (sauf risque électrique) et, si nécessaire, une protection est mise en place au sol ; de même, le point de prélèvement est stabilisé après l'opération (pulvérisation de vernis ou de laque, par exemple). Pour chaque prélèvement, des outils propres et des gants à usage unique sont utilisés afin d'éliminer tout risque de contamination croisée. Dans tous les cas, les équipements de protection individuelle sont à usage unique. L'accès à la zone à risque (sphère de 1 à 2 mètres autour du point de prélèvement) est interdit pendant l'opération. Si l'accompagnateur doit s'y tenir, il porte les mêmes équipements de protection individuelle que l'opérateur de repérage. L'échantillon est immédiatement conditionné, après son prélèvement, dans un double emballage individuel étanche. Les informations sur toutes les conditions existantes au moment du prélèvement susceptibles d'influencer l'interprétation des résultats des analyses (environnement du matériau, contamination éventuelle, etc.) seront, le cas échéant, mentionnées dans la fiche d'identification et de cotation en annexe. Liste des écarts, adjonctions ou suppression d’information de la norme NFX 46-020 - Août 2017 :. G RAPPORTS PRECEDENTS Aucun rapport précédemment réalisé ne nous a été fourni.. H RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE A SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 3 sur 9 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(6) LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION N°. Local / partie d’immeuble. Etage. Visitée. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10. Entrée Cuisine Wc Salle d'eau Séjour Chambre n°1 Dressing Chambre n°2 Balcon Cave. R+5 R+5 R+5 R+5 R+5 R+5 R+5 R+5 R+5 R-1. OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI. Justification. DESCRIPTION DES REVETEMENTS EN PLACE AU JOUR DE LA VISITE Néant LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, SUR DECISION DE L’OPERATEUR Néant LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, APRES ANALYSE Néant LA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L’AMIANTE, MAIS N’EN CONTENANT PAS. Néant. LEGENDE Présence Etat de dégradation des Matériaux Obligation matériaux de type Flocage, calorifugeage ou fauxplafond (résultat de la grille d’évaluation) Recommandations des autres matériaux et produits. (résultat de la grille d’évaluation). A : Amiante F, C, FP Autres matériaux. a? : Probabilité de présence d’Amiante. N : Non Amianté BE : Bon état. DL : Dégradations locales. MND : Matériau(x) non dégradé(s). 1. Faire réaliser une évaluation périodique de l’état de conservation. 2. Faire réaliser une surveillance du niveau d’empoussièrement. 3. Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement. EP. ME : Mauvais état. MD : Matériau(x) dégradé(s). Evaluation périodique. AC1 Action corrective de premier niveau AC2 Action corrective de second niveau. COMMENTAIRES Néant. I. ELEMENTS D'INFORMATION. Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d'amiante est à l’origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires), et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes, renseignez-vous auprès de votre mairie ou votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous consultez la base de données «déchets» gérée par l’ADEME directement accessible sur le site Internet www.sinoe.org. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE A SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 4 sur 9 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(7) ANNEXE 2 – CROQUIS. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE A SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 5 sur 9 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(8) Planche de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante Client :. MAIRIE D ALFORTVILLE. N° dossier :. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE. Titre :. Croquis Périmètre de repérage. N° planche :. 1/2. Adresse :. 1 bis rue de la Marne 94140 ALFORTVILLE. Type :. Périmètres de diagnostic. Date : Intervenant :. 08/01/2021. Localisation / Bâtiment :. Appartement. GOUALI Samir. Niveau :. Origine du plan :. R+5. Document réalisé en interne. Commentaire :. Version : 0.

(9) Planche de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante Client :. MAIRIE D ALFORTVILLE. N° dossier :. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE. Titre :. Croquis Périmètre de repérage. N° planche :. 2/2. Adresse :. 1 bis rue de la Marne 94140 ALFORTVILLE. Type :. Périmètres de diagnostic. Date :. 08/01/2021. Localisation / Bâtiment :. Cave. Intervenant :. GOUALI Samir. Niveau :. R-1. Origine du plan :. Document réalisé en interne. Commentaire :. Version : 0.

(10) ANNEXE 3 – RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Les recommandations générales de sécurité (Arrêté du 21 décembre 2012). L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ces mesures sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des dispositions de l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique. La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante ont vocation à assurer l’information des occupants et des différents intervenants dans le bâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l’exploitant) de l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation ainsi qu’aux situations particulières rencontrées. Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail. 1. Informations générales a) Dangerosité de l’amiante Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l’exposition à l’amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires. D’autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac. b) Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997. En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d’une évaluation de l’état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés. De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci. 2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations. Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil. Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-mieux.gouv.fr) et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr). 3. Recommandations générales de sécurité Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple : – perçage d’un mur pour accrocher un tableau ; – remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ; – travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante. L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation. Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adresse suivante : www.amiante.inrs.fr. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage..

(11) 4. Gestion des déchets contenant de l’amiante Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination. Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les ravaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement. Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux. a. Conditionnement des déchets Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages. b. Apport en déchèterie Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d’artisans. Tout autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie. A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante. c. Filières d’élimination des déchets Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées. Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets. Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être obtenues auprès : – de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; – du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ; – de la mairie ; – ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur internet à l’adresse suivante : www.sinoe.org. e. Traçabilité Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification). Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garantissant l’effectivité d’une filière d’élimination des déchets. Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie..

(12) DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE – Logement (6.2) Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, Arrêté du 17 octobre 2012, Arrêté du 24 décembre 2012. A. INFORMATIONS GENERALES Date du rapport : 08/01/2021 Diagnostiqueur : GOUALI Samir. N° de rapport. :2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE Valable jusqu’au : 07/01/2031 Type de bâtiment : Immeuble Collectif Nature : Appartement Année de construction : 1900 Surface habitable : 46,47 m² Adresse : 1 bis rue de la Marne 94140 ALFORTVILLE INSEE : 94002 Etage : R+5 N° de Lot :19 Propriétaire : Nom : MAIRIE D ALFORTVILLE Adresse : Place François Mitterand 94140 ALFORTVILLE. Signature :. Référence ADEME : 2194V2000079S. Propriétaire des installations communes (s'il y a lieu): Nom : Adresse :. Heur e de. B. CONSOMMATIONS ANNUELLES PAR ENERGIE. Obtenues au moyen des factures d’énergie du logement des années du 08/01/2018 au 08/01/2021, prix des énergies indexés au 15/08/2015 Moyenne annuelle des consommations. Consommation en énergie finale. (détail par énergie dans l’unité d’origine). (détail par énergie et par usage en kWhef). Chauffage. Electrique 0 kWh. Electrique 0. Eau chaude sanitaire. Electrique 0 kWh. Electrique 0. Electrique 0 kWh. Electrique 0. Consommation en énergie primaire (détail par usage en kWhep). Frais annuels d’énergie (TTC). Refroidissement Consommations d'énergie pour les usages recensés (1). (1). coût éventuel des abonnements inclus. Cas d’étiquette vierge : L’absence d’étiquette mentionnant la consommation énergétique ainsi que les émissions de GES est conditionnée par l’absence de facture fournie lors de notre intervention.. Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement. kWhep/m².an. pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement. Estimation des émissions :. kgeqCO2/m².an Diagnostic de performance énergétique – logement (6.2). Consommation réelle :. Emissions de gaz à effet de serre (GES). 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE DP SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 1 sur 7 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(13) C. DESCRIPTIF DU LOT À LA VENTE ET DE SES EQUIPEMENTS. C.1 DESCRIPTIF DU LOGEMENT. Intitulé. Surfac e (m²). Type. Mur 1. Simple briques pleines. Mur 2. Simple briques pleines. Mur 3. Simple briques pleines. Donne sur. Epaisseur (cm). TYPE(S) DE MUR(S). Extérieur. Inconnue. Epaisseur : 25 cm. Circulation. Inconnue. Non isolé. Local chauffé. Inconnue. Epaisseur : 25 cm. -2. Isolation. Intitulé. Plafond 1. Surface (m²). TYPE(S) DE TOITURE(S). Type. Donne sur. Entre solives bois avec ou sans remplissage. Isolation. Combles perdus. Non isolé. Intitulé. Plancher 1. Surface (m²). TYPE(S) DE PLANCHER(S) BAS. Type. Donne sur. Entre solives métallique avec ou sans remplissage. Isolation. Local chauffé. Non isolé. Intitulé. Surface (m²). TYPE(S) DE MENUISERIE(S). Type. 2. Donne sur. Présence de fermeture. Remplissag e en argon ou krypton. Porte 1. Bois Opaque pleine. Circulation. Fenêtre 1. Fenêtres battantes, Menuiserie PVC - double vitrage vertical (e = 14 mm). Extérieur. Non. Non. Fenêtre 2. Portes-fenêtres battantes sans soubassement, Menuiserie PVC - double vitrage vertical (e = 14 mm). Circulation. Oui. Non. C.2 DESCRIPTIF DU SYSTÈME DE CHAUFFAGE ET DE REFROIDISSEMENT TYPE(S) DE SYSTEME(S) DE CHAUFFAGE 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE DP SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 2 sur 7 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(14) Convecteur électrique NFC. Electrique. Non requis. NA. Individuel / Collectif. Rapport d'inspection. Date de Fabrication. Veilleuse. Rendement. Puissance nominale. Type d’énergie. Type de système. Individuel. Types d’émetteurs liés aux systèmes de chauffage Convecteur électrique NFC (surface chauffée : 46,47 m²). TYPE(S) DE SYSTEME(S) DE REFROIDISSEMENT - AUCUN -. C.3 DESCRIPTIF DU SYSTÈME D’EAU CHAUDE SANITAIRE. Chauffe-eau vertical. Electrique. Non requis. NA. Individuel / Collectif. Rapport d'inspection. Date de Fabrication. Veilleuse. Type d’énergie. Rendement. Type de système. Puissance nominale. TYPE(S) DE SYSTEME(S) D’EAU CHAUDE SANITAIRE. Individuel. C.4 DESCRIPTIF DU SYSTÈME DE VENTILATION TYPE DE SYSTEME DE VENTILATION Menuiseri es sans joint. Type de système Ventilation naturelle par conduit. Non. Cheminé e sans trappe Non. C.5 DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS UTILISANT DES ENERGIES RENOUVELABLES - AUCUN Quantité d’énergie d’origine renouvelable apportée au bâtiment :. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE DP SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Néant. Page 3 sur 7 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(15) D. NOTICE D’INFORMATION. Pourquoi un diagnostic. Énergie finale et énergie primaire. • • •. L’énergie finale est l’énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d’énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L’énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.. Pour informer le futur locataire ou acheteur ; Pour comparer différents logements entre eux ; Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.. Usages recensés Le diagnostic ne relève pas l’ensemble des consommations d’énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l’éclairage, les procédés industriels ou spécifiques (cuisson, informatique, etc…) ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments.. Constitution de l’étiquette énergie La consommation d’énergie indiquée sur l’étiquette énergie est le résultat de la conversion en énergie primaire des consommations d’énergie du logement indiquée par les compteurs ou les relevés.. Variations des prix de l’énergie et des conventions de calcul Le calcul des consommations et des frais d’énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention « prix de l’énergie en date du… » indique la date de l’arrêté en vigueur au moment de l’établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l’Observatoire de l’Énergie constate au niveau national.. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d’énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure.. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE DP SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 4 sur 7 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(16) Conseils pour un bon usage En complément de l’amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le confort d’été.. Chauffage • Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit. • Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs,…), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur. • Si possible, régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante. Si vous disposez d’un thermostat, réglez le à 19 °C; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l’occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l’inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d’un contrôle de la température réduite que l’on règle généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l’absence est prolongée, on conseille une température “hors gel” fixée aux environs de 8°C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. • Réduisez le chauffage d’un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d’énergie. • Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes.. • Ne bouchez pas les entrées d’air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée : • Aérez périodiquement le logement.. Confort d’été • Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour. • Ouvrez les fenêtres en créant un courant d’air, la nuit pour rafraîchir.. Autres usages Eclairage : • • •. Eau chaude sanitaire • Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés,…) pour limiter les pertes inutiles. • Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Bureautique / audiovisuel : •. Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : • Une bonne aération permet de renouveler l’air intérieur et d’éviter la dégradation du bâti par l’humidité. • Il est conseillé d’aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et nettoyez régulièrement les grilles d’entrée d’air et les bouches d’extraction s’il y a lieu.. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE DP SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes). Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d’énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes. Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques…) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité lumineuse.. Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes,…). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d’électricité.. Électroménager (cuisson, réfrigération,…) : •. Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++,…).. Page 5 sur 7 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(17) E. RECOMMANDATIONS D’AMELIORATION ENERGETIQUE. Projet. Mesures d’amélioration. Commentaires. Mise en place de volets isolants. (Pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, les volets roulants sont caractérisés par une résistance thermique Recommand additionnelle apportée par l'ensemble voletation1 lame d'air ventilé ≥ 0, 22 m².K / W. En maison individuelle ce crédit d'impôt ne s'applique que si cette installation s’accompagne d’au moins une autre action de travaux parmi plusieurs catégories selon les textes en vigueur.) Chauffage électrique : Remplacement des Recommand anciens convecteurs électriques par des ation2 émetteurs rayonnants au minimum dans les pièces principales. Recommand Installation d'une VMC Hygroréglable type ation3 A. Crédit d'impôt. Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d’énergie. Examinez-les, elles peuvent vous apporter des bénéfices.. 10 %. Commentaires : L’absence d’étiquette mentionnant la consommation énergétique ainsi que les émissions de GES est conditionnée par l’absence de facture fournie lors de notre intervention. Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/liste_eie.asp Vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt pour réduire le prix d’achat des fournitures, pensez-y ! www.impots.gouv.fr Pour plus d’informations : www.ademe.fr ou www.logement.gouv.fr. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE DP SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 6 sur 7 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(18) F CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR Signature. Etablissement du rapport : Fait à MAISONS-ALFORT le 08/01/2021 Cabinet : COVEANEX - Groupe SODIATEC Nom du responsable : ROQUIN Laurent Désignation de la compagnie d’assurance : SUBERVIE ASSURANCES N° de police : 114.231.812 Date de validité : 31/12/2020. Date de visite : 08/01/2021 Le présent rapport est établi par GOUALI Samir dont les compétences sont certifiées par : QUALIT'COMPETENCES 16 rue de Villars 57100 THIONVILLE N° de certificat de qualification : C2019-SE03-035 Date d’obtention : 02/08/2019 Version du logiciel utilisé : AnalysImmo DPE-3CL2012 version 2.1.1 Non ren seign é H abit ation ( Part ies pr ivatives d' im meub le co llectif d'hab itation). 3. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE DP SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 7 sur 7 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(19) DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Articles L 134-7 et R 134-10 à 13 du code de la construction et de l'habitation. Norme NF C16-600 de juillet 2017.. 1. DESIGNATION ET DESCRIPTION DU LOCAL D'HABITATION ET DE SES DEPENDANCES. ▪ Localisation du ou des immeubles bâti(s) Département : VAL DE MARNE Commune : ALFORTVILLE (94140 ) Adresse : 1 bis rue de la Marne Lieu-dit / immeuble : Réf. Cadastrale : Non renseigné ▪ Désignation et situation du lot de (co)propriété : Etage : R+5 N° de Lot : 19. 2. Type d’immeuble : Appartement Date de construction : 1900 Année de l’installation : > à 15 ans Distributeur d’électricité : EDF Rapport n° : 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE ELEC La liste des parties du bien n’ayant pu être visitées et leurs justifications se trouvent au paragraphe 9. IDENTIFICATION DU DONNEUR D’ORDRE. ▪ Identité du donneur d’ordre Nom / Prénom : GOURDOU Benjamine Tél. : 06.26.97.21.87 / 01.49.77.25.89 Email : direction.projetsurbains94140@gmail.com Adresse : Place François Mitterand 94140 ALFORTVILLE ▪ Qualité du donneur d’ordre (sur déclaration de l’intéressé) : Propriétaire de l’appartement ou de la maison individuelle : Autre le cas échéant (préciser). Particulier. ▪ Identité du propriétaire du local d’habitation et de ses dépendances : MAIRIE D ALFORTVILLE Place François Mitterand 94140 ALFORTVILLE IDENTIFICATION DE L’OPERATEUR AYANT REALISE L'INTERVENTION ET SIGNE LE RAPPORT. ▪ Identité de l’opérateur : Nom : GOUALI Prénom : Samir Nom et raison sociale de l’entreprise : COVEANEX - Groupe SODIATEC Adresse : 31 cours des Juilliottes 94700 MAISONS-ALFORT N° Siret : 81437986300024 Désignation de la compagnie d’assurance : SUBERVIE ASSURANCES N° de police : 114.231.812 date de validité : 31/12/2020 Le présent rapport est établi par une personne dont par : QUALIT'COMPETENCES , le 15/05/2019 , jusqu’au 14/05/2024 N° de certification : C2019-SE03-035. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE ELEC SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. les. compétences. sont. certifiées. Page 1 sur 8 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07. Etat de l'installation intérieure d'électricité. 3.

(20) RAPPEL DES LIMITES DU CHAMP DE REALISATION DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE. 4 D’ELECTRICITE. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection. Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure. Il ne concerne pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc. lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu. L’intervention de l'opérateur réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans démontage de l’installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles. Des éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : •. les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;. •. les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;. •. inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.. CONCLUSIONS RELATIVES A L’EVALUATION DES RISQUES POUVANT PORTER ATTEINTE A LA. 5 SECURITE DES PERSONNES. Anomalies avérées selon les domaines suivants : 1. L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité. Aucune anomalie identifiée 2. Dispositif de protection différentiel à l’origine de l’installation / Prise de terre et installation de mise à la terre. Aucune anomalie identifiée 3. Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit. Aucune anomalie identifiée 4. La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire. Aucune anomalie identifiée 5. Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension – Protection mécanique des conducteurs. N° article (1). B.7.3 a). Libellé des anomalies. Localisation(*). Observation. L'ENVELOPPE d'au moins un matériel est manquante ou détériorée.. Chambre n°1, Séjour. Absence de cache de protection sur le tableau.. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE ELEC SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 2 sur 8 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(21) 6. Matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage. N° article. Libellé des anomalies. Localisation(*). Au moins un CONDUCTEUR isolé n'est pas placé sur toute sa longueur dans un conduit, une goulotte, une plinthe ou une huisserie, en matière isolante ou métallique, jusqu'à sa pénétration dans le MATERIEL ELECTRIQUE qu'il alimente.. Chambre n°1, Séjour, Salle d'eau. (1). B.8.3 e). Installations particulières : P1, P2. Appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou inversement. Aucune anomalie identifiée P3. La piscine privée ou le bassin de fontaine Sans objet (1) (2) (3). (*). Référence des anomalies selon la norme NF C16-600. Référence des mesures compensatoires selon la norme NF C16-600. Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n° d’article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l’anomalie concernée Avertissement: la localisation des anomalies n’est pas exhaustive. Il est admis que l’opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d’une anomalie par point de contrôle. Toutefois, cet avertissement ne concerne pas le test de déclenchement des dispositifs différentiels.. Informations complémentaires : N° article (1). Libellé des informations. B.11 a1). L'ensemble de l’installation électrique est protégée par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité ≤ 30 mA.. B.11 b1). L'ensemble des socles de prise de courant est de type à obturateur.. B.11 c1). L'ensemble des socles de prise de courant possède un puits de 15mm.. (1) Référence des informations complémentaires selon la norme NF C16-600. 6 AVERTISSEMENT PARTICULIER Points de contrôle du diagnostic n’ayant pu être vérifiés N° article (1). Libellé des points de contôle n'ayant pu être vérifiés selon la norme NF C16-600 Annexe C. B.2.3.1 h). Déclenche, lors de l’essai de fonctionnement, pour un courant de défaut au plus égal à son courant différentiel-résiduel assigné (sensibilité).. B.2.3.1 i). Déclenche par action sur le bouton test quand ce dernier est présent.. B.5.3 b). Section satisfaisante du CONDUCTEUR de LIAISON EQUIPOTENTIELLE supplémentaire.. B.5.3 d). Qualité satisfaisante des CONNEXIONS du CONDUCTEUR de la LIAISON EQUIPOTENTIELLE supplémentaire aux ELEMENTS CONDUCTEURS et aux MASSES.. B.6.3.1 a). Installation électrique répondant aux. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE ELEC SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Motifs (2). Page 3 sur 8 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(22) N° article (1). Libellé des points de contôle n'ayant pu être vérifiés selon la norme NF C16-600 Annexe C. Motifs (2). prescriptions particulières appliquées à ces locaux. Pour les points de contrôle du DIAGNOSTIC n'ayant pu être vérifiés, il est recommandé de faire contrôler ces points par un installateur électricien qualifié ou par un organisme d'inspection accrédité dans le domaine de l'électricité, ou,si I'installation électrique n'était pas alimentée, par un OPERATEUR DE DIAGNOSTIC certifié lorsque l'installation sera alimentée (1) Références des numéros d’article selon la norme NF C16-600 – Annexe C (2) Les motifs peuvent être, si c’est le cas : • « Le tableau électrique est manifestement ancien : son ENVELOPPE (capot), s'il est démonté, risque de ne pouvoir être remonté sans dommage.» ; • « Les supports sur lesquels sont fixés directement les dispositifs de protection ne sont pas à démonter dans le cadre du présent DIAGNOSTIC : de ce fait, la section et l'état des CONDUCTEURS n'ont pu être vérifiés.» ; • « L'installation ou une ou plusieurs parties de celle-ci n'étaient pas alimentée(s) en électricité le jour de la visite.» ; • « Le(s) courant(s) d'emploi du (des) CIRCUIT(S) protégé(s) par le(s) INTERRUPTEUR(S) différentiel(s) ne peuvent pas être évalué(s). » • « L'installation est alimentée par un poste à haute tension privé qui est exclu du domaine d'application du présent DIAGNOSTIC et dans lequel peut se trouver la partie de l'installation à vérifier » • « La nature TBTS de la source n'a pas pu être repérée. » • « Le calibre du ou des dispositifs de PROTECTION CONTRE LES SURINTENSITES est > 63 A pour un DISJONCTEUR ou 32A pour un fusible. » • « Le courant de réglage du DISJONCTEUR de branchement est > 90 A en monophasé ou > 60 A en triphasé. » • « La méthode dite « amont-aval » ne permet pas de vérifier le déclenchement du DISJONCTEUR de branchement lors de l'essai de fonctionnement. » • « Les bornes aval du disjoncteur de branchement et/ou la canalisation d'alimentation du ou des tableaux électriques comportent plusieurs conducteurs en parallèle » • Toute autre mention, adaptée à l’installation, décrivant la ou les impossibilités de procéder au(x) contrôle(s) concerné(s).. 7 CONCLUSION RELATIVE A L’EVALUATION DES RISQUES RELEVANT DU DEVOIR DE CONSEIL Faire appel à un professionnel qualifié pour supprimer les anomalies constatées sur l'installation intérieure d'électricité. Installations ou parties d’installation non couvertes Les installations ou parties de l’installation cochées ou mentionnées ci-après ne sont pas couvertes par le présent diagnostic, conformément à la norme NF C16-600 : Le logement étant situé dans un immeuble collectif d'habitation : •. INSTALLATION DE MISE A LA TERRE située dans les parties communes de l'immeuble collectif d'habitation (PRISE DE TERRE, CONDUCTEUR DE TERRE, borne ou barrette principale de terre, LIAISON EQUIPOTENTIELLE principale, CONDUCTEUR PRINCIPAL DE PROTECTION et la ou les dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l'immeuble d'habitation): existence et caractéristiques;. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE ELEC SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 4 sur 8 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(23) 8 EXPLICITATIONS DETAILLEES RELATIVES AUX RISQUES ENCOURUS Description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées : Appareil général de commande et de protection Cet appareil, accessible à l’intérieur du logement, permet d’interrompre, en cas d’urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d’assurer cette fonction de coupure en cas de danger (risque d’électrisation, voire d’électrocution), d’incendie ou d’intervention sur l’installation électrique. Dispositif de protection différentiel à l’origine de l’installation Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution. Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L’absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution. Dispositif de protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l'origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts circuits. L'absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l' origine d'incendies. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d'éviter, lors d'un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Conditions particulières les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique à l'intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d'un couvercle, matériels électriques cassés...) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage : Ces matériels électriques, lorsqu'ils sont trop anciens, n'assurent pas une protection satisfaisante contre l'accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage normal du matériel, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution. Appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives : Lorsque l'installation électrique issue de la partie privative n'est pas mise en œuvre correctement, le contact d'une personne avec la masse d'un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension peut être la cause d’électrisation, voire d'électrocution. Piscine privée ou bassin de fontaine : Les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE ELEC SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 5 sur 8 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(24) Informations complémentaires : Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant tout ou partie de l'installation électrique : L’objectif est d'assurer rapidement la coupure du courant de l'installation électrique ou du circuit concerné, dès l'apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l’usure normale ou anormale des matériels, l’imprudence ou le défaut d’entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d'un matériel électrique....) des mesures classiques de protection contre les risques d’électrisation, voire d'électrocution. Socles de prise de courant de type à obturateurs : L’objectif est d'éviter l'introduction, en particulier par un enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ ou l'électrisation, voire l'électrocution. Socles de prise de courant de type à puits (15mm minimum): La présence de puits au niveau d'un socle de prise de courant évite le risque d'électrisation, voire d'électrocution, au moment de l’introduction des fiches mâles non isolées d'un cordon d'alimentation.. 9. IDENTIFICATION DES PARTIES DU BIEN (PIECES ET EMPLACEMENTS) N’AYANT PU ETRE VISITEES ET JUSTIFICATION :. Néant DATE, SIGNATURE ET CACHET Dates de visite et d’établissement de l’état Visite effectuée le 08/01/2021 Date de fin de validité : 07/01/2024 Etat rédigé à MAISONS-ALFORT Le 08/01/2021 Nom : GOUALI Prénom : Samir. 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE ELEC SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 6 sur 8 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(25) ANNEXE 1 – PHOTO(S) DES ANOMALIES Point de contrôle N° B.7.3 a). Description :. L'ENVELOPPE d'au moins un matériel est manquante ou détériorée.. Observation(s). Absence de cache de protection sur le tableau.. Point de contrôle N° B.8.3 e). Description :. Au moins un CONDUCTEUR isolé n'est pas placé sur toute sa longueur dans un conduit, une goulotte, une plinthe ou une huisserie, en matière isolante ou métallique, jusqu'à sa pénétration dans le MATERIEL ELECTRIQUE qu'il alimente.. Observation(s). 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE ELEC SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 7 sur 8 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.

(26) Point de contrôle N° B.8.3 e). Description : Observation(s). 2021-5964-MAIRIE D ALFORTVILLE ELEC SODIATEC Agence Région IDF Siret : 814 379 863 00024 31 cours des Juilliottes – 94700 Maisons-Alfort Tél : 01.55.96.30.60. Page 8 sur 8 SODIATEC Agence Région CENTRE Siret : 434 090 064 00057 18 rue Charles Gille – 37000 Tours Tél : 02.47.75.19.07.