Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service de la Protection de l’Environnement et de la Nature
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Dossier suivi par : A. FICHOU
Tél. 02 99 59 96 68 - Fax : 02.99.59.89.68 Mél : arnaud.fichou@ille-et-vilaine.gouv.fr Nos réf. : IA1600063
Objet : Société SAS ABERA - Demande d'autorisation d'augmenter son activité d'abattage et de découpe de porcs Rennes, le 5 décembre 2016
Objet : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
SOCIETE SAS ABERA.
Projet d’arrêté préfectoral autorisant la SOCIETE SAS ABERA située rue Victor ROUSSIN à SAINT-BRICE-EN-COGLES, à augmenter son activité d'abattage et de découpe de porcs
Rapport de l'Inspection des Installations Classées
Le présent rapport concerne la demande présentée par Monsieur CHAPELLE, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS ABERA, qui souhaite augmenter l'activité de son site industriel d'abattage et découpe de viandes porcines et réaliser l'épandage de la majeure partie des boues de sa station d'épuration.
I - Présentation synthétique du dossier :
Le demandeur :
La société SAS ABERA appartient au groupe AVRIL :
Raison sociale : SAS ABERA
Adresse du siège social : BP14 rue Victor Roussin, 35560 SAINT-BRICE-EN-COGLES Adresse du site : BP14 rue Victor Roussin, 35560 SAINT-BRICE-EN-COGLES
Statut juridique : SAS
N° de SIRET : 599 200 995 00018
Code APE : 1011 Z
Nom et qualité du demandeur : M. CHAPELLE, Directeur Général
Interlocuteur pour le dossier : M. CHAPELLE, Directeur Général, tel :02 99 98 61 36
Situation administrative :
Au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, l'activité de cet abattoir industriel est actuellement autorisée par arrêté préfectoral d'autorisation du 19 janvier 2006 modifié.
Localisation :
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune Parcelles
SAINT- BRICE-EN-
COGLES Zone UA
Section B : n°515 ; 516 517 ; 697 ; 746 ; 773 ; 788 ; 796 ; 1113 ; 1114 ; 1115 ; 1135; 1136 ; 1138 ; 1215 ; 1241 ; 1243
Section E : n° 845 Section ZE : n° 47
La surface du site représente une emprise au sol de 140 882 m² dont 25110 m² de surfaces bâties.
Le projet ne nécessite pas de nouvelles constructions.
Activité :
La Société SAS ABERA exerce une activité agro-alimentaire d'abattage de porcs, de découpe, congélation et conditionnement de viandes porcines. Dans le fonctionnement de l'usine, on distingue les principales étapes suivantes :
- la réception des animaux vivants, l'abattage, le traitement des carcasses et des abats, les activités de découpe primaire puis secondaires, la congélation des produits, le conditionnement et l'expédition.
Les approvisionnements en vifs s'effectuent auprès de groupements d'éleveurs principalement de Bretagne.
Les produits finis sont commercialisés sur le marché national et européen mais aussi à l'exportation hors UE.
Le projet prévoit une collaboration avec l'industriel allemand TONNIES, avec l'envoi de carcasses vers un atelier de découpe situé à VIRE (14).
Caractéristiques du projet :
SAS ABERA sollicite aujourd'hui l'autorisation d'augmenter son activité.
Le site est actuellement autorisé à réaliser l'abattage de porcs pour un poids de carcasses de 530 tonnes/jour maximum, ainsi que la préparation de 422 t/j de produits alimentaires d'origine animale (découpe, congélation, conditionnement de porcs).
La demande présentée prévoit d'abattre un maximum de 790 t/j de carcasses et découper/traiter un maximum de 475 t/j de viandes porcines.
SAS ABERA demande également l'autorisation d'augmenter l'épandage des boues issues de sa station d'épuration.
Ressources humaines :
L'effectif du site est actuellement de 322 personnes. Le site fonctionne 5 jours sur 7 avec notamment une équipe de 70 personnes à l'abattage, 53 personnes en boyauderie et 110 personnes spécialisées en découpe.
Dans son projet ABERA prévoit la création de 65 postes à temps complet, principalement aux postes abattage, boyauderie et découpe.
L'augmentation de l'activité sera réalisée sans modification notable de la chaîne d'abattage et des ateliers de découpe, mais nécessitera un allongement du temps de travail des équipes en particulier un passage des horaires de 4h30-15h00 à 4h30-17h00 pour ces ateliers.
Rubriques de la nomenclature concernées :
Rubrique Intitulé de la rubrique de la nomenclature Capacité
réélle maximale Régime*
2210-1 Abattage d'animaux
Le poids des animaux exprimé en carcasses étant, en activité de pointe, supérieur à 5t/jour.
790 t/j de
carcasses
A
3641 Exploitation d'abattoirs, avec une capacité de production
supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour. A
3642-1 Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires.
Uniquement de matières premières animales (autre que le lait exclusivement),
avec une capacité de production supérieure à 75 t de produits finis/jour.
475 t/j de produits finis
A
2221-1 Alimentaires (préparation ou conservation de produit d'origine animale).
Installation dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642.
A
2921-a Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air
la puissance étant supérieur à 3000 kW 7000 KW
E
4735 Ammoniac
1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieur à 50 kg
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 150 kg mais inférieure ou égale à 1500 kg
1470 kg DC 1511 Entrepôts frigorifiques
3. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 5 000 m³ mais inférieur à 50 000 m³
19 910 m3 DC 2663-2 Stockage de produits dont 50 % de la masse totale est
composée de polymère autre qu'à l'état alvéolaire ou expansé.
c) Le volume étant supérieur ou égal à 1 000 m³mais inférieur à 10 000 m³.
1 376 m3 D
2910-A-2 Installation de combustion
Lorsque l’installation consomme seuls ou en mélange du gaz naturel, du fuel domestique.
La puissance thermique maximale étant comprise entre 2 et 20 MW.
13, 1 MW DC
*A : autorisation / D : Déclaration / DC : Déclaration avec contrôles périodiques (prévu par l'article L.512-11 du Code de l'environnement)
Dans le projet, la capacité maximale d'abattage journalière serait ainsi de 790 t/j de carcasses en période d’activité de pointe. La capacité moyenne d'abattage journalière serait de 540 t/j (au lieu de 530 t/j actuellement).
Inconvénients et moyens de prévention :
L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) telles que définies à l'article R 512-28 du code de l'environnement et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Les MTD sont définies par le document de référence disponible dans l’Union Européenne à savoir le BREF- abattoir et installations de traitement des sous produits animaux. Les capacités de production induisent un classement d'ABERA sous les rubriques n°3641 et 3642-1 de la nomenclature des installations classées.
La rubrique principale sollicitée étant la n°3641 dite « abattoir et équarrissage ».
- Impacts sur l’eau :
Alimentation en eau
ABERA a réalisé depuis plusieurs années des économies significatives de la ressource en eau : le ratio/par carcasses a abouti de 2008 à 2014 de 2,7 m³ / t à moins de 2 m³ /t, soit un gain de plus de 25 %.
Les besoins en eau sont assurés essentiellement par 4 forages (le 5ème sert de piézomètre), situés sur le site de l'abattoir et appartenant à ABERA. Ces 4 forages ont été autorisées en 2006 pour une consommation de 340 000 m³ / an. Actuellement, la consommation d'eau (2015) est de 165 362 m³. A terme, le projet devrait représenter une consommation de 280 000 m³ / an.
Suite à une étude d'économie d'eau réalisée en 2009, ABERA a mis en place les moyens suivants afin de limiter la consommation d'eau :
- utilisation d'eau recyclée en sortie station pour le pré-lavage des bétaillères et de plusieurs équipements de la station d'épuration
- pré-lavage des sols et équipements, avec laveurs haute pression limitant l'écoulement inutile d'eau.
Eaux résiduaires
L'établissement ABERA possède sa propre station d'épuration sur le site. L'ensemble des eaux usées industrielles sont canalisées vers la station d'épuration et les eaux après traitement sont rejetées au milieu naturel, dans la rivière de la Loisance, affluent du Couesnon.
La station d'épuration est de type boues activées avec clarificateur. Elle comprend :
➢ une installation de prétraitement composée :
- d'un poste de relevage équipé de deux pompes de relèvement d'un débit de 110 m³/h chacune, - de deux tamis statiques de maille 500 µm ;
➢ une installation de traitement composée :
- d'un bassin tampon d'une capacité de 2 200 m³ et équipé de deux hydroéjecteurs de 22 kW chacun et de deux agitateurs,
- d'un bassin d'anoxie circulaire de 380 m³ et équipé d'un agitateur,
- d'un chenal d'aération de 1 300 m³, équipé d'un hydroéjecteur de 22 kW, d'une turbine de 22 kW et de deux aérovis de 18,5 kW chacun,
- d'un second chenal d'aération de 1 300 m³, équipé de deux hydroéjecteurs de 22 kW chacun, d'une turbine de 18,5 kW et de deux agitateurs,
- de deux puits de dégazage en série, - d'un clarificateur d'une surface de 112 m²,
- d'un bassin tampon des eaux traitées de 750 m³ équipé d'un agitateur, - d'un floculateur/flottateur : traitement tertiaire ;
➢ une filière boue composée :
- d'un puits à boue équipé de deux pompes de 25 m³/h pour la recirculation vers le bassin d'anoxie et d'une pompe de 20 m³/h pour l'extraction des boues en excès,
- d'un silo épaississant pour les flottants du clarificateur,
- d'un tamis rotatif pour l'épaississement des boues destinées à l'épandage et d'une centrifugeuse pour les boues destinées à la destruction,
- de deux silos de stockage des boues destinées à l'épandage : 1 silo de 4 000 m³ équipé de 2 agitateurs et 1 silo de 1 200 m³ équipé d'un agitateur,
- d’un plate-forme couverte de stationnement des bennes de collecte des boues centrifugées ;
➢ des équipements de prélèvements et de mesures de débit comprenant :
- un débimètre à ultrason et un préleveur réfrigéré en entrée du bassin tampon eaux usées, - un débimètre électromagnétique en sortie de bassin tampon eaux usées,
- un débimètre électromagnétique en sortie de bassin tampon eaux traitées,
- un débimètre à ultrason et un préleveur réfrigéré en sortie de la station, après le flottateur.
Les rejets d'eaux de l'abattoir vers la station d'épuration s'effectuent pendant 5 jours. Un bassin tampon permet de lisser sur 7 jours le traitement des effluents de la station avant rejet dans le milieu naturel.
Capacité de traitement de l'outil épuratoire :
Les capacités de traitement de la station ont été déterminées d'un point de vue hydraulique et organique.
L'outil épuratoire est ainsi capable de traiter 1 344 m³/j ainsi que le flux d'une semaine d'activité sans modification des équipements existants. La station aura un fonctionnement en moyenne charge avec une charge volumétrique de 0,7 à 0,8 kg DBO5/m³ . La capacité maximale de l'outil épuratoire permet donc de traiter les flux futurs de pollution hebdomadaire.
Les normes de rejet proposées par l'exploitant sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Paramètre
Période de novembre à mai
Période de juin à octobre Concentration
(mg/l)
Flux (kg/j)
Concentration (mg/l)
Flux (kg/j)
Volume journalier 1000 m³ / j
Matières en suspension
(MES) 20 20 20 20
Demande chimique en
oxygène* (DCO) 90 90 75 75
Demande biochimique en
oxygène* (DBO
5) 20 20 20 20
Azote amoniacal (N-
NH4) 3 3 2 2
Azote Khejdal (NTK) 10 10 7 7
Azote Global (NGL) 20 20 20 20
Phosphore Total (PT) 1 1 0,9 0,9
Dans son dossier, concernant l'impact du milieu récepteur au droit du rejet des eaux épurées, le demandeur apporte une justification aux prescriptions du SDAGE Loire-Bretagne ainsi qu'au SAGE Couesnon.
Eaux pluviales
L'établissement ABERA dispose pour le traitement de ses eaux pluviales d'un réseau séparatif, d'une installation de traitement de type débourbeur / séparateur à hydrocarbures et d'un bassin de confinement.
Le bassin de confinement et de régulation du site permet avec sa capacité de 1200 m³ de réguler et limiter l'impact hydraulique des rejets d'eaux pluviales au milieu naturel.
Eaux sanitaires
La collecte des eaux sanitaires se fait par le réseau des eaux usées ; elles sont traitées par la station d'épuration de l'abattoir.
- Impacts sur l'air :
Odeurs :
Les odeurs peuvent être émises par les animaux vivants, les stockages de déchets organiques (co et sous- produits d'abattage, déchets de pré-traitement et de traitement des effluents), le stockage des refus de tamisage.
Les animaux vivants sont mis en attente en stabulation couverte. Le temps de séjour est faible. Les stabulations sont lavées régulièrement.
Les stockages de déchets organiques de production sont réfrigérés et sont régulièrement évacués au fur et à mesure de la production.
Les déchets du traitement des eaux usées :
Les refus de dégrillage (2cm) sont stockés en bac puis sont repris tous les jours par une société spécialisée pour destruction.
Les refus de tamisage (500 µm) sont stockés après passage dans un compacteur dans des bennes étanches avant départ pour destruction.
Les boues d'épuration liquide, destinées à l'épandage, sont stockées dans 2 silos de stockage, 1200 m³ et 4000 m³ .
Les boues centrifugées, destinées à la destruction, sont stockées dans des bennes étanches entreposées sous une dalle couverte.
Il convient également de signaler que la station d'épuration et les stockages de boues sont situés à l'Est de l'établissement et du Bourg : les vents dominants éloignent donc les éventuelles odeurs des riverains du bourg.
Gaz à effet de serre :
L'installation de production de froid au fréon, gaz à effet de serre, sera démantelée. Le nouvel équipement utilisera uniquement l'ammoniac comme fluide frigorigène. La quantité totale d'ammoniac sera de 1470 kg pour l'ensemble du site : au titre de la rubrique n°4735 de la Nomenclature des Installations Classées, le site est soumis à déclaration.
Légionellose :
L'abattoir disposera fin 2016 de 3 installations de réfrigération par dispersion d'eau dans un flux d'air : il s'agit de 3 tours aéroréfrigérantes d'une puissance totale de 7000 KW. Dans le cadre de l'évaluation du risque sanitaire de l'établissement, ABERA met en place un plan de maîtrise et de surveillance du risque de prolifération de légionnelles, à partir d'une analyse de risque effectuée sur chaque équipement.Les autocontrôles sont régulièrement réalisés et ne montrent pas de dérives concernant Légionnella pneumophila.
Ce plan de maîtrise est basé sur l'identification des différents facteurs susceptibles de favoriser le développement de la bactérie Légionnella pneumophila, et notamment :
- la qualité de l'eau du circuit,
- l'identification des sources de pollution du circuit d'eau, - l'encrassage, l'entartrage et la corrosion du circuit d'eau, - le développement d'un biofilm.
Bruit :
L'abattoir ABERA est implanté dans une zone d'activité en limite est du bourg de la commune de SAINT- BRICE-EN-COGLES. Deux zones sont donc en contact, une zone d'habitat et une zone d'activité industrielle et artisanale.
Les sources sonores du site peuvent être regroupées en 2 catégories : *les émissions sonores dues au transport sur le site :
- les bétaillères qui arrivent sur le site pour décharger les animaux vivants - les camions d'expédition qui partent de la zone d'expédition à l'Est du site - les opérations de chargement et de déchargement qui s'effectuent sur ces 2 zones.
L'étude d'impact conclue que la circulation liée à l'activité d'ABERA reste minoritaire par rapport à la circulation globale.
*les émissions sonores dues aux outils de production et équipements divers : - les bruits provenant des animaux dans la porcherie à l'Ouest,
- la salle des machines en façade sud du bâtiment principal qui abrite les compresseurs frigorifiques et les transformateurs,
- un ventilateur situé en toiture au centre du bâtiment,
- l'alimentation en eau de l'ancienne cuve à propane pour le lavage des bétaillères, - les bruits liés à l'activité à l'intérieur de l'abattoir
- le fonctionnement des aérateurs de la station d’épuration au nord du site Les principales mesures prises ces dernières années par ABERA sont : - isolation de la salle des machines située le long de la rue Victor Roussin - capotage de la pompe hydraulique située au sein de la chaîne d'abattage - isolation du local contenant le transformateur
- aménagement d'un accès piéton pour le bureau des services vétérinaires derrière la porcherie, ce qui permet de maintenir fermé le portail d'accès, qui agit comme mur anti-bruit entre les lignes d'abattage et la rue Victor Roussin,
- optimisation de la réception des animaux afin de réduire les nuisances liées aux camions bétaillères Avec la modification de l'installation froid, les compresseurs de la salle des machines fréon ainsi que les condenseurs extérieurs associés seront supprimés. La nouvelle salle des machines se trouve au sud-est de l'établissement : une réduction importante du niveau sonore côté rue Victor Roussin est à attendre suite à ces modifications. Il est à noter qu'ABERA n'a pas reçu de plaintes du voisinage récentes, que ce soit sur le bruit ou d'autres nuisances.
En conséquence, les valeurs d'émergence et de niveaux sonores admissibles en limite de propriété, demandées par l'exploitant, correspondent aux valeurs définies par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Installations de combustion :
Les principales installations de combustion de l'abattoir sont :
- 2 chaudières fonctionnant au gaz naturel d'une puissance globale de 1972 kW ;
- 2 fours de flambage des porcs fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance globale de 6930 kW
L'ensemble de ces installations fonctionne au gaz naturel, ce qui assure des niveaux d'émissions atmosphériques nettement plus faibles qu'avec d'autres sources énergétiques comme le fuel ou le charbon. Les cheminées des installations de hauteur 6,5 m permettent une bonne dispersion des fumées.
Les rendements de ces installations sont satisfaisants. Des contrôles de combustion et de rendement sont régulièrement réalisés. Les rejets atmosphériques de ces installations respectent l'ensemble des valeurs limites réglementaires. L'impact sur l'air peut donc être considéré très faible.
- Impacts liés au plan d'épandage :
La société ABERA souhaite augmenter l'épandage des boues issues de sa station d'épuration et sollicite une extension de son plan d'épandage.
Le plan d'épandage actuellement autorisé comprend 304 ha dont 280 ha aptes à l'épandage. Le restant des boues produites est actuellement envoyé à l'incinération à la SAVE à Cornillé (35).
Le plan d'épandage sollicité prévoit un total de 2928 ha, pour une surface apte à l'épandage de 2310 ha (39 exploitations). Il s'étend sur 28 communes toutes situées en Ille-et-Vilaine, hormis 3 situées dans le département de la Manche.
L'ensemble des parcelles est situé dans un rayon de 15 km autour de l'abattoir, ce qui limiterait le bilan carbone.
L'industriel dispose d'une expérience de plus de 20 ans dans la gestion des épandages (mise en place d'un plan d'épandage en 1996 et dernière actualisation datant de 2007). Une partie des surfaces est située sur 12 communes déjà concernées par le plan d'épandage défini en 1996 ou en 2006, ce qui représente 73 % du plan d'épandage étudié. Les refus de tamisage resteraient destinés à incinération.
Les flux estimatifs à valoriser sont : Produit à épandre MS
(estimation en t) Flux d' azote (t/an) N
Flux de Phosphore (t/an)
P2O5
Flux de Potassium (t/an)
K2O Boues de la station
d'épuration
610 52,3 45,5 6,1
Impact des épandages sur l'environnement
Les épandages de boues sont réalisés depuis de nombreuses années par ABERA, qui a adapté ses pratiques aux exploitations, aux normes environnementales et aux contraintes du secteur. Les boues de la station sont des effluents de type II selon les définitions réglementaires (C/N < 8).
Impact sur le site : les épandages s'intègrent dans les travaux agricoles. Toutes les précautions sont prises afin de ne pas souiller les routes, suite au passage du matériel d'épandage.
Impact sur la faune et la flore : la pratique des épandages des coproduits n'a pas d'impact particulier sur la faune ou la flore et s'inscrit dans le cadre de l'activité agricole du secteur.
Impact sur les biens et le patrimoine culturel : toutes les précautions sont prises pour éviter toute dégradation des biens.
Impact sur l'eau : le respect des mesures des Programmes d'Actions Régionaux de Bretagne et de Basse- Normandie et des préconisations du suivi agronomique des épandages permet de limiter l'impact des épandages sur la qualité de l'eau.
L'étude du sol a permis de recenser les terrains et de définir leur aptitude à l'épandage: les parcelles présentant des risques de ruissellement (pente, sols hydromorphes) ont été écartées, les zones humides, les cours d'eau ainsi que les puits, les mares et les étangs ont également été recensés.
La distance d'exclusion par rapport aux cours d'eau a été portée de 35 à 100 m en cas de pente supérieure à 5 % et l'absence de talus continu et perpendiculaire à la pente.
Le choix des parcelles selon les périodes, l'application de doses modérées et la surveillance du dispositif, permettent d'éviter tout risque de ruissellement.
L'impact hydrique des doses d'apport des boues est très faible par rapport à la pluviométrie.
De plus, il n'y a pas d'épandage en période hivernale : période d'interdiction pour les boues.
Impact sur l'air : des mesures sont prises en compte par le personnel des épandages pour limiter les odeurs liées au stockage et épandage des boues.
Impact sur l'environnement sonore : les secteurs urbanisés sont évités au maximum afin de limiter leur impact. Le matériel utilisé pour le transport et l'épandage correspond à des véhicules classiquement utilisés par les agriculteurs de la région.
Evaluation des risques sanitaires :
La pratique de l'épandage des boues ne constitue pas une activité susceptible, dans les conditions normales d'exploitation, d'affecter la santé de la population avoisinante. Le respect des prescriptions relatives à l'épandage (doses agronomiques, périodes autorisées, aptitude des sols, délai sanitaire pour la remise à l'herbe des animaux, matériel utilisé) évite toute accumulation ou transfert vers le milieu naturel de produits potentiellement dangereux pour la santé humaine.
II - Enquête publique et consultations :
Ce dossier a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale le 1er avril 2016.
Cet avis de l'autorité environnementale a été intégré dans le dossier pour enquête publique, conformément aux obligations liés au bon déroulement de la procédure d'autorisation.
L'enquête publique s’est déroulée du 9 mai 2016 au 11 juin 2016 sous la responsabilité du Commissaire Enquêteur : Madame Sophie LE DREAN-QUENEC'HDU. En conclusion, le Commissaire enquêteur estime que : « les conditions de déroulement de cette enquête ont été régulières. »
Une observation a été portée au registre d’enquête concernant les nuisances lumineuses et olfactives et un courrier a été envoyé à la Mairie à l'attention du Commissaire enquêteur dans le délai de l'enquête publique, par l'association Eaux et Rivières de Bretagne donnant un avis dévaforable au projet concernant les normes de rejets de la station d'épuration et le plan d'épandage. Un deuxième courrier est arrivé hors délai.
Réponse du pétitionnaire :
Un mémoire en réponse traitant des sujets observés par le public a été transmis à Madame le Commissaire Enquêteur. Il aborde les sujets suivants :
- valeurs limites de rejet de la station d'épuration - solutions alternatives à l'épandage
- plan d'épandage - nuisances lumineuses - nuisances olfactives
- rejets des eaux traitées dans la Loisance - stockage des produits de désinfection
- transfert vers le milieu de molécules antibiotiques - réduction des matières dangereuses
- demandes complémentaires de Mme Le Commissaire Enquêteur : analyse de sol 2003 et 2006, tableau de synthese du plan d'épandage, solutions alternatives-méthanisation,
- compatibilité avec le SDAGE Loire-Bretagne - conformité au SAGE Couesnon.
Avis et conclusion du COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR - Avis sur les nuisances olfactives et lumineuses :
« Les propositions du pétitionnaire pour réduire les nuisances lumineuses sont cohérentes (…).
Concernant les odeurs, je n'ai pas constaté lors de ma visite de nuisances olfactives particulières mais M.
X parle de nuisances irrégulières, en fonction des vents.Il est possible qu'elles soient issues de la station d'épuration et les améliorations de traitement pourraient apporter réponse à ces nuisances. Je note la volonté du pétitionnaire de rencontrer [les plaignants] et sa volonté de trouver une solution à ces nuisances. Je note également que les nuisances ne devraient pas augmenter avec l'augmentation de l'activité de pointe, étant donné la diminution des volumes d'eaux usées et l'organisation de la chaîne de travail ».
- Avis sur la station d'épuration
« J'estime que comme l'indique le pétitionnaire la station ABERA présente de très bon rendements et que son fonctionnement est bien maîtrisé par le pétitionnaire (…). En tout état de cause, les valeurs proposées étant celles de la DDTM, j'estime que le pétitionnaire répond à l'observation et donc à l'objectif de l'atteinte du bon état écologique et qu'il est nécessaire qu'il s'engage sur ces valeurs ».
- Avis sur l'épandage des boues de la station :
« Concernant les solutions alternatives à l'épandage, j'estime que les raisons du choix sont argumentées.
(…). Etant donné l'ampleur du plan d’épandage, j'estime qu'il est nécessaire de refaire un plan de prélèvements de parcelles de référence, conforme à l'arrêté du 2/2/98,(..) et qu'il est difficile d'avoir une vision globale du plan d'épandage. Les modifications demandées ont été faites et elles étaient nécessaires.
La réunion annuelle d'actualisation avec les éleveurs, prévue par le prestataire semble indispensable, avec transmission des modifications à ABERA, ainsi qu'aux structures de gestion du SAGE Couesnon. » - Avis sur la compatibilité du projet avec le SDAGE Loire-Bretagne et avec le SAGE Couesnon :
« je constate que le pétitionnaire a fait un effort d'explication pour argumenter la compatibilité de son projet et de son activité en général avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et avec le SAGE Couesnon. Une partie de cette conformité est liée aux actions déjà entreprises par la société pour la gestion de son activité (économie d'eau, qualité des réseaux notamment. Une partie est liée aux bonnes performances de la station et à la modification des valeurs limites de rejet de la station (…). J'ai déjà évoqué les analyses nécessaires sur les parcelles de référence. »
Avis final du Commissaire Enquêteur :
« le pétitionnaire a fait un effort d'explication pour argumenter la compatibilité de son projet et de son activité en général avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Couesnon. Une partie de cette conformité est liée aux actions déjà entreprises par la société pour la gestion de son activité (économie d'eau, qualité des réseaux notamment). Une partie est liée aux bonnes performances de la station d'épuration et à la modification des valeurs limites de rejet de la station. Une autre partie est liée à la gestion du plan d'épandage qui doit être particulièrement rigoureuse, non seulement en raison de l'ampleur de ce plan mais également en raison de la présence de secteurs sensibles dans ce plan. (Le commissaire enquêteur) a déjà évoqué les analyses nécessaires sur les parcelles de référence. Une communication transparente avec les services de l’État et les structures gérant le SAGE Couesnon paraît indispensable pour cette gestion rigoureuse. (Le commissaire enquêteur) note la volonté de l'association Eaux et Rivières de Bretagne, membre de la CLE, d'être vigilante sur le suivi du plan d'épandage.
Conclusion :
En conséquence, [le Commissaire Enquêteur] considère que :
« - le dossier présenté, est complet, et plus clair avec les précisions apportées dans le mémoire en réponse
- il n'y a pas de remise en cause de l'activité
- le pétitionnaire s'engage à rencontrer les riverains qui constatent des nuisances lumineuses et olfactives pour trouver avec eux une solution pour réduire ces nuisances
- le projet d'augmentation d'activité est justifié par la demande économique
- le pétitionnaire maîtrise bien son activité et la partie du dossier concernant l'activité
- le projet d'épandage est justifié par la valeur agronomique des boues et par l'économie attendue par ABERA et par les agriculteurs préteurs,
- une filière alternative existe en cas de dépassement de la quantité de boues à épandre ou en cas de défaillance d'un préteur de terre,
- la station d'épuration de l'abattoir est performante en termes de rendement et la qualité des boues est stable dans le temps
- le pétitionnaire s'est engagé à modifier les valeurs limites de rejet de la station, de façon à permettre l'atteinte du bon état écologique de la Loisance
- le plan d'épandage permet d'épandre la totalité des boues
- le pétitionnaire doit s'engager à reproposer un plan d'analyses des parcelles de référence avec des analyses récentes (moins de 5 ans)
- le pétitionnaire et son prestataire pour le plan d'épandage s'engagent à communiquer vers les services de l’État et les structures en lien avec le SAGE Couesnon sur le plan d'épandage
- l'enquête s'est déroulée de façon satisfaisante, concernant l'accueil du public ».
[Le Commissaire Enquêteur] émet donc «« un avis favorableun avis favorable à la demande d'autorisation d'augmenter la capacité de production et d'épandre la totalité des boues de la station d'épuration, présentée par la société ABERA pour son site de Saint-Brice-En-Cogles (35), sous réserve de la remise à jour des parcelles de référence pour le plan d'épandage (conforme à l'arrêté du 2 février 1998, avec des parcelles réellement épandues et avec des analyses de moins de 5 ans, afin d'avoir une vision significative des sols). »
Réponse du pétitionnaire :
Concernant cette dernière réserve, dans son mémoire en réponse transmis à Madame le Commissaire enquêteur suite à l'enquête publique, ABERA s'est engagé à réaliser les analyses de sols conformément à la réglementation en vigueur et prévoit notamment que: « de nouvelles analyses seront réalisées à l'automne 2016 sur les parcelles ayant fait l'objet d'un prélèvement en 2003 ou 2006 et conservées dans le plan d'épandage. ».
Avis des communes
Le conseil municipal de la Commune de Saint-Brice-En-Cogles donne un avis favorable sous réserve que le projet réponde de manière stricte aux règles et lois en vigueur en matière d'hygiène et de protection de l'environnement et que des mesures soient prises afin d'éviter toutes nuisances sonores et olfactives eu égard notamment aux habitations voisines.
Les conseils municipaux des communes de Chauvigné, Le Chatelier, Le Ferré, Mezières-sur-Couesnon, Montanel, Pontorson, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Etienne-en-Cogles, Saint-Marc-Le-Blanc, Saint- Ouen-la-Rouerie, Tremblay, Villamée ont donné un avis favorable au projet.
Le conseil municipal de la commune de Baillé « prend acte de cette enquête publique en précisant que ce projet ne doit pas mettre en péril l'activité agricole. »
Le conseil municipal de Saint-Sauveur-Des-Landes a donné un avis favorable « assortie des 2 interrogations suivantes :
- absence de réflexion sur un projet de méthanisation à l'échelle du pays de Fougères,
- conséquence de cette mobilisation de terres d'épandage sur les éventuels besoins des agriculteurs de la Commune ».
Le conseil municipal de la commune d'Argouges (50) concerné par le plan d'épandage des boues (pour 22,1 ha) émet un avis défavorable, sans toutefois le motiver.
Réponse du pétitionnaire :
Concernant le projet de méthanisation, le pétitionnaire précise qu'un projet serait en cours de développement au niveau de la Communauté de Communes (approche sur plusieurs années). Toutefois, il précise que les boues issues de la station d'ABERA sont peu méthanogènes.
Avis des services de l'état
- L’Agence Régionale de Santé Bretagne :
Emet des observations sur la prévention de la légionellose, l'impact sonore et le plan d'épandage des boues En conclusion, l'ARS: « émet un avis favorable sur ce dossier sous réserve de la prise en considération de (ses) observations, notamment celles relatives à la prévention de la légionellose et à la protection des captages d'eau dans le cadre du plan d'épandage ».
Emet un 2ème avis : : « avis favorable sous réserve que le projet d'arrêté préfectoral tienne compte de (ses) observations sur l'impact sonore ».
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer : émet un premier avis défavorable motivé par les 4 éléments suivants : - équilibre de la fertilisation azotée et phosphorée du plan d'épandage
- cartographie du plan d'épandage en préconisant l'exclusion de l'ensemble des parcelles situées en périmètre de protection de captage.
- conventions avec les agriculteurs prêteurs de terre, dont le modèle n'est pas satisfaisant : les conventions d'épandage ne précisent pas le volume d'effluent reçu et les quantités d'azote et de phosphore maximales pouvant être apportées par la société ABERA.
- normes de rejet de la station d'épuration.
émet un deuxième avis défavorable sur le projet modifié par ABERA, cette fois-ci, sur les 3 points suivants :
- équilibre de la fertilisation azotée et phosphorée
- cartographie du plan d'épandage, avec le souhait réaffirmé de voir retirer les parcelles situées en aires d'alimentation de captage
- conventions avec les agriculteurs prêteurs de terre, dont le modèle n'est pas satisfaisant : les conventions d'épandage ne précisent pas le volume d'effluent reçu et les quantités d'azote et de phosphore maximales pouvant être apportées par la société ABERA.
Émet finalement un avis favorable.
- La Direction Régionale des Entreprises de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Région Bretagne :
n'a pas d'observation particulière à transmettre en matière de santé publique et d'environnement sur le projet cité en objet sinon que l'épandage des boues devra s'effectuer avec les équipements de protection individuelle adaptés pour les salariés au regard des risques encourus (article R4323-104 du code du travail).
- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours
d’Ille-et-Vilaine
conclut dans son avis sur le projet : « Suite à l'étude réalisée, le Service d’Incendie et de Secours d’Ille et Vilaine, n'ayant pas la compétence requise, ne peut émettre un avis au regard de la demande présentée (plan d'épandage et augmentation de la capacité de production) ».
- La Direction régionale des affaires culturelles
Précise en réponse : « qu'aucun site archéologique n'est actuellement recensé dans l'emprise de l'aire d'étude ».
- Réponse du pétitionnaire aux avis des services de l’État : à l'avis de l'ARS favorable sous réserve :
+sur le bruit : L'arrêté d'autorisation en vigueur impose une mesure de bruit tous les 3 ans : la dernière mesure ayant été réalisée en 2013, une nouvelle campagne devrait avoir lieu en 2016. ABERA propose d'effectuer la prochaine vérification des niveaux sonores et des émergences après l'arrêt définitif des installations de réfrigération au fréon soit fin 2016 début 2017.
+sur la légionelle : les nouvelles TAR seront intégrées au système de traitement et de suivi analytique. Les analyses méthodiques des risques (AMR) seront établies. Le personnel affecté est formé au risque légionelle.
Ces formations sont renouvelées périodiquement.
+sur le plan d'épandage : le pétitionnaire estime qu'il n'existe pas d'interdiction réglementaire à réaliser l'épandage de boues de station sur les parcelles situées en périmètre de captage.
aux 2 avis défavorables de la DDTM:
ABERA a modifié son projet par mémoire en réponse avec :
- nouvelle proposition sur l'équilibre de la fertilisation azotée et phosphorée du plan d'épandage - maintien des parcelles situées en périmètres de captages
- conventions d'épandage maintenues en l'état, estimant qu'il s'agit d'une contrainte excessive non réglementaire
- réduction des normes de rejets de la station à la mesure des attentes de la DDTM Suite au 2ème avis défavorable de la DDTM, ABERA a répondu par :
- une nouvelle proposition sur l'équilibre de la fertilisation azotée et phosphorée du plan d'épandage - l'exclusion des parcelles du plan d'épandage situées dans les aires d'alimentation des captages des Drains de Rennes, des Echelles et du Bas-Sancé,
- conventions d'épandage maintenues en l'état, estimant qu'il s'agit d'une contrainte excessive non réglementaire.
III - Analyse et Propositions de l’Inspection :
Les enjeux du dossier : -
en fonctionnement normal :
L'alimentation en eau :
ABERA a réalisé depuis plusieurs années des économies significatives de la ressource en eau : le ratio/par carcasses a évolué de 2008 à 2014 de 2,7 m³ / t à moins de 2 m³ /t, soit un gain de plus de 25 %. (pour un maximum réglementaire de 6 m³/t).
Les besoins en eau sont principalement assurés par 4 forages situés sur le site de l'abattoir. Ces 4 forages appartenant à ABERA ont été autorisés en 2006 pour une capacité de 340 000 m³ par an. Le projet devrait représenter une consommation de 280 000 m³ / an à terme.
Les services de l'Etat compétents en matière de forage ont été consultés sans observation particulière sur le niveau de prélèvement prévu au maximum à 340 000 m³ / an. Le volume d'eau prélevé par ABERA restera en deça du prélèvement autorisé en 2006 pour lequel l'impact du milieu a été jugé acceptable.
La proposition d'ABERA de maintenir les niveaux de prélèvements d'eau actuellement autorisés via ses 4 forages semble donc acceptable.
C'est pourquoi l'Inspection propose de reconduire les prescriptions réglementaires antérieures prévues dans l'arrêté d'autorisation du 19 janvier 2006 et de demander à l'exploitant une surveillance des effets sur les milieux aquatiques. En effet, afin de surveiller les effets sur l'environnement des prélèvements d'eau de forage, l'exploitant assurera une auto-surveillance de l'évolution de la hauteur de la nappe comprenant : - le relevé et l'enregistrement au moins mensuel des données de hauteur fournies par les 5 piézomètres existants sur le terrain propriété de l'abattoir,
- le relevé et l'enregistrement mensuel des données de hauteur sur les forages lorsque la mesure est possible
- la réalisation d'un bilan annuel par l'exploitant
- la réalisation tous les 3 ans d'un bilan complet avec étude d'incidence comportant l'avis d'un hydrogéologue indépendant, qui sera transmis à l'Inspection et à l'ARS.
Les eaux usées :
La compatibilité du projet aux orientations fixées par le SDAGE Loire Bretagne ainsi que sa conformité au SAGE COUESNON ont été discutées par les différentes parties pendant le déroulement de la procédure d'autorisation, notamment compte-tenu de l'avis de l'Autorité Environnementale.
En effet, concernant les rejets d'eaux usées par la station d'épuration d'ABERA, il convient de noter en page 5 de cet avis : "Enfin l'étude conclut à tort à la compatibilité du projet vis-à-vis du SDAGE et du SAGE Couesnon puisque le rejet de la station d'épuration ne peut contribuer à l'obtention du bon état écologique dans la mesure où les paramètres physico-chimiques des eaux rejetées seront en deçà des valeurs de "bon état" . Le SAGE définit de plus des valeurs limites pour les teneurs en phosphore du rejet qui ne peuvent être obtenues".
La DDTM a donné un avis défavorable le 3 mai 2016 sur les normes de rejets de la station d'épuration proposées par ABERA, qui a alors revu ses propositions de normes de rejet à la mesure des propositions de la DDTM. Et l'avis du 30 août 2016 de la DDTM conclut : « L'ensemble des observations et demandes que j'avais émises dans mon avis du 3 mai dernier concernant les normes de rejet de la station ont bien été prises en compte dans le dossier de réponse de la société ABERA. Les nouvelles normes proposées permettent de réduire au mieux l'impact du rejet sur le milieu naturel compte-tenu des technologies disponibles ».
Compte-tenu notamment de ce dernier avis favorable de la DDTM, l'Inspection propose de retenir les normes de rejet revues et corrigées, selon le tableau suivant :
Paramètre
Période de novembre à mai
Période de juin à octobre Concentration
(mg/l)
Flux (kg/j)
Concentration (mg/l)
Flux (kg/j)
Volume journalier 1000 m³ / j
Matières en suspension
(MES) 20 20 20 20
Demande chimique en
oxygène* (DCO) 75 75 75 75
Demande biochimique en
oxygène* (DBO
5) 18 18 18 18
Azote amoniacal (N-
NH4) 2,7 2,7 1,8 1,8
Azote Khejdal (NTK) 9,5 9,5 6,5 6,5
Azote Global (NGL) 20 20 20 20
Phosphore Total (PT) 0,9 0,9 0,9 0,9
Concernant la réglementation relative à la recherche de substances dangereuses dans l'eau (RSDE), ABERA a remis son rapport de surveillance pérenne conformément à ses obligations. Seul le zinc est maintenu en surveillance pérenne. A noter le passage de 150 à 42 microgrammes de zinc / litre depuis janvier 2013 avec le remplacement des anciennes canalisations galvanisées. En conclusion, la qualité des eaux traitées d'ABERA est donc compatible avec les orientations du SDAGE relative à la maîtrise des pollutions par les substances dangereuses.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Inspection prévoit de prescrire le maintien de la surveillance pérenne RSDE sur le paramètre zinc.
Le bruit :
ABERA demande à bénéficier des niveaux limites prescrits par l'arrêté du 23 janvier 1997 alors que : - l'arrêté préfectoral d'autorisation actuel du 19 janvier 2006 modifié (article 6.2 et 6.3) prévoit pour l'abattoir des niveaux inférieurs en 3 points des limites de propriété, ceci afin de respecter les niveaux d’émergence réglementaire,
- la dernière étude de bruit date de 2013 et présente des non-conformités,
Les mesures compensatoires réalisées par ABERA aux points 1, 2 et 3 des limites de propriété, qui ont fait l'objet de niveaux autorisés plus restrictifs dans l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2006, sont :
- Point 1 et 2 correspondant à l'arrivée des bétaillères : ABERA a réalisé l'isolation phonique des murs concernés.
- Point 3 le long de la Rue de Victor Roussin : présence des compresseurs à air et installation de froid fonctionnant au fréon : ABERA réalise le démantèlement de ces installations en 2016. L'installation froid fonctionnant à l'ammoniac ainsi que les TAR sont situées de l'autre côté de l'établissement, loin des riverains.
ABERA a donc réalisé des mesures compensatoires sur les 3 points incriminés ce qui permet de penser que la situation acoustique s'est vraisemblablement améliorée. Par ailleurs, au cours de l'enquête publique, le bruit n'a pas été soulevé par les riverains les plus proches des points 1 , 2 et 3 des limites de propriété (ce qui était le cas en 2006).
C'est pourquoi, l'Inspection propose de prescrire les niveaux de bruits de l'Arrêté du 23 janvier 1997 selon les tableaux qui suivent. Et, en l'absence de démonstration dans le dossier de l'efficacité des actions engagées par ABERA, l'Inspection propose de prescrire une étude complète des émissions sonores de l'établissement à réaliser sous 6 mois à compter de la délivrance de l'autorisation.
Limites de propriété :
PERIODE DE JOUR allant de 7h à 22h, (sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible en limite
aux autres points de limites de propriété
70 dB (A) 60 dB (A)
Emergence :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'établissement)
PERIODE DE JOUR allant de 7h à 22h, (sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés) Supérieur à 35 dB (A)
et inférieur ou égal à 45 dB 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Les tours aéro-réfrigérantes :
ABERA demande l'autorisation d'exploiter 3 TAR d'une capacité totale de 7000 kW. Ces 3 installations sont éloignées de l'EPHAD de 230 m et sont situés à l'opposé des vents dominants par rapport à l'EPHAD et des autres riverains les plus proches.
Le plan d'autocontrôles réalisé tous les mois par ABERA sur les tours aéro-réfrigérantes ne montre pas de dérive. Selon l'avis de l'ARS, compte-tenu notamment de la présence proche de l'EPHAD, le maintien de ce plan apparaît justifié.
Un contrôle officiel inopiné a par ailleurs été réalisé par un laboratoire indépendant spécialement mandaté par l'Inspection des Installations classées le 28/07/2016 : les résultats sont conformes.
L'abattoir ABERA est soumis à réglementation nationale, en l'espèce l'intégralité des dispositions prévues par l'arrêté du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui comprend notamment un plan régulier d'entretien et d'autosurveillance en Legionella pneumophila, avec des prélèvements mensuels.
Les odeurs :
Au cours de l'enquête publique, 2 riverains ont relevé des nuisances olfactives à fréquence irrégulière et ABERA s'est proposée de les rencontrer afin d'objectiver les signalements et d'y remédier.
Depuis 2013, la capacité de stockage a été augmentée et il n'y a plus de déchets à l'extérieur : cette source potentielle a donc été éliminée. Les déchets sont aujourd'hui stockés dans des locaux fermés et réfrigérés, et ne sont donc pas à l'origine d'émanation de mauvaises odeurs à l'extérieur. Les déchets sont régulièrement évacués par une société spécialisée.
L'augmentation d'activité entraînera une augmentation de la rotation de bétaillères mais il n'est pas prévu en revanche d'augmenter le temps d'attente de ces dernières : l'augmentation d'activité ne sera donc pas à l'origine d'une augmentation des nuisances olfactives par le stationnement des bétaillères.
Enfin, les aménagements réalisés dernièrement sur la station d'épuration ont permis de réduire les risques de fermentation dans le bassin tampon.
Les dispositions nécessaires apparaissent donc prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection prévoit que l'ensemble des bassins, canaux, stockage et traitement des effluents liquides de l'abattoir et des boues susceptibles d’émettre des odeurs soient couverts, en tant que de besoin, et tous les gaz odorants provenant de ces installations soient collectés et dirigés vers une installation de traitement.
Le plan d'épandage :
Evolution du plan d'épandage au cours du déroulement de la procédure :
L'Inspection a réalisé une inspection visuelle de la totalité des parcelles du plan d'épandage et a adressé à ABERA un bilan récapitulatif des anomalies relevées. Comme évoqué ci-dessus, l'ARS et la DDTM ont également émis des remarques sur le plan d'épandage.
In fine, le pétitionnaire a répondu point par point aux remarques formulées. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le plan d'épandage a évolué au cours du déroulement de la procédure d'autorisation et la demande d'ABERA concerne finalement un plan d'épandage revu, selon les principaux critères suivants :
Présentation de la situation antérieure et de la situation demandée : Situation antérieure
(maximum autorisés par arrêté préfectoral d'autorisation du 19/01/2006 modifié)
Situation initialement demandée en début
d'instruction
Situation finalement proposée en fin d'instruction
Volume matière sèche (t) 240 t MS 610 t MS 528 t MS
Flux annuel d'azote (t) 14,5 t/an 52,3 t/an 45,3 t/an
Flux annuel de phosphore (t)
16,4 t/an 45,5 t/an 39,4 t/an
Flux annuel de potasse (t) 3,0 t/an 6,1 t/an 5,3 t/an
Surface apte à l'épandage (ha)
280,7 2310 ha 2 007,7 ha
Nombre d'exploitations agricoles
8 39 36
Nombre de communes
9 (Ille-et-Vilaine)
28
(25 en Ille-et-Vilaine 3 dans la Manche)
28
(25 en Ille-et-Vilaine 3 dans la Manche)
• Capacité épuratrice du plan d'épandage : Surfaces épandables mises
à disposition (ha) Capacité des surfaces épandables
Azote
N Phosphore
P2O5 Potassium
K2O
2007,7 ha 181 41 148
Le périmètre d'épandage sollicité concerne désormais 37 exploitations agricoles et il comprend 2724 ha dont 2007,7 ha reconnus aptes à l'épandage avec les conclusions de l'étude agro-pédologique annexée au dossier.
Les parcelles épandables (2007,7) dégagent donc une capacité épuratrice annuelle de : -181 tonnes d'azote (N)/an
- 41 tonnes de phosphore (P2O5)/an.
C'est donc le Phosphore qui est le facteur limitant pour le plan d'épandage et non l'Azote.
Présentation Tableau : flux interannuel maximal admissible sur chaque exploitation
Prêteurs de terre
SAU (ha)
Tonnage boues ABERA (tMS/an)
Azote organique N Phosphore organique P2O5
Kg reçus dABERA (kg/an)
Azote du cheptel (kg/an)
Azote autres imports (kg/an)
Total à épandre (kg/an)
Exportation des cultures sur SAU
(kg/an)
% flux/
exportation Kg reçus dABERA (kg/an)
Phosphore du cheptel (kg/an)
Phosphore autres imports (kg/an)
Total à épandre (kg/an)
Exportation des cultures sur SAU
(kg/an)
% flux/
exportation
CANTO Benoît 50,1 6,7 574 7 752 720 9 046 12 105 74,7 500 3333 360 4 193 4 195 100
EARL BAGOT 75,0 9,0 775 9 991 1 200 10 766 18 617 57,8 675 4550 5 225 5 779 90
EARL CANTIN 98,9 29,8 2557 8 352 10 909 19 907 54,8 2227 3295 5 522 6 761 82
EARL DAVY 78,8 4,8 413 13 165 13 578 20 525 66,2 360 5424 5 784 6 320 92
EARL de la Butte 61,7 8,1 696 6 562 500 7 758 11 087 70,0 606 2500 270 3 376 3 924 86
EARL de la grotte 139,6 8,0 684 13 617 7 152 21 453 33 389 64,3 596 5628 3976 10 200 11 411 89
EARL des Trèfles 57,5 2,4 202 8 024 8 226 12 475 65,9 176 3269 3 445 3 604 96
EARL GARNIER
GAILLARD 101,4 18,5 1586 10 616 1 250 13 452 19 778 68,0 1381 4191 1000 6 572 6 959 94
EARL l'Echallerie 89,3 7,1 606 9 898 10 504 17 038 61,7 528 4487 5 015 5 646 89
EARL la Coulière 88,7 3,6 305 7 870 8 175 15 656 52,2 266 3220 3 486 5 876 59
EARL la Roussais 69,3 1,9 162 9 410 1 300 10 872 16 454 66,1 141 4031 650 4 822 4 948 97
EARL le Bordage 76,6 17,9 1534 2 446 5 712 9 692 15 778 61,4 1336 1119 3135 5 590 6 170 91
EARL LEMARIE 53,2 2,7 228 7 077 7 305 11 029 66,2 199 2962 3 161 3 668 86
EARL POIDVIN 54,9 8,5 727 3 992 4 719 11 335 41,6 633 1755 2 388 2 776 86
EARL ROME 60,1 3,3 286 3 037 4 140 7 463 12 221 61,1 249 4303 2428 4 552 5 046 90
EARL Saint
Crespin 90,0 18,1 1551 8 492 10 043 15 921 63,1 1351 3476 4 827 5 720 84
GAEC Aubigné
Neuf 167,3 56,2 4813 19 567 2 700 27 080 41 456 65,3 4192,1 7016 1768 12 976 15 013 86
GAEC
CHAUVINEAU 90,5 25,0 2145 12 657 14 802 20 710 71,5 1868 4912 6 780 7 164 95
GAEC de la Basse
Vallée 183,1 17,2 1471 26 996 28 467 44 416 64,1 1281 11728 13 009 14 594 89
GAEC de la
Chobetterie 103,3 21,5 1839 12 736 14 575 21 279 68,5 1602 5060 6 662 6 715 99
GAEC des 2 rives 143,1 43,7 3743 16 179 19 922 28 177 70,7 3260 6139 9 399 10 955 86
GAEC DUVAL G. 152,0 9,8 840 25 435 26 275 35 740 73,5 732 10351 11 083 12 539 88
GAEC FRETAY 92,5 12,2 1043 10 854 2 000 13 897 23 662 58,7 908 4374 972 6 254 7 499 83
GAEC Frontigné 72,8 5,7 486 10 213 1 600 12 299 16 767 73,4 423 3788 980 5 191 5 696 91
GAEC HLY
Holstein 165,6 44,4 3803 21 081 24 884 33 794 73,6 3312 7727 11 039 13 410 82
GERARD Jean
Marc 27,8 19,4 1659 1 659 3 801 43,7 1445 1 445 1 683 86
GOBE Joseph 33,5 4,9 419 3 540 3 959 6 352 62,3 365 1347 1 712 1 933 89
HUARD
Christophe 118,8 26,9 2306 17 420 19 726 30 377 64,9 2008 6668 8 676 9 720 89
LECHABLE
Francis 8,3 7,2 618 618 1 244 49,7 538 538 586 92
MOREL Jean
Claude 56,6 19,5 1673 4 048 5 721 10 643 53,8 1457 1529 2 986 3 589 83
ORY Pascal 43,8 7,6 651 6 922 7 573 11 212 67,5 567 2691 3 258 3 518 93
PICHON Pierre 64,0 20,0 1712 2 594 4 306 9 966 43,2 1491 1309 2 800 3 402 82
PIETTE Dominique 48,4 5,6 478 6 649 7 127 9 260 77,0 416 2537 2 953 2 980 99
PIROT Léontine 57,7 4,4 377 6 556 714 7 647 12 304 62,1 328 2289 819 3 436 3 839 90
SENECHAL
Philippe 59,1 13,3 1142 7 320 8 462 14 411 58,7 995 2930 3 925 4 248 92
SERRAND Annick 23,2 13,5 1155 608 1 763 4 972 35,5 1006 250 1 256 1 538 82
Total 2956,7 528,0 45260 341676 28988 423 665 643 858 64,5 39418 137 760 17 058 179 557 219 424 80
Au final, ce nouveau plan d'épandage sollicité par ABERA répond donc aux obligations réglementaires sur l'équilibre de fertilisation azotée et phosphorée. La cartographie des parcelles proposées a été revu et répond aux obligations réglementaires, notamment relatives aux zones humides. ABERA enverra chaque année un courrier à chaque prêteur de terre indiquant les quantités de boues en fonction du parcellaire finalement retenu. Enfin, suite aux demandes de l'ARS et de la DDTM, ABERA a choisi finalement de retirer les parcelles situées dans les aires d'alimentation de captages prioritaires.
Conclusion de l'Inspection sur le plan d'épandage :
L'Inspection propose de prescrire le plan d'épandage ainsi modifié, au terme des différentes remarques formulées au cours de la procédure de demande d'autorisation, avec notamment :
- retrait des parcelles localisées dans les aires d'alimentation des captages identifiés prioritaires pour le SDAGE 2016-2021 pour les nitrates.
- obligation de réaliser les analyses sur sol par rapport aux parcelles de références conformément à l'arrêté du 2/2/98 relatif à la consommation d'eau et aux prélèvements des installations classées soumises à autorisation (cf point 9.3.1. de l'Arrêté préfectoral proposé relatif à l' autosurveillance de l'épandage).
- au vu de l'impossibilité d'épandre la totalité des boues produites, l'obligation d'envoyer le reliquat des boues vers une filière autorisée à les transformer (incinération avec les refus de tamisage, méthanisation ou compostage).
Enfin, dans une logique d'harmonisation avec l'obligation pour l'exploitant d'effectuer sa Déclaration annuelle de Flux d'Azote (DFA), l'inspection propose que le bilan d'épandage à fournir annuellement par l'entreprise soit désormais basé sur l'année culturale et non sur l'année calendaire comme précédemment.
- Risques accidentels :
Pollution des eaux pluviales
Le bassin de régularisation des débits peut assurer le confinement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées ou celui des eaux d'extinction d'incendie (capacité 1400 m³).
Le risque d’incendie
La nouvelle autorisation ne prévoit pas de nouvelles constructions. Compte-tenu des conclusions de l'étude de dangers et de l'avis du SDIS précédemment cité, l'Inspection propose de prescrire, en accord avec le pétitionnaire, les moyens opérationnels relatifs au risque incendie ci-après :
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, qui doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- de 5 robinets d'incendie armés dans le local stockage palettes et le bâtiment congélation ;
- d'un système de détection automatique d'incendie couvrant l’ensemble des locaux, avec une capacité de 300 m³. L'installation est vérifiée tous les 6 mois.
Les ressources en eau disponibles sur le site sont :
- l'étang, d'une capacité de 600 m³ situé à l'ouest, à proximité des portes D (Bétaillères) et E (pompiers) - la bassin tampon des eaux clarifiées (volume de 900 m³ ) sera maintenu à un volume minimal de 400 m³ et des aspirations sont aménagées.
- deux des 4 poteaux incendie existants en limite de propriété, d'un débit de 60 m³/h.
Le risque liées aux installations de réfrigération à l'ammoniac
L 'exploitant a mis en place une nouvelle installation à l'ammoniac qui relève du régime de la déclaration. (quantités d'ammoniac présentes sur le site : 1,47 t). En cas de sinistre, l'étude de dangers réalisée conclut sur l'absence de conséquences en dehors des limites de propriété de l'abattoir.
IV - Conclusion :
Etant donné que l’ensemble des réserves et observations soulevées lors des consultations ont fait l’objet de réponses par le pétitionnaire et d’engagements écrits, et/ou ont été reprises dans le projet d'arrêté ;
Etant donné les avis favorables des services de l'état, des municipalités et du commissaire enquêteur ; Nous émettons un avis favorable à la demande de la société SAS ABERA et proposons aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d’adopter le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation ci-joint.
Fait à Rennes le 05 décembre 2016.
Pour La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Le Chef de Service de la Protection de l’Environnement et de la Nature
Signé Signé
Luc PETIT
L'Inspecteur de l'Environnement Spécialité Installations Classées
Signé Signé
