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La lettre de la
Michodière
Bulletin d’information hebdomadaire édité par le SNFOCOS
Reconfiguration de l’offre de formation institutionnelle
L’INC (Instance Nationale de Concertation) du 27/01/2014 à l’UCANSS avait pour but de présenter le projet relatif à la création d’un Institut National de Formation, dont la Directrice préfiguratrice est Florence OUVRARD (ACOSS).
La première partie de l’INC a été consacrées à l’état des lieux du RIF (Réseau Institutionnel de Formation) actuel (données 2012).
En points positifs :
• 13 CRFP (Centre Régional de Formation Professionnel) répartis sur le territoire, complétés de 3 services de formation en Ile-de- France (IRFAF, SFR, URSSAF) et 2 dans les DOM (Martinique et Réunion),
• 276 salariés d’activités support (administration, management, aide pédagogique, etc.),
• 138 formateurs,
• 1078 formateurs institutionnels occasionnels (formateurs locaux et cadres d’organismes),
• 33,2 millions de chiffre d’affaires (50% des recettes provenant de 7 dispositifs nationaux : Tam-tam, Vademecaf, Omega plus, Sam, Pass, Dam, formations informatiques),
• Un taux d’accès à la formation de 60% des salariés,
• 37% des heures de formation dispensées dans l’Institution,
• Près de 50000 stagiaires formés.
En points négatifs :
• Des situations très hétérogènes concernant :
• Le nombre d’organismes adhérents (de 3 à 76) par circonscription de CRFP,
• Le potentiel de stagiaires selon le CRFP (moins de 3000 à plus 15000 salariés),
• Le nombre de salariés par CRFP (de 5 à 36 salariés),
• Les statuts et la gouvernance (CRFP ou service régional),
• Les résultats financiers très inégaux selon des CRFP (7 déficitaires en 2011 et 5 en 2012),
• L’offre de services, Une fragilité juridique :
• Un avis de la CCMOSS (Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale) soulignait, dès 2011, que l’achat de formation auprès des CRFP n’était pas sécurisé au regard des règles de la commande publique.
Une fragilité économique, due :
• A des déficits de plus en plus fréquents pour la majorité des CRFP,
• Au poids important de la concurrence (43% des achats de formation de l’Institution faits à des prestataires extérieurs + 29% du nombre d’heures de formations dispensées par les services internes des organismes).
Le 31 janvier 2014 N°04-2014
Bulletin d’information édité par le SNFOCOS – Sous le N° de
Commission Paritaire 3 941 D 73 S
Christian GOUPILLOT, Directeur Gérant S O M M A I R E Pages 1 à 3:
Reconfiguration de l’offre de formation institutionnelle
Page 3 à 4 : Emplois repères : critères classant
Page 5 :
Chèques déjeuner : la
« gamelle » des salariés du Privé mise en cause
Page 6 :
Complémentaire Santé : nouvelle commission paritaire de pilotage
Carnet
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Une fragilité organisationnelle, due à :
• Une absence de « tête de réseau » et à une mauvaise allocation des ressources,
• Une « veille métier » insuffisante,
• Une absence de stratégie de marque te de communication unifiée,
• Une absence de système d’information,
• Une absence de recherche et développement technologique.
Pour l’ensemble de ces constats et motifs, la COG (Convention d’Objectifs et de Gestion) UCANSS 2013-2016 prévoit :
« …la création un institut national de formation dédié aux employés et cadres de l’Institution et en capacité d’offrir aux caisses nationales, aux organismes et aux salariés une offre de services globale et adaptée à leurs besoins. Organisme de Sécurité sociale de droit privé, cet institut constituera une entité juridique unique qui se substituera aux centres de formation existants. Cette évolution de l’organisation garantira un maillage territorial garant du déploiement des formations en proximité. »
La « Feuille de route du projet » fait état de la réalisation d’un état des lieux (2013 à 2015), d’une définition de l’organisation cible et sa mise en œuvre (2015), et d’une création de l’Institut au 1er janvier 2016.
L’employeur affiche par ailleurs un certain nombre d’ambitions qu’il veut rassurantes, sous les thèmes génériques « créer un Institut national de formation interbranche, économiquement viable et juridiquement sécurisé » et « Dialogue social, local et national ». Entre autres points :
• L’institut sera un organisme de sécurité sociale de droit privé à compétence nationale,
• Le maintien des sites actuels garantissant un déploiement de l’offre de proximité,
• Une gouvernance étroitement liée à celle de l’Ucanss, qui en assure la tutelle,
• Des groupes d’utilisateurs garants de la préservation d’un ancrage territorial fort (sous forme d’antennes) et de l’adéquation entre l’offre et les besoins,
• Le développement d’un système d’information national,
• L’intégration des salariés des CRFP dans l’Institut,
• Des solutions adaptées pour l’Ile-de-France et les DOM,
• Un dialogue social dans le cadre des instances locales,
• Le suivi du projet en INC,
• La réalisation d’un état des lieux de la réalisation du personnel, des accords, des usages locaux et des œuvres sociales,
• La négociation d’un accord national spécifique pour accompagner la création de l’Institut.
En dépit de cette première présentation, il reste évidemment de très nombreuses inconnues, qui ne peuvent que suggérer nombre de questions :
• Quid de l’évolution de la situation des personnels salariés dans CRFP en difficultés financière, entre aujourd’hui et 2016 ?
• Quid de la mission des « antennes » ?
• Quid de l’organisation cible ?
• Quid de l’avenir réel de services de formation locaux ?
• Quid de la pérennité des mesures appliquées actuellement, via les accords et usages locaux, dans le futur accord national ?
• Quid du réel fonctionnement futur des Instances représentatives du personnel ?
• Quid de la réelle pérennité des fonctions support ?
• Quid de l’homogénéisation des niveaux des formateurs, sans que le résultat final soit un alignement par le bas… ?
• Quid de la répartition des effectifs ? 6 février
INC Famille
11 février
Délégation Régionale Ile de France
18 février Bureau National
26 février
Commission santé, sécurité et
conditions de travail INC Maladie
Classification Classification Classification Classification employés et employés et employés et employés et cadres
cadres cadres cadres
Le SNFOCOS restera évidemment très vigilant sur ces différents points lors des prochaines INC, ainsi qu’au moment de la négociation du protocole national. Sous réserve d’un mandat du COMEX au Directeur de l’UCANSS, cette négociation pourrait s’ouvrir au mois de mai 2014.
Philippe WAL Philippe WALPhilippe WAL Philippe WAL
Secrétaire National en charge du développement du s Secrétaire National en charge du développement du sSecrétaire National en charge du développement du s
Secrétaire National en charge du développement du syndicat, de la formation et des jeunesyndicat, de la formation et des jeunesyndicat, de la formation et des jeunes yndicat, de la formation et des jeunes
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Emplois repères : critères classant
Entrée en matière de l’UCANSS, qui rappelle qu’une classification positionne les emplois les uns par rapport aux autres, pour articuler de manière lisible les emplois dans les grilles en fonction des responsabilités.
Le SNFOCOS poursuit : le document remis en RPN du 3 septembre 2013 indique en complément « …et par voie de conséquence détermine un niveau de rémunération minimal et les perspectives d’évolution dans chaque niveau » ce qui sous entend que l’UCANSS aura les moyens financiers de renégocier à la hausse.
L’UCANSS répond que l’employeur a déjà dit qu’il n’y avait d’argent et aucune proposition ne peut être faite !
Nous sommes en séance du 28/01/2014, la troisième, et le rideau noir est tombé.
Compte tenu de la méthodologie arrêtée et en fonction de quelques emplois retenus, branche par branche, l’ACOSS ouvre le bal :
• le gestionnaire de recouvrement (2125 salariés) ainsi que le gestionnaire en centre national de traitement (135 salariés), le télé conseiller (470) : N3 ;
• l’inspecteur de recouvrement : N6 pour débuter (sauf élève) ;
• le contrôleur de recouvrement : N5A.
Pour la branche maladie :
N3 : pour les gestionnaires conseil assurance maladie, les techniciens relation PS, les techniciens prestations, les techniciens du service médical, les téléconseillers et techniciens accueil.
Le SNFOCOS répond qu’il n’est pas question de coefficienter un technicien accueil autrement que sur un N4 eu égard à la législation pluridisciplinaire qu’il convient de maîtriser, la difficulté de la fonction face à la précarisation.
L’accueil est la vitrine de l’organisme et de la branche maladie !
La représentante de la CNAMTS portera cette demande à la Direction nationale.
L’UCANSS précise que la prime de 4 % (alinéa 1 de l’article 23) contribue à différencier cette fonction d’accueil du technicien en back office.
Le SNFOCOS ajoute que les 4 % correspondent aux horaires contraints et rappelle d’ailleurs à la Direction de l’UCANSS qu’il convient de verser les 15 % alinéa 3 du même article aux salariés itinérants, quels qu’ils soient, car la même contrainte de mission extérieure s’impose cadres ou pas cadres.
D’ailleurs, le SNFOCOS demande que soit définie précisément la fonction « cadre » et son statut et par voie de conséquence les coefficients correspondants.
L’UCANSS répond que le SNFOCOS est déjà intervenu sur le sujet et qu’il y a lieu de considérer que le coefficient 5A détermine la notion de « cadre ».
Le SNFOCOS corrige : « cette notion est utilisée différemment selon les organismes, et rien ne détermine le cadre dans la classification actuelle ».
En effet, dans le cadre des élections des représentants du personnel, certaines Directions font voter les 5A, 5B dans le collège « employés ».
Aussi le SNFOCOS revendique et sans équivoque :
• la définition et le statut de « Cadre »
• une classification spécifique pour l’encadrement.
De là découlera la rémunération au plafond de la Sécurité Sociale pour le premier coefficient de cadre, revendication SNFOCOSrevendication SNFOCOSrevendication SNFOCOSrevendication SNFOCOS, et la prise en compte réelle du statut cadre dans l’abondement des cotisations AGIRCC.
CADRE ou pas CADRE, là est la question.
La CFTC et la CGC soutiennent le SNFOCOS dans sa demande de reconnaissance du Cadre, de sa fonction, de son coefficient.
Après cette escarmouche avec l’UCANSS, la représentante Branche Maladie reprend :
• Référent technique (4899 salariés) et superviseur (120) : N4 ;
Une nouvelle fois le SNFOCOS rajoute que le tableau des activités place la supervision au N4B.
La CNAMTS en convient.
Pour les DAM, le coefficient d’entrée est le N5A.
La séance est levée, prochain groupe de travail le 11 mars.
Dans ce contexte difficile, le SNFOCOS mettra tout en œuvre afin que les cadres de l’Institution soient enfin considérés.
Il y a trente ans, un N5A avait une rémunération au plafond de la Sécurité Sociale.
Aujourd’hui, il faut être N8, à minima, avec de l’ancienneté et des points de compétence.
Comment a-t-on pu en arriver là ?
De plus, certains s’indignent de ce que les itinérants réclament la prime de 15 % car si cela s’appliquait, cela ferait 15 % d’augmentation d’un coup et il n’y aurait plus rien pour les autres.
Traduisons : les miettes de pain c’est pour les cadres, les quignons secs pour les employés.
Le SNFOCOS, syndicat de cadres, défend la cohérence d’une classification, des vrais niveaux de coefficients et de rémunérations, la distinction entre un emploi de technicien et un emploi cadre.
Patricia DELBECQ Patricia DELBECQPatricia DELBECQ Patricia DELBECQ Secrétaire
Secrétaire Secrétaire
Secrétaire nnnational national ational ational en charge de l’encadrementen charge de l’encadrementen charge de l’encadrement en charge de l’encadrement
Titre restaurant Titre restaurant Titre restaurant Titre restaurant
Chèques déjeuner : la « gamelle » des salariés du privé mise en cause
Un projet de décret relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurants est actuellement soumis pour avis aux Conseils d’Administration des Caisses Nationales.
L’article 1 du projet modifie la rédaction du code du travail en cela qu’il offre la possibilité d’émettre les titres restaurant soit sur support papier ou sous forme dématérialisée (art.R.3262-1).
En instaurant la possibilité de monétarisation des titres – restaurant le projet prévoit de nouvelles restrictions d’utilisation.
L’article 4 exclu l’utilisation des titres les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
L’article 5 limite l’utilisation des titres à un maximum de dix neuf euros par jour.
Le bureau national du SNFOCOS a eu l’occasion de s’exprimer il y a 3 ans maintenant lorsque les prémices d’une carte magnétique « déjeuner » se dessinaient.
L’utilisation limitative de cette carte magnétique n’avait pas eu l’assentiment des membres du bureau.
En effet, même si le principe de la dématérialisation du titre-restaurant semble acquis du point de vue de notre Confédération, le dispositif ne doit pas porter un risque de remise en cause d'un dispositif social pérenne depuis un demi-siècle.
Nous le savons, les chèques déjeuner sont un peu de pouvoir d’achat en plus, un peu de loisir parfois supplémentaire.
Qui n’a pas payé le restaurant le week-end avec les chèques déjeuner ?
Qui n’a pas donné quelques chèques à l’enfant étudiant pour qu’il puisse faire ses courses en grande surface ?
A l’heure où les salaires sont figés, voire en baisse du fait de l’augmentation de la cotisation retraite sécurité sociale et de la fiscalisation de la part employeur sur la complémentaire santé, il faudrait accepter la carte magnétique aux fins de faciliter le remboursement pour les restaurateurs ?
Nous sommes un syndicat de salariés du privé, plus précisément des organismes sociaux, et nous refusons la réduction des avantages durement acquis pour les salariés du privé.
Nous refusons catégoriquement la diminution drastique des petits avantages des personnels salariés du privé.
Le SNFOCOS revendique, comme le prévoit le projet de décret en son article 1, que les salariés de l’institution aient le choix entre dématérialisation et le maintien du titre restaurant papier.
Patricia DELBECQ Patricia DELBECQPatricia DELBECQ Patricia DELBECQ Secrétaire
Secrétaire Secrétaire
Secrétaire national national national en charge national en charge en charge de l’encadrementen charge de l’encadrementde l’encadrement de l’encadrement
Complémentaire Complémentaire Complémentaire Complémentaire santé
santé santé santé
Carnet Carnet Carnet Carnet
Commission Paritaire de Pilotage
La nouvelle Commission Paritaire de Pilotage de la Complémentaire Santé a été installé le 29 janvier 2014.
Dans le cadre de l’alternance, Eric LE BOULAIRE, Directeur de la CPAM du Rhône, a été nommé Président et Yves RAZZOLI, Secrétaire de la Fédération CFTC, Vice- président.
Lors de cette réunion, la décision a été prise de majorer la participation du fonds de solidarité des retraités au paiement des cotisations de ces derniers. Le taux d’intervention a été porté de 20 à 25 % à effet du 1er juillet 2014 et ce jusqu’au 31 décembre 2015. Cette revendication était portée entre autre par le SNFOCOS
Il a été par ailleurs convenu que ce taux serait révisé tous les deux ans en fonction de l’évolution des recettes du fonds de solidarité.
Par ailleurs, les employeurs se sont engagés à considérer que la prise en charge des cotisations des retraités ne pourrait être inférieure à 20 %.
Ces dispositions ont été votées à l’unanimité de la Commission Paritaire de Pilotage.
Alain POULET Alain POULETAlain POULET Alain POULET
Administrateur Complémentaire Santé Administrateur Complémentaire SantéAdministrateur Complémentaire Santé Administrateur Complémentaire Santé
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Au revoir Jacques
Notre camarade Jacques KINER, ancien directeur de la CARSAT Rhône-Alpes est décédé le 27 janvier.
Au-delà de ses qualités professionnelles reconnues, Jacques KINER a également développé un engagement syndical sans faille au sein de Force Ouvrière.
Membre de la Fédération des Employés et Cadres, Secrétaire de l’Union Départementale FO du Rhône, membre de la Section Professionnelle des agents de direction du SNFOCOS, Jacques KINER était un militant attentif, fidèle en amitié et en engagement.
Nous adressons nos sincères condoléances à sa famille.
