PLAN DE COURS
I. Présentation générale : Fonction Publique
Fonction Publique Hospitalière
II. Droits et obligations des fonctionnaires III. Notions de : Emploi
Poste Grade Corps
Catégorie
IV Les autres catégories de Personnels (contractuels)
V Le recrutement dans la Fonction Publique Hospitalière
VI Le stage dans la Fonction Publique Hospitalière
VII La Titularisation + Validation :
Années d’Etudes et
Périodes de contractuelle
suppression pour les fonctionnaires titularisés pour la 1ère fois à compter du 02 janvier 2013; avant cette date,, possibilité dans les deux ans toutefois cette validation ne rentrera plus dans la
constitution du droit
VII Les positions statutaires VIII La notation
IX L’avancement de Grade et d’Echelon X La rémunération
XI Les Fins de Carrière
LE CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Il est composé de 4 Titres correspondant à 4 Lois :
I. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
II. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la Fonction Publique d ’Etat
III. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale
IV. Loi n° 86-33du 9 janvier 1986 relative à la Fonction Publique Hospitalière
TERRITORIAUX ETAT
HOSPITALIERS
2,399 millions de fonctionnaires 1,830 millions de fonctionnaires
1,129 million de fonctionnaires
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l ’administration dans une position statutaire et réglementaire
(art 4 du titre 1)
En entrant dans la Fonction Publique, le fonctionnaire adhère aux statuts et règlements.
Il n ’a pas le pouvoir de les négocier ni de les discuter.
L ’administration en fait une application unilatérale.
Par contre, il existe des mécanismes officiels de concertation au niveau national : les Conseils Supérieurs de la Fonction Publique.
(art. 12 du Titre IV)
Quelques chiffres de comparaison
112 grades répartis en 43 corps (sauf AP-HP) Statuts locaux
Répartition par filière
Soignants
Médico-
Techniques et ouvriers
14%
Administratifs 11%
Le grade est distinct de l ’emploi (art.12 du Titre I)
Le fonctionnaire est propriétaire de son grade, pas de son emploi.
L ’administration du personnel s’intéresse plutôt aux : Postes
grades corps
La gestion des ressources humaines s ’intéresse plutôt aux emplois
Les droits et obligations des fonctionnaires
Les garanties fondamentales Les obligations
Source : principes constitutionnels
loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (notamment son
Les garanties fondamentales L ’égalité des sexes
La liberté de conscience et d ’opinion :
Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
Art. 6 du Titre I
Liberté syndicale Le droit de grève
Ce principe se heurte à un autre principe : celui de la continuité du service public.
Droit à protection dans l ’exercice de ses fonctions :
Garantie en cas de faute de service
Protection contre les outrages et injures Protection en cas de poursuites pénales (sauf si faute personnelle détachable du service)
Droit à un dossier individuel
Les obligations
Obligation de se consacrer entièrement à sa fonction
Pour tous les titulaires, même à temps partiel
pas d’autre activité privée lucrative sauf exceptions
pas de prise d’intérêt dans une entreprise en relation avec l’hôpital
Obligation du secret professionnel
art. 226-13 du code pénal
et discrétion professionnelle sur tous les faits dont le
fonctionnaire a connaissance à l ’occasion de ses fonctions.
Obligation d’obéir aux ordres reçus : principe hiérarchique
Obligation de réserve
Contrepartie de la liberté de conscience et d’opinion
Les fonctionnaires sont répartis en corps, grades, catégories. Ils occupent des emplois.
Définit un contenu professionnel, une durée, une permanence ou une précarité.
Se rapporte à l’effectif budgétaire (c’est-à-dire qu’un crédit gage son existence).
L ’EMPLOI
LE POSTE
Définit les conditions particulières d’un emploi.
Les corps et grades sont répartis en 3 catégories (A, B, C) définies d’après les qualifications professionnelles et le niveau de recrutement.
LA CATEGORIE
Regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
LE CORPS
Est le titre qui confère à son titulaire, vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent.
LE GRADE
Les autres catégories de personnel 1) Les contractuels
L’article 9 du Titre IV autorise le recours aux contractuels et en définit les motifs.
Motif DuréeMax.
X
CDI
Nature particulière des fonctions
Emplois permanents inférieurs au mi-temps.
Remplacement momentané de fonctions indisponibles ou à temps partiel
Pour combler la vacance d’un emploi qui ne peut immédiatement pourvu
Fonctions occasionnelles
-
CDD
1 an X
1 an X
X -
X
Agents de Droit Public bénéficiant de dispositions particulières
2) les Médecins et Pharmaciens
Ils ne relèvent pas du Code de la Fonction Publique, mais de décrets spécifiques.
Ce sont des agents publics.
3) les contrats Emploi - Solidarité
Contrat de droit privé relevant d’une législation spécifique.
4) Autres catégories de personnels Contrats emploi - consolidé Emplois-ville
Emplois-jeunes CAE
Le recrutement dans la Fonction Publique
Hospitalière La règle du concours
Modalités préparatoires au recrutement par concours
Dispositif du concours
La règle du concours
Loi 13/07/1983 - art. 16
« les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi »
Loi 09/01/1986
« les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant... »
1) Définition
Le concours est par définition :
Une opération de sélection, effectuée entre les candidats.
En vue de l ’attribution de places, dont le nombre
2) Différences fondamentales entre concours et examen
CONCOURS
Nombre de places limitées
Niveau relatif des candidats les uns par rapport aux
autres
Classement par ordre de mérite
Le succès à un concours ne confère un titre
professionnel que si le candidat occupe l ’emploi correspondant
Le titre n’est valable qu’un an
EXAMEN
Tous les candidats jugés aptes sont admis
Niveau absolu des candidats par rapport à la moyenne d ’admission
Classement par ordre alphabétique
Le succès à un examen
confère une attestation pour le candidat admis quelle que soit son activité ultérieure L’attestation (ou niveau professionnel) est valable toute la vie
3) Catégories de concours
Concours sur épreuves
Attaché d ’Administration Hospitalière
PARM
Prépondérant parmi les personnels administratifs et
techniques
Interne Externe
Présentant une ancienneté dans la fonction publique
Exemples
Ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes ou d’équivalence
si prévue par le statut ou
ayant accompli certaines études selon les exigences fixées dans les
statuts particuliers.
Exemples
Adjoint des cadres
A.M.A (secrétaire médicale) ingénieur...
Concours sur Titres
Permet de juger le candidat en tenant compte de l ’ensemble de ses références antérieures :
dossier administratif, titres, formations travaux...
Est prépondérant chez le personnel :
SOIGNANT
ISGS, puéricultrice, sage-femme,
diététicienne, kinésithérapeute...
MEDICO-TECHNIQUE
manipulateur radio,
technicien de laboratoire...
Modalités préparatoires
au recrutement par concours 1) Autorité chargée du recrutement
Le directeur d ’établissement
nomme
2) Vacance d ’emploi
Emploi permanent budgété
Non occupé par un fonctionnaire
Eventuellement occupé par un agent avec un statut de contractuel
Emploi vacant
3) Priorité de recrutement
1. Application de la législation sur les emplois réservés
2. Lors de la constitution initiale d ’un corps ou emploi
3. Recrutement des fonctionnaires de catégorie C lorsque le statut le prévoit 4. Mutation / détachement
Loi du 09/01/1986 - art. 32
D ’autres situations
Retours Congé Parental CLM - CLD
Mise à disposition Suppression d’emploi
Réintégration à temps plein
Dispositif du concours
1. Conditions générales de recrutement
Nationalité française et ressortissants de la CEE, Jouissance des droits civiques,
Bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de mentions incompatibles avec l ’exercice des fonctions,
En position régulière au regard du service national Aptitude physique :
aptitude à un emploi hospitalier (généraliste agréé) aptitude au poste (médecin du travail)
Conditions d ’âge : 18 ans minimum
2. Modalités pratiques du concours
Ouverture du concours
Par l ’autorité compétente
Etat Région
Hôpital
comptant le plus grand nombre de
lits dans le département
Hôpital
Directeur
Directeurs des soins
Psychologue Direct.Ecole
Ingénieur etc.
A.M.A.
Adjt cadres Hosp.
Préparateur Adjt adm.
etc.
PARM Adj adm.
OPQ MO ISGS Ambulancier
Classement des candidats
Par ordre de mérite Liste
principale
Liste
complémentaire Publicité
Où ? - site internet ARS (J.O. pour certains corps) - Sous-préfecture + A.R.S
- Locaux de l’établissement (+ intranet)
Durée = 1 mois pour dépôt des candidatures.
LES POSITIONS
Tout fonctionnaire est placé dans l’une des positions suivantes :
L ’ACTIVITE
LE DETACHEMENT LA DISPONIBILITE LE CONGE PARENTAL
Le fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule position à la fois.
1) La position d’activité
Position la plus compliquée car elle revêt de nombreuses formes :
Travail effectif
Repos hebdomadaire Congés annuels
Autorisations d’absence : . Mandat électif . Mandat syndical
. Raisons familiales Formation
Maladie : . Maladie ordinaire
. Congé longue maladie . Congé longue durée Maternité
Conséquences
Le fonctionnaire titulaire est réputé occuper son poste (le remplacement ne peut être fait par un autre titulaire)
Il conserve ses droits :
. à congés annuels . à rémunération
. à avancement
Il est toujours électeur aux élections professionnelles
LE DETACHEMENT
• 16 Possibilités – passerelle inter fonction publique
• Double carrière
• Sur demande du fonctionnaire ou de droit
• De droit = membre du gouvernement –assemblée nationale – sénat- parlement européen –pour
effectuer un stage suite à un concours et préalable à une titularisation – détachement syndical
• Equivalence de grade et d’IB et IM
DETACHEMENT (suite
)
• De courte durée = 6 mois maxi avec réintégration de droit dans l’emploi
• De longue durée = 5 ans maxi renouvelable
• Fin de détachement sur demande de l’agent ou de l’administration d’origine ou de l’organisme d’accueil
• Si absence de poste lors de la réintégration, mise en disponibilité dans l’attente d’un poste + dans le délai d’un an, 3 propositions à faire
correspondantes au grade du fonctionnaire
• Notation d’un agent en détachement
DISPONIBILITE
• Sur demande et sous réserve des nécessités de services pour:
* études ou recherches présentant un intérêt général 3 ans maxi= 6 ans
* convenances personnelles maximum = 10 dans la carrière
* activité dans un organisme international 3 ans maxi = 6 ans
* pour créer ou reprendre une entreprise 2ans avec passage du dossier en commission de déontologie
DISPONIBILITE (suite)
• De droit pour :
* élever un enfant de moins de 8 ans
* donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé ou à un ascendant
* Suivre le conjoint ou partenaire pacsé ( illimité)
2 mois avant la fin de la période en cours, soit
renouvellement, soit réintégration si poste vacant;
elle est de droit lorsque la disponibilité n’a pas
excédé trois ans sur la première vacance de poste Si absence de poste, maintien en disponibilité jusqu’à
sa réintégration et au + tard jusqu’à ce que 3
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires doivent être notés chaque année
une note chiffrée Elle comporte
une appréciation Elle peut être révisée CAP
Ses effets sur la prime de service La notation est aussi à associer à l’évaluation
La Notation
L’AVANCEMENT
L ’avancement des fonctionnaires comprend :
l’avancement d’échelon L’avancement de grade
L’avancement d’échelon 1) Règles générales
L’avancement se fait d’échelon à échelon.
Il s’accompagne d’une augmentation de traitement.
La Durée Moyenne qui est fixée par la grille indiciaire relative au grade
considéré
L’avancement de grade 1) Règles générales
L’avancement de grade est un changement promotionnel de grade. Il peut s’accompagner d’un changement de corps.
Il a lieu de manière continue de grade à grade sauf lorsque l’avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
Il n’est possible que s’il existe une vacance de poste correspondant au grade d ’avancement.
Il n’est pas de droit.
2) Modalités
2.1 - AU CHOIX par voie d’inscription à un
tableau d’avancement après avis de la C.A.P.
Ex : ISGS 1ER GRADE
ISGS 2ème GRADE
Critère : Valeur professionnelle
Mais, rôle néanmoins de l’ancienneté ( en partie )
Pas de règles générales
2.2 - Par INSCRIPTION à un TABLEAU
D’AVANCEMENT après avis de la C.A.P.
et après une sélection professionnelle.
Ex : Adjoint des cadres de classe normale
Adjoint des cadres de classe exceptionnelle
2.3 - Après sélection par CONCOURS Professionnel :
Sur épreuves :
Ex :Cadre de Santé
Cadre Supérieur de Santé
Ex :adjoint des cadres
ou assistant médico-administratif
Attaché d’Administration Hospitalière
L’ordre de nomination suit l’ordre de classement
LA REMUNERATION Règles générales
Les composantes de la rémunération
La structure des rémunérations dans la Fonction Publique
Règles générales
La rémunération a lieu « après service fait ». ne signifie pas nécessairement exercice effectif des fonctions
Elle varie en fonction du grade, de l’indice, de l’emploi
Les composantes de la rémunération
Le traitement de base - Traitement brut =
indice majoré X valeur du point - Traitement net =
traitement brut - (prélèvements de
sécurité sociale + constitution de droits à pension +transfert prime points)
Le supplément familial de traitement
(élément fixe + élément proportionnel en % du traitement indiciaire) La nouvelle bonification indiciaire
La rémunération principale
Elles doivent être fixées par un texte législatif ou réglementaire
Les indemnités - Liées au grade - Liées à l’activité
La prime de service (crédit maximum = 7,50%
des traitements indiciaires des titulaires et stagiaires)
Les avantages en nature Les rémunérations accessoires
LES FINS DE CARRIERE
L’ADMISSION A LA RETRAITE
( réforme récente: loi n° 2010-1330 DU 09 NOVEMBRE 2010)
LA DEMISSION
LE LICENCIEMENT LE DECES
