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University of Namur
Les commissions d'enquête parlementaires
Nihoul, Marc
Published in:
Libre Cours
Publication date:
2007
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Citation for pulished version (HARVARD):
Nihoul, M 2007, 'Les commissions d'enquête parlementaires: les parlementaires en quête de communication ?'
Libre Cours.
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S O M M A I R E
Les enquêtes parlementaires se suivent et se ressemblent généralement sur un point en Région wallonne : les monstres accouchent de souris. Spa-Francorchamps, logement social, Immo-Congo,… Mais que cherchent nos parlementaires ? À s’informer ? À informer ? Ou à communiquer ? Reconnaissons que sur le plan de la médiatisation, les affaires marchent plutôt bien ! Il faut dire que le genre captive la presse… à moins que ce ne soit nous, auditeurs ? À chacun de battre sa coulpe. Permettez-moi de vous livrer ici trois réflexions.
Premièrement, il ne faut pas confondre commission d’enquête et commission spéciale. Seule la première est organisée par les textes et confère aux membres de la commission des pouvoirs considérables, comparables à ceux d’un juge d’instruction. La commission spéciale fait place à plus d’improvisation, mais donc aussi à moins de sécurité et de protection pour les citoyens appe-lés à être auditionnés ! Ils peuvent faire l’objet d’une poursuite en cas d’infraction. L’obligation de secret professionnel ou le devoir de discrétion, en particulier, ne sont absolument pas levés. La commission spéciale s’apparente ainsi, davantage que la commission d’enquête, à un mode de communication parlementaire.
Deuxième réflexion. Le propre d’une commission d’enquête est ordinairement d’informer les par-lementaires dans le cadre de leur fonction. Le parlement fait la loi et contrôle le gouvernement. L’enquête parlementaire doit par conséquent lui permettre d’évaluer les lois et de les améliorer. Elle peut aussi l’aider à évaluer la responsabilité politique des ministres et des gouvernements. Le meilleur moyen d’apprécier l’utilité réelle d’une commission est de la sorte tout trouvé. Spécialement lorsqu’il s’avère, à l’autopsie, que seule la responsabilité politique d’un précédent gouvernement ou d’anciens ministres est susceptible d’être épinglée, c’est-à-dire, en réalité, qu’elle ne saurait pas être véritablement mise en cause . Car comment pousser à la démission un ministre qui ne l’est plus ou voter une motion de méfiance constructive à l’égard d’un gouverne-ment qui n’est plus en place ?
Troisième réflexion. Les parlementaires, et c’est bien normal, se sentent investis d’une mission fondamentale dans notre démocratie représentative. Cette mission est toutefois spécifique dans un régime de séparation des pouvoirs. Il n’appartient pas au parlement, en particulier, de jouer au juge, que ce soit sur le plan civil, pénal ou disciplinaire. En outre, la mission du parlement n’est pas nécessairement supérieure à celle des deux autres pouvoirs. Certes, le parlement fait les lois. Mais il s’agit de normes générales et abstraites, non de décisions individuelles. Les lois valent également pour les parlementaires, sauf disposition en sens contraire et à condition encore, le cas échéant, qu’elle ne soit pas discriminatoire. Car les lois doivent respecter la Constitution ainsi que le droit international, dans lequel figure notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Toute la difficulté, sur le plan juridique, vient de ce que, d’ordinaire, les commissions évoluent parallèlement aux enquêtes ou procédures judiciaires ou disciplinaires. Il devient difficile, dans ces conditions, de ne pas s’immiscer d’une manière ou d’une autre dans la fonction de juger. Le risque est également grand de se laisser aller à pointer des responsabilités tous azimuts (le classique « l’un de vous ment »). C’est-à-dire de mettre à mal, en définitive, les droits de la défense de ceux qui ont été appelés à témoigner sous serment. Avec pour conséquence, au final, et parce que l’on vit dans un État de droit, leur acquittement devant le juge naturel.
Au terme de ces trois réflexions, la véritable nature des commissions d’enquête ou spéciale apparaît ainsi au grand jour : de moyen d’information elles se muent en moyen de communication pour des parlementaires en quête de médiatisation. Historiquement, elles ont d’ailleurs connu un engouement depuis les années 1980, d’abord au niveau fédéral, parallèlement à l’explosion des médias. Un bon moyen de vérifier leur authenticité serait peut-être d’imposer leur déroulement à huis clos. Mais est-ce encore imaginable à notre époque ? Et, par ailleurs, serait-ce seulement efficace compte-tenu de la présence massive des médias aux portes du parlement, le caractère secret des débats suscitant davantage encore la curiosité, voire également les confidences… Les moyens d’information et de communication bouleversent les pratiques et les habitudes et, au lieu de les interdire, il convient plutôt d’éduquer le citoyen pour lui permettre de faire la part des choses. Cette réflexion commune vaut également en politique. Car aujourd’hui « La publicité fait partie de la vie ». Tout le monde en fait… La preuve : pour découvrir les activités du centre de recherche fondamentale dans lequel j’évolue, consacré à la protection juridique du citoyen (PROJUCIT), je vous invite à consulter le site web www.projucit.be.
Marc Nihoul, Chargé de cours à la Faculté de droit et directeur du centre PROJUCIT
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