I M - S S I n f o r m a t i q u c D o v u m e i i t a i r c
Murivl Kouloniii;;!»
Sous la direction de
< i\vvnt.lii M.VI.I
e n s s i b
Ecole Nationale Superieure Universite
des Sciences de 1'Information Claude Bernard
et des Bibliotheques Lyon I
DESS Informatique Documentaire
Rapport de recherche bibliographique
LES QUESTIONS JURIDIQUES LIEES AU PASSAGE DES
SYSTEMES INFORMATIQUES A L'AN 2000
Muriel Foulonneau
Sous la direction de
Gwenola NEVEU
Stibbe Simont Monahan Duhot & Giroux Association d'avocats
Abstracts
p.3
Introduction:
p.4
L 'action des pouvoirs publics face a la problematique de Van 2000
Methodologie de recherche
p.6
Synthese
p.19
Les questions juridiques
liees au passage des systemes informatiques a Van 2000
LES QUESTIONS JURIDIQUES LIEES AU PASSAGE DES SYSTEMES INFORMATIQUES A L'AN 2000
Muriel Foulonneau
Bien que le gouvernement frangais concentre son action sur la sensibilisation des PME a Vurgence des travaux, leur cout entraine une prise de conscience des enjeux juridiques passage des systemes informatiques a l'an 2000. Ils concernent principalement la responsabilite des fournisseurs et des assureurs, et les moyens eventuels de leur faire acquitter le cout des remises a niveau.
Passage a l'an 2000 - Droit de l'informatique - Assurance des donnees
LEGAL ISSUES RELATED TO THE YEAR 2000 CONVERSION OF COMPUTER SYSTEMS
Muriel Foulonneau
Although the French government is focusing on the awareness of small firms of the emergency to handle the problem, the legal issues which are underlying the year 2000 conversion of computer systems are arising because of the conversion cost. Legal stakes have to do whith suppliers and insurers' responsability and the possible ways users can make them pay the conversion cost.
L'action des pouvoirs publics face a la problematique de l'an 2000
Cest le 20 fevrier 1998 qu'a ete cree, sous la responsabilite du ministere de 1'economie et des finances la mission "pour le passage a l'an 2000", avec a sa tete Gerard Thery. Elle avait pour mission de sensibiliser les acteurs economiques aux enjeux du passage informatique a l'an 2000, identifier 1'etendue du probleme et proposer des solutions. Elle a mis en place une "plate-forme de communication" avec les organismes professionnels concemes et identifie le relatif retard des PME/PMI. Aussi, son action de sensibilisation s'est concentree sur la diffusion d'une plaquette d'information en collaboration avec les organismes professionnels, adressee aux PME/PMI. Enfm, elle a mis en plaee un site internet: <URL: http://www.urgence2000.gouv.fr>. Le 20 mai 1998, Christian Pierret, secretaire d'Etat a 1'industrie presenta les premiers travaux de la mission. Mais son discours se voulait rassurant. II insista sur 1'anticipation des grands acteurs economiques du pays, sensibiliscs precocement du fait des imperatifs du passage simultane a 1'euro. Or, le CLUSIF reprocha au gouvernement, dans son communique de prcsse du 3 juin 1998, intitule "position du CLUSIF sur la politique frangaise "passage a l'an 2000""', d'une part, de tenir un discours de dedramatisation outranciere dont la principale consequence previsible serait la demobilisation des acteurs, d'autre part de ne pas apporter de garantie quant a la remise a niveau des systemes informatiques dans les administrations. Cette tache fut confiee a un groupe interministeriel initialement charge de la coordination, des actions dans les administrations en vue du passage a 1'euro et connu sous le nom de "commission Marchat"2. Enfin, le CLUSIF reproche au gouvernement d'avoir attribue la responsabilite de la non conformite an 2000 aux foumisseurs de materiel informatique. En realite, il apparait qu'aux Etats-Unis, le gouvernement a meme edicte une loi dans le but de degager les fournisseurs de leurs responsabilites vis-a-vis des informations qu'ils accepteraient de diffuser, pour favoriser leur collaboration et faciliter le passage des systemes americains a l'an 20003. Le gouvernement britannique a, quant a lui fait signer une charte aux constructeurs ou ils doivent s'engager a partager les informations. En France, le seul texte en faveur de la communication des informations relatives a 1'an 2000 est en realite une recommandation de la Commission des Operations de Bourse demandant aux societes cotees de publier un etat de 1'avancement des travaux et un plan d'action. En octobre, 1'OCDE a publie un rapport sur les actions gouvernementales et les risques encourus. L'ONU a tenu une assemblee generale sur ce theme le 2 decembre 1998 et une reunion des coordinateurs nationaux sur le probleme du passage des systemes informatiques a l'an 2000 a eu lieu le 11 decembre. Cest seulement sous 1'intluence des britanniques que la question fut traitee a la commission europeenne. La communication du commissaire responsable des technologies de l'information indiquait d'une part la volonte de sensibiliser et de coordonner les actions a son niveau, d'autre part de rappeler aux gouvernements que leur responsabilite essentielle consistait a assurer le passage des systemes informatiques des administrations. Plusieurs rapports y ont fait suite mais aucune initiative normative a ce jour.
I,e 6 novembre 1998, le Premier ministre adressa une circulaire aux ministres. aux secretaires d'Etat et aux prefets sur le theme du passage des systemes informatiques a l'an 2000 dans les administrations. II rappela que la responsabilite de 1'Etat et de ses agents pourrait etre engagee en cas de dysfonctionnement et etablit comme prioritaire la continuite des services publics et la securite des personnes. Un guide a ete prepare a 1'attention des PME,
1 CLUB DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION. Position du CLUSIF sur la Politique
Frangaise "Passage k 1'An 2000". Communique de presse, 3 juin 1998.
2 SERVICE DE LA GESTION PUBLIQUE DE L'OCDE (dir). Le probldme de l'an 2000 : incidences et actions.
OCDE, 1998, p.59
3 §ERV1CE DE LA GESTION PUBLIQUE DE L'OCDE (dir). Le probleme de l'an 2000 : incidences et actions.
diffuse a plus de deux millions d'exemplaires et un nouveau site a ete mis en place par le Centre National dlnformation sur le Passage a l'An 20004. Des "plate-formes d'information locales" doivent relayer le centre d'information national, avec les DRIRE et les prefets. Enfin. un comite national pour le passage a l'an 2000 doit se reunir tous les deux mois avec les representants des differents acteurs publics et prives. Le ministre de 1'economie et des finances annon^a qu'il etendait les mesures fiscales qui avaient ete prevues pour 1'euro, au passage a l'an 2000 des systemes informatiques5, Le rapport d'etape de la mission Thery fut officiellement rendu le 26 novembre 1998. II fait brievement etat des questions juridiques mais ne prend pas position sur les problemes debattus. II reitere pourtant la responsabilite civile et penale de toute personne si un dysfonctionnement du au passage a l'an 2000 provoquait des dommages materiels ou corporels, y compris des acteurs publics6. En janvier 1999, une enquete diligentee par la Federation Frangaise des Societes d'Assurance sur 1'etat de preparation des PME/PMI a ete diffusee. Enfin, le 3 fevrier 1999, le Premier ministre a installe le comite national pour le passage a l'an 2000.
4 <URL: http://www.an2000.gouv.fr>
5 STRAUSSKHAN Dominique, Maitrisons ensemble le passage a Fan 2000 des systfemes electroniques
-Intervention de Dominique Strauss-Kahn ministre de 1'Economie, des Finances et de Plndustrie, Hdtel Matignon le 26 novembre 1998. Voir aussi LOPATER Claude, DUFILS Pierre, Euro et an 2000 : optimiser le traitement des depenses d'adaptation. Les Echos, 17 decembre 1997, p. 55.
METHQDOLOGIE DE RECHERCHE
Les qucstions juridiqucs relatives au passage des systemes informatiques a l'an 2000 touche a plusieurs domaines du droit. II ne s'agissait pas de rechercher des documents concernant un point de droit precis mais d'abord de decomposer le sujet par rapport a la litterature a laquelle il avait donne lieu. Pour un cabinet d'avocats, les references les plus interessantes semblaient etre, d'une part la jurisprudence, les normes, la doctrine, mais aussi les sources dlnformations potentielles pour les entreprises et la maniere dont elles avaient aborde le probleme. Aussi, les instruments utilises concernerent egalement les actions de sensibilisation a ces questions et les documents diffuscs sur des supports non specialises. Cette approche est d'autant plus importante que le debat juridique se nourrit des dates auxquelles le milieu informatique et le grand public ont pris conscience du probleme. II fut d'abord necessaire d'une part de cibler le sujet, d'autrc part d'identifier les sources d'information possibles.
1. CERNER LE SUJET
Pour bien cerner le sujet trois approches furent nccessaires. La premiere, definir, a travers des articles de la presse specialisee les points de droit et examiner la documentation papier susceptible de s'y referer. La seconde fut d'interroger la base de donnees du Doctrinal qui contient plus de 400 periodiques qui ne sont pas tous juridiques. La troisieme enfin fut de definir les sources potentielles d'informations juridiques sur le sujet, c'est-a-dire determiner les acteurs susceptibles de s'etre penches sur la question. Les difficultes d'elaboration d'une telle bibliographie tiennent d'une part a la nouveaute du sujet qui touche a des domaines du droit extrememcnt varies, mais surtout a la diversite des sources d'information. Cette troisieme question permit d'emettrc un certain nombre d'hypotheses qui se confirmerent, qui s'clargirent ou qui savererent erronees au fur et amesure des recherches.
a)- Les hvnotheses
Les hypotheses de base etaient donc:
- le gouvernement : qu'avait-il dit ou fait dans le cadre de la problematiquc an 2000 ? Constituait-il une source d'information juridique de nature a guider les entreprises dans leur demarche? Avait-il exerce une activite normative? Avait-il simplement pris des positions? Avait-il une activite de conseil lui permettant d'orienter les entreprises vers des sources d'information juridique? La demarche correspondant a la recherche d'une activite de communication se concentra sur internet car les sites gouvemementaux ont ete relativement bien developpes et ils constituent une forme de communication majeure.
Les organismes professionnels et autorites de regulation du secteur de 1'informatique
- Les organismes de consommateurs de materiel informatique
Les entreprises en general concernees par leur systeme informatique - Les constructeurs de materiel informatique
Les organismes professionnels et autorites de regulation de certains secteurs sensibles comme les banques
- I a doctrine juridique dans les publications specialisccs
Ces hypotheses ont toutes ete examinees. Mais, pour ne pas disperser les recherches. il fut necessaire de definir une strategie a partir des deux autres approches, puis, au fur et a mesure qu'elles rejoignaient les hypotheses de base, tenter de les examiner.
b)~ La recherche de documentation iuridique
Pour ce qui concerne la doctrine juridique, une recherche dans les periodiques et encyclopedies specialises constitue la demarche la plus evidente. Mais, les articles publies dans la presse juridique etaient extremement rares jusqu'a la fin de 1'annee 1998. Les encyclopedies ne faisaient pas directement reference a cette question dans leur index. Aussi, il fut necessaire de definir les points de droit a examiner et de consulter les chapitres correspondants. L'essentiel se trouvait dans la presse speeialisee dans le droit de 1'informatique, Lamy Droit de 1'informatique et des reseaux, Droit de 1'Informatique et des Telecommunications, Expertises des Systemes d'Information. Un article avait neanmoins ete publie dans La Gazette du Palais. Plus general, il tentait daborder les questions soulevees au sein la relation clients-fournisseurs et situait le sujet dans la perspective des enjeux et du debat entre organismes professionnels.
II permit donc d'identifier une seconde source d'informations majeure, celle des organismes professionnels du secteur de 1'informatique: CLUSIF, SYNTEC-Informatique, SFIB, CIGREF. II s'avera alors que c'est d'abord dans le cadre des organismes professionnels du secteur de 1'informatique que de reelles etudes juridiques globales avaient ete realisees. Le sujet a probablement fait 1'objet d'un interet encore beaucoup trop recent chez les juristes pour que des traites juridiques aicnt ete publies -du moins en France.
Pourtant, en conservant une demarche de recherche dlnformations juridique, il etait necessaire de se tourner vers les sources publiques. L'acces le plus simple sembla etre internet. La recherche dmformations juridiques sur intemet necessite d'identifier les ressources disponibles. Les annuaires Voila et Yahoo France ont foumi un point de depart interessant pour identifier d'une part, les sites du gouvernement, d'autre part les sites juridiques de referenee et particulierement en droit de l'informatique. Le second moyen utilise fot d'interroger des moteurs de recherche sur le sujet et d'identifier les sites recurrents. Ainsi, dans un premier temps, cette demarche sur intemet visa essentiellement a cerner les sites institutionnels et juridiques susceptibles d'etre interessants.
La question des assurances est apparue comme un enjeu majeur lors de la recherche d'etudes globales sur la preparation des entreprises au passage a l'an 2000. Ce sont en effet les etudes que la Federation Frangaise des Societes d'Assurance et 1'Association Professionnelle des Societes d'Assuranee Dommages ont commandees a 1'IFOP qui servent de references sur la preparation des PME, objet principal de preoccupation du gouvcrnement dans son action de sensibilisation.
c)- Une demarehe plus large
Compte tenu de la place centrale que semblait occuper la documentation des organismes professionnels du secteur de 1'informatique et des assurances, il semblait interessant d'approfondir la recherche en direction des entreprises en general et d'examiner 1'hypothese prealablement definie concernant le besoin d'informations de 1'ensemble des entreprises.
Parallelement, une approche plus globale du sujet avait permis de laisser presager de la pertinence d'un elargissement de la recherche a des sources d'information non exclusivement juridiques ou officielles.
D'une part, une recherche menee sur le CD-rom Doctrinal a permis de trouver les references d'un certain nombre d'articles publies dans la presse economique notamment. Pour mieux cerner les limites de cette piste, il sembla alors interessant d'interroger une base non juridique. Delphes est une base de donnees realisee par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, dans le but de fournir des articles a caractere economique aux entreprises. Or, cette base presente 1'interet de contenir des articles issus de periodiques egalement informatiques. Les reponses fournies sont moins nombreuses mais elles sont globalement pertinentes et ne doublent que faiblement les references du Doctrinal.
Ces deux bases de donnees deflnirent alors 1'angle selon lequel il etait necessaire d'elargir le sujet: la presse economique generaliste, fournissant des informations sur la vie des entreprises et donc necessairement sur le type de problematique susceptible de les toucher et les periodiques a caractere informatique qui, s'adressant notamment a des professionnels du secteur, etaient susceptible de traiter des consequences juridiques d'une question de plus en plus presente dans leurs pages.
Suite a ces interrogations, il apparut necessaire, d'une part de rechercher les articles qui semblaient les plus pertinents pour observer leur approche et le type de discours qu'ils contenaient et ceux dont la pertinence restait relativement indeterminee au vu d'un court resume, d'autre part, de poursuivre les recherches d'articles dans la presse economique et informatique. La prcmicre difficulte etait la question de 1'actualisation des bases de donnees. En realite, les interrogations de bases de donnees fournissaient un profil de periodiques interessants. Mais le sujet etait encore relativement peu traite dans les journaux. Aussi, c'est a partir du resultat des interrogations que les periodiques interessants ont ete choisis. Les Echos, concernant la dimension economique, Le Monde Informatique et 01-informatique concernant 1'informatique. La Tribune qui ne figurait pas dans les references fournies par les bases fut choisie pour la similarite de cible quelle presentait avec Les Echos. Enfin, Le Monde lut choisi comme journal d'actualite generaliste.
Alors, en se referant aux bases de donnees respectives de toutes ces publications, sur internet, il fut possible, de retrouver les articles les plus recents qu'ils avaient publies sur le sujet, en adoptant un mode d'interrogation specifique a chaque type de base.
Mais, pour cerner tous les elargissements pertinents de la recherche, il etait necessaire d'identificr d'une part, 1'ensemble des sites susceptibles de traiter du sujet, d'autre part 1'ensemble des types d'acteurs qui pourraient, d'une maniere ou d'une autre, se montrer concernes. En interrogeant des moteurs de recherche generalistes, il etait donc possible de collecter ce type d'informations. Ainsi, apres avoir identifie au moyen d'annuaires les principaux sites relatifs au droit qui ont permis, de lien en lien de trouver la documentation juridique relative au passage des systemes informatiques a l'an 2000, 1'interrogation de moteurs de recherche a fourni, d'une part 1'indication des sites les plus interessants, d'autre part les sites non specialises dans le droit et qui n'emanent pas non plus d'institutions publiques, qui montrent les directions a prendre pour elargir le sujet.
Ainsi, le sujet semblait devoir etre elargi autour de quatre axes: les organismes professionnels du secteur de 1'informatique, ceux des assurances, la presse economique et la presse informatique.
2. LA RECHERCHE DANS DES REVUES JURIDIOUES
II est necessaire de distinguer les sources d'informations specifiques au domaine du droit de l'informatique des periodiques plus generalistes consacres soit a 1'actualite du droit, soit, plus precisement a 1'actualite du droit de 1'entreprise.
a)- La documentation iuridique non speeialisee en droit de rinformatiquc - La semaine juridique (edition entreprise et edition generale)
- La Gazette du Palais
II s'agit, dans les deux cas d'editions qui sont en fait des actualisations d'encyclopedies juridiques. La Semaine Juridique ou Jurisclasseur comporte plusieurs editions dont une edition Entreprise.
La premiere etape de la recherche dans une encyclopedie juridique est d'en consulter les index qui arrivent generalement avec plusieurs mois de retard par rapport aux parutions. Cependant, grace aux index, meme relativement anciens, il est possible de reperer les paragraphes de 1'encyclopedie ou le probleme est traite. Pour la question du passage des systemes informatiques a l'an 2000, concerne plusieurs parties de ces encyclopedies et il n'est en principe par reference en tant que tel, meme dans les chapitres plus precisement consacres par exemple aux contrats de maintenance informatique. II est donc necessaire de consulter tous les chapitres susceptibles de traiter le sujet et les actualisations correspondantes. La structure des encyelopedies juridiques peut etre extremement differente. Ainsi, il est necessaire, dans la Gazette du Palais de consulter des parties concernant la jurisprudence, puis, une autre partie consacree a la doctrine, enfin, une autre consacree aux textes.
Pour ce qui concerne la jurisprudence, les periodiques juridiques ont en general au moins quatre mois de retard sur la parution des arrets. Aussi, lorsqu'un arret est rendu, ou bien il faut se le procurer par 1'intermediaire des greffes des tribunaux, ou bien il peut eventuellement etre possible de le recuperer sur un site specialise d'Internet.
Les textes des arrets peuvent etre consultes au greffe du tribunal concerne, mais, seuls les greffiers sont habilites a les photocopier -pour des raisons de respect de la vie privee des parties, leurs noms peuvent etre effaces.
b)- Les rcvucs speeialisees en droit de rinformatique
- Lamv Droit de rinformatique et des telecommunications. II s'agit d'un encyclopedie juridique, reactualisee par un periodique. Pour rechercher des informations relatives a l'an 2000, il fut necessaire de se referer a chaque point de droit correspondant a la problematique du passage des systemes informatiques a l'an 2000. Mais, peu a peu, une rubrique "an 2000" est apparue dans les colonnes du periodique.
- Droit de rinformatique et des Telecommunications. Les sommaires de cette revue specialisee, sont disponibles en ligne :<URL: http://www.dit.presse.fr/index.htm>.
- Expertises des svstemes d'information Le mensuel du droit de 1'informatique et du multimedia. Les sommaires et les breves en texte integral sont disponibles en ligne: <URL: http:/7vvvvw.celog.fr/expertises/sommaires.htm>
Une table a ete publiee a 1'interieur du n°222 de janvier 1999, recapitulant par theme les articles parus au cours de 1'annee. Le site ne dispose pas de moteur de recherche permettant un acces aux articles relatif au passage des systemes informatiques a 1'an 2000 par les titres a partir des sommaires. En revanche, la fonction "fmd in page" de Nescape Navigator permet d'identifier, au sein de la table publiee en janvier 1999 les articles les plus importants grace au seul mot "2000". De plus, un numero special est sorti en 1996, sous la forme d'un ouvrage collectif, ou plusieurs contributions ont ete consacrees au passage des systemes informatiques a l'an 2000.
3. LA CONSULTATION DE BASES DE DONNEES COMMERCIALES
Les bases de donnees interrogees sont francaises. En effet les documents recherches portaient sur le droit frangais. Aussi, les bases de donnees disponibles par exemple sur Dialog etaient totalement inadaptees a une recherche sur la doctrine et le droit franyais. Les seules bases de donnees juridiques presentes sur Dialog coneernaient le droit nord-americain.
Le choix des bases correspond a la dcmarche determinee au moyen, d'une part des hypotheses de base, d'autre part des resultats des premieres recherches effectuees sur d'autres supports.
a)- La definition des descripteurs
La demarchc de defmition des descripteurs est la meme pour les bases de donnees commerciales que pour 1'interrogation de moteurs de recherche sur Internet. Les descripteurs pertinents sont differents selon le type de base de donnees consultee. Le descripteurs "informatique" peut etre utile dans une base de donnees juridique ou economique mais pas pour interroger la base de du Monde Informatique sur internet. Le descripteur "juridique" ne sera utile que lorsque la base de donnees interrogee n'est pas juridique. Ainsi, a priori, il est necessaire de definir les descripteurs et le mode d'interrogation en fonction du contenu de la base et en envisageant a priori le bruit qu'un terme pourrait generer, de maniere a en ajouter un autre de nature a temperer le bruit.
En fonction des bases de donnees, une premiere reeherehe large permet de consulter les descripteurs des articles interessants et de les reutiliser. Mais, lorsque la masse des reponses attendue est importante, il est possible de choisir ou bien d'interroger en langue naturelle, ou bien d'utiliser, dans le cas present la phrase entiere "passage a l'an 2000". La presence de cette phrase doit alors representer un critere de pertinence par rapport a des documents qui ne la contiendraient pas en entier. Alors, le descripteur "informatique" aura pour fonction d'eliminer les references au probleme de 1'euro dont les implications juridiques ont fait 1'objet de nombreux articles. Enfin, il est possible de cibler la recherche en fonction des differents aspects du probleme que l'on a identilies et de realiser une interrogation en indiquant des mots-clefs tels que "assurance" ou "codes sources".
Mais, la premiere demarche a entreprendre est de savoir, ou eventuellement de decider, si 1'interrogation doit porter sur le texte integral ou sur un ensemble de descripteurs, auquel cas,
b)- L'interrogation de bases de donnees commerciales
A DOCTRINAL. Le Doctrinal contient les references de 194 revues. Cette base de donnees fut interrogee la derniere fois sur le CD-Rom n°61 de janvier 1999.
L'interrogation fut realisee avec 1'equation suivante: "an + 2000 + juridique". La base ne fournit alors que six reponses dont les plus pertinentes.
Le descripteur "juridique" pouvait en effet sembler superflu conccrnant une base de donnees consacree a la doctrine juridique. Pourtant, les revues depouillces au sein du Doctrinal ne sont pas toutes des revues juridiques. Aussi, une nouvelle interrogation eut pour objectif de completer la recherche en 1'elargissant de maniere a reduire le silence. 11 fut necessaire de reformuler la requete en supprimant le descripteur "juridique".
Uinterrogation avec 1'equation "an + 2000" fournit alors 59 reponses a partir du titre et d'un rcsume de 1'article.
Seulement 23 reponses apparurent pertinentes, soit un taux de pertinence superieur a 30%. La presenee de references non pertinentes etaient en grande partie due a la confusion avec les questions liees a 1'euro. Mais, 1'ajout du descripteur "informatique" elimina toute reponse. De plus, un certain nombre d'articles consacres au probleme de 1'euro faisaient allusion au passage des systemes informatiques a l'an 2000. Aussi, 1'interrogation du Doctrinal avec la simple equation "an + 2000" apparut comme la demarche la plus pertinente.
A JURIFRANCH. Jurifrance contient des documents issus d'autorites administrativcs
independantes, des articles de doctrine, de la jurisprudence judiciaire et administrative, des decisions du conseil constitutionnel, de la jurisprudence europeenne, des textes officiels - codes, Journal Officiel Lois et Decrets, bulletins ministeriels, Joumal Officiel des Communautes Europeennes, et une selection de reponses ministerielles. II est d'abord necessaire de choisir le type de document que 1'ont desire obtenir et 1'interrogation se fait alors sur cette base.
A LAMYLINE
A DELPHES: Delphes est la base de donnees economique realisee par la chambre de
commerce et d'industric de Paris. La consultation des references de Delphes permet d'identifier 1'inlormation a caractere juridique sur le probleme de l'an 2000 diffusee notamment a l'attention des entreprises. Les articles recherches doivent sensibiliser les entreprises et les dirigeants aux responsabilites qu'ils encourent. Cest ainsi sur Delphes qu'il est possible d'obtenir les references de journaux tels que L'Usine Nouvelle ou
L 'essentiel du Management.
Les descripteurs pertinents sont "informatique dans 1'entreprise", "programmation informatique", "systeme d'information dans 1'entreprise", et "risque informatique".
La recherche la plus pertinente fut donc realisee grace au Basic Index (BI) et aux descripteurs (DEF) avec 1'equation suivante:
(BI =jurid*
ET BI = informatique* ET BI = passage ET BI = 2000) ET
(DEF = informatique dans 1'entreprisc OU DEF = programmation informatique
OU DEF = systeme d'information dans 1'entreprise OU DEF = risque informatique)
4. LA RECHERCHE SURINTERNET
Intemet dispose d'un eertain nombre de bases de donnees gratuites, de listes de diffusion, de groupes de news, de moteurs de recherches generalistes ou specialises et d'annuaires, La demarche menee sur intemet s'attacha a utiliser tous ces types de ressources, en privilegiant, notamment pour une question de pertinence de l'information, 1'acces au documents par 1'intermediaires de sites de reference.
a)- L'utilisation de moteurs de recherehes
L'utilisation de moteurs de recherche est apparue comme un complement utile a la recherche par site, en particulier pour identifier les sites prolifiques sur le sujet, ou pour simplement completer la recherche.
L'entree de mots-clels sur un moteur de recherche comme Alta Vista n'est pas apparue comme une demarche pertinente. Les internautes etant assez largement concernes par les questions relatives au passage des systemes informatiques a l'an 2000, le bruit documentaire s'avere extremement important malgre des descripteurs juridiques. De plus, les considerations d'ordre juridique ne peuvent etre pertinentes que lorsquelles emanent d'autorites ou de personnes eompetentes. C'est 1'origine du site et la confrontation avec les autres sources connues qui forent les principaux criteres adoptes pour juger la pertinence de 1'information trouvee sur internet. Enfin, les descripteurs frangais foumissent un nombre important de reponses sur des sites canadiens, plus riches en references aux problemes juridiques poses par le passage des systemes informatiques a l'an 2000. Aussi, ce sont les liens et les sites de reference determines en fonction de la methode exposee ci-dessus qui ont guide cette recherche pour ce qui concerne la demarche sur Intemet.
L'utilisation de moteurs de recherche generalistes eut donc pour objet de cemer la globalite de ce qui pouvait exister sur la question. Alta Vista trouva quelques 500 references a 1'equation suivante, entree en recherche avancee: "passage a l'an 2000" AND (jurid* OR
legal* OR droit). L'option "refine your search" a permis de degager plusieurs categories: 8%FFSA, assureurs, assurances. contrats. assurance
7%Progiciels, SSII, erreurs, progiciel, integrateur, integrateurs, depassee, positionne, informatique
7%Banque, reecriture, bancaires, relever, succursales, etape, legaux
5%Essais, applicatif, environnements, logicielles, projet, elaborees, processus, multiplicite, deposees
5%Reussir, informatiques, sensibilisation, constructeurs, essentiels 5%Informaticiens, Syntec, metier
5%CDIA, metiers, encyclopedie, Arvis, risques, routiere, conducteurs 4%Structuree, transactionnel, telematique, maintes, concretiser, referentiel 4%Fournisseur, insuffisance, considerer
La presence de la notion de fournisseur dans seulement 4% des documents selectionnes alors que 8% font reference au domaine des assurances avec la Federation Frangaise des Societes d'Assurance et 5% avec le Centre de Documentation et dlnformation des Assurances est cependant apparu comme 1'indicateur le plus pertinent a retirer de cette recherche qui, par ailleurs, produit enormement de brait,
b)- Les sites iuridiques
L/utilisation d'un annuaire de sites comme Yahoo France ou Voila permet d'identifier des sites specialises dans le droit de 1'informatique.
<URL: http://www.voila.fr/Chaine/Administrations_politique/Droit_legislation/>: Voila propose ainsi:
Generalites (27)
Actualite juridique (29)
Presse, publications juridiques (36) Bases de donnees juridiques (22) Droit public et prive (152)
Greffes, tribunaux de commerce (5) Voir aussi: Droit commercial, professions juridiques
Les sites juridiques les plus utiles furent: - Themis-rd
Legalnet - Juriseom
Les sites Juriscom et Legalnet ont permis de recuperer les decisions interessant le passage des systemes informatiques a l'an 2000. Les bases de donnees de jurispradence, outre la question du delai d'actualisation, ne visent pas a 1'exhaustivite et referencent generalement une selection d'arrets et de decisions des cours supremes et de cours d'appel, rarement de tribunaux de premiere instance. Or, le passage des systemes informatiques a l'an 2000 est un probleme trop recent. Un seul arret de cour d'appel a ete rendu a ce jour sur ce theme.
Les sites juridiques interessants ne peuvent pas necessairement etre reperes par des liens. Cest en partie le cas mais il est possible qu'un certain nombre de sites ne soient reperables que par des moteurs de recherche. Ainsi, celui d'InfoNord (association de professionnels de l'informatique. des technologies et sciences de 1'information du Nord - Pas de Calais : http://www.infonord.org/Conf_cplt.htni), n'est reference sur aucun des sites juridiques visites. Pourtant, un avocat y fait part de son intervention lors d'un colloque consacre au probleme de l'an 2000. Cest ainsi grace au moteur Yahoo! Que cette page a pu etre retrouvee.
Une autre methode permet de les identifier. Ainsi, en consultant des articles de doctrine parus sur le sujet du passage des systemes informatiques a l'an 2000, il est possible d'identifier les principaux cabinets specialises en droit de 1'informatique.
- Le site du cabinet Alain Bensoussan: <URL: http://www.alain-bensoussan.tm.fr> - Le site du cabinet FG Associes <URL: http://www.fgassocies.com> propose une
membres qui ont fait 1'objet ou non d'une publieation anterieure dans une revue papier. Mais le site presente aussi une seleetion de sites.
Un site, celui d'une association pour la promotion des nouvelles technologies au sein de la vie juridique frangaise, <URL: http://www.jurisnet.org> propose un groupe de news juridique. Une personne avait pose une question sur le sujet de cette etude. Cependant aucune reponse ne lui avait fait suite.
Enfin, le site de 1'association Juriconnexion diitilisatcurs de bases de donnees juridiques <URL: http://www.juriconnexion.org> et sa liste de diffusion <juriconnexion@egroups.com> est un outil interessant pour identifier les ressources sur internet et sur bases de donnees.
c)- Les sites d'organismes professionnels
Les sites des organismes professionnels susceptibles de s'etre interesses au passage des systemes informatiques a l'an 2000 ont ete retrouves soit par des liens, soit par un moteur de recherche.
- Club de la Securite Informatique (CLUSIF): <URL: http://www.clusif.asso.fr> - SFIB (Svndicat de 1'Industrie des Technologies de 1'Information): <URL:
http://www.sfib.fr>
- Club Informatique des Grandes Entreprises Francaises (CIGREF ): <URL: http://www.cigref.fr>
- SYNTEC-Informatique: <URL: www.syntec_informatique.fr>
- Federation Francaise des Societes d'Assurance. Le site de la Federation Frangaise des Societes d'Assurance offre un moteur de recherche qui permet une interrogation, soit sur 1'ensemble du site, soit par rubrique. Une recherche fut lancee sur 1'ensemble du site a partir de la phrase "an 2000". Elle fournit 9 reponses. Malgre des redondances, les reponses permirent d'identifier rapidement tout ce qui pouvait concerner le passage des systemes informatiques a l'an 2000. Les publications de la FFSA, notamment "Assurer hebdo", sont en texte integral sur internet, telechargeables au format pdf: <URL: http://www.ffsa.fr/act/chap2/chap2.htm. >.
Enfin, d'autres sites d'acteurs professionnels comme celui de 1'Association Frangaise de Banques ou du Credit Commercial de France ont ete consultes.
- Le site du Credit Commercial de France: <URL: http://www.ccf2000.com/index_revue2000.html> s'est avere tres riche, d'une part en informations sur son propre etat de preparation, mais surtout sur 1'actualite de la problematique du passage des systemes informatiques a l'an 2000. II fournit une revue de presse sur le sujet, des liens interessants et un nombre important de documents.
L'Association Frangaise de banques diffase sur son site Internet quelques documents, un catalogue de publications et des informations sur 1'actualite du secteur bancaire. <URL: http://www.afb.fr>
d)- Des periodiques non iuridiques
Pour identifler les periodiques interessants, les bases de donnees commerciales indiquerent des titres recurrents. Les revues de presse sur la question de l'an 2000 comme
celle du Centre National d'Information sur le Passage a l'an 2000 ou celle du Credit Commercial de France, ou des revues de presse plus generales comme comme celle du CIGREF furent egaiement tres utiles. Apres avoir identifie un certain nombre de periodiques, il fut utile de completer la recherche d'articles dans ces periodiques grace a leur propre base de donnees. II est ensuite possible de se referer aux articles sur support papier pour verifier leur pertinence ou de les consulter directement sur internet.
- Les Echos: <URL: http://www.lesechos.fr/cgi-bin/acces7EKO_Mult.hts>
Les archives du journal "Les Echos" ont ete interrogees selon les criteres suivants:
Recherche multicritere
Equation: ""droit et passage a Van 2000" ou "juridique etpassage a Van 2000""
Recherche sur Vensemble de Varticle.
La possibilite offerte d'interroger seulement sur le titre et le sous-titre ne semble interessante que pour des themes largement traites. Le site des Echos propose aussi de restreindre la recherche par zones geographiqucs. par rubrique du journal ou par auteur.
- La Trihune: <URL: http://wwvv.archives.latribune.fr/arcMves/arcMve2.html>
Dans les archives de la Tribune, Fintcrrogation fut la suivante :
an, 2000, informatique ETjurid*
Periode de parution : du 02/01/96 au 17/02/99 Recherche dans le corps de l 'article
En utilisant les termes de tneme racine Affichage de 100 documents
Proximite dans l 'article entre les termes dans le texte
Les reponses sont assorties d'un coefficient de pertinence. Elles furent nettement plus nombreuses que dans Les Echos, mais le bruit plus important.
01-lnformatique: <URL: http://www.01-infomiatique.com/base_news.htmil>
Le site dujoumal propose seulement des actualites par theine.
Le Monde Informatique <URL:
http://195.10.58.13/src/lmi/Article/Articlel.nsf/Pages/Archives70penDocument>
Le dossier "Le passage a l'an 2000 (Sommaire)" <URL: http://www.lmi.fr/lmi/dossiers/d2/dan2000.htm> contient tous les articles publies dans Le Monde Informatique sur le sujet.
e)- La recherche sur des sites publics
Cest initialement la mission Thery qui a cree un site public consacre au probleme du passage des systemes informatiques a l'an 2000: <URL:http://wwvv.iirgence2000.gouv.fr>, devenu <URL: http://wivvv.an2000.gouv.fr>. II constitue donc la base de toute recherche sur 1'action du gouvemement sur cette question.
Le Site du Centre National cTInformation sur le Passage a Pan 2000 propose des
documents telechargeables. des informations sur 1'actualite, une revue de presse, des liens vers dautres sites et un « servicc d'information », ou liste de dilfusionqui permet, en s'inscrivant de recevoir par courrier elcctroniquc toute information nouvelle rclative au sujet: <URL: http:/7www.an2000,gouv.fr/listedi:l7corps.htiii>.
Le site du Premier Ministre propose une rubrique "Passage des systemes electroniques a l'an 2000": <URL: http
://www.premier-ministre.gouv.fr/SYSTELEC2000/SQMMAIRE.HTM>. II defmit les grandes orientations de la politique dans ce domaine et fournit un calendrier des manifestations, initiatives et textes le concernant.
La base de donnees du Journal Officiel: <URL: http://www.admi.net/admijo.html> ne concerne que le Journal Officiel Lois et Decrets. Elle permet de recevoir automatiquement par e-mail tout nouveau texte contenu dans l'un des journaux officiels repondant a 1'equation entree sur le serveur.
Le site Legifrance contient des textes de loi, des textes constitutionnels, des arrets des cours supremes des projets de loi, des informations sur 1'aetualite juridique au niveau de 1'Union europeenne, enfin des liens vers les autres sites publics. <URL:
http://www.legifrance.gouv.fr>.
Eur-lex est la base de donnees de 1'Union europeenne sur internet <URL: http://europa.eu.int/eur-lex/fr/search.html>. Une recherche a ete realisee sur une directive dont la date etait connue. Mais la base de donnee ne prend en compte ni le critere de la date, ni celui de la nature du document. II n'est possible de specifier qu'une date « a partir de laquelle » on desire effectuer sa recherche et des mots-clefs. L'acces par 1'index alphabetique des rubriques de la «legislation en vigueur » a donc semble plus rapide. Dans la rubrique "droit de la propriete intellectuelle", les textes sont classes par ordre chronologique. Des liens permettent d'acceder au texte integral et aux textes ulterieurs qui sont venus les modifier. L'acces au texte integral des documents de 1'Union europeenne est un outil extremement interessant. Mais, 1'acces par 1'index des rubriques necessite plus de temps et requiert une certaine connaissance des differentes ramifications du droit.
II existe aussi des moteurs de recherche specialises. Adminet (<URL: http://www.adminet.com/ >) couvre 1'ensemble des sites des institutions publiques. II pratique notamment une recherche sur les textes du joumal officiel. C'est un moteur de recherche uniquement consacre au droit frangais. II est possible d'y effectuer une recherche par date ou mot-elef. I/interrogation en langue naturelle produit des resultats satisfaisants. II genere alors des classes de documents avec des combinaisons differentes entre les mots-clefs et, a Finterieur de chaque classe, il fait ressortir en rouge les mots-clefs dans chaque document. II s'avera un outil utile qui, apres 1'exploration des sites du Premier ministre et du site urgence 2000 (ou an 2000), d'interroger 1'ensemble des sites institutionncls. II permet cn realite un gain de temps important. Le probleme rencontre pour la recherche sur ce type de moteurs est que l'an 2000 n'est absolument pas un descripteur valable. Beaucoup de documents font reference a l'an 2000, des projets, des communiques, la question de 1'euro... Le descripteur "informatique" ne restreint qu'a peine la recherche. Enfin les descripteurs relatifs au droit ne sont pas valables dans ces cas la, puisque la reference au droit est evidente dans le cadre de 1'activite normative exercee par le gouvemement ou les differentes instances concernees, aussi, le descripteur peut etre absent d'un texte pourtant crucial,
Evariste Innovation Plus : Le Site de l'Innovation Industrielle et Technologique avec la participation des DRIRE et du Reseau de Diffusion de l'Innovation Technologique. <URL: http://www.admi.net/evariste/ EVARISTE> est un serveur du ministere charge de 1'industrie consacre a l'innovation industrielle et technologique. C'est un point de depart vers d'autres
servcurs et bases de donnees de centres de recherche, d'organismes publics ou prives et d'entreprises.
Synthese info : Cette analyse de la presse quotidienne nationale fran<?aise est claborec par la Direction de la Communication du Ministere de 1'Economie, des Finances et de 1'Industrie . Elle offre la possibilite de la consulter, ou de s'y abonner gratuitement et fonctionne sur le modele d'une liste de diffusion. <URL: http://www.admi.iiet/evariste/sy/./>.
CAWAest un site dote d'un moteur de recherche et realise en accord avec la documentation frangaise. II propose des recherches sur les textes publies par les institutions publiques sur Intemet: <URL: http://admi.net/caxviV> ainsi que des liens avec les ministeres, le site du Premier ministre, du president de la Republique, des collectivites locales, d'autorites administratives independantes, d'importants organismes publics et d'entreprises du secteur public.
Le site de 1'OCDE <URL: http://www.ocde.org> propose des documents, une bibliographie, une revue de la presse internationale, il liste les sources d'information par theme et par pays. Mais il se concentre sur les sources d'information publiques. Pour ce qui concerne la responsabilite des foumisseurs par exemple, il ne fait etat, dans son rapport « passage a l'an 2000 : incidcnces et actions », que du site du Centre National dTnformation sur le Passage a 1'an 2000. II est dote d'un moteur de recherche.
Des institutions proposent aussi une importante documentation sur leur site.
-. L'AFNOR <URL: http://www.afnor.fr/> propose un catalogue en ligne de normes avec les references, les prix et la possibilite de les commander. II est presente sous forme de base de donnee. Une liste des « Normes a 1'enquete » est egalement presentee par theme. II est ainsi possible de se renseigner sur les normes edictees par 1' Afnor ou qui le seront a brefs delais. - Le site de la Banque de France: <URL: www.banque-france.fr> propose une rubrique "an 2000" contenant divers types de documents et d'informations sur 1'etat de preparation de 1'institut d'emission mais aussi des entreprises du secteur.
f)- Les sites des constructeurs <URL: http://www.ibm.com> - <URL: http://www.microsoft.com/France/an2000> <URL: http://www.apple.fr/An2000/default.html> <URL: http://www. bull.fr> - <URL: http://www.compaq.fr> <URL: http://www.france.hp.com/Main/home/an2000/waming.htm>
Les constructeurs diffusent assez largement sur leur site des informations relatives a la compatibilite an 2000 de leurs produits. Cependant, ils ne precisent rien des specifieations legales quant a leur responsabilite. Ils affirment meme generalement n'en porter aucune concemant les renseignements qu'ils diffusent sur la compatibilite de leurs produits.
CONCLUSION
Cette recherche s'est donc deroulee en fonction de deux axes: une recherche avec des instruments juridiques: bases de donnees, encyclopedies, periodiques juridiques et les sites juridiques internet; et une recherche plus large concernant 1 action des pouvoirs publics et les differentes autres sources d'information avec 1'interrogation de bases de donnees generalistes
ou cconomiqucs et la consultation de sites sur Intcrnet. notamment lcs sites officiels, ccux d'organismes professionnels et ceux de differentes revues. La diversite des supports et des sources d'informations a necessite des demarches differentes, adaptees a chaque cas. Les hvpothcscs de depart sc sont cn partie verifiees. Concernant les constructcurs, ils ne dilTusent cependant aucune information juridique concernant le passage a l'an 2000, sauf a preciser qu'ils ne portent aucune responsabilite. Pourtant de nouvelles pistes se sont averees interessantes et ne furent decouvertes qu'au fur et a mesure du deroulement des recherches. Le temps approximatif qu'elle a necessite est de 120 heures, notamment du fait de 1'obligation de tenir a jour une bibliographie sur un sujet d'actualite qui a contraint a reiterer des demarches de recherche sur des sources deja exploitees. Son cout est extremement difficile a evaluer dans la mesure ou les bases de donnees commerciales furent interrogees sur CD-Rom.
Mais, les questions juridiques soulevees par le passage des systemes informatiques a l'an 2000 ont essentiellement ete traitees depuis que le Premier ministre a consacre une circulaire au probleme de l'an 2000 et que des jugements ont ete rendus sur ce theme. Aussi, depuis le mois de decembre, les questions juridiques liees au passage des systemes informatiques a l'an 2000 est devenu un theme d'actualite. De nouveaux articles paraissent, des documents sont publies, les nombreux sites internet qui ont servi a cette recherche ont regulierement diffuse des informations nouvelles. Aussi, il fut necessaire de les visiter regulierement. Cette recherche s'est donc concentree sur les documents datant de 1998. La liste des sources citees n'est pas exhaustive. Elle a seulement pour objet d'enumerer les types de sources utilisees et de reconstituer la demarche entreprise . D'autres sources sont citees dans la bibliographie, qui pourraient permettre de completer cette recherche. II s'agit en particulier d'organismes ayant organise des manifestations sur des themes relatifs au passage des systemes informatiques a l'an 2000 et a ses implications juridiques. Cest grace a ce type de eontaets qu'il est possible de localiser certains documents difficiles d'acces. La memoire de DEA de droit des affaires soutenu en 1998 sur le sujet du passage informatique a Pan 2000 sera peut-etre ainsi diffuse sur le site de 1'AFDIT. Ils permettent egalement de se tenir informe des demieres publications, des dernieres jurispmdences, des demieres manifestations qui doivent se tenir sur le sujet. Pour actualiser une bibliographie dont le theme fait Pobjet de plus en plus de documents et d'interventions, il est ainsi necessaire de s'informer en consultant regulierement les periodiques, les sites intemet, les bases de donnees commerciales et les principaux organismes qui se sont montres concernes par le sujet et que cette recherche a tente d'identifier.
.LES QUESTIONS JLIRIDIQUES LIEES AU PASSAGE DES SYSTEMES INFORMATIQUES-A L'AN 2000
SYNTMESE.
La mise a niveau des systemes informatiques pour les rendre compatibles avec l'an 2000 ne se rcalise pas selon une seule solution. En effet, plusieurs definitions ont ete proposees de la part d'organismes indepcndants. L'AFNOR a edictc une norme sur le format de representation des dates7. Mais aucune norme n'a ete edictec par les organismes de normalisation. Chaque fournisseur de materiel informatique en a donc sa propre defmition. La DGCCRF mene actuellement une action contre les labels abusifs de conformite a l'an 2000. La lourdeurs des tests a realiser, le retard pris parfois et 1'interconnexion de nombreux systemes avec des fournisseurs ou des sous-traitants sont autant de facteurs qui entrainent une certaine incertitude quant a la maniere dont le passage a l'an 2000 se dcroulera. II suscite des interrogations, d'une part techniques, d'autre part sur les consequences economiques qu'il peut engendrer. Ce sont donc ces themes qui mobilisent le plus largement les efforts des autorites. Mais le cout important de la remise a niveau des systemes informatiques8 fait envisager de nombreux proces, au cas ou le passage a l'an 2000 entrainerait des dvsfonctionnements dans de nombreuses entreprises. Les utilisateurs voudraient en effet faire assumer le cout aux producteurs, editeurs et prestataires de services informatiques.
Aux Etats-Unis, 1'aspeet juridique du passage a l'an 2000 des systemes informatiques semble beaucoup plus omnipresent dans les medias qu'en France. Un site, le Year Law Center9 est consacre a cette question et fournit une abondante bibliographie. Des ouvrages sont meme parus sur le sujet et les articles abondent sur la preparation des cabinets d'avocats. Le gouvemement americain a mis en place tres tot des structures consacrees au probleme de l'an 2000 et son action semble avoir ete nettement plus large. En France, les questions juridiques n'ont ete reellement abordees par le gouvemement qu'en novembre 1998, quand la commission Thery a rendu son rapport, qui contenait un point sur 1'etat de la question et qui, en realite, reprenait les grands traits de la doctrine consacree au sujet.
Le passage a l'an 2000 des systemes informatiques pose en realite des questions juridiques plus ou moins delicates. Surtout des debats sont nes autour de points de droit, manifestant la divergence dlnteret entre usagers et foumisseurs. Les questions posees ont trait a la responsabilite des foumisseurs de materiel informatique, celle des chefs d'entreprise vis-a-vis de leurs actionnaires, celle des entreprises vis-vis-a-vis de leurs clients, celle, civile et penale, de toute personne qui creerait un dommage materiel ou corporel du fait d'une chose dont il aurait la garde, aux contrats informatiques qu'il serait necessaire d'etudicr au cas par cas et dont la diversite exclut toute prise en compte globale, la qualification parfois delicate d'un contrat et la definition precise de son contenu, le droit d'auteur sur les programmes, le droit de les corriger et d'en obtenir les codes sources, la comptabilisation des depenses liees au passage des systemes informatiques a l'an 2000. Bien d'autres problemes pourraient etre
7 AFNOR, NF EN 28601 juin 1993 Elements de donnees et formats d'eehange. Echange d'information.
Representation de la date et de 1'heure, NF EN 28601. Statut: homologuee. Norme ISO 860.
8 Entre 50 102 milliards de Francs au niveau national et entre 300 et 1600 milliards au niveau mondial.
FERAL-SCHUL Christiane, CAROIT Sophie. Le passage a I'an 2000: entre prevention et responsabilite. Lamy Droit de
1'Informatique et des Telecommunications, n°109, Supplement au bulletin d'actualite n°109 intitule Passage
informatique a l'an 2000, Bulletin H, decembre 1998, note 4.
souleves mais, jusqu'a present, les artieles publies traitaient essentiellement de la relation clients-fournisseurs et de la question des assurances.
1°>- LA RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS
Deux positions peuvent etre adoptees a 1'egard de la question de la responsabilite des fournisseurs. Ou bien l'on considere que les fournisseurs sont responsables car on estime soit quils ont commis une faute, soit qu'ils portent une responsabilite par rapport aux produits ou services qu'ils fournissent sans qu'il soit necessaire de prouver qu'ils ont commis une faute. Ou bien l'on considere que 1'incompatibilite avec le passage a l'an 2000 est une fatalite, un cas de force majeure qui exonererait les fournisseurs de toute responsabilite. Mais le probleme de l'an 2000 est certes un fait exterieur aux parties, irresistible mais pas imprevisible.
A)- L 'APPRECIA TION DE L 'ERREUR OU DE L 'INADAPTATION A UN FAIT NOUVEAU
II serait aberrant de se demander a partir de quand le probleme de l'an 2000 fut "connu". Tout le monde sait que l'an 2000 arrivera, les programmeurs savaient que les dates etaient codees sur six chiffres. La non conformite a l'an 2000 est due a un choix mais peut-etre a un choix errone ou simplement une omission que l'on pourrait considerer comme une erreur. Cette appreciation et sa qualification peut dependre de la perennite envisagee du materiel et de la date a laquelle il a ete mis sur le marche.
a)- La question de la date
La question de la date de la prise de conscience du probleme que posait le passage des systemes informatiques a l'an 2000 apparait centrale. En effet, il n'est possible de retenir a 1'encontre d'un foumisseur des griefs que comparativement a d'autres foumisseurs, pour ce qui conceme 1'obligation de renseignement et de conseil ou 1'etat de l'art pour ce qui concerne les questions relatives aux caracteristiques du produit lui-meme. De meme, si le client est conscient ou suppose 1'etre de 1'eventualite du probleme, la responsabilite du foumisseur peut s'en trouver attenuee. Ainsi, plusieurs dates ont ete avancees.
Le CIGREF a defmi une responsabilite contractuelle du fournisseur pour tous les contrats conclu apres le ler janvier 1990. II appuie son argumentation sur "1'obligation de maintenance" de 10 ans par le fournisseur definie dans la directive europeenne du 25 juillet
10 1985 sur la responsabilite du fait des produits defectueux .
La reponse ministerielle du 10 mars 1997 du ministre de 1'industrie, la poste et les telecommunications attribuait la responsabilite de la correction des programmes livres apres le ler janvier 1990 aux foumisseurs en vertu de la meme directive europcenne qui aurait impose une "obligation de maintenance" de 10 ans a la charge du foumisseur ou de 1'editeur ou le prestataire ayant conserve la propriete du produit (ou des droits d'auteurs). II suit alors un raisonnement identique a celui du CIGREF.
Ainsi, le CIGREF et le CLUSIF ont d'abord soutenu que la directive europeenne sur les produits defeetueux s'appliquait au materiel non compatible avec l'an 2000 et que la compatibilite an 2000 ne necessitait pas de specification particuliere11.
10 CONSEIL EUROPEEN, Directive CE n°85/374,25 juillet 1985
11 CLUB INFORMATIQUE DES GRANDES ENTREPRISES FRANCAISES. Operation an 2000. septembre
Cependant, 1'etude du SYNTEC-Informatique a montre 1'inapplicabilitc de la directive12.
Tout d'abord. elle aurait du etre transposee en droit frangais avant le 31 juillet 1988 mais ne le fut que par une loi du 19 mai 1998.
Mais surtout, elle ne vise, en realite que les dommages materiels et corporcls. La "maintenance de 10 ans" n'est qu'un delai de prescription de 1'action en responsabilite du fait d'un produit defectueux. Le delai de recours doit s'eteindre, selon les dispositions de la directive, 10 ans apres le debut de 1'execution du contrat, ou bien 3 ans apres la decouverte de la defectuosite.
Or, la date de prise de conscienee est estimee a 1995-1996 par Christian Le Stanc13, date a laquelle des articles ont commence a paraitre dans la presse "specialisee ou non". Isabelle Renard Pozzo distingue en revanche deux dates, celle de la prise de conscience dans le milieu des professionnels de 1'informatique, ou des colloques ont ete organises sur le sujet et des articles sont parus dans la presse specialisee, soit debut 1995, de eelle de la prise de conscience par le grand public, non professionnel de 1'informatique, ou des medias generalistes ont commence a faire etat du probleme, soit debut 199814.
Christian Le Stanc avance un autre argument, celui de 1'obsolescence des logiciels et estime leur duree de vie entre cinq et six ans au maximum. Si l'on prend pour base la date retenue par Christian Le Stanc, le delai de trois qui commengait a courir en 1995 ou 1996, interdirait donc toute action sur ce fondement apres 1999.
Ainsi, il semble exclu d'invoquer la directive de 1985 sur les produits defectueux mais la question de la date a laquelle les acteurs ont pris conscience du probleme est neanmoins extremement importante pour apprecier la responsabilite des fournisseurs. Cest elle qui peut determiner si un fournisseur aurait du penser a coder les dates sur un octet, a partir de quand il est possible de considerer que le codage a six chiffres est une erreur et le codage a huit chiffres une adaptation ou une evolution.
b>- La nature de la non eonformite a l'an 2000
II est important de definir le non passage a l'an 2000 des systemes informatiques. En effet, de cette definition decoule la definition de la maintenance qui correspond a la mise a niveau des systemes et la qualification comme vice ou non conformite dans 1'expose d'un moyen de droit tendant a faire supporter la charge des travaux au fournisseur. Cette qualification en erreur, vice, "bogue" ou simplement evolution ou caracteristique du produit peut determiner le type de produit concerne et contrat dont il a fait 1'objet pour le cas d'une prestation de maintenance par exemple.
La Cour d'Appel de Dijon15 a consacre la validite d'une clause de garantie pcrpetuelle dans un contrat portant sur un logiciel et en a deduit que le fournisseur devait realiser les travaux relatifs au passage a l'an 2000, alors que le TGI de Macon avait considere que la garantie concedee ne recouvrait que lcs fonctionnalites initiales du logiciels. Cecile Georges
12 voir notamment M.R.. Passage a l'an 2000 : les SSII precisent le cadre juridique. Les Echos, 2 janvier 1998,
p.8. et MARTINEZ Pierre. An 2000 et responsabilite des fournisseurs ou Finformatique victime de 1'information, reponse ministerielle du 10 mars 1997. Droit de 'Informatique et des Telecommunications, n°3, 1" juillet 1997, p. 61.
LE STANC Christian. Contrats informatiques et an 2000. Lamy Droit de Vinformatique et des reseaux, n°109, Supplement au bulletin d'actualite n°109 intitule Passage informatique a l'an 2000, Bulletin H, decembre 1998,
p.14.
14 RENARD-BOZZO Isabelle. Les dysfonctionnements H6s au passage a l'an 2000 - aspects juridiques. Semaine
Juridique edition generale, n°l, 6 janvier 1999, p 9-14,1, 100
15 Cour d'appel de DUON, 16re chambre. Jean M. et Georges R. / Bel Air Informatique Decision du 4 fevrier
releve qu'en utilisant "la notion de prestations et non celle plus restrictive de corrections, le tribunal [de CreteilJ semble considerer la capacite d'un programme a gerer le passage a l'an 2000 comme une evolution du produit et non comme la correction d'une anomalie"16. L'article 1641 du code civil definit le vice eache comme un defaut qui rend la chose impropre a son usage. La non conformite a l'an 2000 n'empeche pas l'utilisation du materiel jusqua une certaine date, il faut donc determiner s'il existe un "defaut" depuis la conccption du produit ou si le "defaut" n'est apparu ou ne que lors de la survenance d'un evenement exterieur, l'an 2000. Pour Pierre Martinez, il semble difficile d'analyser la non conformite a Pan 2000 comme un vice cache avant une certaine date. En effet, elle ne resulte ni d'une erreur, ni d'un defaut mais d'un choix de Pindustrie informatique d'economiser de Pespace memoire17.
La duree de vie du materiel peut apparaitre comme un element determinant dans Vappreciation d'une eventuelle "erreur". Si un produit a ete congu en 1990 pour une duree de cinq a dix ans, il est difficile de considerer qu'il s'agit dime "erreur" s'il ne passa pas l'an 2000. Le tribunal de grande instance de Macon a considere qu"'il ne saurait etre serieusement pretendu que (1'application de 1'article 1615 du code civil) devait avoir pour consequence d'imposer la garantie d'un usage perpetuel dans un domaine technique particulierement evolutif". En realite, il semble assez difficile destimer la duree de vie du materiel informatique et son obsolescence18. Pourtant, celle-ci peut parfois se deduire des pieces contractuelles, par exemple pour une licence de logiciel concedee pour une duree superieure a l'an 200019. Christian Le Stanc estime pourtant la duree de vie des logiciels entre cinq et six ans au maximum, s'appuyant, en particulier sur les dispositions du code fiseal relatives a Vamortissement des logiciels20. Mais, la Cour d'Appel de Dijon refuse de se referer a la duree de vie du logiciel en cause, definie unilateralement par le fournisseur21.
Mais, la qualification de la non conformite an 2000 en "defaut", "erreur" ou "bogue" permettrait d'en exiger la correction du fournisseur au titre de la garantie des vices eaches plutot que de la delivrance conforme, ou d'un prestataire de service charge de la maintenance qui, au minimum sera qualifiee de maintenance correetive.
Les questions de la date a partir de laquelle il est possible de considerer que les parties au contrat etaient conscientes ou auraient du 1'etre de Vimpossibilite de certains materiels informatiques de passer l'an 2000, et celle de la qualification de la non conformite a Van 2000 semblent etre les questions centrales de nature a determiner les fondements d'une responsabilite eventuelles d'un fournisseur, d'un editeur ou d'un prestataire de service informatique. Les obligations des parties sont pourtant definies dans les contrats et la decision de la Cour d'Appel de Dijon a pour motivation essentielle 1'effet relatif des contrats, qui prime sur les autres eonsiderations.
16 GEORGES Cecile, Les juges americains et frangais face au "bug" de 1'an 2000". Les Echos, 27-28 novembre
1998, p.57.
17 MARTINEZ Pierre. An 2000 et responsabilite des fournisseurs ou 1'informatique victime de 1'information,
reponse ministerielle du 10 mars 1997. Droit de 'Informatique et des Telecommunications, n°3, ler juillet 1997,
p. 62.
18 GABADOU Herve, ZABALA Bruno. Passage a l'an 2000 : la repartition des responsabilitis. Les Echos, 12
juin 1997, p. 49.
19 RENARD-BOZZO Isabelle. Les dysfonctionnements lies au passage & 1'an 2000 - aspects juridiques. Semaine
Juridique edition generale, n°l, 6 janvier 1999, p 9-14,1, 100
zo 20 STANC Christian. Contrats informatiques et an 2000. Lamy Droit de Vinformatique et des reseaux,
n°109, Supplement au bulletin d'actualite n°109 intitule Passage informatique a l'an 2000, Bulletin H, decembre
1998, p.14.
21 Cour d'appel de Dijon, lere chambre. Jean M. et Georges R. / Bel Air Informatique Decision du 4 fevrier
B)- LES OBLIGA TIONS DU FOURNISSEUR
La diversite des eontrats informatiques n'empeche cependant pas les auteurs d'envisager un certains nombre de moyens de droit permettant eventuellement d'engager la responsabilite des fournisseurs. Ces moyens sont generalement determines a partir des criteres de date et de qualification de la non conformite a l'an 2000.
a) Les vices du consentement
II semble difficile, apres plusieurs annees d'execution du contrat d'invoquer des vices du consentement. La non conformite an 2000 ne peut etre consideree comme une qualite substantielle de la chose que s'il est evident que la pcrennite du materiel au-dela de l'an 2000 etait une exigence de 1'acheteur. Plus le contrat sera reccnt. plus il sera possible d'arguer que la conformite an 2000 etait une qualite substantielle de la chose, mais moins 1'acheteur pourra pretendre avoir ignore la problematique de l'an 2000 et plus 1'obligation faite a 1'acheteur de s'informer risque de s'imposer face a 1'obligation de renseignement du fournisseur, qui ne s'applique pas aux faits connus de tous. L'argument de la reticence dolosive du fournisseur semble egalement peu probable dans de telles circonstances. Quoi qu'il en soit, un vice du consentement annulerait le contrat, ce qui pourrait entralner des difficultes apres plusieurs annees de jouissance. L'obsolescence ou la duree de 1'usage de la chose dans le cadre de 1'execution du contrat serait en effet prise en compte22.
b)- La garantie des vices eaches
La garantie des vices caches ne s'applique qu'en matiere de vente (articles 1641 et s. du code civil) ou de bail (article 1721 du code civil), mais pas aux contrats d'entreprise qui constituent pourtant la majeure partie des contrats informatiques23. Dans cette mesure, pour appliquer la garantie des vices caches a la licence d'un logiciel, il serait necessaire de lui attribuer la qualification de contrat de vente. Mais, meme dans ce cas, 1'application de la garantie des vices caches aux biens immateriels est contestee24.
L'existenee meme d'un vice cache, comme l'a releve le tribunal de commerce de Creteil23, implique qu'il ait existe, sur le marche, a cette date un materiel similaire non denue de ce « vice ». De plus, il releve que "le vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a 1'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que 1'acheteur ne 1'aurait pas acquise ou n'en aurait donne qu'un moindre prix s'il les avait connues". II s'agit avant tout de determiner si la non conformite a l'an 2000 est une erreur et si elle porte sur une qualite substantielle de la chose. Le critere de la date d'achat peut entrer en ligne de compte. Mais aucun principe n'a ete degage a cet egard.
S'il s'agit d'une vente, 1'action doit etre engagee a bref delai et les clauses limitatives de responsabilite ne sont pas valables. En revanche, si le contrat n'est pas qualifie de vente, 1'action ne doit pas etre engagee a bref delai et les clauses limitatives de responsabilite sont admises. Le delai de prescription devrait courir a compter du moment de la decouverte du
22 POGGI Anne-Sophie. Proposition d'approche methodologique a la problematique du passage des systemes
informatique a l'an 2000. La Gazette du Palais, 1998-1, p. 472 et LE STANC Christian. Contrats informatiques et an 2000. Lamy Droit de 1'informatique et des reseaux, n°109, Supplement au bulletin d'actualite n°109 intitule Passage informatique a l'an 2000, Bulletin H, decembre 1998, p.12.
23 FERAL-SCHUL Christiane, CAROIT Sophie. Le passage a l'an 2000: entre pr6vention et responsabilite. Lamy
Droit de Vlnformatique et des Telecommunications, n°109, Supplement au bulletin d'actualite n°109 intitule
Passage informatique a l'an 2000, Bulletin H, decembre 1998, p.6.
24 M.R.. Passage a l'an 2000 : les SSII precisent le cadre juridique. Les Echos, 2 janvier 1998, p.8. 25 Tribunal de commerce de Creteil - 16 juin 1998 - Appel 24/24 c/ Novatel et Sema Group
