CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX-SEVRES
DOCUMENTATION FINANCIERE MOYEN TERME RELATIVE AUX EMISSIONS DE
NEU MTN NOTE
Plafond maximum du programme : 350 Millions Euros
NEU MTN SUBORDONNES NON NOTES Plafond maximum du programme : 120 Millions Euros
Établie en application des articles L 213-1 A à L 213-4-1 du Code monétaire et financier
Mise à jour effectuée le 05/05/2020
Un exemplaire de la présente documentation est adressé à :
BANQUE DE FRANCE
Direction générale de la stabilité financière et des opérations (DGSO) Direction de la mise en œuvre de la politique monétaire (DMPM)
21-1134 Service des Titres de Créances Négociables (STCN) 39, rue Croix des Petits Champs
75049 PARIS CEDEX 01
A l’attention du Chef de Service
Titres négociables à moyen terme
(Negotiable European Medium Term Notes - NEU MTN)
1Programme non garanti
DOCUMENTATION FINANCIERE (DF)
Nom du programme
CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX- SEVRES, NEU MTN NotésNom de l’émetteur
CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES.Type de programme
NEU MTN notésPlafond du programme (en euro)
350 Millions Euros.Garant
Sans Objet. Les NEU MTN Notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière.Notation du programme
Noté par Standard & Poor’s et Moody’s (voir annexe I)Arrangeur
CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES.Agent(s) domiciliataire(s)
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux-SèvresCACEIS BANK et Crédit Agricole SA
Agent(s) placeur(s)
CREDIT AGRICOLE CIB, CREDIT AGRICOLE SA et courtiers (AUREL-BGC, TULLET PREBON (Europe) LIMITED, HPC)Date de signature de la documentation financière
Le 06/05/2020
Mise à jour par avenant
« Sans objet »Documentation établie en application des articles L 213-1 A à L 213-4-1 du Code monétaire et financier
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21-1134 Service des Titres de Créances Négociables (STCN) 39, rue Croix des Petits Champs
75049 PARIS CEDEX 01
La Banque de France invite le lecteur à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des informations relatives aux titres de créances négociables :
https://www.banque-france.fr/politique-monetaire/financements-de-marche/marche-des-titres-negociables-court- et-moyen-terme-neu-cp-neu-mtn
1 Dénomination commerciale des titres définis à l’article D.213-1 du Code monétaire et financier
MIFID II
MARCHE CIBLE « Professionnels et contreparties éligibles » (hors clientèle de détail) au sens de MIFID II
MIFID II / Gouvernance Produit/ Marché cible / Investisseurs Professionnels et contreparties éligibles : Pour les seuls besoins du processus de validation du Programme par le producteur tel que défini par : (a) la directive 2014/65/EU du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (la « Directive MIFID II ) ; (b) les articles 9 et 10 de la Directive Déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la Directive MIFID II, l’exercice de détermination du marché cible relative aux NEU MTN, tenant compte des cinq catégories référencées au point 18 des guidelines publiées par l’ESMA le 5 février 2018, a permis d’aboutir à la conclusion que : (i) le marché cible des NEU MTN concerne les contreparties éligibles et les clients professionnels, tels que définis par Directive MIFID II (cf. commentaire 1, ci-dessous) ; et (ii) tous les canaux de distribution des NEU MTN destinés aux contreparties éligibles et aux clients professionnels sont appropriés sous réserve des obligations du Distributeur, tel que défini ci-dessous, en matière d’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des canaux de distribution, conformément à la directive MIFID II si il y a lieu.
Toute personne qui offre, vend ou recommande les NEU MTN (le « distributeur ») doit prendre en considération la détermination du marché cible tel que défini par l’Emetteur ; cependant, le distributeur soumis à la Directive MIFID II a la responsabilité de procéder à sa propre détermination du marché cible relatif aux NEU MTN (soit en adoptant soit en affinant la détermination du marché cible établie par l’Emetteur) et de déterminer les canaux de distribution appropriés.
1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D’EMISSION
Articles D. 213-9, 1° et D. 213-11 du Code monétaire et financier et article 6 de l’Arrêté du 30 mai 2016 et les réglementations postérieures
1.1 Nom du programme
CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX-SEVRES, NEU MTN notés1.2 Type de programme
NEU MTN notés1.3 Dénomination sociale de
l'Émetteur
CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX-SEVRES.
1.4 Type d'émetteur
Établissement de crédit.1.5 Objet du programme
Satisfaire aux besoins généraux de financement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES1.6 Plafond du programme (en Euro)
350 millions Euros.
1.7 Forme des titres
Les NEU MTN notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d’intermédiaires autorisés conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés.1.8 Rémunération
La rémunération des NEU MTN est libre et peut être calculée sur la base d’un taux fixe ou d’un taux variable et peut notamment être liée à un indice ou variée en application d’une clause d’indexation qui porte sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire, tel que l’EURIBOR, le LIBOR, l’EONIA ou l’€STR (ou les indices de marchés qui se substitueraient officiellement à ceux- ci) – ci-après, ensemble ou individuellement, les ou un « Indice(s) de Référence »).Pour les besoins des dispositions ci-dessous :
« Agent de Détermination du Taux » désigne (i) une banque de premier plan ou un courtier de la place financière dans la devise applicable aux NEU MTN considérés tel que désigné par l’Emetteur, (ii) une entité du Groupe Crédit Agricole (mis à part l’Emetteur) ou (iii) toute autre entité que l’Emetteur considère comme possédant les compétences nécessaires pour mener à bien une telle mission et qui agira en tant qu’expert indépendant dans l’exercice de ses fonctions et non en tant qu’agent de l’Emetteur, ou des porteurs des NEU MTN concernés ;
« Autorité de Régulation Compétente » désigne notamment la Banque Centrale Européenne (BCE), la banque centrale exerçant la supervision de l’administrateur de l’Indice de Référence, le Groupe de Travail sur les Taux d’Intérêts Sans Risque de la Zone Euro (Working Group on Euro Risk-Free Rates) ou tout autre groupe de travail officiel disposant de l’autorité nécessaire, l’Autorité des Services et Marchés Financiers belge (FSMA), l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) et la Commission Européenne, le Conseil de Stabilité Financière (FSB), l’administrateur de l’Indice de Référence concerné, toute autre autorité compétente
pour émettre des normes applicables à l’Indices de Référence concerné ou tout comité officiel constitué par l’une de ces entités ;
« EURIBOR (ou « Euro Interbank Offered Rate ») » désigne le taux des dépôts interbancaires en Euros, désigné comme tel et administré et publié par l’Institut Européen des Marchés Monétaires (European Money Market Institute). En cas de modification des caractéristiques de l’EURIBOR ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de sa publication ou de l’organisme/administrateur le publiant, le taux issu de cette modification s’appliquera de plein droit et toute référence à l’EURIBOR sera réputée être une référence à cet Indice ;
« EONIA (ou « Euro OverNight Index Average ») » désigne le taux des opérations au jour le jour exprimé en taux annuel pour la zone Euro, administré et publié par l’Institut Européen des Marchés Monétaires (European Money Market Institute). En cas de modification des caractéristiques de l’EONIA ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de sa publication ou de l’organisme/l’administrateur le publiant, le taux issu de cette modification s’appliquera de plein droit et toute référence à l’EONIA sera réputée être une référence à cet Indice ;
« €STR » désigne le taux des opérations au jour le jour de la zone euro, exprimé en taux annuel publié chaque jour TARGET 2 par la Banque Centrale Européenne (« BCE ») sur son site (ou affiché sur un site officiel différent en cas de modification des modalités de publication). En cas de modification des caractéristiques de l’€STR ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de sa publication ou de l’autorité/organisme/l’administrateur le publiant, le taux issu de cette modification s’appliquera de plein droit et toute référence à l’€STR sera réputée être une référence à cet Indice ;
« Evénement(s) de Disparition de l’Indice de Référence » : désigne l’un et/ou l’autre des évènements suivants :
(i) l’Indice de Référence cesse d’être affiché sur la page écran (ou le site) sur laquelle il est publié (la
« Page Ecran ») ou sur le site de la BCE (pour ce qui concerne l’€STR notamment) ou le site officiel le remplaçant, de manière définitive ou pour une durée indéterminée, par l’autorité, l’organisme ou le fournisseur d’informations financières désigné pour ce faire et aucune autre autorité, aucun autre organisme ou fournisseur d’informations financières n’en assure l’affichage ; et/ou
(ii) une déclaration publique ou une publication d’informations par ou pour le compte de l’administrateur de l’Indice de Référence, annonçant qu’il a cessé ou va cesser de calculer et publier l’Indice de Référence de manière définitive ou pour une durée indéterminée, sous réserve qu’au moment de la déclaration ou de la publication aucune autorité, aucun organisme ou administrateur de remplacement
n’ait été désigné pour calculer et publier l’Indice de Référence ; et/ou
(iii) une déclaration publique ou une publication d’informations par l’autorité de supervision de l’administrateur de l’Indice de Référence, la banque centrale de la devise de l’Indice de Référence, le mandataire judiciaire (ou équivalent) nommé dans le cadre de la procédure d’insolvabilité sur l’administrateur de l’Indice de Référence, une autorité de résolution ayant compétence sur l'administrateur de l’Indice de Référence ou un tribunal ou une entité disposant d'un pouvoir similaire en matière insolvabilité ou de résolution sur l'administrateur de l’Indice de Référence, annonçant que l’autorité, l’organisme ou l’administrateur de l’Indice de Référence a cessé ou va cesser de calculer et publier l’Indice de Référence, de manière définitive ou pour une durée indéterminée, sous réserve qu’au moment de la déclaration ou de la publication aucune autorité ou aucun organisme ou administrateur de remplacement n’ait été désigné pour calculer et publier l’Indice de Référence, et/ou
(iv) l'utilisation de l’Indice de Référence pour déterminer et calculer la rémunération et effectuer tout paiement aux porteurs des NEU MTN concernés devient prohibée ou illégale ;
Il est précisé que l’Evénement de Disparition de l’Indice de Référence sera réputé intervenir à la date à laquelle l’Indice de Référence cesse effectivement d’être calculé et publié ou cesse d’être disponible (la
« Date de l’Evènement de Disparition de l’Indice de Référence »). Toutefois si cette date est connue à l’avance avec certitude, l’Emetteur peut anticiper cet Événement de Disparition de l’Indice de Référence et engager, au besoin, le processus défini dans les dispositions ci-dessous ;
« Indice de Substitution €STR », désigne : L’Indice de Substitution Officiel à l’€STR ; ou s’il n’existe pas d’Indice de Substitution Officiel à l’€STR, le taux d’intérêt de la facilité de dépôt au jour le jour (Eurosystem deposit facility rate) utilisé par les banques au sein de la zone euro et publié par la BCE sur son site augmenté d’un écart représentant la moyenne arithmétique de la différence quotidienne entre ce taux et l’€STR telle que déterminée sur la période des 30 derniers Jours Target précédant la date à laquelle l’€STR a cessé d’être publié ;
« Indice de Substitution EONIA » désigne l’€STR auquel serait ajouté 8,5 points de base (étant précisé que si l’€STR venait à disparaitre, il sera fait application de l’Indice de Substitution de l’€STR ci- dessus défini en ce compris tout écart ou ajustement)
;
« Indice de Substitution Officiel » désigne un indice désigné comme le substitut ou le successeur de l’Indice de Référence par une disposition
réglementaire ou un indice désigné comme le substitut ou le successeur de l’Indice de Référence par l’Autorité de Régulation Compétente en ce compris tout écart ou ajustement y afférent ;
Jour TARGET désigne un jour où transactions et règlements peuvent être effectués en EURO sur le Système TARGET 2.
« LIBOR (ou « London Interbank Offered Rate ») » désigne le taux des dépôts interbancaires disponibles en cinq devises (Euros, Yen Japonais, Dollars US, Livres Sterling et Francs Suisse) désigné comme tel et administré par le ICE Benchmark Administration ; En cas de modification des caractéristiques du LIBOR ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de sa publication ou de l’organisme/administrateur le publiant, le taux issu de cette modification s’appliquera de plein droit et toute référence au LIBOR sera réputée être une référence à cet Indice ;
« Système TARGET 2 » (ou « TARGET 2 ») » désigne le système de paiement permettant aux banques de l'Union européenne de transférer des fonds en temps réel dans tout le territoire de l'Union Européenne.
(a) Pour les Indices de Référence EURIBOR et LIBOR :
Si l’Emetteur détermine de bonne foi et à tout moment que l’un ou l’autre des Evénement(s) de Disparition de l’Indice de Référence s’est produit s’agissant de l’EURIBOR et/ou du LIBOR, et s’il existe un Indice de Substitution Officiel, il sera fait application de cet Indice de Substitution Officiel à compter de la Date de l’Evènement de Disparition de l’Indice de Référence concerné pour procéder au calcul de la rémunération des NEU MTN concernés.
S’il n’existe pas d’Indice de Substitution Officiel, l’Emetteur désignera, dès que cela sera raisonnablement possible et avant la prochaine date à laquelle le versement de la rémunération des NEU MTN concernés doit avoir lieu, un Agent de Détermination du Taux (tel que ce terme est défini ci- dessus), qui déterminera à sa seule discrétion, en tant qu’expert indépendant, de bonne foi et d’une manière commercialement raisonnable, si un indice de substitution à l’Indice de Référence substantiellement comparable à l'Indice de Référence (l’ « Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR »), est disponible aux fins de calculer la rémunération applicable aux NEU MTN concernés.
L’Agent de Détermination du Taux pourra déterminer tout autre ajustement de la rémunération des NEU MTN concernés (ce qui peut inclure l’ajout d’un spread d’ajustement, positif ou négatif, en vue de réduire ou d’éliminer, dans la mesure du possible,
tout transfert de valeur économique à ou de la part de l’Emetteur résultant de l’application de l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR), ainsi que de la convention de jour ouvré, des dates auxquelles la rémunération doit être versée et des stipulations et définitions correspondantes des dispositions de la confirmation y afférente (les « Ajustements Complémentaires »), dans chacun des cas conformément aux pratiques de marché communément acceptées concernant l'utilisation de l’Indice de Substitution dans des hypothèses similaires.
L’Agent de Détermination du Taux notifiera, dans un délai raisonnable et en tout état de cause avant la prochaine date de versement de la rémunération des NEU MTN concernés, à l’Emetteur l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et tout Ajustement Complémentaire qui s'appliqueront aux NEU MTN concernés conformément aux stipulations ci-dessus.
En l’absence d’erreur manifeste, l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et les Ajustements Complémentaires tels que déterminés par l’Agent de Détermination du Taux ou l’Indice de Substitution Officiel si celui-ci est disponible s’imposeront et lieront de manière définitive l’Emetteur, les porteurs et tous les autres intervenants potentiels. Par exception, si, postérieurement à l’adoption d’un Indice de Substitution EURIIBOR/LIBOR et de la détermination des Ajustements Complémentaires conformément aux dispositions ci-dessus, un Indice de Substitution Officiel, qui n’existait pas jusqu’à présent, apparaît pour se substituer à l’Indice de Référence, ou que l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR n’est plus substantiellement comparable à l’Indice de Référence initial ou ne constitue pas ou plus un indice généralement reconnu par la pratique de marché comme constituant un indice successeur de l’Indice de Référence, le processus ci-dessus décrit peut être à nouveau suivi par l’Emetteur afin de (i) soit confirmer l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et les Ajustements Complémentaires, soit (ii) proposer un nouvel Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et de nouveaux Ajustements Complémentaires.
L’Emetteur notifiera aux porteurs des NEU MTN concernés par tout moyen approprié, (i) la survenance de l’un des Evénements de Disparition de l’Indice de Référence, (ii) la date de mise en œuvre de l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et, le cas échéant (iii) les Ajustements Complémentaires qui s'appliqueront aux NEU MTN concernés.
Si l’Agent de Détermination du Taux est dans l’incapacité d’identifier un Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et les Ajustements Complémentaires en vue de déterminer la rémunération des NEU MTN concernés, alors la rémunération sera égale à la dernière valeur de l’Indice de Référence EURIBOR et/ou LIBOR publié sur Page Ecran avant la Date de l’Evènement de
Disparition d’Indice de Référence.
L’Indice de Substitution Officiel ou l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et les autres Ajustements Complémentaires, ou, le cas échéant, le taux fixe ci-dessus mentionné, s’appliquent dès la Date l’Evénement de Disparition de l’Indice de Référence s’agissant de l’EURIBOR ou du LIBOR.
Il est précisé que les porteurs de NEU MTN concernés seront réputés avoir accepté l’application les modifications et les changements indiqués ci- dessus.
(b) Pour les Indices de Référence €STR et EONIA
Si l’Emetteur détermine de bonne foi et à tout moment que l’un ou l’autre des Evénement(s) de Disparition de l’Indice de Référence s’est produit s’agissant de l’€STR ou de l’EONIA ou si l’€STR ou l’EONIA est indisponible temporairement, l’Emetteur et chaque porteur reconnaissent qu’il sera fait application pour les besoin du calcul de la rémunération des NEU MTN concernés, à compter de la Date de l’Evènement de Disparition de l’Indice de Référence s’agissant de l’ESTR ou de l’EONIA ou du jour ou l’Indice de Référence n’est plus publié temporairement, non plus de l’€STR ou de l’EONIA, mais de l’Indice de Substitution €STR ou de l’Indice de Substitution EONIA selon les cas (étant précisé que dans le cas d’une non publication temporaire de l’€STR ou de l’EONIA, si l’€STR ou l’EONIA est ensuite de nouveau publié, il en sera fait application pour le calcul de la rémunération des NEU CP à compter de la date à laquelle il est de nouveau publié).
L’Indice de Substitution €STR ou EONIA s’applique dès la Date de l’Evènement de Disparition de l’Indice de Référence s’agissant de l’€STR ou de l’EONIA.
L’Emetteur notifiera aux porteurs des NEU MTN concernés par tout moyen approprié, (i) la survenance de l’un des Evénements de Disparition de l’Indice de Référence s’agissant de l’€STR ou de l’EONIA, et (ii) la date de mise en œuvre de l’Indice de Substitution de l’€STR.
Il est précisé que les porteurs de NEU MTN concernés seront réputés avoir accepté l’application des modifications et changements indiqués ci- dessus.
Les taux des NEU MTN peuvent être négatifs en fonction des taux fixes ou de l’évolution des Indices de Référence (ou des indices qui les remplaceront le cas échéant). Dans ce cas, les montants remboursés au titre des NEU MTN peuvent être inférieurs au pair.
Dans le cas d’une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat les conditions de rémunération du NEU MTN seront fixées à l’occasion de l’émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l’occasion de l’exercice de l’option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, sauf si l’Emetteur et le(s) porteur(s) en ont décidé autrement.
1.9 Devises d'émission
Les NEU MTN Notés sont émis en Euros.1.10 Maturité
L’échéance des NEU MTN Noté sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu’à la date des présentes, la durée des émissions de ces titres doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles).Les NEU MTN Notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France.
Les NEU MTN Notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l’échéance (au gré de l’émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d’un (ou plusieurs) événement(s) indépendant(s) de l’émetteur et ou du détenteur).
Les NEU MTN Notés émis dans le cadre du programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l’émetteur (au gré de l’émetteur, ou de détenteur, ou en fonction d’un (ou plusieurs) événement(s) indépendant(s) de l’émetteur et/ou du détenteur).
L’option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de NEU MTN Notés, s’il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée.
En tout état de cause, la durée de tout NEU MTN Noté assortie d’une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l’émission dudit NEU MTN Noté.
1.11 Montant unitaire minimal des émissions
Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à 150 000 €.
1.12
Dénomination minimale des Titres de créances négociables
En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des NEU MTN émis dans le cadre de ce programme doit être de 150 000 euros.
1.13 Rang
Les NEU MTN constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûreté et senior (chirographaires) de l’Emetteur, venant au moins à égalité de rang avec les autres engagements actuels et futurs, directs, inconditionnels, non assortis de sûreté, non garantis et sénior (chirographaires) de l’Emetteur sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues par la loi.Les NEU MTN et (le cas échéant) leurs intérêts seront des Créances Senior Préférées
1.14 Droit applicable au programme
Tout Titre NEU MTN Noté émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français
Tous les litiges auxquels l’émission des NEU MTN Notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français.
1.15 Admission des TCN sur un marché réglementé
Non
1.16 Système de règlement-
livraison d’émission
Certains NEU MTN Notés pourront être émis via EUROCLEAR France
*
* Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l’émetteur car la réglementation française ne l’impose pas
1.17 Notation(s) du programme
Noté par Standard&Poor’s et Moody’s (Cf. annexe I) :Les notations sont susceptibles d’être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur (Cf. annexe 1)
https://www.standardandpoors.com/en_US/web/g uest/ratings/details/-/instrument-
details/debtType/SRUNSEC/entityId/423201
https://www.moodys.com/credit-ratings/CRCAM- Charente-Maritime-Deux-Sevres-credit-rating- 270800?emsk=32&isMaturityNotDebt=0&isWith DrawnIncluded=0&emvalue=MDY:820422565 1.18 Garantie
Sans objet. Les NEU MTN Notés émis nebénéficient pas de garantie particulière.
1.19 Agent(s) domiciliataire(s) (liste exhaustive)
- Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux-Sèvres
-CACEIS BANK -Crédit Agricole SA
1.20. Arrangeur
CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES.1.21 Mode de placement envisagé
CREDIT AGRICOLE CIB, CREDIT AGRICOLE SA et courtiers (AUREL-BGC, TULLET PREBON (Europe) LIMITED, HPC)L’Émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d’autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l’Émetteur.
1.22 Restrictions à la vente
Optionnel*1.23 Taxation
Optionnel*1.24 Implication d'autorités nationales
Banque de France
1.25 Contact (s)
Téléphone : 05.46.46.51.51e-mail : jean-paul.duhamel@ca-cmds.fr Téléphone : 05.46.46.58.31
e-mail : stephanie.pelletier@ca-cmds.fr adresse postale : 14, rue Louis TARDY 17140 LAGORD
1.26 Informations complémentaires relatives au programme
Optionnel *
1.27 Langue de la documentation
financière faisant foi
Français
2. DESCRIPTION DE L’EMETTEUR
Article D. 213-9, 2° du Code monétaire et financier et article 7 de l’Arrêté du 30 mai 2016 et les réglementations postérieures
2.1 Dénomination sociale de l’émetteur
CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX- SEVRES.
2.2 Forme juridique, législation applicable à l’émetteur et tribunaux compétents
-Forme Juridique
Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
-Tribunal compétent : Les tribunaux compétents sont le tribunal du siège de l’établissement pour tout litige commercial et les tribunaux d’instance ou de grande instance du lieu du domicile du client.
2.3 Date de constitution
14/01/19942.4 Siège social et principal siège
administratif (si différent)
Siège Social : 14 rue Louis TARDY, 17140 LAGORD.
2.5 Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiant LEI
RCS : 399.354.810
N° SIRET : 399.354.810.00018 Code APE : 615D
N° LEI (Legal Entity Identifier) : 969500WME8Y1C3PFJO94
2.6 Objet social résumé
La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole.2.7 Renseignements relatifs à l’activité de l’émetteur
La Caisse Régionale réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d’assurance, de commissions, d’arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d’investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur.
Le secteur d’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux- Sèvres est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (département 79 et 17).
Les informations sur l’activité 2019 de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Maritime Deux-Sèvres sont reprises dans le Rapport Annuel 2019 pages 4 et suivantes. (cf. annexe II)
2.8 Capital
Montant du capital souscrit au 31/12/2019 :53.313.207 euros constitués de 2.621.961 parts sociales de 15.25 euros, de 873.987 certificats coopératifs d’associés de 15.25 euros.
2.8.1 Montant du capital souscrit et entièrement libéré
L’intégralité du capital est libérée.
2.8.2 Montant du capital souscrit et non entièrement libéré
Sans objet
2.9 Répartition du capital
SACAM MUTUALISATION détient 25% du capital social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres par l’intermédiaire de Certificats Coopératifs d’associés.Aucun autre actionnaire ne détient au moins 5% du capital social.
2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l’émetteur sont négociés
Sans Objet
2.11 Composition de la direction
Président et vice –présidents membres du CONSEIL D'ADMINISTRATION (au 28/03//2019)• Louis TERCINIER Président
• Valérie ARRIGNON Vice-Présidente
• Patrick SAUVAGET Vice-Président L’EQUIPE DE DIRECTION (au 01/10/2019)
• Jean Guillaume MÉNÈS Directeur Général
• François-Xavier HEULLE Directeur Général Adjoint
• Fabrice BOUFFET
Secrétaire général - Directeur du management des risques et de l’immobilier
• Jean-Vincent BOULAI
Directeur du développement des assurances et des services bancaires
• Eva BROCHET
Directrice de la relation client
• Louis DU HAMEL
Directeur des entreprises et du numérique
• Jean-Paul DUHAMEL
Directeur finances et logistique
• Cécile HUC
Directrice du développement des ressources humaines
• Thierry LIARD
Directeur du développement des crédits
• Lionel ROUSSILLE Directeur commercial
2.12 Normes comptables utilisées
pour les données consolidées (ou à défaut des données sociales)
Les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IFRS9.
2.13 Exercice comptable
Du 01/01 au 31/122.13.
1
Date de tenue de l’assemblée générale annuelle (ou son équivalent) ayant approuvé les comptes annuels de l’exercice écoulé
08/04/2020
2.14 Exercice fiscal
Du 01/01 au 31/122.15 Commissaires aux comptes de
l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'Émetteur
2.15.1
Commissaires aux comptes Titulaires :
-CABINET ERNST & YOUNG Audit -Tour First - TSA 14444 - 92037 Paris La Défense cedex
-KPMG Audit - Tour EQHO - 2 Avenue Gambetta CS 60055 - 92066 Paris La Défence Cedex
2.15.
2
Rapports des commissaires aux comptes
Rapport Annuel 2018 sur les comptes individuels et consolidés (Cf. annexe II) :
Comptes individuels 2018 : p 140 à 146 Comptes Consolidés 2018 : p 147 à 154
†
* Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l’émetteur car la réglementation française ne l’impose pas
Rapport Annuel 2019 sur les comptes individuels et consolidés (Cf. annexe II) :
Comptes individuels 2019 : p 183 à 189 Comptes Consolidés 2019 : p 148 à 155
2.16 Autres programmes de l’émetteur
de même nature à l’étranger
Sans objet
2.17 Notation de l’émetteur
Noté : Standard & Poor’s et Moody’shttps://www.standardandpoors.com/en_US/web/g uest/ratings/entity/-/org-
details/sectorCode/FI/entityId/423201
https://www.moodys.com/credit-ratings/CRCAM- Charente-Maritime-Deux-Sevres-credit-rating- 270800?emsk=32&isMaturityNotDebt=0&isWith DrawnIncluded=0&emvalue=MDY:820422565 2.18 Information complémentaire sur
l’émetteur
Optionnel *
3. CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES
Article D. 213-9, 4° du Code monétaire et financier et les réglementations postérieures
Certification des informations fournies pour l’émetteur
3.1 Nom et fonction de la ou des
personne(s) responsable(s) de la documentation financière portant sur le programme NEU MTN notés
Monsieur Jean Guillaume MENES, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux-Sèvres.
3 3.2 Déclaration pour chaque personne responsable de la documentation financière portant sur le programme NEU MTN notés
A ma connaissance, l'information donnée par l'émetteur dans la documentation financière est exacte, précise et ne comporte pas d'omissions de nature à en altérer la portée ni d'indications fausses ou de nature à induire en erreur.
3.3 Date, lieu et signature
A Lagord, le 06/05/2020
3 Les informations exposées à l’article D. 213-9 du Code monétaire et financier, incluant les documents mis à disposition de l’Assemblée générale des actionnaires ou de l’organe qui en tient lieu, sont communiquées à toute personne qui en fait la demande, conformément à l’article D.213-13 du code monétaire et financier.
ANNEXES
Annexe
I
Notation du programme d’émission
Identifiant Standard&Poor’s :
https://www.standardandpoors.com/en_US/web/gu est/ratings/details/-/instrument-
details/debtType/SRUNSEC/entityId/423201
Identifiant Moody’s Investor Service :https://www.moodys.com/credit-ratings/CRCAM- Charente-Maritime-Deux-Sevres-credit-rating- 270800?emsk=32&isMaturityNotDebt=0&isWith DrawnIncluded=0&emvalue=MDY:820422565
Annexe
II
Documents présentés à l’assemblée générale annuelle des actionnaires ou de l’organe qui en tient lieu
3Les rapports annuels 2018 et 2019 des deux derniers exercices comptables de l’émetteur.
- Rapport de gestion - Comptes individuels - Comptes consolidés
- Rapport des Commissaires aux comptes Lien internet :
https://www.credit-agricole.fr/ca-
cmds/particulier/informations/informations- reglementaires.html
Annexe
III
Avenant daté sous format électronique et papier (signé)
Sans objet
Titres négociables à moyen terme Subordonnés Non notés
(Negotiable European Medium Term Notes - NEU MTN) 1 Programme non garanti
DOCUMENTATION FINANCIERE (DF)
Nom du programme
CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX- SEVRES, NEU MTN subordonnés non Notés.Nom de l’émetteur
CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES.Type de programme
NEU MTN Subordonnés non Notés.Plafond du programme (en euro)
120 Millions EurosGarant
Sans Objet. Les NEU MTN Subordonnés non Notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière.Notation du programme
Non NotésArrangeur
CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES.Agent(s) domiciliataire(s)
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux-SèvresCACEIS BANK Crédit Agricole SA
Agent(s) placeur(s)
Caisse Régionale du Crédit Agricole mutuel de Charente Maritime Deux-SèvresDate de signature de la documentation financière
Le 06/05/2020
Mise à jour par avenant
« Sans objet »Documentation établie en application des articles L 213-1 A à L 213-4-1 du Code monétaire et financier
Un exemplaire de la présente documentation est adressé à :
BANQUE DE FRANCE
Direction générale de la stabilité financière et des opérations (DGSO) Direction de la mise en œuvre de la politique monétaire (DMPM)
21-1134 Service des Titres de Créances Négociables (STCN) 39, rue Croix des Petits Champs
75049 PARIS CEDEX 01
La Banque de France invite le lecteur à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des informations relatives aux titres de créances négociables :
https://www.banque-france.fr/politique-monetaire/financements-de-marche/marche-des-titres-negociables-court- et-moyen-terme-neu-cp-neu-mtn
1 Dénomination commerciale des titres définis à l’article D.213-1 du Code monétaire et financier
3. DESCRIPTION DU PROGRAMME D’EMISSION
Articles D. 213-9, 1° et D. 213-11 du Code monétaire et financier et article 6 de l’Arrêté du 30 mai 2016 et les réglementations postérieures
1.1 Nom du programme
Caisse Régionale du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX- SEVRES, NEU MTN subordonnés non Notés1.2 Type de programme
NEU MTN subordonnés non Notés1.3 Dénomination sociale de l'Émetteur
CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX- SEVRES.
1.4 Type d'émetteur
Établissement de crédit.1.5 Objet du programme
Satisfaire aux besoins généraux de financement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES1.6 Plafond du programme (en Euro)
120 millions Euros.
1.7 Forme des titres
Les NEU MTN Subordonnés non Notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d’intermédiaires autorisés conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés.1.8 Rémunération
La rémunération des NEU MTN est libre et peut être calculée sur la base d’un taux fixe ou d’un taux variable et peut notamment être liée à un indice ou variée en application d’une clause d’indexation qui porte sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire, tel que l’EURIBOR, le LIBOR, l’EONIA ou l’€STR (ou les indices de marchés qui se substitueraient officiellement à ceux-ci) – ci-après, ensemble ou individuellement, les ou un « Indice(s) de Référence »).Pour les besoins des dispositions ci-dessous :
« Agent de Détermination du Taux » désigne (i) une banque de premier plan ou un courtier de la place financière dans la devise applicable aux NEU MTN considérés tel que désigné par l’Emetteur, (ii) une entité du Groupe Crédit Agricole (mis à part l’Emetteur) ou (iii) toute autre entité que l’Emetteur considère comme possédant les compétences nécessaires pour mener à bien une telle mission et qui agira en tant qu’expert indépendant dans l’exercice de ses fonctions et non en tant qu’agent de l’Emetteur, ou des porteurs des NEU MTN concernés ;
« Autorité de Régulation Compétente » désigne notamment la Banque Centrale Européenne (BCE), la banque centrale exerçant la supervision de l’administrateur de l’Indice de Référence, le Groupe de Travail sur les Taux d’Intérêts Sans Risque de la Zone Euro (Working Group on Euro Risk-Free Rates) ou tout autre groupe de travail officiel disposant de l’autorité nécessaire, l’Autorité des Services et Marchés Financiers belge (FSMA), l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) et la Commission
Européenne, le Conseil de Stabilité Financière (FSB), l’administrateur de l’Indice de Référence concerné, toute autre autorité compétente pour émettre des normes applicables à l’Indices de Référence concerné ou tout comité officiel constitué par l’une de ces entités ;
« EURIBOR (ou « Euro Interbank Offered Rate
») » désigne le taux des dépôts interbancaires en Euros, désigné comme tel et administré et publié par l’Institut Européen des Marchés Monétaires (European Money Market Institute). En cas de modification des caractéristiques de l’EURIBOR ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de sa publication ou de l’organisme/administrateur le publiant, le taux issu de cette modification s’appliquera de plein droit et toute référence à l’EURIBOR sera réputée être une référence à cet Indice ;
« EONIA (ou « Euro OverNight Index Average
») » désigne le taux des opérations au jour le jour exprimé en taux annuel pour la zone Euro, administré et publié par l’Institut Européen des Marchés Monétaires (European Money Market Institute). En cas de modification des caractéristiques de l’EONIA ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de sa publication ou de l’organisme/l’administrateur le publiant, le taux issu de cette modification s’appliquera de plein droit et toute référence à l’EONIA sera réputée être une référence à cet Indice ;
« €STR » désigne le taux des opérations au jour le jour de la zone euro, exprimé en taux annuel publié chaque jour TARGET 2 par la Banque Centrale Européenne (« BCE ») sur son site (ou affiché sur un site officiel différent en cas de modification des modalités de publication). En cas de modification des caractéristiques de l’€STR ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de
sa publication ou de
l’autorité/organisme/l’administrateur le publiant, le taux issu de cette modification s’appliquera de plein droit et toute référence à l’€STR sera réputée être une référence à cet Indice ;
« Evénement(s) de Disparition de l’Indice de Référence » : désigne l’un et/ou l’autre des évènements suivants :
(i) l’Indice de Référence cesse d’être affiché sur la page écran (ou le site) sur laquelle il est publié (la « Page Ecran ») ou sur le site de la BCE (pour ce qui concerne l’€STR notamment) ou le site officiel le remplaçant, de manière définitive ou pour une durée indéterminée, par l’autorité, l’organisme ou le fournisseur d’informations financières désigné pour ce faire et aucune autre autorité, aucun autre organisme ou fournisseur d’informations financières n’en assure l’affichage ; et/ou
(ii) une déclaration publique ou une publication d’informations par ou pour le compte
de l’administrateur de l’Indice de Référence, annonçant qu’il a cessé ou va cesser de calculer et publier l’Indice de Référence de manière définitive ou pour une durée indéterminée, sous réserve qu’au moment de la déclaration ou de la publication aucune autorité, aucun organisme ou administrateur de remplacement n’ait été désigné pour calculer et publier l’Indice de Référence ; et/ou
(iii) une déclaration publique ou une publication d’informations par l’autorité de supervision de l’administrateur de l’Indice de Référence, la banque centrale de la devise de l’Indice de Référence, le mandataire judiciaire (ou équivalent) nommé dans le cadre de la procédure d’insolvabilité sur l’administrateur de l’Indice de Référence, une autorité de résolution ayant compétence sur l'administrateur de l’Indice de Référence ou un tribunal ou une entité disposant d'un pouvoir similaire en matière insolvabilité ou de résolution sur l'administrateur de l’Indice de Référence, annonçant que l’autorité, l’organisme ou l’administrateur de l’Indice de Référence a cessé ou va cesser de calculer et publier l’Indice de Référence, de manière définitive ou pour une durée indéterminée, sous réserve qu’au moment de la déclaration ou de la publication aucune autorité ou aucun organisme ou administrateur de remplacement n’ait été désigné pour calculer et publier l’Indice de Référence, et/ou
(iv) l'utilisation de l’Indice de Référence pour déterminer et calculer la rémunération et effectuer tout paiement aux porteurs des NEU MTN concernés devient prohibée ou illégale ;
Il est précisé que l’Evénement de Disparition de l’Indice de Référence sera réputé intervenir à la date à laquelle l’Indice de Référence cesse effectivement d’être calculé et publié ou cesse d’être disponible (la « Date de l’Evènement de Disparition de l’Indice de Référence »). Toutefois si cette date est connue à l’avance avec certitude, l’Emetteur peut anticiper cet Événement de Disparition de l’Indice de Référence et engager, au besoin, le processus défini dans les dispositions ci-dessous ;
« Indice de Substitution €STR », désigne : L’Indice de Substitution Officiel à l’€STR ; ou s’il n’existe pas d’Indice de Substitution Officiel à l’€STR, le taux d’intérêt de la facilité de dépôt au jour le jour (Eurosystem deposit facility rate) utilisé par les banques au sein de la zone euro et publié par la BCE sur son site augmenté d’un écart représentant la moyenne arithmétique de la différence quotidienne entre ce taux et l’€STR telle que déterminée sur la période des 30 derniers Jours Target précédant la date à laquelle l’€STR a cessé d’être publié ;
« Indice de Substitution EONIA » désigne l’€STR auquel serait ajouté 8,5 points de base (étant précisé que si l’€STR venait à disparaitre, il sera fait application de l’Indice de Substitution de l’€STR ci-dessus défini en ce compris tout écart ou ajustement) ;
« Indice de Substitution Officiel » désigne un indice désigné comme le substitut ou le successeur de l’Indice de Référence par une disposition réglementaire ou un indice désigné comme le substitut ou le successeur de l’Indice de Référence par l’Autorité de Régulation Compétente en ce compris tout écart ou ajustement y afférent ;
Jour TARGET désigne un jour où transactions et règlements peuvent être effectués en EURO sur le Système TARGET 2.
« LIBOR (ou « London Interbank Offered Rate
») » désigne le taux des dépôts interbancaires disponibles en cinq devises (Euros, Yen Japonais, Dollars US, Livres Sterling et Francs Suisse) désigné comme tel et administré par le ICE Benchmark Administration ; En cas de modification des caractéristiques du LIBOR ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de sa publication ou de l’organisme/administrateur le publiant, le taux issu de cette modification s’appliquera de plein droit et toute référence au LIBOR sera réputée être une référence à cet Indice ;
« Système TARGET 2 » (ou « TARGET 2 ») » désigne le système de paiement permettant aux banques de l'Union européenne de transférer des fonds en temps réel dans tout le territoire de l'Union Européenne.
(a) Pour les Indices de Référence EURIBOR et LIBOR :
Si l’Emetteur détermine de bonne foi et à tout moment que l’un ou l’autre des Evénement(s) de Disparition de l’Indice de Référence s’est produit s’agissant de l’EURIBOR et/ou du LIBOR, et s’il existe un Indice de Substitution Officiel, il sera fait application de cet Indice de Substitution Officiel à compter de la Date de l’Evènement de Disparition de l’Indice de Référence concerné pour procéder au calcul de la rémunération des NEU MTN concernés. S’il n’existe pas d’Indice de Substitution Officiel, l’Emetteur désignera, dès que cela sera raisonnablement possible et avant la prochaine date à laquelle le versement de la rémunération des NEU MTN concernés doit avoir
lieu, un Agent de Détermination du Taux (tel que ce terme est défini ci-dessus), qui déterminera à sa seule discrétion, en tant qu’expert indépendant, de bonne foi et d’une manière commercialement raisonnable, si un indice de substitution à l’Indice de Référence substantiellement comparable à l'Indice de Référence (l’ « Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR »), est disponible aux fins de calculer la rémunération applicable aux NEU MTN concernés.
L’Agent de Détermination du Taux pourra déterminer tout autre ajustement de la rémunération des NEU MTN concernés (ce qui peut inclure l’ajout d’un spread d’ajustement, positif ou négatif, en vue de réduire ou d’éliminer, dans la mesure du possible, tout transfert de valeur économique à ou de la part de l’Emetteur résultant de l’application de l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR), ainsi que de la convention de jour ouvré, des dates auxquelles la rémunération doit être versée et des stipulations et définitions correspondantes des dispositions de la confirmation y afférente (les « Ajustements Complémentaires »), dans chacun des cas conformément aux pratiques de marché communément acceptées concernant l'utilisation de l’Indice de Substitution dans des hypothèses similaires.
L’Agent de Détermination du Taux notifiera, dans un délai raisonnable et en tout état de cause avant la prochaine date de versement de la rémunération des NEU MTN concernés, à l’Emetteur l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et tout Ajustement Complémentaire qui s'appliqueront aux NEU MTN concernés conformément aux stipulations ci- dessus.
En l’absence d’erreur manifeste, l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et les Ajustements Complémentaires tels que déterminés par l’Agent de Détermination du Taux ou l’Indice de Substitution Officiel si celui-ci est disponible s’imposeront et lieront de manière définitive l’Emetteur, les porteurs et tous les autres intervenants potentiels. Par exception, si, postérieurement à l’adoption d’un Indice de Substitution EURIIBOR/LIBOR et de la détermination des Ajustements Complémentaires conformément aux dispositions ci-dessus, un Indice de Substitution Officiel, qui n’existait pas jusqu’à présent, apparaît pour se substituer à l’Indice de Référence, ou que l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR n’est plus substantiellement comparable à l’Indice de Référence initial ou ne constitue pas ou plus un indice généralement reconnu par la pratique de marché comme constituant un indice successeur de l’Indice de Référence, le processus ci-dessus décrit peut être à nouveau suivi par l’Emetteur afin
de (i) soit confirmer l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et les Ajustements Complémentaires, soit (ii) proposer un nouvel Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et de nouveaux Ajustements Complémentaires.
L’Emetteur notifiera aux porteurs des NEU MTN concernés par tout moyen approprié, (i) la survenance de l’un des Evénements de Disparition de l’Indice de Référence, (ii) la date de mise en œuvre de l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et, le cas échéant (iii) les Ajustements Complémentaires qui s'appliqueront aux NEU MTN concernés.
Si l’Agent de Détermination du Taux est dans l’incapacité d’identifier un Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et les Ajustements Complémentaires en vue de déterminer la rémunération des NEU MTN concernés, alors la rémunération sera égale à la dernière valeur de l’Indice de Référence EURIBOR et/ou LIBOR publié sur Page Ecran avant la Date de l’Evènement de Disparition d’Indice de Référence.
L’Indice de Substitution Officiel ou l’Indice de Substitution EURIBOR/LIBOR et les autres Ajustements Complémentaires, ou, le cas échéant, le taux fixe ci-dessus mentionné, s’appliquent dès la Date l’Evénement de Disparition de l’Indice de Référence s’agissant de l’EURIBOR ou du LIBOR.
Il est précisé que les porteurs de NEU MTN concernés seront réputés avoir accepté l’application les modifications et les changements indiqués ci-dessus.
(b) Pour les Indices de Référence €STR et EONIA
Si l’Emetteur détermine de bonne foi et à tout moment que l’un ou l’autre des Evénement(s) de Disparition de l’Indice de Référence s’est produit s’agissant de l’€STR ou de l’EONIA ou si l’€STR ou l’EONIA est indisponible temporairement, l’Emetteur et chaque porteur reconnaissent qu’il sera fait application pour les besoin du calcul de la rémunération des NEU MTN concernés, à compter de la Date de l’Evènement de Disparition de l’Indice de Référence s’agissant de l’ESTR ou de l’EONIA ou du jour ou l’Indice de Référence n’est plus publié temporairement, non plus de l’€STR ou de l’EONIA, mais de l’Indice de Substitution €STR ou de l’Indice de Substitution EONIA selon les cas (étant précisé que dans le cas d’une non publication temporaire de l’€STR ou de l’EONIA, si l’€STR ou l’EONIA est ensuite de nouveau publié, il en sera fait application pour le calcul de la rémunération des NEU CP à compter de la date à laquelle il est de nouveau publié).
L’Indice de Substitution €STR ou EONIA s’applique dès la Date de l’Evènement de Disparition de l’Indice de Référence s’agissant de l’€STR ou de l’EONIA.
L’Emetteur notifiera aux porteurs des NEU MTN concernés par tout moyen approprié, (i) la survenance de l’un des Evénements de Disparition de l’Indice de Référence s’agissant de l’€STR ou de l’EONIA, et (ii) la date de mise en œuvre de l’Indice de Substitution de l’€STR.
Il est précisé que les porteurs de NEU MTN concernés seront réputés avoir accepté l’application des modifications et changements indiqués ci-dessus.
Les taux des NEU MTN peuvent être négatifs en fonction des taux fixes ou de l’évolution des Indices de Référence (ou des indices qui les remplaceront le cas échéant). Dans ce cas, les montants remboursés au titre des NEU MTN peuvent être inférieurs au pair.
Dans le cas d’une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat les conditions de rémunération du NEU MTN seront fixées à l’occasion de l’émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l’occasion de l’exercice de l’option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, sauf si l’Emetteur et le(s) porteur(s) en ont décidé autrement.
1.9 Devises d'émission
Les NEU MTN Subordonnés non Notés sont émis en Euros.1.10 Maturité
L’échéance des NEU MTN Subordonnés non Notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu’à la date des présentes, la durée des émissions de ces titres doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles).Les NEU MTN Subordonnés non Notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France.
Les NEU MTN Subordonnés non Notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l’échéance (au gré de l’émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d’un (ou plusieurs) événement(s) indépendant(s) de l’émetteur et ou du détenteur).
Les NEU MTN Subordonnés non Notés émis dans le cadre du programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l’émetteur (au gré de l’émetteur, ou de détenteur, ou en fonction d’un (ou plusieurs) événement(s) indépendant(s) de l’émetteur et/ou du détenteur).
L’option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de NEU MTN Subordonnés non Notés, s’il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée.
En tout état de cause, la durée de tout NEU MTN Subordonné non Noté assortie d’une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la
réglementation en vigueur au moment de l’émission dudit NEU MTN Subordonné non Noté.
*Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l’émetteur car la réglementation française ne l’impose pas.
1.11 Montant unitaire minimal des émissions
Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à 150 000 €.
1.12
Dénomination minimale des Titres de créances négociables
En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des NEU MTN émis dans le cadre de ce programme doit être de 150 000 euros
1.13 Rang
Optionnel1.14 Droit applicable au programme
Tout NEU MTN Subordonné non Noté émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français.
Tous les litiges auxquels l’émission des NEU MTN subordonnés non Notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français.
1.15 Admission des TCN sur un marché réglementé
Non
1.16 Système de règlement-
livraison d’émission
Optionnel*
1.17 Notation(s) du programme
Ce programme ne fait pas l’objet d’une notation.1.18 Garantie
Sans objet. Les NEU MTN Subordonnés non Notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière.1.19 Agent(s) domiciliataire(s) (liste exhaustive)
-Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Maritime Deux-Sèvres
-CACEIS BANK -Crédit Agricole SA
1.20. Arrangeur
CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX- SEVRES.1.21 Mode de placement envisagé
CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX- SEVRES.L’émetteur pourra ultérieurement nommer un Agent Placeur, assurer lui-même le placement, ou nommer d’autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l’émetteur.
1.22 Restrictions à la vente
Optionnel*1.23 Taxation
Optionnel*1.24 Implication d'autorités nationales
Banque de France
1.25 Contact (s)
Téléphone : 05.46.46.51.51e-mail : jean-paul.duhamel@ca-cmds.fr Téléphone : 05.46.46.58.31
e-mail : stephanie.pelletier@ca-cmds.fr adresse postale : 14, rue Louis TARDY 17140 LAGORD
1.26 Informations complémentaires relatives au programme
Optionnel *
1.27 Langue de la documentation financière faisant foi
Français
4. DESCRIPTION DE L’EMETTEUR
Article D. 213-9, 2° du Code monétaire et financier et article 7 de l’Arrêté du 30 mai 2016 et les réglementations postérieures
2.1 Dénomination sociale de l’émetteur
CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX- SEVRES.
2.2 Forme juridique, législation applicable à l’émetteur et tribunaux compétents
-Forme Juridique
Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
-Tribunal compétent : Les tribunaux compétents sont le tribunal du siège de l’établissement pour tout litige commercial et les tribunaux d’instance ou de grande instance du lieu du domicile du client.
2.3 Date de constitution
14/01/19942.4 Siège social et principal siège
administratif (si différent)
Siège Social : 14 rue Louis TARDY, 17140 LAGORD.2.5 Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiant LEI
RCS : 399.354.810
N° SIRET : 399.354.810.00018 Code APE : 615D
N° LEI (Legal Entity Identifier) : 969500WME8Y1C3PFJO94
2.6 Objet social résumé
La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole.2.7 Renseignements relatifs à l’activité de l’émetteur
La Caisse Régionale réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d’assurance, de commissions, d’arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d’investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur.
Le secteur d’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime Deux-Sèvres est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (département 79 et 17).
Les informations sur l’activité 2019 de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente Maritime Deux-Sèvres sont reprises dans le Rapport Annuel 2019 pages 4 et suivantes. (cf. annexe II)
2.8 Capital
Montant du capital souscrit au 31/12/2019 :53.313.207 euros constitués de 2.621.961 parts sociales de 15.25 euros, de 873.987 certificats coopératifs d’associés de 15.25 euros.
2.8.1 Montant du capital souscrit et entièrement libéré
L’intégralité du capital est libérée.
2.8.2 Montant du capital souscrit et non entièrement libéré
Sans objet
