ACADÉMIE DE NICE Liberté Égalité Fraternité. Rectorat de l'académie de Nice Pôle Ressources Humaines

ACADÉMIE DE NICE

Rectorat de l

'

académiedeNice PôleRessourcesHumaines

Liberté Égalité Fraternité

DRHP

Département RH de proximité Nice,le5 février2021

Le Recteurde l^'académie de Nice, Affairesuivie par :

Elisabeth FIORUCCI Chefde département

à NathalieROBERTSON

Chargée d^’affaires juridiques Mesdames et Messieurs les Directeurs des écoles du 1er degré de l’enseignement privé sous contrat

Correspondante handicap académique CamilleDIEVART-MONIER

Service de

l^’enseignement privé Chefde service : Catherine BELLENFANT sep-personnel@ac-nice^.fr

53 avenue Capde Croix 06181Nice cedex 2

Objet: Dispositif d'accompagnement des personnels d’enseignement confrontés à des difficultés et/ou ensituation de handicap du 1^erdegré del’enseignement privé

Réf.:-Loin°84-16du 11 janvier1984portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

-

^{Décretn°2015-652du10}juin 2015 relatif aux dispositions règlementaires des livres VIII et IX du code de l’éducation(articles R911-12 à R911-30sur l’adaptation du postedetravail,articles R 911- 15 àR 911

-

18sur l’aménagementdupostede travail,articles R911-19 à R 911-30 pour l^'affectation sur poste adapté,livreIX)

PJ:

-

^{2 annexes}

-modèle formulaire certificat médical confidentiel

L’objectif du dispositif d’accompagnement des personnels enseignants du 1er degré de

l’enseignement privéestd’aider au maintien en activitédespersonnels temporairement fragilisés, mais aussi,pourd’^autresplus gravement atteints dans leur état de santé,de lesaccompagner,autant que possible,dansune démarche progressive de retour à l’emploi.Ce dispositif prévoit plusieurs possibilitéspour les personnels

.

Les modalités d’information des personnels susceptibles d’êtreconcernés,comptetenudesdifficultés que lesintéressés connaissent par ailleurs,doiventfaire l'objet d’une attention toute particulière. Jevous demande donc de veiller tout particulièrementàce que les candidats potentiels,affectés ou rattachés à votre établissement,et notammentceux qui se trouvent actuellement encongéde maladie,encongéde longue durée(CLD),en congédelongue maladie(CLM)ou en congépour accident de servicereçoivent effectivement ces directives.

Ilserait souhaitable que l’ensemble de ces informations soit affichéendes lieuxaccessiblesà tous.

I-Présentation desmesures spécifiques 2/3

L’aménagement du poste de travail doit permettre le maintien en activité sur le poste occupé ou la réintégrationdans les fonctions précédentes.Le renouvellementn’estpasautomatiqueet nécessite laconstitution d’un nouveau dossier chaque année

.

L’amé^nagementdes horaires et l’attribution d’une salle de cours :

L’aménagementdes horairesconsisteen une adaptation des horaires ou un aménagement de l’emploi du temps enaccord avec lesnécessitésduservice.(Demande à formuler au moyen de l’annexe 1)

L’allè^gementde service

C’est unemesureexceptionnelle et ponctuelle,accordée en raison de l’étatdesantédel’agent, afin desuivre un traitement lourd dans la limite des moyens disponibles.Il ne saurait être renouvelé systématiquement l’annéesuivante,ce qui n’exclut pas cependant qu’un allègement soit accordé plusieurs annéesde suite,notamment selon une quotitédégressive afin que l’agent concerné revienneprogressivement vers un service àtempscomplet.

L’agentest déchargédans la limite maximale du tiers de ses obligations de service et continue à percevoirl’intégralitéde son traitement

.

L’allégement peut être accordé àun agent exerçant à temps partiel,maisne^peutsecumuleravecle^tempspartielthé^rapeutique. (Demande à formuler au moyendel’annexe 1)

Tout agent qui bénéficiede cettemesure nepeutpas effectuer d’heure supplémentaire.

L’accompagnementde^personnelen situation^handicap

Pourcertainstypesde handicap,la miseàdisposition d’un accompagnantdepersonnelen situation de handicap(APSH)peutêtreuneaideappropriée.

L’accompagnantnepeutpasse substituer à l^'agentpour l’exercice professionnel proprement dit^.Il exécutedes tâches matériellesoudesurveillance mais n’assure aucunetâchepédagogique. (Demandeà formuleraumoyendel’annexe 1)

L’amé^nagementmatérieldu^poste

La demandeportesur l’attribution d’équipementsspécifiques(visant à compenser un handicap en lien avecson activité professionnelle): acquisition de matériels adaptés,delogiciels,deprothèses ettout type d’acquisition de nature à permettre le maintien dans son activité professionnelle^.

(Demandeà formuler au moyendel’annexe 2)

Cettedemande est établieen concertation avec la correspondante académique handicap, départementdesressources humaines de proximité,Madame Diévart-Monier,etsera instruite au regarddu bilanmédicalréalisépar le médecin de prévention.

Dans le cadre d’unedemanded’acquisition de prothèsesauditives,il est indispensable de fournir, encomplément,la notification delareconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),la décision relative à la prestation de compensation du handicap(PCH) àdemander auprès de la Maison départementalduhandicap(MDPH)

La priseen charge partielle ou totale par l’employeur est fixéeà2000,00 maximumconformément auxrègles de gestion de laconvention 2019.Silesdevis sontsupérieursàce montant,déduction faitede lapartsécurité sociale et mutuelle et éventuellement PCH,la différence resteraàlacharge du demandeur.Néanmoins,lasollicitation des crédits handicap s'inscrit danslerespect duprincipe d'aménagementraisonnabledes postes de travail(au regard de laduréede l'utilisation de l'aide,de

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son coûtetdesperspectivesd’embaucheàlongterme).Dans cecas,le reste à chargesera plus important.La nouvelle réglementation oblige chaque audioprothésiste à établir et proposer un devis comportantau moins une offre «100 % santé»pourchaque oreille.

mél:correspondant-^handicap@ac^-nice.fr 3/ 3

Avis du^supérieur hié^rarchique:

Lesupérieur hiérarchique veillera,dansl’avis qu’ilrédigera,àpréciser les contraintes inhérentes au servicequi pourraient avoir uneconséquence sur les heures d’allègementàoctroyer ou sur la faisabilitéde l’aménagement d’emploi du temps :

-possibilitéderemplacement,

-particularités des locaux(ex absence de salles en rez

-

^de

-

^chaussée).

mél:correspondant-^handicap@ac^-nice.fr

Il-Constitution dudossier de demande

Afin depermettreun examen personnalisé de chaque demande et de mettre enplaceles mesures les plus appropriées,ledossier devra parvenir auService Médicaldu Rectorat dans les délaisindiqués ci

-

^dessous,cachet de lapostefaisant foi.

-le22avril2021au plustardpourles demandes d’aménagementsdu postedetravail,y compris les demandesd’allégementdeservice

.

Les pièces à joindre impérativement au dossierdedemandesontlistéesdans lesannexes ci

-

^jointes.

Un modèlede certificat médical confidentiel est proposé et doit être complété parlemédecin traitant généraliste ouspécialiste.

Les dossiersre^çus^incompletsouhors délaisnepourront pasêtreétudiés^,sauf^préconisation exceptionnelledu médecinde^prévention^,

III- Calendrier des opérations de gestion

Les demandes d’aménagement du poste de travail relatives à l’^année 2020-2021 serontexaminées par une commission dans lecourantdudernier trimestre de l’annéescolaire 2020-2021.

Les demandesd^’aménagementsmatérielsdu poste de travailpour l’année en courspeuvent être traitées au fur etàmesure dès réception du dossier complet^.

Une réponse sera apportée,par courriertransmis souscouvertdu supérieur hiérarchique,avantla rentrée 2021.

Aucun résultat ne sera communiqué partéléphone

.

pc :^.~le Recteur et

di -

^té-gatton

^,

Le Secrétaire Général^Adjoint, Directeur des Ressouree

^

^umaines

Christian ^{PE 1} PFERT

Copie :Messieursles Directeurs diocésains des Alpes-Maritimes etduVar Service de l’enseignement privé

DEMANDE D’AMENAGEMENT DE POSTE

Pour les personnels du 1^er degré de l’enseignement privé sous contrat ANNEXE 1

___________________________________

IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE

NOM, prénom : Date de naissance : Grade :

Etablissement d’exercice : N° de Téléphone :

Mail institutionnel:

_______________________________________

SITUATION ACTUELLE :

□

temps plein

□

temps partiel : ……. quotité

□

^CMO

□

^CLM

□

CLD

□

temps partiel thérapeutique

□

contractuel

RQTH Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé :

□

Oui depuis le : date d’échéance :

□

Non

□

Demande en cours auprès de la MDPH (à nous transmettre dès obtention)

□

Eventuel(s) aménagement(s) mis en oeuvre pour l’année en cours :

____________________________________________________________________

DEMANDE D’AMENAGEMENT DE POSTE 2021-2022

Je sollicite auprès de la Direction des Ressources Humaines du rectorat de Nice une demande d’aménagement de poste.

□

Aménagement des horaires :

□

Mise à disposition d’une salle de cours :

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ACADÉMIE DE NICE

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□

Allègement de service (précisez la quotité souhaitée) :

□

Demande d’accompagnant de personnel en situation handicap (APSH) : Veuillez indiquer les tâches nécessitant l’intervention d’un accompagnant.

AVIS DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE CONCERNANT LES AMENAGEMENTS :

(Exemple : possibilité de remplacement, particularités des locaux si absence de salles en rez-de-chaussée)

Constitution du dossier :

- L’annexe visée par le supérieur hiérarchique

- Une lettre exposant de façon claire et détaillée la description de votre demande

- le formulaire de certificat médical joint, sous pli confidentiel, à l’attention du Médecin de prévention.

- L’emploi du temps de l’année en cours

- Une copie obligatoire de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Adresse de renvoi du dossier : Rectorat de l'Académie de Nice, Service Médical, 53 avenue Cap de Croix - 06181 Nice cedex 2

Date et signature du supérieur hiérarchique Date et signature du demandeur

Avant le 22 avril 2021

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DEMANDE D’AMENAGEMENT MATERIEL

Pour les personnels du 1^er degré de l’enseignement privé sous contrat ANNEXE 2

___________________________________

IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE

NOM, prénom : Date de naissance : Grade :

Etablissement d’exercice : N° de Téléphone :

Mail institutionnel:

_______________________________________

SITUATION ACTUELLE :

□

temps plein

□

temps partiel : ……. quotité

□

^CMO

□

^CLM

□

CLD

□

temps partiel thérapeutique

□

^T.Z.R.

□

contractuel

RQTH Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé :

□

Oui depuis le : date d’échéance :

□

Non

□

Demande en cours auprès de la MDPH (à nous transmettre dès obtention)

____________________________________________________________________

DEMANDE D’AMENAGEMENT MATERIEL 2021-2022

Je sollicite auprès de la Direction des Ressources Humaines du rectorat de Nice une demande d’aménagement matériel.

2) NATURE DE LA DEMANDE

□

Demande d’équipement(s)

Précisez les besoins repérés en matériel(s) :

Vous pouvez consulter pour cela le catalogue des aides sur le site : www.fiphfp.fr

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ACADÉMIE DE NICE

Liberté Égalité Fraternité

AVIS DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE :

Constitution du dossier :

- L’annexe visée par le supérieur hiérarchique

- Une lettre exposant de façon claire et détaillée la description de votre demande

- le formulaire de certificat médical joint, sous pli confidentiel, à l’attention du Médecin de prévention.

- Une copie obligatoire de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

- La réponse de la MDPH concernant la demande de prestation de compensation du handicap (PCH). A demander uniquement pour les équipements utilisés dans la vie privée et professionnelle (prothèses auditives, aménagement du véhicule) avant de constituer le dossier d’aménagement matériel.

Adresse de renvoi du dossier : Rectorat de l'Académie de Nice, Service Médical, 53 avenue Cap de Croix - 06181 Nice cedex 2

Date et signature du supérieur hiérarchique Date et signature du demandeur

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Formulaire certificat médical confidentiel

Certificat médical confidentiel à compléter par le médecin traitant généraliste ou spécialiste du patient

réservé à l’usage exclusif du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention en faveur des personnels de l’académie de Nice

document soumis au secret professionnel article 226-13 du Code Pénal

Nom d’usage ………. Prénom ………

Nom de naissance ……….. Date de naissance ………

Adresse ………..

………

………

………

Pathologie ayant justifié la reconnaissance du handicap (diagnostic, date de début des troubles, évolution) ……...

………...

………

………

……….

……….

……….

……….

……….

……….

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Liberté Égalité Fraternité



Examens complémentaires joints à la demande :



Compte(s) rendu(s) hospitaliers joints à la demande :

Description clinique actuelle : ………

……….

……….

……….

Traitements, prises en charges thérapeutiques

Nature et durée des traitements en cours (préciser les contraintes liées aux traitements, les effets secondaires)

………..

………..

Prise en charge régulières



Hospitalisations itératives ou programmées



Autres consultations médicales régulières, spécialisées ou non



Autres prises en charges paramédicales régulières



Autre (préciser) ………

……….

Tout autre élément utile à l’examen de la demande du patient : ………

………

………

Certificat médical établi le ………..

Signature et cachet du médecin

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