19 septembre 2019
Pierre-Louis BRAS Président du COR
retraite français
2. La situation financière du système 3. La gouvernance du système de
retraite
4. La réforme en cours
1. Présentation du système de retraite
français
Les chiffres-clés du système de retraite français
• Nombre de retraités de droit direct en 2016 : 16,1 millions, dont 15 millions de résidents en France
• Nombre de cotisants en 2016 : 27,5 millions
• Pension totale nette mensuelle moyenne en 2016 (retraités résidant en France) : 1512 €
• Salaire net mensuel moyen 2016 : 2238 € dans le secteur privé et 2230 € dans la fonction publique
• Montant du minimum vieillesse au 1er janvier 2020 : 903t€
obligatoires distincts
Un système en répartition : pas de capitalisation obligatoire (la capitalisation facultative représente environ 2% des pensions).
Des régimes distincts (42) selon les statuts professionnels : Pour les salariés.
1. Les salariés du privé
• Une retraite de « base »
• Une retraite complémentaire (obligatoire dans toutes les entreprises) 2. Les fonctionnaires (et grandes entreprises du service public)
• Plusieurs régime de retraite mais pas de distinction base/complémentaire
Pour les travailleurs indépendants des régimes distincts pour agriculteurs, artisans/commerçants, diverses professions libérales avec deux étages comme pour les salariés (base et complémentaire).
Les différents régimes du système de retraite
Le niveau des pensions
• Les salariés du privé
• La retraite de base : équivalente à 50% du salaire moyen (sous plafond) des 25 meilleures années. Dépend du salaire et non des cotisations. Régime dit en annuités
• La retraite complémentaire : elle dépend des cotisations versées tout au long de la carrière (30% de la retraite totale pour les non cadres et 70% pour les cadres). Régime dit en points
• Les fonctionnaires
• La retraite équivaut à 75% du traitement des 6 derniers mois mais sans prendre en compte les primes (soit 20% de la rémunération en moyenne)
• Les pensions sont théoriquement revalorisées selon les prix mais il peut y avoir des entorses à ce principe (notamment une augmentation des prélèvements sur la retraite, sous indexation)
L’âge de départ à la retraite
• L’âge minimal de départ est de 62 ans, mais les français partent majoritairement au taux plein, soit l’âge ou l’on bénéficie effectivement du taux de 50 % (privé) ou de 75 % fonctionnaire (sinon décote)
• Le taux plein est atteint :
• Si la durée d’assurance est de 41,75 ans (génération 57) mais exigence augmente progressivement ( 43 ans pour les générations nées après 1973)
• À 67 ans, sans condition de durée d’assurance
• Des dispositifs de solidarité en cas de chômage, maladie, enfants permettent de valider de la durée d’assurance sans cotisations.
• Il existe des cas pour lesquels il est possible de partir plus tôt à la retraite :
• En cas de carrière longue (début de carrière avant 20 ans)
• En cas d’exposition à des travaux pénibles
• Pour certains fonctionnaires (militaires, policiers, pompiers, aides-soignants…)
2. La situation financière du système
Des projections financières annuelles
• Chaque année, le COR établit pour l’ensemble du système de retraite (les 42 régimes) un rapport sur sa soutenabilité financière et sur
l’atteinte des objectifs sociaux (équité entre assurés, équité femmes/hommes, limitation de la pauvreté…)
Hypothèses démographiques
Fécondité (ICF)
Espérance de vie à 60 ans (en 2070) Migration (solde migratoire
annuel)
Femmes Hommes
1,95 enfant par femme sur toute
la période de projection
27,5 ans en 2016 23,1 ans en 2016 + 70 000 personnes sur toute la période
de projection 33,6 ans en 2070 31,0 ans en 2070
Source: INSEE, projections de population 2013- 2070.
• Une baisse tendancielle des rapports démographiques
Les hypothèses démographiques
Source: INSEE, bilan démographique 2018 et projections de population 2013-2070.
Le contexte économique : le long terme
Croissance annuelle de la productivité du travail (valeurs de long terme atteintes à partir de 2032)
Taux de chômage
7% 1 % 1,3 % 1,5 % 1,8 %
Source : hypothèses COR 2019.
Les dépenses du système de retraite
Sources:rapportsàlaCCSS2002-2018;projectionsCOR– juin2019.
13,8 % 13,8 %
13,0 % 12,5 % 11,8 %
2018
Déterminants des dépenses du système de retraite
Pension moyenne de l’ensemble des retraités, relative au revenu d’activité moyen (en % du revenu d’activité moyen brut)
Rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités
51,3 %
1,3 1,7
38,7 % 33,1 %
L’âge de départ à la retraite
Source : projections COR – juin 2019.
64,1 ans
62,1 ans
Diminution relative mais augmentation absolue
1 568 € nets par mois
Pension nette moyenne Revenu d’activité net moyen +51%
+25% +69%
+139%
Rapport entre le niveau de vie des retraités et celui de l’ensemble de la population
Le niveau de vie des retraités
105,6 %
78,3 % 87,2 %
Sources : INSEE-DGFiP-CNAF-CNAV-CCMSA, enquêtes Revenus fiscaux et sociaux de 2005 à 2016 ; projections COR – juin 2018 ; INSEE, modèle DESTINIE.
Le niveau de vie relatif des plus de 65 ans en comparaison internationale
Rapport entre le niveau de vie des plus de 65 ans et celui de l’ensemble de la population
80,3 82,6
85,9 88,5 91,1
94,5
98,8 98,8
103,4
70 75 80 85 90 95 100 105
3. La gouvernance du système de retraite
Gouvernance très complexe. Distinction régimes de base/régimes complémentaires
• 1 Régimes complémentaires
– Régimes complémentaires créés par les partenaires sociaux soit par un accord national entre représentants des employeurs et représentants de salariés
– Géré par négociation/accord successifs entre ces partenaires.
Autonomie par rapport à l’État. Même si pour l’âge des départ, les régimes complémentaires s’alignent de fait sur les régimes de base
• 2 Régimes de base
– Régimes pilotés par l’exécutif (Président de la République, gouvernement) sous le contrôle du Parlement. Constitution française, le gouvernement dispose d’une majorité politique au Parlement : initiative et conduite de la politique par l’exécutif, le Parlement contrôle son action et l’opposition fait entendre sa voix.
– Mais sujet retraites donne lieu à de fortes mobilisations sociales.
Aucune réforme des retraites n’a lieu sans une concertation préalable avec organisations syndicales de salariés
– Pluralisme syndical (5 syndicats représentatifs, plus encore d’organisations actives)
– Enjeu de ses concertations n’est pas de trouver un accord (OS toujours réticentes par rapport à des réformes qui visent à faire des économies) mais d’éviter des conflits/grèves/manifestations…
Enjeu ultime l‘opinion et les élections politiques.
– Le COR regroupe organisations syndicales, représentants des employeurs, parlementaires, administrations, experts mais pour établir un diagnostic partagé sur la situation. Il ne s’agit pas de se mettre d’accord sur les réformes à entreprendre
–
Le gouvernement s’appuie pour définir sa politique sur les administrations et les hauts fonctionnaires. En France, Fonction publique recrutée à partir de « grandes écoles » : ENA, Polytechnique/ENSAE à l’écart du monde académique– Peu d’influence directe du monde académique sur la conduite des politiques même si contacts et parfois passage entre monde administratif et monde académique.
– Une exception : la réforme actuelle du système de retraite engagée sous l’égide du président Macron inspirée par Piketty/Bozio (Deux chercheurs/universitaires)
4. La réforme en cours
La réforme en cours : les objectifs
A) Maintien de la répartition
B) Assurer la confiance dans le système de retraite
C) Garantir l’équité : perception ou réalité que certains sont privilégiés au niveau de la retraite
D) Rendre le système plus simple et plus lisible - fluidifier les trajectoires de carrière
Objectifs traduits dans une « promesse »
« 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé »
La réforme en cours : une réforme systémique
Deux enjeux majeurs :
- un système universel avec les mêmes règles pour tous (en finir avec les 42 régimes) ;
- de nouvelles règles de liquidation des pensions inspirés de du système suédois (comptes notionnels) : chaque génération reçoit l’équivalent actuariel de ses cotisations.
Ambition très élevée : réforme systémique alors que les réformes précédentes étaient de simples réformes paramétriques
La réforme en cours ; état des lieux
Une concertation engagée depuis fin 2017 entre toutes les parties prenantes sous l’égide d’un haut commissaire à la réforme des retraites : M. Delevoye
Un rapport publié en juillet 2019, point d’étape et de propositions.
Ambition d’un système universel maintenu, changement profond des règles de liquidation mais abandon de la logique stricte des comptes notionnels
Un nouveau cycle de concertation (six mois, un an ?). Deux organisations syndicales en cours de mobilisation pour s’opposer à la réforme (journée de protestations…)
La réforme en cours ; état des lieux
Grandes incertitudes politiques sur l’aboutissement de la réforme. En tout état de cause, il s’agit d’un enjeu politique majeur dans la
perspective des élections présidentielles de 2022.
