Les sources de la responsabilité

Laurent Chassot

Les sources de la responsabilité

du transporteur aérien international :

entre conflit et complémentarité

La Convention de Montréal et son interaction avec

le droit européen ^{et national}

Schulthess S 2012

ÉDITIONSROMANDES

^

Avant-propos

^etremerciements VII

Sommaire

^IX

Table des matières XI

Bibliographie

^XXI

Table des abréviations XXXV

Introduction 1

Première

partie

^:ladélimitation^etl'interaction dessourcesde la

responsabilité

^du

transporteur

^aérien

international,

^fondements

théoriques

et

aspects généraux

⁹

§

^{1. Lessourcesdudroit du}transport^{aérien 11}

I. LaConvention de Montréal 11

II. Ledroit

européen

⁵²

III. Ledro it national 65

Conclusion du

§

^{1 77}

§

^{2. Lessourcesdansleurrapport}

dynamique

^:la

primauté

^{de la}Convention de

Montréal 79

I. Lahiérarchie dessourcesdudroitdutransport^{aérien 79} II. Lahiérarchie desnormes commesolution du conflitentrelessourcesdudroit

du

transport

^{aérien 92}

Conclusion du

§

^{2 105}

§

^{3. Une}

cartographie générale

^{de la}

responsabilité

^{selon la}Convention de

Montréal

.-frontières

^{etenclaves 107}

I. Le

régime

^{de la}

responsabilité

^dutransporteuraérien selon la Convention de

Montréal: une

esquisse

¹⁰⁷

II. Les«vides»du

régime

^de

responsabilité

^{delaConventionetla}

résurgence

^du

droit interneou

européen

¹³⁶

Conclusion du

§

^{3 153}

Seconde

partie

^{: la}délimitationetl'interaction dessourcesdela

responsabilité

^du

transporteur

international

aérien, problèmes

^{choisis 155}

§4.

L'article 29 CM:

interface

^entrele

régime

conventionneletlesautres

sourcesde la

responsabilité

^dutransporteuraérien international. 157

IX

Sommaire

I. Lafonctionetla

genèse

de l'article 29 CM 157

IL Letitre de la

responsabilité

^du

transporteur

aérien international

(«

^causeof

action

»)

165

III. L'exclusivitédes

règles

^de

responsabilité

de la Convention 170 IV. Lesdomaines

délégués

^audroit

applicable

^{à titre}

supplétif

^:

qualité

pour

agir

et

préjudice réparable

¹⁹⁸

Conclusion du

§

⁴ 223

§

^S. Le retard dans letransport^aérien:aux

confins

incertains du

régime

^de

responsabilité

montréalais ₂₂₅

I. Ladéfinition du retardau sensde laConventionde Montréal 225 II. Leslimitesdu droituniforme: l'inexécution dutransport ²⁴⁶ III. Larelationentrel'article 19 CMetle

Règlement

^n°261/2004 256

Conclusion du

§

⁵ 268

§

^{6. Le lieuetle}temps^deFaction

réparatrice (articles

³³et35

CM)

: une zone

d'interpénétration

^entrela Conventionetle droitcommun , 271

I. La

compétence

^:l'article 33CM ₂₇₂

II. Ledélai pour intenter action^:l'article35 CM 322

Conclusion du

§

⁶ 338

Conclusion

générale

341

Avant-propos

^etremerciements VII

Sommaire

^IX

Table des matières XI

Bibliographie

^XXI

Table des abréviations XXXV

Introduction ¹

1. La

responsabilité

^dutransporteur^aérieninternational:unematière

régie

par trois^stratesnormatives ¹

2. La

problématique

^del'interactionentrelessourcesdela

responsabilité

dutransporteuraérien international 4

3. Le

plan

^{de l'étude 6}

Première

partie

^:ladélimitationetl'interaction dessourcesdela

responsabilité

^du

transporteur

^aérien

international,

^fondements

théoriques

et

aspects généraux

⁹

§

^{1. Lessources}du droit dutransport^{aérien 11}

I. LaConvention de Montréal 11

A. La

genèse

¹¹

B.

L'applicabilité

^{etles traitsessentiels 14}

1. Le

champ d'application

¹⁴

a. Uncontratdetransport ¹⁵

aa.

L'exigence

d'un fondement contractuel à

l'opération

^de

transport

¹⁵

bb. La notion decontratdetransport^{aérien 16}

b. Le caractèreinternationaldutransport^{convenu 20}

c. Le caractère onéreux dutransportconvenu ou sonexécution par^une

entreprise

^{detransportaérien 22}

d. L'exclusiondutransport^d'envoispostaux ²³

2. Leconcoursentreles instruments varsoviensetlaConvention de

Montréal ²⁴

3. Lecontenumatériel de la Convention de Montréal 25

C. Lanature

juridique

²⁶

1. Un traitéen

principe

^«

self-executing

^{» 27}

XI

Tabledes matières

a. Lanécessité^d'unetransformation^delaConventionendroit

interne ? 27

b.

L'applicabilité

directe de laConvention ²⁸

2. Untraité-loi ³⁰

3. Uneconvention^dedroit

privé

^{uniforme 31}

a.

Ledroitprivéuniforme

³¹

b.

L'applicabilité

du droit des traités^auxconventions dedroit

privé

uniforme 3 3

D.

L'interprétation

^{de laConventiondeMontréal 34}

1. Les fondements 34

2. Lesdifférentsmoyens

d'interprétation

³⁸

a.

L'interprétation

^{littérale 39}

b. L'

interprétation systématique

^oucontextuelle 41

c.

L'interprétation téléologique

⁴²

aa. Lebutd'unification^{du droit 42}

bb. Les

objectifs

^matériels

spécifiques

⁴⁵

d.

L'interprétation historique

⁴⁸

3.

L'interprétation

^:de la théorie à la

pratique

⁴⁹

II. Ledroit

européen

^{•_• 52}

A. Lesinstruments

européens

dans le domaine du

transport

^{aérien 53} 1. L'évolution du droit

européen

^du

transport

^{aérien 53} 2. Le

Règlement (CE)

^{n° 2027/97}

(tel

que modifié par le

Règlement

n°

889/2004)

⁵⁷

a. Le

champ d'application

⁵⁷

b. Lecontenumatériel 58

3. Le

Règlement (CE)

n° 261/2004 59

a. Le

champ d'application

⁵⁹

b. Lecontenumatériel 61

B.

L'applicabilité

^enSuisse du droit

européen

⁶²

1. L'Accord sectoriel aérien 62

2. Lesmodalités

d'application

^{du droit}

européen repris

par la Suisse 64

III. Ledroitnational 65

A. Le droit nationalentantque^sourcedu droit dutransport^{aérien 65} 1. Lessourcesdes

règles

nationales de

transport

^{aérien 66} 2. Une

typologie

^«fonctionnelle»des

règles

nationales detransportaérien ..66 a. Ledroit nationaltranspose^{et metenœuvre}la Convention 67 b. Ledroit national

régit

^lestransports^etles matières

échappant

^au

champ d'application

^dela Convention 68

XII

aa. Lestransports^autresque^ceuxvisés àl'article 1 CM 68 bb. Lesmatières_{que la}Conventionnetraite pas^:lafonction

supplétive

^dudroit national 69

c. Le droit national modifie la Convention 70

B. Lecassuisseen

particulier

71

1. La Loisurl'aviation 71

2. L^'Ordonnancesurle

transport

^{aérien 72}

a. Le

champ d'application

de l'Ordonnancesurletransport^{aérien 72} b. Lecontenumatériel de l'Ordonnancesurle

transport

^{aérien 73}

3. Le droitcommun 74

Conclusiondu

§

^{1 77}

§

^{2. Lessourcesdans leur}rapport

dynamique

^:la

primauté

^{de la}Convention de

Montréal 79

I. Lahiérarchiedessourcesdudroit dutransport^{aérien 79} A. La

primauté

de la Convention de Montréalsurledroitnationaldu

transport aérien ⁸⁰

1. Lesmodèles doctrinaux:monismeetdualisme 80

2. Le droit

positif

⁸³

a. Ledroit international 83

b. Ledroit national 84

aa. En

général

⁸⁴

bb. Ledroit suisseen

particulier

⁸⁵

B. La

primauté

de la Convention de Montréalsurle droit

européen

^du

transport^{aérien 87}

1. La

primauté

^dela Conventionsurledroit

européen

^{dérivé 89}

2. La

primauté

^{de laConventionsurledroit}

européen

^aérien

repris

par la

Suisse 90

II. Lahiérarchiedesnormes commesolution du conflitentrelessourcesdu droit

du

transport

^{aérien 92}

A. L'existenced'unconflit denormes 92

1. La notion de conflit denormes 92

2. La

prévention

^desconflits denormes 96

a. Les réservesoudéclarations de

compatibilité

⁹⁶

b.

L'interprétation

conforme à laConventiondudroit

européen

^ou

national 98

B. Larésolutiondu conflitentrelessourcesdudroit dutransport^{aérien 99} 1. La hiérarchie desnormesentantque

règle

^{deconflit 99} 2. Lesaspects

procéduraux

^dela résolutiondu conflit 101

XIII

Tabledes matières ^_

a. Les

procédures

^initiéespar les Etats

parties

¹⁰¹

b. Les

procédures

^{initiéespar des}

particuliers

¹⁰²

Conclusion^du

§

^{2 105}

§

^{3. Une}

cartographie générale

^{de la}

responsabilité

selon la Convention de

Montréal:

frontières

^{etenclaves 107}

I. Le

régime

^{de la}

responsabilité

^du

transporteur

aérien selon la Convention de

Montréal^:une

esquisse

¹⁰⁷

A. Lanaturedu

régime

^de

responsabilité

¹⁰⁷

1. Une

responsabilité

pour^les«

risques

^{de l'air» 107}

2. Une

responsabilité

^sui

^generis

¹⁰⁹

3. Une

responsabilité simplifiée

¹¹¹

4. Une

responsabilité

^{exclusive 113}

5. Une

responsabilité

relativement

impérative

¹¹⁴

B. Les chefs de

responsabilité

^:lavocation matérielle

fragmentaire

^du

régime

conventionnel ¹¹⁵

1. Lamortoula lésion

corporelle

d'un passager

(article

¹⁷

§

¹

CM)

¹¹⁶ 2. La

destruction,

^la

perte

^oul'avarie demarchandises

(article

¹⁸

CM)

¹¹⁸ 3. La

destruction,

la

perte

^oul'avarie de

bagages (article

¹⁷

§

²

CM)

¹²¹

4. Le retard

(article

¹⁹

CM)

¹²³

C. Les

parties

^{à l'actionen}

dommages-intérêts

^:lavocation

personnelle

exhaustive du

régime

conventionnel ¹²⁴

1. La

qualité

pour défendre 125

a.

Le(s) transporteur(s)

¹²⁵

aa. Ladissociationentretransportcontractuelettransportde fait... 126 bb. Letransporteur contractuel^etle

transporteur

^de

fait, sujets

^de

la

responsabilité

¹²⁷

b. Les

préposés

^etmandataires dutransporteur ¹²⁹

aa. Lanotion de

préposés

^etdemandataires ¹³⁰

bb. L'invocabilité des conditionsetlimites de

responsabilité

par les

préposés

^etmandataires

(article

³⁰

CM)

¹³¹

2. La

qualité

pour

agir

¹³³

D. L'extension du

régime

^{uniforme àcertainesmodalitésdu}

procès

^en

responsabilité

^{:le lieuetle}tempsde l'actionen

dommages-intérêts

¹³⁴

1. Lesfors de l'article 33 CM 134

2. Ledélai d'action de l'article 35 CM 136

II. Les«vides^»du

régime

^de

responsabilité

^dela Conventionetla

résurgence

^du

droit interneou

européen

¹³⁶

XIV

A. Une

typologie

^des«vides»du

régime

^de

responsabilité

de la Convention

deMontréal 137

1. Les vides véritables:la

résurgence

du droit subsidiairement

applicable...

¹³⁸ 2. Les vides

qui

^n'ensont

point

^{: une}

réglementation

uniforme cachée 142

a. Lessilences

qualifiés

142

b. Les lacunesau sensstrict 143

aa. La notion de lacune 143

bb. Lecomblement des lacunes 145

c. Lesconcepts

juridiques

indéterminés 146

B. Le

complètement

de la Convention par la

règle

^dedroit nationalou

européen

¹⁴⁷

1. Les

règles

^deconflit

prévues

par la Convention 148

a. Les renvois àla lex

fori,

^véritables

règles

^deconflits uniformes 149 b.

L'application

par

analogie

du renvoi à la lex fori pour le

régime

supplétif

^{enmatière de}

qualité

pour

agir

^etde

préjudice réparable

¹⁵⁰ 2. Les contraintes matérielles exercées par la Convention^surla

règle

supplétive

¹⁵¹

Conclusion du

§

^{3 153}

Seconde

partie

^:ladélimitationetl'interaction dessourcesdela

responsabilité

^du

transporteur

international

aérien, problèmes

^{choisis 155}

§

^{4. L'article29 CM:}

interface

^entrele

régime

conventionneletlesautres

sourcesde la

responsabilité

^dutransporteuraérien international. 157

I. Lafonctionetla

genèse

^del'article 29 CM 157

A. L'article 29

CM,

garantde l'ordre conventionnel 158 B. Del'article 24 CV à l'article 29 CM:la

genèse

¹⁶¹ IL Letitre de la

responsabilité

^dutransporteuraérien international

(«

^causeof

action

»)

¹⁶⁵

A. LaConventionentantque fondement de la

responsabilité

^dutransporteur

aérieninternational 166

B. La

Convention,

fondement exclusif de la

responsabilité

¹⁶⁸

III. L'exclusivité des

règles

^de

responsabilité

^{de laConvention 170}

A. Ledomainede l'exclusivité des

règles

^de

responsabilité

de la Convention.. 170

1. Ledomaine de

l'exclusivité,

^en

général

¹⁷⁰

a. «Dansletransportde passagers, de

bagages

^etdemarchandises» 171 aa. Al'instar de l'article 24

CV,

l'article 29 CMneconcerneque

les«cas»visésauxarticles17, ^{18et19 CM 171} bb. L'article 29 CMest

inapplicable

^aux

responsabilités prévues

par le

chapitre

^{IIenmatière de}documents detransport ¹⁷⁴

XV

Tabledesmatières .

. ___ —

b. ^«Touteactionen

dommages-intérêts,

^à

^quelque

^{titre quecesoit» 176}

aa. L'actionau sensdel'article^{29 CM 176}

bb. Les

dommages-intérêts

^{au sens}de l'article 29 CM 177

ce. Le titre del'action ¹⁷⁹

2. En

particulier

^:ledomainedel'exclusivité^{dans lecasdu}

dommage personnel

^{subiparunpassager}

^(article

¹⁷

^CM)

¹⁸⁰

a. Lacontroverse 180

aa. L'accident^{etla lésion}

corporelle,

^{conditionssine quanonde}

la

responsabilité

^du

transporteur

¹⁸¹

bb. L'accident^etlalésion

corporelle,

délimitationsdu domaine de

la

responsabilité

^{selon laConvention 189}

b.

Appréciation

^:l'exclusivité

large prônée

^en

jurisprudence

^trouve

appui

^dans

l'interprétation

orthodoxe du^texteconventionnel ¹⁹⁰

aa. La finalité de laConvention ¹⁹⁰

bb. Lestravaux

préparatoires

¹⁹¹

B. Les effets del'exclusivité ¹⁹⁴

1. Les«conditionsetlimites» 194

2. L'exclusivitédes conditionsetlimites de

responsabilité

^{de la}

Convention ¹⁹⁵

IV. Les domaines

délégués

^audroit

applicable

^{à titre}

^supplétif

^:

^qualité

^pour

^agir

et

préjudice réparable

¹⁹⁸

A. La

portée

des renvois

opérés

par l'article 29CM,^en

général

¹⁹⁹

B. La

qualité

pour

agir

²⁰¹

1. Selon la Convention 203

2. Selon le droit

supplétif.

²⁰⁵

a. En

général

²⁰⁵

b. Endroit suisseen

particulier

²⁰⁶

C. Le

préjudice réparable

²¹⁰

1. Lecadre conventionnel 210

a. Laréserve du droit

applicable

^àtitre

supplétif

²¹¹

b. Les contraintes

posées

par la Convention 212

aa. Lerespect^{des«conditionsetlimites de}

responsabilité

^{» 212} bb, L'interdiction des

dommages-intérêts

^«non

compensatoires

^»..213

ce. Lamodificationconventionnelle du

dommage réparable

²¹⁴ 2. Le

dommage réparable

^{enmatière de}transportaérien selon ledroit

suisse 216

a. Le

régime applicable

²¹⁶

b. La définition du

préjudice réparable

^etsoncalcul 218

XVI

c. Lafixation de l'indemnité 219

Conclusion du

§

^{4 223}

§

^{5. Le}retard dam letransport^aérien:aux

confins

incertains du

régime

^de

responsabilité

montréalais 225

I. Ladéfinition du retardau sensde la Convention de Montréal 225 A. Leretardentantque violation d'une

obligation

contractuelle de célérité 226 1.

L'origine

contractuelle de

l'obligation

de célérité dutransporteur ²²⁶ 2. La clausesurle retard dans les conditions

générales

^detransport ²²⁹

a. Le

point

^{devuede la}

jurisprudence

^etde la doctrine 230

b.

Appréciation

²³¹

3.

Le(s) retard(s)

donnant lieu àindemnisation 233 a. La

conception

traditionnelle:le retard àl'arrivée 233

b. Leretardau

départ

^{? 235}

c. Leretard doit être«

important

^{» 240}

B. Pasd'autre délimitation de l'état de fait de l'article 19 CM 243

1. Absence de

période

^de

responsabilité

²⁴³

2. Le retardn'a pas à être causé par^un

risque

^{de l'air 245}

IL Leslimitesdu droit uniforme:l'inexécutiondutransport ²⁴⁶

A. L'inexécution strictosensu 246

B.

Quelques

cas-limites 249

1. Le

remplacement

^dutransportinexécuté par^unvol dumême

transporteur ²⁴⁹

2. Le

remplacement

^dutransportinexécuté par^unvol d'unautre

transporteur ²⁵¹

3.

L'interruption

^dutransport^etle déroutement 252 4. Larésolution ducontratpour^causede demeure dutransporteur ²⁵³ III. Larelation entrel'article 19 CMetle

Règlement

^{n°261/2004 256}

A. Lerefus

d'embarquement

^etl'annulation du vol: une

réglementation

^en

principe compatible

^avecla Convention 256

B. Leretard

important

^:une

réglementation

violant la Convention 259

1. L'affaireetl'arrêt C-344/04IATA ET ELFAA 259

2.

Analyse

^{de la}décision rendue par la CJCE 263

a. L'arrêt IATA ET ELFAA méconnaît lateneurde l'art. 29 CM 263 b. Unargumentomis par la Cour^: la différenceentrele retard visé par

laConventionetleretard visé par le

Règlement

²⁶⁶

Conclusion du

§

^{5 268}

XVII

Table des matières ___ .

S6. Le lieuetletempsde l'action

réparatrice ^(articles

^33et35

CM)

: une zone

d'interpénétration

^{entrelaConventionetle droitcommun 271}

I. La

compétence

^{:l'article33 CM 272}

A. Les

règles

^de

compétence

^{de laConventiondeMontréal 273}

1. Les différentschefsde

compétence

273

2. Lanaturedeschefs de

compétence

conventionnels :alternatifset

impératifs

²⁷⁶

B. Lestextes

nationaux, européens

^etinternationauxamenés à

interagir

^avec

la

compétence

conventionnelle 277

C. La

portée

^{de la}

règle

^uniformede

compétence

282

1. Les actions dont le forest

régi

parl'article33 CM 282 2. La

compétence

déterminée par l'article 33 CM^:internationaleou

interne ? 285

a. Lacontroverse 286

b. Une

appréciation

287

3. Lesensdela réserve

générale

^dela lex forienmatièrede

procédure (article

³³

§

⁴

CM)

^:

rappel

^àvaleur déclarativeourestrictiondu

domaine de l'article 33CM? 290

D. La

question

^{de la}

compatibilité

de certaines

règles

^ouinstitutions

procédurales

^avecl'article 33CM ₂₉₂

1. Les

règles

^ouinstitutions

procédurales privant

^{le lésé du}libre choixdu

for ₂₉₄

a. La doctrine duforumnonconveniens ₂₉₅

aa. L'état deslieux ₂₉₆

i. Sous laConventionde Varsovie 296

ii. Sousla Convention deMontréal ₂₉₇

bb.

Appréciation

^:leforumnonconveniens_{n'est pas}admissible...300

b. Les«anti-suit

injunctions

^» 303

c. L'actionendéclaration

négative

^de

responsabilité

^du

transporteur

³⁰⁴

aa. L'admissibilitédel'actionen

négation

^de

responsabilité

au

regard

^{del'article33}CM ₃₀₄

bb. La

litispendance

résultantdel'actionen

négation

^de

responsabilité

intentée_{par le}

transporteur

fait-elle obstacleà l'ouverture d'uneaction par lelésé? 308 2. Les

règles

^ouinstitutions

procédurales privant

^le

transporteur

^{du droit}

auxfors del'article33CM ₃₁₁

a. Le cumul

subjectif

^dedemandes ₃₁₁

b. Le cumul

objectif

^dedemandes ₃₁₄

c.

L'appel

en cause

315 d. La

jonction

descauses en casde connexité 317

XVIII

e. La demande reconventionnelleet

l'exception

^de

compensation

³¹⁹

f. L'action civile devant le

juge pénal

³²¹

II. Ledélai pour intenter action^:l'article 35 CM 322

A. Ledélai de l'article 3 5 CM 324

1. Lanaturedu délai 324

2.

Le(s) point(s)

^de

départ

^{du délai 327}

3. Lerespect^{dudélai 328}

B. La

portée

^{de la}

règle

uniforme de forclusion 329

1. Les

prétentions

soumises à la forclusion del'article 35 CM 330 2. La

portée

^etla

signification

^dela réserve du droitcommunpour le

«mode du calcul du délai» 331

C. La

question

^{de la}

compatibilité

de certaines

règles

^ouinstitutions internes

avecl'article 35 CM 332

1. La

suspension

^ou

l'interruption

^{dudélai de}l'article 35 CM 333 2. La renonciation à la«

prescription

^»oula

prolongation

^{du délai 335}

3. L'abus de droit 336

4.

L'application

cumulative des

règles

^{internessurla}

prescription

³³⁷

Conclusion du

§

^{6 338}

Conclusion

générale

³⁴¹

Index 345

XIX