Secteur privé du spectacle vivant Dispositions communes

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Secteur privé du spectacle vivant Dispositions communes

L’essentiel du régime de PRÉVOYANCE et SANTÉ

Convention collective n°3372 – n° IDCC 3090

Convention collective nationale (CCN) des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 signée par l’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés de la branche. Elle a pour but de définir les rapports entre les employeurs et les salariés à partir notamment, du recoupement des textes préexistants auxquels elle se substitue :

- CCN des Théâtres privés ;

- CCN régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée ;

- CCN Chanson, variétés, jazz et musiques actuelles.

La Convention collective est ainsi composée d’un corps de dispositions communes et d’annexes permettant la prise en compte des particularités de chaque secteur d’activité.

Entreprises concernées

Les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d’une ou plusieurs des licences visées à l’article 2 de la loi n°99.198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l’activité principale est une activité:

- d’exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ; - et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées ;

- et/ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définie par la loi susvisée.

Au-delà de cette définition commune, la convention collective comporte des annexes qui, par secteur d’activité, apportent des précisions.

Les employeurs appliquent à leur personnel permanent les dispositions d’une annexe en fonction du secteur d’activité correspondant à la programmation principale de leur entreprise.

Annexes :

Annexe 1 : exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique.

Annexe 2 : exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles.

Annexe 3 : exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets.

Annexe 4 : producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée et clauses générales de la convention collective visant les déplacements.

Fiche produit

ant – Dispositions communes_2020 - Document non contractuel

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Audiens • 74 rue Jean Bleuzen • 92177 Vanves Cedex • 0 173 173 000 • www.audiens.org

Salariés concernés Obligation d’adhésion

L’adhésion à la garantie minimale conventionnelle est obligatoire pour l’entreprise dès lors qu’elle applique la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

Tous les salariés cadres permanents ou non cadres permanents : - en CDD, CDI ou CDII ;

- à temps plein ou à temps partiel ; - apprentis.

Garanties Prévoyance

*Les garanties « Décès » et « Arrêt de travail » sont mises en œuvre dans les limites et conditions prévues au règlement Audiens Santé Prévoyance référencés 2009-RP-I, 2009-DC-I, 2009-II-I

**Limité à la tranche A de la Sécurité sociale. Le traitement de base est égal à la rémunération fixe brute telle que déclarée à la Sécurité sociale et effectivement perçue au cours de 12 derniers mois civils précédant le décès ou l’arrêt de travail et majorée des éléments variables sur la même période.

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* 100% à la charge de l'employeur

** Pour les cadres permanents, vous devez être en conformité avec la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 qui impose un taux de cotisation minimum de 1,50 % à la charge exclusive de l'employeur.

Tranche 1 (T1) : partie de la rémunération brute du 1^er euro au plafond de la Sécurité sociale

Tranche 2 (T2) : partie de la rémunération brute comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale

Cotisations prévoyance

Quand la cotisation est-elle due ? La cotisation est due :

• pour les non cadres, dès lors que le salarié acquiert un an d’ancienneté dans la branche du secteur privé du spectacle vivant ;

• pour les cadres, dès l’embauche.

Avantages

• une exonération fiscale et sociale des contributions patronales dans les conditions prévues par la réglementation ;

• des garanties à un coût maitrisé grâce à la mutualisation permettant la mise en commun des risques de toutes les entreprises du secteur concerné ;

• une mise en place et une gestion simplifiée grâce au suivi des représentants des branches, l’entreprise n’a pas à se soucier de la négociation et de la conformité du régime avec les règles sociales, légales et fiscales.

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Garanties Santé

Les organisations d’employeurs et de salariés représentant la branche du Spectacle vivant privé ont signé, le 15 décembre 2015, un accord collectif instaurant un régime frais de santé pour lequel Audiens est labellisé. Ce régime s’applique à toutes les annexes hormis les salariés de plus de 6 mois d’ancienneté relevant de l’Annexe 2 et du Théâtre privé.

Une offre qui s’adapte à vos besoins et à ceux de vos salariés :

• Un régime conventionnel

• 1 grille tarifaire disponible (Salarié seul).

• La possibilité pour chaque salarié d’étendre la garantie souscrite par l’employeur à son conjoint et / ou ses enfants

• Chaque salarié peut souscrire pour lui (et ses ayants-droit) un renfort (2 niveaux de renforts proposés) pour améliorer sa complémentaire santé

• En cas de départ de l’entreprise (ou de suspension de contrat de travail) et si votre ancien salarié ne bénéficie pas (ou plus) de la portabilité de ses droits santé il peut conserver sa couverture santé.

Pour en savoir plus, contactez le 0173 173 737 – (Choix 1) du lundi au vendredi de 9h à 18h .

Soins courants

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Optique

Dentaire

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Hospitalisation

Aides auditives

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Cure médicale, Actes lourds & autres dépenses

(1) Au-delà du forfait, intervention à hauteur de 100% du TM maximum (2) Par année civile et par bénéficiaire

(3) En tout état de cause, le cumul des remboursements de l’Institution et de la Sécurité sociale ne peut excéder 1 700 € par aide auditive.

(4) Sur prescription médicale

(5) Sur présentation d’une facture au nom du bénéficiaire

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Contact

Service Relations Clients

0 173 173 737

(choix 1) du lundi au vendredi de 9h à 18h

relations-entreprises@audiens.org

Portabilité des droits

La portabilité des droits est mutualisée et obligatoire en santé et prévoyance depuis respectivement le 1^erjuin 2014 et le 1^erjuin 2015, si la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par l’Assurance chômage.

Avantages

• les contributions patronales finançant le régime collectif de santé sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale,*

• grâce au suivi des représentants des branches, l’entreprise n’a pas à se soucier de la négociation et de la conformité du régime avec les règles sociales, légales et fiscales.

Cotisations santé

*Cotisations gratuites à partir du 4^ème enfant et les suivants.

Si vous dépendez du régime Alsace-Moselle, contactez-nous au numéro suivant 0173 173 737 – (Choix 1) du lundi au vendredi de 9h à 18h

*Sous respect de certaines conditions et dans les limites prévues par la loi Régime conventionnel

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