Adoption des projets de statut du personnel de l'institut africain des nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (UNAFRT)

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NATIONS UNIES

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

FF.'b.t'.ir~_T F;

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COMMISSIOP ECONOHIQUE POUR L'AFRT0^1IP CO~MISSION ECONOMTonB POUR L'APRIQUE

Op.zier::e ..r eun ion dlJ C0;::;1.r.6 t:'.;::'f':nr.~J;n:B pr~parar0irp ~1~ni6r

Tripoli iJ~~~hiriya ar~~~ ljbvsr.ns!.

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Vi~0~-cinqui~~e sp~s~.nn ~e ^1q Cn~mission R~ ssizi~~e rAt!njon dR 1.~ Cnnf~rence

Tri~oli !Ja~AhirjY8 ~r~bF lihyennef 15 - 19 !'!:~~ iq~q

ADOPTION DES PRO,TETS DE STATUTS mr PERSONt.Tl"!., T)1" L' P.TSTTTn'1' AFRIO,IN DES NATIONS U~nF:S POUR LA PREVp.TTTON nUl CR 1MB

ET LE TRAITF't-tBUT DBS DELTNQUANTS !t'N.~PR^{T ;' ,}

"- -.- .

,

E/ECA/CM.16/36·

Aux termes de l'alinAa 6(f) de l'article V des Statuts de l'Institut, Ie Conseil d'administration de l'Institut "Atablit les r~gles administratives, financi.res, Ie reglement au personnel et autres regles regissant le fonctionnement et l'administration de l'Institut". De m@rne, les darni~res

dispositions (article SOl des projets de statuts stipulent que

"ces dispositions entreront en vigueur des leur approbation par la Conference des ministres de la CEA sur recommendation du Conseil d'administration".

En consequence, lesprojets de statuts ci-joints ont ete examines puis adoptes par le Conseil d'administration de l'Institut, A sa reunion inaugurale tenue A Kampala en juin 1989.

lIs sont A present soumis A la vingt-cinqui~me session de la Commission/seizieme reunion de laConference des ministres pour examen at adoption.

PROJET D~'STATUTS DUPERSONNEL DEFINITIONS

a) l'Institut'l d~~igna 'l'ins~itut africain des N~tions Uriies pour Ia pr~vention du crime at Ie trai~ement' des de.linquants.

•

bl "Canseil d'administration^'l d~siane

d'administration de l'Institut tal 'l'Article V 'de soh ~tatut.

Conseil p r e vu par

c) "Di~ectBur" designe l~ Directeur de l'Institut qui sera Ie '~hef de l'executif de l"Institut, lui au son

repr~sentant autoris~.

d) "Me~bre du personnel" d~siqne Ls det.entEnlr d^Iun po ste

d'un an au de plus sur la base d'un salaire mensuel dans Ie cadre des p0s~as pr~vu5 au sein de l'Ins~i~ut. ~ moins que sa lattra d'embauche ne stipule autrement.

e) ^IIPe.rsonnel pr cf e s si onneL"

personnel charges de la conception, mise au point, des program~es repondant aux

desiqne las ~embre2 du crestion. planification, mise en oeuvre at. promo~ion

objectifs de l'Institut.

f) "Personnel personnel

techn t.crue s

du service q~n~ral" d~siqne les membres recrutes pour les services administratifs

"

, .

~ apPU1.

du et

g) Sauf lorsque express~rnen~ 3P~cifi~ dans cas s~atucsr

taus les mots au masculin incluent Ie genre fiminin et les mots sinquliers couvrents Ie pluriel et vice-versa.

Chapitre 1 OBJECTIFS AF.TICLE 1 Applicabilits

Les dispositions de ces statuts s'appliquenc ~ tous le~

membres du personnel de l'Institut africain des Nations Unies pour la prevention du crime et Ie traitement des delinquants qu'ils appartiennent ~ la catiqorie des professionnels ou

a

celIe du service q~n~ral ~ l'exception de caux enqaq~s pour· una courte periode.

E/ECA/Ct1.16/36

Page 3

l>.F.TICLE ;) Interptst::tticn

L'interpretation de CBS s~atut5 du personnel appar~ient au Diracteur general, sous r~serva du droit d1appel de toute personne l~s~e aupr~s du Conseil d'adminiscration.

ARTICLE 3

D:31egation 08 pcuvoir

La DirecT-sur a Ia preroga~ive de d81eguer son po~voir dans Ie cadre de cas statuts, ~ tout c~dre sup~rieur, membra du personnel qu'il juga CO~P8tent.

ARTICLE 4

Revi5ion des s t.a~.lJcs

Les presents sCaCtlts du personnel peuvent _{§~re r~vis~s~'} amendes ou modifies par Ie Conseil d'administra~ion sur recommandation du Directeu~ ~~n~ral sans·pr~judice des droit:;;

acquis par les membres du personnel.

Ch8.oit.re II

OBLIGATIONS. DROITS ET IMMUNITES l>.RTICLE 5

Obligations, act~vites exterieures at interets

a) Touc professionnel, membra du personnel de l'Institut sera considere co~~e ~n fonctionnaire internation~l. Ch~que

~e~bre du personnel de l'Institut doit rendre co~p~e du directeur genBral dans l'exercice de sas f0nctio~s, de sa conduits qenerale, de ses relations publiques at de sa"projection d'une bonne i~aqe de ~arqus dB l'Institut

a

tout ~oi€nt:

bl

€n jeu, fonetions (.jeneral:

Lorsque les objectifs ee las in~~r~ts de l'Inscitu! sont aucun ~e~bre du personnel, dans l'exerci~e d~ s~s

ne doit sans nUGorisacion preliminaire du Directeur

i i Faire des dBclarac.ions dansi8. pr e s s e . it La r adi o ou au niveau d'autre~ m~dia d'inforrnation publique;

, . I

11, Accepter des enq3qe~ents verb~ux;

iii) Pan.iciper

a

r8.diodi_{f f '}.1 s S 8 S

des filrcs ou des int.erviews ou fairs des

d~clarations publiques;

iv) S0u~ettr8 des "articles!

pour publication;

livres ou autre mat~riel

v) Divu!quer una informacion quelconqua obcenue dans Ie cadre du d~roulemant de sas tacnss quotidiennes.

c) Dans Ie cadre de l'exercice de ses

rne~bra du personnel ne d€vrait recevoir

i n s r . r u ct i^{o n s} d ^{Iu n} g O U " ; l e r n e ; : ' ! e nt. a u d ^{I a u c u n} extArieur

a

l'Institut;

fonctions. aucun au accepter des autre orqanis~e

d} Les nominations au sein de l'Institut ayant un caractere h temps plain les membres du personnel ne devraien~ accepter aucun autre travail pay~ au permanent en dehors de l'Institut sRuf avec autori~Qtion expresse du Directeur g~n~ral qui doit an rendre 'compte au Conseil d1 a d 2 i n i s t r a t i o n ;

e} Aucun membra du personnel de devrait s'sn~ager dans des

activit~s priv~es, commerciales ou Butres qui pOl1rraient avoir des cons~quences sur son impartialit~;

fJ Tout membra du personnel qui dans Ie c~dre de ~~~

fonctions officiellas traite av~c des entreprises commerciales dans lasquelles i1 d~,tient des int~r~ts devra en informer Ie Directeur general Ie fait de detenir des actions dans una SOc1ste, ne repr~sente pas un interet commercial dans l'entendement de cas pr~sents statuts saut lorsque la d~tencion

de ces actions implique un contr61e r~el de cetta soci~t~.

i'.F.TICLE 6

Responsabilite financiers

Tout !l:';e:'~:;b.r.e C:U personnBl esr. t.e nu r e s pon s ab l e dS2 pertes 0'.1 d0mmages caus~s aUK prepri~t~s eu ~quipemants·da l'Institut. La

r~~boursemen~ de cas partes eu dommaqes s'effectuera sou~· forme' de dAduc~ion& du salaire, de l'ercp1oyA ^Q la discrAtion du Dir8cteur qeneral ou

a

sa .clemence lorsque c'est necessaire.

ARTICLE 7

Horaire& de _tr~vail a) Les ho r ai r e s nor~31~tX de t ravai de 8 haures ~ 12 h 30 16 matin at de 1 m'idi et ce, du lundi au ··;endredi.

de llInstitut. seront h 30

a

17 h 30 l'apres

;

E/EO.lCM .16/36

PaqE;;' 5

bl Un me~bre du personnel peut Atre ~mene ~ travailler au dsla des horaires normaux de travail quandc'est necessaire.

Tout membre du personnel appartenant ~ 1a categorie du service general qui aura travaillB aU-dela de la sB~ain6 normale ou des horaires prescrits a droit a une compensation soit en temps libre, soit sous forme de paiement en argent liquide. Les ihdemni~~s p6ut heur~s suppl~mentaires ne devraient en aucun cas virtgt cinq pour cent (25%) du salaire de base selon las dispositions pr~vues par Ie budget.

c) Le

travail <Juand

Direct,eur

et

qeneral peut lorsque clast

ARTICLE 8

;..

. -

r~vJ.s~r ces

ne~essaire.

horaires de

Jours feries officials

La Diracteur qeneral fixera neuf jours feries officiels au cours de l'annB8. Si un de cas jours de conqe official to~be un samedi ou un dimancha, les vendredis precedents et lundis suivant sont feries. Les autres fAtes nationales du pays h6te peuvent etre ch6~e6s, ~ais elles devraient' etre compensees par les demi-

journees de travail les samedis.

ARTICLE 9

Droits de propriete

Tous les droits de propriete y compris

les

droits sur les titres. les droits d'auteurs et les droits sur les brevets pour tout travail realise par un membr", du pe r s onne I dans le c adr a de ses fonctions officielles. appartiendront a l'Institut .

.t\RTICLE 10

Privileges at i~~unites

a} Taus couverts par dispositions personnel.

les une prisas

membres du personnel de forme d'assurances au une

par l'Institut pour les

l'Institut seront autre selon les r::e!!'!bres dB son

bl Tousles ",embres du personnel auront 'droit et jouiront d",: l'i~~unite'-diplomatique dans Ie pays h6te ou leur pays

d'affe~tation' e t c4tt", immunite couvr", tout",s leurs activites dans l'sxercice de leurs fonctions au service de l'Iristitut.

c) Tout Ie personnel internationalement recrut~, ~ l'ex~eption des ressortissants du pays h6te auront droit aux

~e~es privileges que le personnel des misssions diplo~atiques de rang ~gal sous r~serve des dispositions pr~vues par l'accord de siege.

dl Tout membre du personnel bien que n'etant pas requis de ranoncar ~ ses sentiments nationaux, sas droits politiques ou ~

ses croyances reliqieuses r doit cependant garder ~ I'esprit Ia reserve at le tact que lui conferent son statut international.

.: e) Lorsqu'un membra ^dll personnel abuse de cas privil~qes.ou

se co~porte d'une ~aniere tells qulil est necessaire de lui retirer cas privile~es, Ie Directeur a Ie droit at Ie devoir de les lui retirer et de l'an informar .

.;I,RTICLE 11

Retrai t de l ' i~munite diplorr,atigue

Les aqissements suivants exposent tout ^mernbre du personnel, au retrait de la jouissance de l'immunite diplomatique:

a) Participation active ~ la politique, dans la pays hotel bl Conduite susceptible de jater le discredit, de soulaver una controverse ou de jeter le ridicule sur l'Institut;

c) Activitascri~inelles,

mineuras du c6de dela route.

~l!exception des violations

Chari tra II I

CLASSIFICATION DES POSTES Salaires f~ inde~nites connaxes

.l\.RTICLE 12

Normas de classification

a) Tous les postas disponibl~sAl'Institutsaront classes selon le titre at,la grilla salarialeconformement aUK fonctions et r e spons abi Lit as Li.e s s .au -poste et definies par le Consail d'administration.

bl Las categorias suivantes du personnel saront utilisees par l'Institut: i) la categorie du personnal professionnal at ii) celle du sarvice general. -

E!ECA!CM .16/36 Paqe 7

c) Tout ~embre. du personnel jouira des inde~nites at autres allocations prevues pour Ie poste et les fonctions qu'il oceupe.

d) La Directeur pr opcs e r a et SOU!TIettr'3. ··de teC'ps· en te!TIps au Conseil d'adC'inistration pour approbation. les grilles salariales ou les amendements aux indemnit~s ou allocation des' m~mbres du personnel de l'Insticut ainsi que les conditions _s~lon lesquelles cas ·indernnit~s seront accord~es. -Audun amendemant ne devra penaliser un !TIeC'bre du personnel dejA ~C'ploye par l'Institut.·

e) Dans la deter!TIination'de la grille salariale et des conditions de service du personnel local recrute pour Ie service general, il faudra tenir cO!TIpte des C'eilleures conditions existantes.

ARTICLE 13

a) Tout ~embre du personnel devra recev0ir

a

^{la fin de}

chaque mois, un relev~ du 'salaire pay~ at des d~ductions pr~lev~es du salaire.

bl Tout !TIe!TIbre du personnel incernationalement recrute peut deC'ander au fonctionnaire charge de l'ad!TIinistration. de r~cevoir

une p~rtie de sonsalaire mensual dans une devise autre que Ie Shilling ougandais. L~ ·!TIontant ne doit pas~xceder Ie C'axiC'uC' permis par l'qnstitut et il peut Atre verse dgns laBanque d~ 30n

c h oi . x ' . '!::8!r!€ 'si celle-ci ^{. es} t ^s i ^{t . u es} en: " d a h o r s de son 'pais

d''3.ffectation.

c) Las _employ~s temporaires _e~ saisonniers' seront _r~mun~tes sur une base horaire. jour aliere ou hebdom'3.daire selon les cas.

Le taux applique ser'3. calcule sur la base de la grille salariale pour Ie poste pour leguel ils ont ete recrutes.

ARTICLE 14

Aug!TIentation

g£

salaire

a) Una augmentation de s aLai r e sera ~ no r ma Lamen t a c c or-d e e suite

a

un rapport satisfaisant sur Iss performances de l'e~ploye

Ie· j04r suivant llanniversaire de son entr~e en foncti'on cha~ue

.anna s . ,Cet te augmenta:tion devrait etre 'd 'une qrade par an dans la gril.le s a La r i.a Le ." Au .c a s ou leset'lcs de s e rvi c e n s sont pas

s at i s f ai s ant s., c8tte augmentation. annuel Le pe.ut etre refusee ;;l1J.

meC'bre du personnel.

i ,

Tout membre du personnel qui revient d'un conq6 approuv6 un congi sans sol de ou'ipaiement partiel de plu. d'un aura 'droit ~ l'auqmentation-du salaire ~ la dat~ normtld de aUQ'!nentat.ion. . ^{I ' <}

b) (sauf

moi ³⁾ cette

• 0 ( . , ·,.'·,'""r "

c) La polit i ^{q u a} d^Iauq!!ien~^{.. a} t·i'on·· de ^{s a L a}i ^{r e s n s :} "s " a p p L i q u e

pas aux employes te~poraires et ·saisonniBrs.

- ARTICLE 15, Gratific").tioris

,.. ~""'"

L'Institut africain pour la privention du crime et de t r ei tament des delinquants acco'r~d'e'tine qratification equivalent

a

15% du salaire annuel de base ~ tous les membres du personnel dont les contrats expirent et q0i ant servi l'Inscicut pendant plus d'un an.

-". ~.

.1"" .A.RTICLE 16'

Una indemnite de loge~Bnt sera accordee

a

^{tcus las membres}

du personnelr8crutis hors de leurs lieux'd'affection. Les tatix et- conditions d'octroi de ces indemnitis de logement sont donnis dans l'annexe III. Ils sont difinis par l'Institut et soumis l 1 'approbation du Conseild'administration. L'indemhiti de logement ne sera toutefois pas pay~e au sera ieduit~ an consAquence lorsque Ie logement est fourni par Ie gouvernement 'hOte'soit qratuitement, Boit ~ des taUx riduits .

.l\RTICLE 17

Le membra du personnel recevra pour lui-mArne et pour 1es personnes l sa charge 'qui l ' accompaonant . une Lnd ernni.ti d'installation pour faire face aux frais de subsistance lors de son arrivee

"a

son posta ~~affactationr ~

a

condition qulil ne soit pas ressortissant du pays

au

^S6 trouve son· lieu d1affectation.

Cette indemnite sera payee pour un~ durie m~xi!!'u!!' de trante (30) ,jours et _da~. sa _t~talitA au mambre du _pe~sonnel et Ala moitiA 'du taux fixi ~bur chaque personne

*

sa charae .elori les taux de per-die!!' approuvAs pour son· lieu d'affattatibn at pou~ un maxi!!'um de six personnss ~ sa charae. Au cours de cett~ p~rioda. Ie me!!'bre du personnel qui recoit l'indemnitA d'installation, n'a pas droit l l'inde!!'nite de loqs!!'ent.

E/ECJl./CM.16/36 Page 9

ARTICLE 18

Prets. pour l 'acquisi tion d' un .",oyen de transport

Les .",e",bres dupersonne1 de t6utes 1es categories.peuvent obtenir d es. p r sts pour acheter un moyan de transport. Le Directeur deter",inera 1e.sontant du prat pour chaque catAgorie ainsi que 1es modalitAs de rembourse"'ent des prAts.

ARTICLE 19

a) Des ~vanceS sur sal aires peuvant @tra accord~ss pour couvrir, des periodes de conge approuve 01.1 de voyage officie1 lorsque. l'e",p10ye doit etre absent de son lieu d'affectation 1e jour de 1a paie:

b) .. Dans.des circcnstances. exceptionnelles, at contraignantes at lorsque _l'emploi~ joint une justification _~crita/, Ie Directeur;

general peut autoriser une avanee d'un !!'l.ois "de salaire. Cette avance sera ca1cufee sur 1a base du.sa1aire de base. net et

a

l'exclusion de toutes las indemnit~s eu al~ocations. Ella· sera deduite du salaire de l'e",p10ye 1e second mois apras la date

a

1aque11e e1le.a ete accordee et sQn remboursement.ne devrait pas

exc~der une p~riode de six-mois au maximum.

ARTICLE 20

Prets oU.avances,§ur salaire 2n souffranca

Tous prAGs 01.1 avanr-es sur salaire en.souffrance au moment de 1ademission. de laretraite, du renvoi et du deces de l'employe, seront recouvres,en.deduisant du salaire,. de 1a gratification et des autres indemnites dues au membre du personriel 01.1

a

Bes ayant- droits le~ som"'es i",payees.

ARTICLE 21

Indemnites pour fr~is d'etudes

a l ' Dans l'optique des inde"'nites pour frais d'etudes.~,'\un·

enfant dependant" designe un enfant du membre du personnel qui es,t

a

sa charg~ pour cequi concerne les moyens de subsistance .

. ,:"l,·

bl L~ recrutement.dupersonne1 local·prend~a. effet pour compt e r de 1a date

a

laquelle il e n rr e effect.ive!'\ent en -fonct i on .

ARTICLE 22

Toutes les vacances de pastas

a

l'exception de calles

r~serv~es ~ 1a promotion interne par Ie Direct~ur q~n~ral seront annoncAes dans les journaux le plus largemant possible. Ces avis de vacances de postes devraientl entre autres,r indiquer les qualifications requises, la descripiion das tachas, las conditios de service at les niveaux de re~uner2tion.

JI.RTICLE 23

Recrutement:. et exarr:en des non:inations

). d" . . ' d P l ' d d

a La eSlgnatlon au Dlrecteur at u arsonne - ca re e l 1 I n s t i t u t

sa fara conformernent aux dispositions' pr~vues par las statues de l'Institut.

:bl Les candidatures pour la d~siqnation aux diff~rents p6~tes de l'Institut autres que celui du diracteur, devront Atre

adress~es au Directeur. Les candidatures pour Ie posta du Directeur seront envoyees au Secretaire eX8cutif de la Com~ission

Aconomique da~ Nations Unies pour l'Afrique.

c) . La' d~signation de tous les mernbres du per~onnel de l'Institut de la catAqorie des professionnels sera fait~ par le Conseil d'administration sur recommandation du ComitA da recrutament compos~ du Directaur et de trois reprAsentants de la CEA dont l'un reprAsentera la Division avec laquella l'Institut est le plus Atroitement liA. A la c16tura das dAp6ts de candidatures at de r~f~rencss, ~ una date limite fix~6, las candidats' qualifiAs rApondant aux crit~ras de l'avis da vacance de poste, seront s~lectionn~s at intarview~s par Ie Comit~ de

recrut6~ent.¹ Ce co~ite sera convoque par Ie Directeur~

d) La nomination du personnal de service g~n~ral de l'Institut se fera par le Diracteur qAn6ral sur recommandation d'un Cornite de recrutement compos~ d'au mains trois cadres supArieurs de l'Institut. A la c16tura des d~p6ts de candidatures; les candidats _qualifiA~ selon les conditions de l'avis de vacances, seront selectionnes at interviewes par Ie Comite de recrutement. ,~

~)' IndemnitA pour las enf~ri~i Dans l'annexa II, il'est prAvu une indemnit6 pour les enfants d'un mem~re du personnel jusqu'a concurrence de six enfants non _~aries et de ~oins de 18 ans qui sont A la charqe de l'employ6 pour leur subsistance.

E/ECA/CM.16/36 Page 11

f)

Le

paiement des i~de~nites ci-desslis est sous 'reserve d/une reclamation ecri~e etayee p~r des preUV8S.

q) Aux fins des paraqraphes a) et b), lorsque le ~ari et la femme sont membres du personnel, seuleme~t·l'und'sDtre eux peut reclarner la charge des epfants.

RECRUTEMENT ET AVANCEMENT ARTICLE 24

Les comites mis en place SOliS l'articl& 28, ,devront examiner avec sain en' cas, de premier amploi. Ie salaire adequat pour

ch~que :::smbre du personnel nouvellement racrute. Les ajustements de sal aires doivent nor~ale~ent etre consideres en cas de chanqement verB la hausse du grade au 3ei~ dala rn§rne cat~gorie ou, dans des circonstances exceptionnelles, dans'le cadre d.'une reclassification du poste ~e~e lorsqu'a la de~ande de l'e~ploye,

Ie comit~ reconnait qu'il avait ~t~ sous-class~ par rapport A ses

fonction~ au moment de son recruternent. De tels ajustarnente doivent intervenir au cours de l'annee de recrutarnent.

ARTICLE 25

Chaque

expresse~ent

et conditions

recrut6~ent S6 fe.ra par 'au en r~f~renca aux statuts

d'e~ploi.

ARTICLE 26

ecrit c·t du personnel

indiquera 165 ter:'::6s

pate effective 1~ ~ecrute~ent

a} Le recrutement d ^Iun. 6T::pl'o};',s engage sur 1~ plan international prendra effet pour co~pt8r de la date

a

laquelle il entreprend le voyage officiel devant le ~ener

a

^{son entree en}

f onct i on et. Lor s qu

I

un voyaqe of f i ci e I .

'rL I

est .p'a.5 irr~plique ^{s ,}

a

partir de la date

a

laquelle i1 entre effsctivement e~ fonction . . b) Une .ind amni.

te

pour f r ais d^I et.;lde'·sera payee sur' La b?sa de r embour s ement s. aux _~e~bres du personnel r e c r ut e s sur le p Lan international at' dont las "enfants depaD:dants^ll frequ's'ntant

a

tamps plei.n jUSqU'i! la 1 'obtention plus tot.

un s eco,le,

quatrie~e

du pre!!'~i8r

universit~ au autre institution sirnilaire ann.es d'etude apres Ie lyc62 ou jusqu'a diplorne raconnu. qual que soit Ie cas au

c ) Cet te inde~nite pour frais.,d'etl.lde ne sera payee pour les enfants

a

la charqa des ~embres

travaillant dans leurs propres pays.

c6pendant. pas

du personnel

d) Ella ne sera pas payee non plus en cas de frequentation d'une ecole gratuits, de .cours~par corraspondance, d'enseignement prive, d'ecole de formation professionnelle au d'apprentissage.

e) l'::tnne6 ans.

L ^I

,

Lnd ernn

^.

i

te

SCO.l..tllre au

ne sera plus pay~e normalement au-del~

cours de. laquelle l'anfant attaint ~~~

de 25

f) L'indemnite pour frais d'~tude ne couvre pas

p r e - s c o l aires des en f an r s duo per sonrieI p r ofes s i onrieL.

frais

q) Catte indemnit~ sera pay~e seulement sur pr~sentation

d'un certificat de fr~quentation accomp~an~ de recus _d~livr~s par l'~tablissemant concern~.

pour dans

h) Ls rnontant de l'indarnnit~ annuelle pour frais chaque enfant at au maximum pour .six enfants est l'annaxe IV.

d'!?1:.udes indiqu6

i) Lorsque la fr~quentation d'un ~tablissem6nt est

inf~rieure ~ deux tiers (2/31 de l'ann~9 scolaire, Ie montant de

l'indernnit~ sera calcul~e au pro-rata. De m§me, lorsque la dur~e

de service du me~bre du personnel n8 C0UVre pas la totalite, de l'annee scolaire. Ie montant de l'inde~nite sera proportionnel

a

la psriode de service par rapport

a

l'ann~e scolaire totals.

ARTICLE 27

a) Indernnits pour l'spouse Une indernnitA sera pay~e

a

l'~pouse de n'imports q~~l membra du personnel l~rsqu:elJe n'a aucun emploi r~muntre at G~a .pas d'autres sources de revenllS.

Toutefois, cette indemnit~ ne sera pay~e que pour una seule epous8. Annexa V.

b) Les recrutements; pour taus 1es. postes .de la cae~qori9 du personnel professionnel y cornpris. celui du Directeur de l'Institqt seront conditionn~~ A une distribution 0~oqraphique equitable par rapport aux Etats _me~br.6s.

les pays

E/ECA/CM.16/36 Page

13

c) Les pastes pour Ie service general seront choisis par~i

candidats qualifies selectionnes principalem'3nt au s'3in du h6te de l'3nstitut.

ARTICLE 28

Lorsque toutss les procedures de recrute~ent serent

·terminees Ie candidat choisi (a l'exception du poste de Directeur et des autres cadres superieurs) recevra une offre d'emploi par ecrit du Directeur general agissant au nom du Conseil d'administration. Les offres d'emploi pour les postes de Directeur general et autres cadres superieurs serent faites par Le President du Conseil 'd "admi rri str at i ori au.mom du cons s i.L. Les offres d'emploi devront specifier les conditions telles que Ie ni ve au de r e murie r at Lon , Le s rcondi ti on s de service, les indert:nites de depart et autres allocations offertes et les dispositions prevues en cas de cessation dtemploi.

a} Tous les recrute~ents ~c feront' sous r~serve d'un contr61e medical effectue par un ",edecin designe par l'Institut.

b) L'acc€ptation d'une offre d'emploi sa notifiera par Ie signature du candidat lui mArne sur une copie dela lettre d'offre d'emploi envoY6ea ce dernier. Une offre non ~~cePtee dans les delais specifies dans 1a lettre d'offre sera consideree comme rejetee et lecandidat suivant sera sollicite pour Ie poste ou alors il y aura un nouvel avis 'de Vadance de po~te;

ARTICLE 29 Duree d'? mandat

a) La duree mini",um du mandat de Directeur general conf{e a un candidat ~n provenance d'un Etat membre sera de quatre ans.

Apres quoi, Ie Conseil d'administration sur recem~andatiend'un de ses rnernbres peut renouveler ce mandat una seconds fois, ~tant

entendu que Ce poste ne pourra etre OCCUVe pour plus de huit ans . cumulativement.·

b) La duree minimu", du ~andat d'un cadre 'superieur ne pourra exceder trois annees. Apres quoi, Ie Conseil d'administration sur recommandation du Cemite de recrutement indiqu€ au paragraphe c) del'Articl~ '27 ci-dessus, peut renouveler una ou plusieur fo1s, pour la m~me dur~e au"moins "Ie mandat de ceo cadre sup~riaur.

oj te premier recrutement-po~r.leposte du service _qAnAr~l peut 8tre d'une _d~rAe de irois ans et sur la base _d'u~ travail satisfaisant de tels contrats peuvent 8tre renouvelAs pour des

p~riodas de trois ans au mains-par Ie Directeur g~n~ral sur

reco~mandation du Co~ite de recrut6~ent pertinent.

d) Dans l'application des paraqraphes a), b) et c)ci- dessus, il faudra s'assurer· que les dAparts des Membres du personnel de l'Institut n'interviennent pas de maniere

a

encraver son efficacitA.

ARTICLE 30

Avancement et evaluation des performances

a) L1lnstitut disposera dlun nombre deter~ine'de'postBSde profbssionnels et de personnel du service qAnAral comMe' indiquA dans Ie budget du programme pour une pAriode donnAe.

..::lU~ rnCUV6IT!;.ent

d.e son po st e

a

b ) sous r.3SBrVe l'avancernent du personnel les conditions suivantes

I ) qrace ...passe

des ·dispositions de "l'article del'Institut·peut prendrd effet

. ,

d^Iun .me'mbre 'du personnel un auttC' po st e plus' grade;

29 dans

qui

iil par Ie biais d'une recl~ssificationvars Ie haut du po~te 'de _llemploy~ qui _m~rita un avantement.

0) Evaluation des performances il y aura une evaluation annuelle des performances de chaque membre du personnel. Le superviseur devrait discuter avec l'employ6 en question avant de rediger son rapport d'6valuation. Celui-ci doit signer Ie

rappo~t at an recevoir- una eopie. La Pr~sident du Conseil d'administration sera charge du rapport d'evaluatio~ des pe r^t o rmanc e.s du Directeur.·

d l Droit d' appel: ·rout··membre d11 pe r s crine L insatisfait dOe

l'~valuation de son supervisaur sur ·sas performances est libra de protester par ecrit a11pr6s du Directeur par Ie canal du Comite de recrutement pertinent et cela, aU'cours du mois suivant la signature du rapport d'evaluation.

el Le Comit6 de recrutement devra examiner lesrapport~ ~t

recornmandations.pour l'avancement d~s'membt6s du . personnel." La rapport dU Comit8 de recrutement sera soumis pour approbacion au Conseil d'administration dans Ie cas des cadres supArie11rs et au Directeur general pourles postes du service general.

E/ECA/CM.16/36

P~qe 17

a) Tous les canges mal~dies devront etre ~pprouv€s par Ie Directeur ou son repr~sentant sur recommendation du m~decin de l'Institut eu tout autre ~~decin teccnnu par l l I n s t i t u t .

b) Las membres du personnel recrut~s

moins d1un an ~~uvent jou~r du ?ong~ mala~ie deux (2) jours ouvrables par mOlS de serVlce

te~poraire~Ant pour

r~rnlln~r~ ·au taux de contractusl.

c) Tout ~e~bie du personnel recrute se10n les dispositions prevues

a

^{Ilarticle 29} r peut jouir d1un conge maladie de deux (2)

~ois; (mois avec salaire complet at Ie deuxiame avec moitie salaire) pour touts periods, de dOUZ6 mois consecutifs et

a

condition que 1a dur~e t~tale de cong~ rnaladie autorise ne depasse pas six mois pendant trois annees consecutivas (trois mois de salaire total et trois de de~i salaire).

dl Toute absence du ssrvice pour des ~otifs de ~~ladie doit

§tre justifi~e par un certificat ~~dical d~livr~ parle m~dBcin de l'Institut au par un m~decin sp~cialis~ certifiant que l'ernploy~

est inapte

a

remplir ses fonctions et speoifiant la duree de l'absence.

e) Tout membra du personnel en conq~ maladie ne peut quitter son posta d'affectation sans approbation pr~liminaire du Directaur et sur conseil du rn~decin de l'Institut.

f) Tout ~embre du personnel dont le conge ~aladie depaese neuf mois cons~cutifs devra §tre examin~ par un comit~ rn~dical

qui d~termiri~~a s ' i l est apte physiquement ou rnentalement a continuer son travail au sain de l'Institut:

g} Tout membra du parsonnel dont une maladie contagieuse a

~t~ signal~e dans sa maison at qui par cons~quent est rois en quarantaine at done n1ast pas en mesura de venir au buraau, continuera

a

^{percevoir 30n} salaire at autres~ind€rnnit6s pendant catta perioda d'absence forcee.

h) Sauf par approbation sp~ciale du sup~rieur, aucun membra du personnel ne peut s'absenter pour CRuse de maladie au blessure pendant plus de deux jours cons~cutifs sans pr~senter un c6~tificat d'incapacit~ d§livr~ par un m~decin autoris~' at

specifi~nt la causB de la ~aladia at la dure~ probable d'absence du lieu de trav~il. Au tant que possib18, le·rn~decin pratiquant doit §tre I'un de ~eux d~sign~s par l'Institut pour prendre sain de Ia sante de sas ~8mbres.

1'.RTICLE 36·

Cona~s de 0aternitB ~t de paternite

a) Tout membre du personnel ayant servi sans interruption pendant un an au moment-pr~vu pour las chalices aura droit ~ un conge de ~at6rnite avec ~alaire integral· pour la duree totals de son absence c'est-a-dire, six semainss avant et six serna~nes apr~s lo'accouchernent sur pr~sentation d'un certificat rn~dical.

annuel b) "I'out. .membr e du ps r s onne I ay ant. moi n s .d ' un an de

au moment pr~vu des couches, jouira des jours .de cong~

accurnu1~s at A sa demands, d'un conq~ sPBcial sans solde reste de son absBnce.

pour

,

.J..O

-

c) Un COnge

sera accorde

a

l'accouchement de

de paternite tout membra son :Spouse.

pas plus de trois jours du personnel au moment

ouvr ab l.e s

au apre.s

ARTICLE 37

Traite~ent ~edical

-a} Les mernbres du personnel de toutes las _cat~gories de 1'Institut ainsi qUB leurs familIes auront droit ~ un traitement

m~dical.

b) La rernboursement-des frais m~dicaux sa fara au taux de 30% de 13 facture presentee par 1 ^I employe accompaqnee des re~us

officials pourles ~edicaments at las pansements achetes suits ~

una ordonnance donn~e par un m~decin bien d~terrnin~.

C} L'lnstitut remboursera 30% des coats suivants

i) s oi n s dentaires; Ii ) lunettes sans Ls cadre; iii) traitement pre at post-natal, frais d'hospitalisation et d'~cc6uchement ainsi que t.ous les :::,J:.dica::~ent3 ut.ilis€-s dans 1'33 cas de !?aternit8.

d) Le remboursement des d~penses rn~dicales encourll8S hors dulieu d'affectation par 1e'rnambre du per20nnel peut §tre accord~

'a

condition 'que ce dernier sait en mission officielle dans ce lieu donne au moment de- sa- ma I adi e ou alors en conge d ans les foyers officiBlle~ent approuv~s.

E/ECA/CM .16/36 Page 19··

el L'approbation de voyages· hors du lieu d'affectationpour

traite~ent ~edical ·ne sera accordee au ~e~bre.du personnel .que par le Directeur et sur reco~mandationdu co~ite~edical ^01.1 par un groupe d'au. ~oins deux ~e<:lecins designes 01.1 reconnus par l'Institut. De tels accords seront exclusivement reserves nUX cas graves. Dans le cas du Directeur, l'accord devra €tre donne par Ie Pr~sident du Conseil".d'administraticn·, sur recommandation du o r ouoe .de ~edec.ins.

f} L'approbation d'un traitement ~e.dical

a

^{l'etranQer ser~}

donnee par l'autorite appropriee lorsque la ~ie de l'e~ploye ^01.1

de la personna

a

sa charqe est en danqar at lcrsqu~ l'~xamen du patient at son traitamant par un spe.~ialiste sont necessaires dans le diagnostic de cas difficiles. Dans de tels cas, Ie

comit~ medical ou Ie groupe de m~decins. d~sign~s doivent certifier que les facilites pour ce traite~ent specialise ne sont pas disponibles sur place.

g) Lorsque Ie membra du personnel ou la personna

a

sa charge aur a r e cu un tel traitement spec;ia.lise

a

^l'etranqarI at est invite

a

se representer

a

nouveau pour un nouvel examen ^01.1 le suivi du traite~ent, Ie comite medical ou Ie groupe de ffiedecins au.t o ri s s s doivent s e r sunt r

a·

nouveau pour decider de La

n~~essit~ de l'anvoyer ~ nouveau ~ l'~tranger s,t de savoir 5i Ie suivi du traite~ent ne peut se faire d'une mani6re satiBfaisante sur place.

. ARTICLE 38

Regle~entationBur ~a prevention 5anitair~

Il incombe

a

^{chaque me~bredu} personnel qu'il Boit de la

cat~gorie d~s profassionnels ou du service g~n~ral, d1avoir un carnet de yaccinationsen r~gle. at de s'arrangar avec Ie rn~decin

pour renouvelar cas vaccinations lorsque clast Ie moment.

VOY.~GES ET DE. PLACEMENTS DU PERSONNEL ARTICLE 39

Las voyages of f i.ci s Ls du Directeur dcivent. etre aut-arises par ecrit par Ie President du Consei.l .d ^I admin i.s t r a t.Lon . La Directsur doit sou~ettra un programme de voyage tri~estriel au President du Conseil d'ad~iniBtrationpour approbation.

Le's voyages officiels des aut r as 'rceicbres dupersofinel ou des personnes ~ leur 'charge doivent §tte autoris~s par ~ctit-~ar I i Direct.eur. Avant d' ent.r anr and r'e un -q-,lelconque deplace;,;e'nt",: Ie

membr e duo personnel doi t s 'assurer personnellement. '~IU'i I a

l'autorisation requise. _., .^{t '}

Sous reglement revet.iront

reserve des' di'spo si t iona financier, les voyages les caract~res suivants:

specifiques prevu8s dans Ie des ~embres du personriel

a) _{1. ,}

.

^\ Tercporaire

ii) ^r-

"foyer;

Iss Pour un premier recrutement; en conq~· au

lorsqu'il se separe de l'Inst.itut dans conditions stipulees dans ces statut.s

per~onnel; bour un d~placernent autbris~ ayant raisons sp€ciales {fa·:r:ille, s an t.e , s s cu ri te') .

du des

b) i ) L' i t i ns r si r e

a ut o r - L s e • s e r a

econornique~;.

normal pour t.out deplaceEent Ie ch8min

Ie

plus direct et Ie plus

. . I

11, L'itin~rairer Ie transport seront

confor~ement aux financier. - .

mode ,,~ les deterrr:ines par

dispositions

conditions de Ie Directeur au reqler:'~ent

c) Tout ~e!nbr-e·' du p'ersonn81 aut ori s e

a

entr"epre"ndre une mission ~ l'~tranger aura droit ~ une Lnd emrii,

te

de s ubi s t.an c e qui; peut varier. d ^I urie zcne

~ une autie 6~ d'un pays ~ un autre selon Ie grad~

de l'employe. Un bare?e des taux de subsist.ance sera etabli de tercps en temps par Ie Directeur specifiant les ter!n6S et les conditions pracises;

ii) Tout droit dB ce

membre: du pers'onnel er~ ~lOyage ^t officiel, a

~ UDe indemnite de subsistance pour la durAs

'Or"\oyag<:=,.... • ~ ~ .... '.

d) Taus las me!nbres du'~ersonnel voyaqeront an classe

~conomique par avian ,ou en.dsuxi~rne classe par b&teau.

Si n'importe .quel autre "".oys·n· de ^t r ans po rt est emprunte,

il~ . yoyageront conforrcement aux termes

et

.crin~itions _~:

fixes par ie Directeur._:.

e)

f)

i)

i i l

t )

E/ECA/CM.16/36 . Page 21

En' cas "dB pr erni.e r recrutement ou de separation avec 1e service, l'Institut aura 3 sa charge 1es frais de transport des effets personnels et des biens ~obili6rs conformement aux conditions prescrites pour'le poids de bagages autorise;

Le Directeur deter~inera de te~ps en te~ps les conditions specifiques de paiement d1exedents de bagage, y co~pris Ie transport de docu~ents

officials at autres mat~riels de l'Institut,

particuliBre~ent pendant les conferences organisees par 1ui-~e~e ou avec sa collaboration.

Les mernbres du personnel· en voyage officiel n1auront pas droit au rernboursement des billets non utilis~s at ne pdurront pas non plus les garder

a

1'1 fin de leur ~ission. Les billets inutilises seront retburnes

a

l'ad~inistration de l'Institut.

ii) Toutes les depenses i~prevues encourues, dans des lirnites raisonnables au cours de missions officielles peuvent ~tre rembour5~es sur

pr~sentation de recus at de pi~ces justificatives

confor~e~ent 'lUX conditions fixees par Ie Directeur et enterinees par Ie regle~ent

financier.

g) i) En cas de deces du ~e~bre du personnel. de son

~pouse ou d'une personn~ reconnue ~ sa charge, l'Institut prendra en charge les frais de transport de 1'1 depouill~ du lieu d'~ffectation ou en cas de deces en deplace~ent officiel, de cet endroit au pays d'origine ou au pays de residence de 1'1 victi~e;

iil En cas de deces d'un ~e~bre du personnel, de son epouse ou d'un~ personne

a

sa charge, l'Institut

9upportera las frais pour Ie paiement des pampes

funebres y co~pris les couts d'e~bau~e~ent du corps;

iii)

iv)

De la me~e man1sre, en cas de

deces

da l'epous6 ou d'une ,personna A la charge du membra du personnAl hors de son. 'lieu d'affactation. l'Institut supportera ses frais de transport par la voie Ie plus directe· et la plus rapide;

En cas de deces d'un membre du personnel sur son lieu d'affectation ou lors d'une mission officielle. Ie Directeur designera un representant pour accompaqner la depouille. Les frais de voyage de ce representant seront

a

^{la charge de}

l'Institut.

h) Pour un pre~ier recrutement, l'Institut prendra

a

^sa

charge, las fraisde deplacemant du membra du personnel at des personn8S dependantes de lui, de son pays d'origine ou de residence habituelle

a

^{son lieu}

d'affectation. II en sera de meme au moment de son depart du service.

i) Tout membre du personnel demissionnaire apres mains d'une ann~e de service au au bout de~ six

(6) . mois suivant son retour d'un conGe au foyer, n'aura pas droit au paiement des frais de voyage retour pour lui-meme au les personnes

a

sa charge;

ii) Le Directeur peut cependant autoriser Ie paiement de telles d~penses lorsqu'il ast convaincu qu'il y a des raisons plausibles at contraignantes a de talles ~emissions;

: iiil. L'Institut ne prendra pas

a

sa charqe les depenses du voyage retour lorsque ce retour n'intervient pas dans les trois mois suivants

a

^{la separation}

avec ls·service.

Chapitre VIII

SEPARATION AVEC LE SERVICE ARTICLE 40

separation

La separation avec Ie service peut provenir de:

al decision prise par l'employe (demission);

b) decision prise par l'Institut (renvoi ou resiliation du contrat);

E/ECA/CM.16/36 Page 23

c) expiration du contrat;

•

dl ~utres raisons (retraite, condamnation ou dAcAsl .

invalidite per!!:ane.nt61

ARTICLE 41

•

a} Un ~embre professionnel du personnel peut demissionner en donnant un pr~avis de trois mois au Directeur (ou dans Ie cas du Directeur, en donnant un pre~vis de trois mois au President du 'Conseil d1adrninistration ou en payant troi~ mois de salaire ~ 1a place) . Un membra du peisonnel du serVlce g~neral peut de~lS3ionner en d6nnant un mois de preavis au Directeur ou en payant un mois de salaire

a

la pla~e.

d~ personnel avant at' sans l'accord· du

d'·administ~ationf cet la periode du prAavis de dApart du membre

1a .periode de pr~avis

President du Conseil

~ontant equivalent

a

cas 'de

du un

bl En

l'expirat.i'on Directeur ou employe paiera restant.

c} Tout ~e~bre du personnel qui aura accuffiule des jours de conge annual au moment dB S~ de~ission, recevra" en co~pensation

a

la place, une so~~e d'argent equivalent au nombre de jours calcule sur son salaire de base at ce pour un ffiaxi~u~ de 56 jours.

ARTICLE 42

Re·siliat.ion

a) La resiliation du cantrat d'un ~e~bre du personnel de l'Institut peut etre dscids par Ie Conseil d'administration pour ce qui concerne Ie Directeur ou les cadr~s superieurs at par Ie Directeur pour ce qui est du personnel du service gen~ral dans les conditions suivantes:

i) Lorsque les exigences du serV1ce Ie demandant

(~anque de fonds);

ii) Lorsque les performances de ce membre du personnel sont jugees peu satisfaisantes;

iiil Lorsque la sante ph~sique ou mentale de l'smployA ne lui per~et pas de re~plir ses fonctions apres confirffiation par ~n rapport ~edical;

iv) Si certains faits anterieurs

a

^son recrutB~ent at lies

a

la convenance at

a

la conduits morale ~~

font jour at que gli13 avaient ~t~ connus au moment de son recrutement' l'auraient emp~ch~ A la Illmi~re

des normas ~tablies par les statuts du personnel;

v) Lorsqu1il psrd son droit at statut de membra du personnel de l'Institut en cas de ccndamnRtion

a

una peine. d'ernprisonne~ent-par un tribunal pour das raisons deshonorantes.

b) Tout rnembre dUo; personnel de la cateqorie des professionnels y cornpris Ie Directeur frapp~ par catta rnesure recavra un pr~avis de trois mois au alprs trois mois de salaire,

a

la place;

•

c)

general

un mois

Un membra du personnel de . la categorie du frappe par una mssura de -r~siliation du contrat, de pr~avis ou un mois de salaire ~ la place;

reCBvra

d) Au lieu de la p~riode.de pr~avis, J.BS organes de l'Institut mentionn~s au paraqraphs a} ci-dessus, peuvent autoriser, conformeffisnt aux termes at conditions pr.2scrites at apres consultation avec·le Conseil de discipline, l'octroi d'une compensation calcul~e ~ vartir du salaira at des emolutions que

l'amploy~ aurait recua dans Ie cas o~ sa s~paration avec Ie service serait intervenue

a

la fin de la perioda normals de preavis;

e) Aucun me~bre du personnel ne peut etre renvoye tant qu1un Conseil de discipline cr~~ ~ cat affet, n'aura pas ~ttldi~

1a question, donn~ son point de V~le at soumis un rapport.

ARTICLE 43

Reesponsabilites financieres at autres.

En cas de d~mission au de s~paration avec Ie service, les membres du personnel sont tenus de rembourser ~ l'Institut la

totalit~ de leurs dettes ainsi que toutes las partes financi~res

at les d~gats mat~riels caus~s par leur n~gligence au leur violation des statuts du personnel au des autres dispositions

ad~inistratives.

ARTICLE 44 ,.·Retraite

ConformAment aUK disposition~ dAfinies par l'Institut. les membras du personnel ne resteront pas au service de l'Institut au-dela de soix~nte (60) ans. Dans des circQnstantces

F;/ECA/CI1.16l36 Page 25

exceptionnelles, Ie Dire~teur pe~t recommander au Conseil d' administration de pro longer le contra'::. de l' interesse pour .. une p~riode de pas plus d'un ~n.· ^l condition due le'Comitem~di~al certifie que l'employe est encore apte .

.','

ARTICLE 45 Indemnite

de

nUX personnes

A

charge deces d'un fonctionnaire En cas dB d6cAs de foncti~nnaire,

'd6signes recoiveit:

son au ses ben~f{ciaires

i) Toute somme dUB au defunt au moment de sa mort;

ii) Tout paiement relatif l des conges accumules par Ie defunt .:

Tous ^{Le s a u t r e} s droit s ^r pri vi leqes^f indemnites ^e t a v a n t a q es

divers dont jouissaient Ie fonctionnaire cessent

a

part1r de la date de sa mort, exception faite des titres de transport mentionnes

a

l'article 38(g) et les frais de voyage retour de ses personnes

a

charge.

Chapitre IX

Mesures disciplinaires at poursuites

Discipline

a} -. Da n s Le cadre de cett8 d i.s po st t ion las "me s u r e s disciplinaires" qui pourraient frapper l'employe accuse de mauvaise" conduits, incluent:

.

^\

1, Avertis5e~ent

eu

bla~e;

ii) Suspension de l'avancement annual;

iii) Mise l pied avec ou sans salaire;

iv} Retrogradation;

v) Rerrvoi.

b) Las mesures disciplinaires _so~t' sub6rdonn4~s A l'approbation preliminaire du Conseil d'administration concernant le Directeur et les autres cadres superieurs et ~ celIe du Directeur pour Ie personnel du s~rvice g~n~ral;

c ) Una mauv a i.s e condui te de Ta part du Directeur· ,general ^r tells que d6finie par ces statuts du personnel 'doit Itre signa16e . au President du Con s si L . d '_adzninistration, lequel .m;'mera una

enqulte par Ie biais d'un conseil de discipline qui deterzninera l'etendue de 1"1 faute et recommandera au President du Conseil

d'ad~inistration, les ~esures disciplinaires qui sTi~posent pour

Ie cas; ... _

dl Une mauvaise conduite de 1"1 part d'un cadre superieur sera signal~e au Directeur.qui~apr~s enqu~te par Ie biais' d'un conseil de discipline, charge de determiner 1"1 gra'lite -de 1"1 faute, recommandera au President du Conseil d'administration 1"1

sanction it inf Li o s r : ., ,"

e) Une mauvaise conduite ~e 1"1 part d'un membre du persdnnel du service g~n~ral, sera signal~e au Directeur g~n~ral

qui apres enqulte par un conseil de discipline charge de determiner l'ampleur de 1"1 faute, prendra les sanctions qui

s'irnp6s6nt~ . . .~.

-, ARTICLE 47

a) Au cours d'une enqulte par Ie Conseil de discipline un employe accus~ de mauvaise conduits, aura Ie droit de se defendre devant Ie (onseil de discipline;

bJ davant present

5i des temoins scint appeles pour app6rter Ie Conseil de discipline, l'emploY8 aura at de contre-interroger cas temoins~

d8S

droit

preuves d'etre

cJ L'employe peut.appelerdes.ternoins pour sa defense;

d) Aucune preuve ecrite ne pourra ~tre utilis~e contre un

employ~ accus~ sauf s ^{l i 1} en racoit una copia avant ou s l i 1 "

peut en prendre connaissance sur place.

ARTICLE 48 .- Noti.fi c a t i.on

Lorsque dans Ie cadre de ^CBS statuts il s'av~re difficile de donner une notification, un chef d'accusation au tout autre

docu~ent 'ecrit

a

^un ~6mbre du personnel, ou de lui co~~uniquBr

touts information ou d4cision administrative Ie concernant,· il suffira de lui envoyer par lettre recommandee cet avis, document information ou decision.i son adiesse·habitualle au i~a-derni~re

adres3~ connue. ou encore.

a

sa boite postale at lorsque clest possible de Ie lui livrer directement i-sa residence habituelle au A son dernier domicile connu. -

E/ECA/CM .16/36 Page 27

Ch<;lpit:r£ ^v

"

APPEL

<.1

ARTICLE 49

a) Tout membre du personnel desireux de faire appel contre une d~cision administrative devra envoyer son recours au President d'administration par Ie canal du Conseil de discipline et du Directeur au cours du mois suivant la prise de decision;

b) Un membra du personnel renvoy~ par suite d'une mesure disciplinaire perd tous les droits

a

la retraite mais aura droit

a

^un billet retour par avion qui lui permettra de rentrer chez lui si tel est Ie cas et

a

to us autres avantages

a

^{Ie discretion}

du conseil d'administration ou du Directeur confor~ement

a

^la

recommandation du Conseil de discipline.

Chapitre XI ARTICLE 50

Dispositions finales

Las dispositions de CBS statuts du personnel peuvent etre amendees au completees.

Ces dispositions entreronc en viqueur des leur approbation par la Conference des ministres de la CEA sur recommandation du Conseil d'administration.

Les presents statuts du personnel seront publies dans les langues de travail de la CEA.

"~r".!Hp.,,~~ T

P.U?PMP. T'lRf; '1'RlI.I'1'PMRH'!'S nHHTTp,T.,!': np,s CADRF.S E'J' nrr PP,11Sm.rHEt, TE('~NTn1)R (PH n!)T,T.,A 11S DRS B. 1) . )