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Nomination du 12 novembre 2019

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Academic year: 2022

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Arrêté du 12 novembre 2019 portant renouvellement au comité de l'abus de droit fiscal.

Par arrêté du 12 novembre 2019, le ministre de l’action et des comptes publics a renouvelé M. Gilles Bachelier, conseiller d’État, dans ses fonctions de membre et président du comité de l’abus de droit fiscal.

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