Avis 51.020 du 30 juin 2015
Texte intégral
Documents relatifs
(1) L'épreuve d'aptitude pour candidats courtiers d'assurances ou de réassurances et pour candidats dirigeants de sociétés de courtage d'assurances ou de réassurances
Le projet de règlement grand-ducal sous avis entend remédier à une omission réglementaire suite à l’adoption de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de: - la
Le present avant-projet de reglement a pour objectif de fixer les modalites des epreuves d'examen comme prevu a !'article 5 du reglement grand-ducal modifie du
En ce qui concerne l’énumération des divisions et sections, il convient de relever que le Conseil d’État, dans son avis n° 50.195 du 18 juin 2013 relatif au règlement
Point 1) Modification de l’article 75-1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. À l’alinéa 2 du paragraphe 1 er , la référence à la direction
Reprenant les termes de !'article 377, alinea 4 du Code de Ia securite sociale ayant trait a Ia contribution dependance, !'article 7, paragraphe 4, alinea 4,
À l’instar de l’article 1 er du règlement grand-ducal du 28 avril 2011fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise,
« Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux véhicules traînés, pour lesquels la masse maximale autorisée par essieu individuel ne doit pas dépasser 10 t.