Avis 51.246 du 20 octobre 2015

CONSEIL D’ÉTAT

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N° 51.246

Projet de loi

portant approbation du Protocole à l'Accord euro- méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, signé à Bruxelles le 1

avril 2015

--- Avis du Conseil d’État

(20 octobre 2015)

Par dépêche du 23 juillet 2015, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes.

Au texte du projet étaient joints un exposé des motifs, une fiche d’évaluation d’impact, ainsi que le texte du Protocole à approuver.

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Le projet a pour objectif d’approuver le Protocole à l’Accord euro- méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États-membres, d’une part, et le Liban, d’autre part, tenant compte de l’adhésion de plusieurs nouveaux États-membre à l’Union européenne depuis 2004.

Le Protocole étant une nécessité procédurale découlant de l’adhésion de ces nouveaux États-membres au réseau de traités conclus entre la Communauté européenne et ses États-membres, d’une part, et un ou plusieurs pays tiers, d’autre part, il n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État.

Le Protocole joint au projet de loi porte la date du 20 mai 2015, contrairement à la date du 1^er avril 2015 renseignée à l’intitulé et à l’article unique.

D’un point de vue de légistique, il convient d’écrire « Article unique. » et non pas « Article unique - ».

Ainsi délibéré en séance plénière, le 20 octobre 2015.

Le Secrétaire général, La Présidente,

s. Marc Besch s. Viviane Ecker