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G/STR/N/18/EU

6 juillet 2020

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Groupe de travail des entreprises

commerciales d'État Original: anglais

COMMERCE D'ÉTAT

NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD

SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII UNION EUROPÉENNE

La communication ci-après, datée du 26 juin, est distribuée à la demande de la délégation de l'Union européenne.

_______________

Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, et en réponse à la demande de notifications figurant dans le document G/STR/N/18, l'Union européenne notifie les entreprises commerciales d'État ci-après.

I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT A. Identification de l'entreprise commerciale d'État

Systembolaget AB.

B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s))

Boissons alcooliques (boissons spiritueuses, vins, bière forte et autres boissons alcooliques fermentées) et préparations alcooliques autres que pour la boisson (en suédois:

alkoholdrycksliknande preparat).

II. RAISON ET OBJET

A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État Systembolaget AB est une société à responsabilité limitée détenue par l'État qui assure la vente au détail de boissons alcooliques et, depuis le 1^er juillet 2019, de préparations alcooliques autres que pour la boisson, au grand public en Suède; il s'agit d'un monopole de vente au détail. La raison d'être du monopole est que les problèmes liés à l'alcool diminuent si la vente se fait sans recherche de profit. Systembolaget vise à restreindre la consommation totale d'alcool en limitant l'offre. Elle a également pour objectif de contribuer à réduire les effets dommageables de l'alcool sur le plan médical et social et à améliorer ainsi la santé publique.

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B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels

Le mandat de Systembolaget est régi par la Loi suédoise sur l'alcool (2010:1622), par le contrat que l'entreprise a passé avec l'État (2019:552) et par les directives que celui-ci donne en tant que propriétaire de l'entreprise Systembolaget.

III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État

Systembolaget a un réseau de vente au détail qui couvre l'ensemble du pays et comprend approximativement 446 magasins et plus de 490 agents (dans les petites collectivités où il n'y a pas suffisamment de clients pour qu'elles aient leur propre magasin). Les agents opèrent au nom de Systembolaget et sous son autorité; ils ne vendent pas eux-mêmes les produits mais en assurent la livraison pour le compte de Systembolaget. Ils représentent environ 1% du chiffre d'affaires de Systembolaget et n'ont pas les produits en stock, ce sont les consommateurs qui les commandent et viennent les chercher. Systembolaget doit veiller à ce que les habitants aient la possibilité d'acheter des boissons alcooliques et des préparations alcooliques autres que pour la boisson quel que soit leur lieu de résidence dans le pays et c'est pourquoi Systembolaget est représentée dans toutes les municipalités de Suède. Le Parlement suédois fixe les règles concernant les heures d'ouverture des magasins Systembolaget.

Selon le contrat qu'elle a conclu avec l'État, Systembolaget doit informer la population des risques liés à la consommation de boissons alcooliques et de préparations alcooliques autres que pour la boisson. Cet engagement est également inscrit dans ses statuts. Pour s'acquitter de cet engagement, elle a notamment créé la filiale IQ-Initiativet AB qui s'emploie à convaincre les gens de réfléchir à leur attitude et à leur comportement envers l'alcool. Le but est de réduire la consommation d'alcool et, partant, d'en limiter les méfaits.

B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale d'État

Systembolaget détient le monopole de la vente au détail des boissons alcooliques et des préparations alcooliques autres que pour la boisson en Suède.

C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations

Comme indiqué ci-dessus, Systembolaget détient le monopole de la vente au détail des boissons alcooliques et des préparations alcooliques autres que pour la boisson en Suède.

D'autres entités (non étatiques) sont autorisées à importer et à exporter des boissons alcooliques.

Comme indiqué dans la section III.H ci-après, les activités de commerce de gros peuvent être menées par un entreposeur habilité ou un dépositaire agréé de produits alcooliques.

D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise commerciale d'État

Systembolaget ne peut exporter aucun alcool vers d'autres pays. Elle est uniquement habilitée à importer de l'alcool à la demande de consommateurs individuels et à condition que le produit demandé ne soit pas déjà inclus dans l'offre de Systembolaget. Si un client souhaite acheter un produit non prévu, Systembolaget importe le produit demandé par le consommateur dans le cadre du service d'importation privé de Systembolaget, conformément à la Loi suédoise sur l'alcool.

E. Modalités de détermination des prix à l'exportation

Comme il est indiqué plus haut selon la Loi suédoise sur l'alcool, Systembolaget ne peut exporter aucun alcool.

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F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés

Le prix de revente d'un produit importé auprès d'un fournisseur de Systembolaget, par Systembolaget, est déterminé par application des majorations suivantes au prix du fournisseur pour Systembolaget avant prélèvement du droit d'accise sur l'alcool et, le cas échéant, de la taxe de recyclage: i) une majoration variable (actuellement 17%); et ii) une majoration fixe (qui s'applique à tous les produits vendus par Systembolaget et qui varie selon le type de produit). Le droit d'accise applicable à l'alcool et, le cas échéant, de la taxe de recyclage, ainsi que la TVA, sont alors ajoutés.

G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics

Comme il est indiqué dans la section II.B, Systembolaget a passé un contrat avec l'État (en suédois:

Tillkännagivande (2019:552) av avtal mellan Systembolaget Aktiebolag och staten) en date du 19 juin 2019.

Systembolaget étant un monopole, elle est obligée de traiter tous les fournisseurs de boissons spiritueuses, vins, bière forte et préparations alcooliques autres que pour la boisson de manière non discriminatoire. Le principe de non-discrimination signifie que Systembolaget doit appliquer les mêmes modalités et conditions à tous ces fournisseurs à tout moment et qu'elle n'est pas libre d'en négocier la formulation avec un ou plusieurs fournisseurs individuels. Les conditions d'achat sont revues – et mises à jour – en général deux fois par an conformément à une procédure préétablie.

H. Brève description de la structure du marché

Systembolaget a le monopole de la vente au détail à emporter en Suède – pour toutes les boissons alcooliques et préparations alcooliques autres que pour la boisson contenant plus de 2,25% d'alcool en volume (à l'exception de la bière pour laquelle la limite est de 3,5% en volume). La bière ayant une teneur en alcool se situant entre 2,8 et 3,5% en volume est taxée en Suède selon les mêmes règles générales que celles qui s'appliquent à la bière plus forte alors que la bière contenant au plus 2,8% d'alcool en volume est exonérée de taxes sur l'alcool. La bière ne contenant pas plus de 3,5%

d'alcool en volume peut être vendue dans les magasins d'alimentation et dans les stations-service qui vendent également des produits alimentaires (et n'ont pas besoin d'une licence spéciale). En outre, les restaurants, les bars et les cafés vendent des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place. Une licence spéciale est exigée pour la vente en vue de la consommation sur place de boissons alcooliques contenant plus de 3,5% d'alcool en volume.

La Loi sur l'alcool permet la vente en gros de boissons spiritueuses, de vins et de bière forte et d'autres boissons alcooliques fermentées, ainsi que de préparations alcooliques autres que pour la boisson, au monopole de vente au détail, aux titulaires de licences de débit de boissons et à d'autres grossistes. Les activités de commerce de gros peuvent être menées par un entreposeur habilité ou un dépositaire agréé de produits alcoolisés. L'habilitation et l'agrément sont accordés par l'Administration suédoise des impôts. Un vendeur et/ou un importateur de produits alcooliques autres que les boissons comme l'alcool dénaturé utilisés dans la cuisine, les additifs alimentaires et/ou les produits alimentaires tels que les "poires au cognac" doit informer l'Agence suédoise de la santé publique de ses activités.

L'âge légal pour acheter des boissons alcooliques dans les magasins Systembolaget est de 20 ans.

Pour l'achat de bière dans les magasins d'alimentation, il est de 18 ans et pour l'achat en vue de la consommation sur place, il est également de 18 ans pour toutes les catégories de boissons alcooliques.

IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS) V RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) Selon la Loi suédoise sur l'alcool, Systembolaget ne peut pas exporter de boissons alcooliques.

VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)

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TABLEAU I

COMMERCE D'ÉTAT: SYSTEMBOLAGET AB

RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – IMPORTATIONS: 2013-2019

Année Désignation du (des) produit(s) et numéros du

SH

Quantité totale importée

(l)*

Quantité importée par l'entreprise commerciale d'État

(l)**

Prix moyen à l'importation (SKr, TVA comprise)***

Prix de vente représentatif moyen sur le

marché intérieur (SKr., TVA comprise)****

Majoration

des prix Production nationale¹

1 2 3 4 5 6 7

2013 Boissons alcooliques;

boissons spiritueuses, vins et bière

281 224 201 116 621 312,49 68,66 n.d. 534 000

2014 281 384 606 132 909 339,95 70,17 n.d. 575 000

2015 282 959 444 140 605 299,19 73,45 n.d. 544 000 000¹

2016 287 347 374 140 960 329,04 74,28 n.d. 565 000 000

2017 287 184 623 140 802 388,79 75,97 n.d. n.d.²

2018 299 179 329 135 008 405,96 76,52 n.d.

2019 301 664 387 138 947 414,26 78,66 n.d.

1 Les statistiques concernant 2015 sont présentées ici car les données sur la production nationale n'étaient pas disponibles au moment de la précédente notification.

2 n.d. = production nationale 2017; les statistiques compilées par l'Agence suédoise de la santé publique ne sont pas encore disponibles. Les chiffres les plus récents concernent l'année 2016.

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TABLEAU II

COMMERCE D'ÉTAT: SYSTEMBOLAGET AB RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – EXPORTATIONS

SANS OBJET Désignation du (des) produit(s)

et numéros du SH Quantité totale

exportée³ Quantité exportée par

l'entreprise commerciale d'État¹ Prix d'achat

moyen⁴ Prix de vente représentatif

moyen sur le marché intérieur Prix moyen à

l'exportation Production nationale

1 2 3 4 5 6 7

s.o.

Selon la Loi sur l'alcool, Systembolaget ne peut pas exporter

de boissons alcooliques.

3 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après.

4 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient être aussi indiqués.

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TABLEAU III

COMMERCE D'ÉTAT: SYSTEMBOLAGET AB

RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR: 2013-2019

Année Désignation du (des) produit(s) et numéros du

SH

Achats de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur (SKr, hors droit d'accise sur l'alcool)*

Production nationale (l)¹ Ventes de l'entreprise commerciale d'État sur le

marché intérieur (l)**

Consommation nationale²

1 2 3 4 5

2013 Boissons alcooliques, boissons

spiritueuses, vins et bière 12 115 103 452 182 074 034 465 832 152 49 062 000 000

2014 12 349 487 347 186 277 807 467 662 412 51 517 000 000

2015 12 539 947 590⁵ 184 651 091 467 610 433 54 228 000 000⁶

2016 13 057 440 052 188 556 487 475 903 862 57 026 000 000

2017 13 419 686 121 192 489 286 479 673 910 n.d.⁷

2018 14 360 907 249 202 143 352 501 322 681

2019 15 183 744 923 206 479 901 508 144 287

5 Les chiffres déclarés précédemment comprenaient les boissons non alcooliques, les sacs en plastique et les articles pour cadeaux. Il n'a pas été tenu compte de ces articles dans les chiffres modifiés.

6 Les statistiques concernant 2015 sont présentées ici car les données sur la consommation nationale n'étaient pas disponibles au moment de la précédente notification.

7 n.d. = consommation nationale 2017; les statistiques compilées par l'Agence suédoise de la santé publique ne sont pas encore disponibles. Les chiffres les plus récents concernent l'année 2016.

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Alko Oy (Alko Inc.).

Boissons alcooliques (boissons spiritueuses, vins et bière forte, contenant plus de 5,5% d'alcool).

A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État Alko Inc. est une société à responsabilité limitée détenue par l'État qui, en vertu de la Loi finlandaise sur l'alcool, détient l'exclusivité (le monopole) de la vente au détail des boissons alcooliques contenant plus de 5,5% d'alcool.

Le monopole et les activités d'Alko reposent sur l'objectif de la politique sociale et sanitaire, qui est d'atténuer les effets néfastes de la consommation d'alcool. Les activités d'Alko Inc. visent à limiter la consommation d'alcool et les dommages liés à l'alcool. Le Ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de diriger et superviser cette société.

Le mandat d'Alko est régi par la Loi finlandaise sur l'alcool (1102/2017) et le Décret du gouvernement portant application de celle-ci (151/2018).

Alko Inc. relève de la branche administrative du Ministère des affaires sociales et de la santé et fait partie des entreprises d'État ayant une mission spéciale, "à qui l'État a confié une tâche précise".

III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État

Le seul objet d'Alko Inc. est d'organiser les ventes au détail des boissons alcooliques mentionnées plus haut, moyennant un réseau de vente au détail présent dans tout le pays, composé de 356 magasins et de 60 points de livraison.

L'objectif du dispositif est de réduire la consommation d'alcool et, partant, d'en limiter les méfaits de différentes façons:

• le système limite la disponibilité physique des boissons alcooliques (la quantité dont disposent les magasins de détail ainsi que leurs jours et heures d'ouverture);

• le système limite les activités de commercialisation et de promotion des ventes de boissons alcooliques dans le cadre du service de vente au détail à la clientèle d'Alko (Alko Inc. ne restreint cependant pas la possibilité des producteurs et des importateurs d'assurer la publicité de leurs produits de façon indépendante à l'extérieur des locaux d'Alko); et

• le système garantit la vente responsable de boissons alcooliques (en informant le public des risques de la consommation d'alcool pour la santé, en assurant le contrôle de l'âge des clients et en veillant à ce qu'aucune boisson alcoolique ne soit vendue aux personnes alcooliques).

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Conformément à la Loi sur l'alcool, Alko Inc. a l'exclusivité de la vente au détail des boissons alcooliques susmentionnées en Finlande. Le droit exclusif que détient Alko en matière de vente au détail ne comporte aucune restriction à l'importation ou à l'exportation de boissons alcooliques, mais interdit toute autre vente au détail de boissons alcooliques aux consommateurs en Finlande, indépendamment de l'origine du vendeur.

En vertu de la Loi sur l'alcool, toutes les entreprises nationales et étrangères, qui comprennent pour l'heure Alko Inc., 186 producteurs, 350 grossistes de boissons alcooliques, 6 000 magasins de vente au détail des boissons contenant entre 2,8 et 5,5% d'alcool et 9 500 restaurants destinés à la consommation sur place ont le droit d'importer et d'exporter des boissons alcooliques sans aucune licence ou contingent.

Toutefois, Alko Inc. détient le monopole de la vente au détail des boissons contenant plus de 5,5%

d'alcool. En outre, les 6 000 magasins de vente au détail des boissons contenant entre 2,8 et 5,5%

d'alcool et les 9 500 restaurants destinés à la consommation sur place doivent être titulaires d'une licence en Finlande pour vendre aux consommateurs des boissons alcooliques. Aucune licence n'est nécessaire en Finlande pour vendre aux consommateurs des boissons contenant moins de 2,8%

d'alcool.

Le seul objet d'Alko Inc. est d'organiser les ventes au détail des boissons alcooliques indiquées ci-dessus.

Tout producteur ou vendeur national ou étranger de boissons alcooliques peut demander à ce que ses produits figurent dans la sélection générale d'Alko (7 600 produits sont à l'heure actuelle exposés et vendus en magasin). Les procédures suivies pour établir la liste des boissons alcooliques vendues au détail par Alko sont les mêmes pour les opérateurs nationaux et les opérateurs étrangers. Des renseignements figurent sur le site Internet d'Alko:

https://www.alko.fi/en/alko-inc/for-suppliers/.

En outre, tout producteur national ou étranger a le droit d'inclure ses produits, par annonce uniquement, dans la sélection des ventes sur commande d'Alko (qui comprend à l'heure actuelle 3 800 produits livrés pour le consommateur dans le magasin le plus proche de chez lui). Alko Inc.

n'influe pas sur les quantités de boissons alcooliques figurant dans la sélection générale ou la sélection des ventes sur commande et ne limite pas non plus ces quantités. En d'autres termes, les produits peuvent rester dans la sélection aussi longtemps que les consommateurs veulent les acheter.

Alko Inc. n'exporte aucune boisson alcoolique.

Alko Inc. n'exporte pas de boissons alcooliques et n'influe donc pas sur la détermination de leur prix.

Les prix de détail de tous les produits d'origine nationale et des produits importés sont déterminés dans les mêmes conditions, en appliquant les majorations suivantes au prix initial fixé par le fournisseur:

• la marge d'Alko (les coefficients pour les différentes catégories de boissons sont actuellement compris entre 1,50 et 1,81);

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• la consigne éventuelle de la bouteille ou de la canette;

• le taux d'accise calculé conformément à la Directive 92/83/CEE du Conseil¹, du 19 octobre 1992;

• l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques;

• la taxe environnementale sur les récipients destinés à la vente de détail; et

• la TVA de 24%.

Les marges d'Alko et d'autres renseignements sur les prix sont publiés en toute transparence sur le site Internet d'Alko, à l'adresse suivante:

https://www.alko.fi/en/alko-inc/for-suppliers/prices/price-calculator.

Un producteur étranger qui ne souhaite pas livrer ses produits aux magasins d'Alko peut faire appel à un sous-traitant/importateur à cette fin ou demander à Alko de s'en charger (moyennant des frais supplémentaires liés au transport, à l'assurance, à l'entreposage et à la livraison en magasin).

L'article 25 de la Loi sur l'alcool (1102/2017) prévoit que tous les fournisseurs nationaux et étrangers de boissons doivent être traités sur un pied d'égalité. Le principe de l'égalité de traitement signifie qu'Alko Inc. doit appliquer les mêmes modalités et conditions à tous les fournisseurs de boissons à tout moment et qu'elle n'est pas libre de négocier d'autres modalités avec un ou plusieurs fournisseurs individuels.

Les modalités générales d'achat sont revues et mises à jour deux fois par an.

Les boissons alcooliques, y compris les boissons spiritueuses, les vins et la bière forte, contenant plus de 5,5% d'alcool, sont vendues aux consommateurs dans 356 magasins d'Alko. En outre, Alko dispose de 60 points de livraison dans les zones rurales, où les commandes des clients sont expédiées pour y être récupérées par ces derniers (les boissons ne sont pas exposées dans les points de livraison).

Les boissons alcooliques contenant entre 2,8 et 5,5% d'alcool sont vendues aux clients dans 6 000 épiceries de détail titulaires d'une licence et toutes les boissons contenant moins de 2,8%

d'alcool sont en vente libre et peuvent être vendues sans licence.

La Finlande compte 9 500 restaurants et bars titulaires d'une licence permettant de vendre l'ensemble des boissons alcooliques.

Il existe environ 22 000 produits alcooliques au total sur le marché.

IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS) V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) Sans objet.

VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)

1 O.J. L 316, 31.10.1992:

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1491894841970&uri=CELEX%3A31992L0083.

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TABLEAU I

COMMERCE D'ÉTAT: ALKO INC.

RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS

Désignation du (des) produit(s) (et numéro(s) du SH)

Quantité totale importée

(l)

Quantité importée par l'entreprise commerciale d'État

(l)

Prix moyen à

l'importation Prix de vente représentatif moyen

sur le marché intérieur

Majoration des prix

(par l) Production nationale (l)

1 2 3 4 5 6 7

Boissons alcooliques 2014: 143 563 000 2015: 144 672 000 2016: 139 196 000 2017: 135 207 000 2018: 139 503 000

2014: 1 687 581 2015: 1 921 310 2016: 2 239 623 2017: 1 643 102 2018: 1 601 715+

2014: 13,30 €/l 2015: 13,60 €/l 2016: 13,75 €/l 2017: 14,90 €/l 2018: 14,95 €/l

2014: 2,04 EUR 2015: 2,10 EUR 2016: 2,16 EUR 2017: 2,21 EUR 2018: 2,30 EUR

2014: 557 234 136 2015: 570 607 851 2016: 570 509 000 2017: 566 000 000 2018: 558 700 000 + Ce volume correspond aux boissons alcooliques importées par Alko, à la demande du vendeur étranger. (Tous les producteurs et vendeurs étrangers ont aussi le droit

d'importer des boissons alcooliques en Finlande par eux-mêmes sans licence ni contingent préalable – voir III C.)

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TABLEAU II

RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS

SANS OBJET Désignation

du (des) produit(s) (et numéro(s) du SH)

Quantité totale

exportée Quantité exportée par l'entreprise commerciale d'État¹

Prix d'achat moyen Prix de vente représentatif moyen

Prix moyen à

l'exportation Production nationale

1 2 3 4 5 6 7

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TABLEAU III

RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR

Désignation du (des) produit(s) (et numéro(s) du SH)

Achats de l'entreprise commerciale d'État sur le marché

intérieur

Production nationale

(l) Ventes de l'entreprise

commerciale d'État sur le marché intérieur

(l)

Consommation nationale (l)

1 2 3 4 5

Boissons alcooliques 2014: 96 708 066 2015: 94 043 895 2016: 93 506 972 2017: 93 196 728 2018: 85 266 536

2014: 557 234 136 2015: 570 607 851 2016: 570 509 000 2017: 566 000 000 2018: 558 700 000

2014: 96 708 066 2015: 94 043 895 2016: 93 506 972 2017: 93 196 728 2018: 85 266 536

2014: 589 545 000 2015: 577 570 000 2016: 574 031 000 2017: 568 190 000 2018: 568 327 000

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Office britannique de commercialisation de la laine (British Wool).

Laine de tonte (code NC 5101110000).

A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État L'Office britannique de commercialisation de la laine a pour objet de valoriser au maximum la laine pour le compte d'environ 40 000 producteurs. À cet effet, l'Office procède au classement par qualité (au tri) de la laine produite par ceux-ci et la regroupe par types afin de constituer des lots commercialement viables qui sont soumis à des essais selon les normes de la Fédération lainière internationale (FLI) et vendus régulièrement par voie d'enchères publiques tout au long de l'année.

L'Office britannique de commercialisation de la laine a été créé en 1950. Ses pouvoirs ont été établis par l'Ordonnance de 1950 portant approbation du programme de commercialisation de la laine et par la Loi de 1958 sur la commercialisation des produits agricoles. L'Ordonnance prévoit que la laine ne peut être vendue que par l'intermédiaire de l'Office britannique de commercialisation de la laine (comme établi au paragraphe 71). Bien que l'Office dispose du pouvoir discrétionnaire d'établir des exemptions et, par conséquent, d'autoriser la vente de laine de manière indépendante, de nombreux producteurs optent pour vendre leur laine en dehors du programme à un des concurrents de British Wool. En outre, le programme oblige l'Office britannique de commercialisation de la laine à collecter la laine auprès de tout producteur possédant quatre moutons ou plus, ce qui constitue dans les faits une obligation de service universel. Les concurrents de l'Office britannique de commercialisation de la laine n'opèrent pas sous cette contrainte.

http://www.legislation.gov.uk/uksi/1950/1326/pdfs/uksi_19501326_en.pdf.

III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État

Le programme a été mis en place afin de réglementer la collecte et la commercialisation de la laine de tonte d'origine nationale et oblige British Wool à fournir ses services à tout producteur possédant quatre moutons ou plus.

Bien qu'en théorie l'Office britannique de commercialisation de la laine détienne le monopole de la collecte de laine de tonte auprès des producteurs, ce n'est pas le cas en pratique. La part de marché de British Wool est d'environ 80% et deux concurrents importants achètent directement auprès des exploitations.

Des exemptions sont prévues pour les producteurs de laine élevant certaines races rares de moutons, pour les producteurs qui vendent de petites quantités de laine à des fileurs et pour ceux

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qui vendent directement à des acheteurs à l'étranger (si la laine est ainsi exportée). Le programme ne concerne pas la laine de peau. L'Office est chargé de collecter la laine auprès des producteurs et de la vendre, en leur nom, dans le cadre d'enchères. Le prix de la laine a été garanti par l'État jusqu'en 1992; depuis lors, le prix d'adjudication est versé aux producteurs, après déduction des coûts. British Wool ne reçoit aucun soutien de la part des pouvoirs publics. La laine d'origine nationale est vendue par voie d'enchères publiques qui sont organisées par l'Office, en concurrence libre avec la laine provenant d'autres sources.

Les activités de l'Office sont destinées à garantir aux producteurs une collecte et une commercialisation ordonnées de la laine, sans fausser le marché. Attendu que la laine d'origine nationale ne représente que 1,5% de la production mondiale de laine, l'Office ne joue aucun rôle dans la détermination des prix du marché même s'il peut imposer un prix de réserve lors des enchères.

L'Office britannique de commercialisation de la laine n'important pas de laine, les producteurs étrangers (c'est-à-dire les producteurs de laine de mouton qui ne sont pas d'origine nationale) ne relèvent pas du programme. L'Office ne joue aucun rôle en matière d'exportations – les acheteurs sont libres d'utiliser la laine à toutes fins pour lesquelles ils en ont fait l'acquisition.

Les commerçants achètent la laine par voie d'enchères et peuvent l'exporter en suint ou désuintée, mais étant donné que l'Office britannique de commercialisation de la laine ne joue aucun rôle dans les exportations, il n'a aucune influence sur les prix à l'exportation.

L'Office britannique de commercialisation de la laine n'importe pas de laine/produit de la laine et n'a donc aucune influence sur les prix de revente.

La laine d'origine nationale est vendue par voie d'enchères et, par conséquent, l'Office n'a aucune obligation contractuelle, privée ou gouvernementale.

L'Office britannique de commercialisation de la laine est tenu d'enregistrer tous les producteurs qui possèdent quatre moutons ou plus (à l'exception de ceux des Shetland, qui possèdent leur propre arrangement). Il dispose d'une infrastructure composée de 11 dépôts où la laine est classée par qualité, de 18 dépôts intermédiaires et d'un réseau de centres de collecte dans tout le Royaume-Uni.

La laine est classée par qualité et stockée dans les dépôts jusqu'à ce qu'elle soit vendue – aucune laine n'est cédée avant réception du paiement. Un certain nombre d'acheteurs tiers achètent de la laine directement aux producteurs, opérant en concurrence avec British Wool, et quelques-uns d'entre eux s'en procurent également aux enchères. La laine d'origine nationale est commercialisée en tant que produit de base et est, par conséquent, soumise aux changements du marché mondial.

IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS) Voir les appendices.

V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) Sans objet.

VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)

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TABLEAU I

COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE BRITANNIQUE DE COMMERCIALISATION DE LA LAINE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS

SANS OBJET

importée⁹ Quantité importée par l'entreprise commerciale d'État¹

Prix moyen à

l'importation Prix de vente représentatif moyen

Majoration des prix¹⁰ Production nationale

1 2 3 4 5 6 7

9 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après.

10 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.

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TABLEAU II

COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE BRITANNIQUE DE COMMERCIALISATION DE LA LAINE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS

SANS OBJET

exportée¹¹ Quantité exportée par l'entreprise commerciale d'État¹

Prix d'achat moyen¹² Prix de vente représentatif moyen sur

le marché intérieur

Prix moyen à

l'exportation Production nationale

1 2 3 4 5 6 7

11 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après.

12 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi être indiqués.

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TABLEAU III

COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE BRITANNIQUE DE COMMERCIALISATION DE LA LAINE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR

Désignation du (des) produit(s) (et numéro(s) du SH)

Achats de l'entreprise commerciale d'État sur le

marché intérieur

Production nationale Ventes de l'entreprise commerciale d'État sur le

marché intérieur

Consommation nationale Laine de tonte en suint:

CN 5101110000

Néant 1^er mai-30 avril:

Laine de tonte produite en 2019 (estimation) – 26 718 t

Laine de tonte produite en 2018 – 27 168 t

Laine de tonte produite en 2019 (estimation) – 19,8 millions de £*

Laine de tonte produite en 2018 – 27,190 millions de £

15 000 t selon les estimations

* La chute en valeur enregistrée entre le 1^er mai 2019 et le 30 avril 2020 est en grande partie due à la situation liée à la covid-19.

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