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LES LOIS FONDAMENTALES

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Academic year: 2022

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LES LOIS FONDAMENTALES

Le roi ne peut pas supprimer ou modifier les lois

fondamentales

Le roi n'a pas le droit d'abdiquer Si le roi est incapable

de gouverner, les affaires du royaume

reviennent à un régent

Le roi doit être chrétien. Il a tout pouvoir pour faire

le bien

Le roi ne peut être qu'un homme

(loi salique)

L'héritier du trône est le fils aîné ou

à défaut le plus proche parent

mâle du roi

Le roi ne peut pas donner, vendre ou échanger les terres

du royaume Le roi doit préserver

les privilèges du clergé, de la noblesse

et des parlements

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