PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Jeudi 12 Décembre 2019

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 12 Décembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FRIMONT, Maire.

Etaient présents : M. Jean-Pierre FRIMONT, M. Jean-Louis LATOUCHE, Mme Nadine LELIEVRE, Mme Eveline FRIGO, M. Denis TOUCHARD, Mme Michèle SALMON, M.

Jean-Paul LIGER, Mme Carine RENAULT, Mme Véronique ROBLIN, M. Gérard GRANGER, M. Jean-Marie GORGET.

Etaient absents excusés : M. Gérard LEBRETON (donne pouvoir à M. Jean-Pierre FRIMONT), M. Serge BOULAY, Mme Emilie LE PICARD, Mme Laurence MAUPAY.

Secrétaire de séance : Mme Véronique ROBLIN.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 22/10/2019 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 octobre 2019.

DECISION DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE LA STATION D’EPURATION:

Le Maire rappelle que pour financer le projet de la construction de la station d’épuration de Fyé, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de 450 000 Euros sur le budget de l’Assainissement.

Il est présenté le tableau comparatif des différentes banques contactées :

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des différents éléments des emprunts énumérés ci-dessus et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

-décide de demander à la Banque des territoires, l’attribution d’un prêt de 450 000 Euros, destiné à financer la construction de la station d’épuration de Fyé.

-autorise le Maire à engager l’emprunt et à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

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DEMANDE DE PRET RELAIS POUR LA CONTRUCTION DE LA STATION D’EPURATION DE FYE :

Le Maire rappelle que pour couvrir le projet de la construction de la station d’épuration de Fyé et dans l’attente du paiement des subventions de l’Agence de L’eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental de la Sarthe, il est opportun de recourir à un emprunt relais d’un montant total de 350 000 Euros sur le budget de l’Assainissement.

Il est présenté le tableau comparatif des différentes banques contactées :

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des différents éléments des emprunts énumérés ci-dessus et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

-décide de demander au Crédit Mutuel, l’attribution d’un prêt relais de 350 000 Euros, destiné à couvrir le projet de la construction de la station d’épuration de Fyé dans l’attente du paiement des subventions de l’Agence de L’eau Loire-Bretagne.

-autorise le Maire à engager l’emprunt et à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

PROPOSITION DE VENTE DU TERRAIN SITUÉ RUE DE LA CROIX DES BUIS:

Le Maire donne lecture, au Conseil Municipal, du courrier de la SCI Benoît et Nelly, EMERY Dominique concernant une proposition de vente de leur terrain cadastré ZN n°51 situé rue de la Croix des Buis.

En effet, la commune serait intéressée par l’achat de cette parcelle afin d’y faire construire un lotissement en lots libres de constructeur et en logements sociaux.

La SCI Benoît et Nelly, EMERY Dominique propose le terrain au prix de 7,50 € le m2 net vendeur (contenance de la parcelle 28 550 m2) et donne son accord d’insérer au compromis de vente qu’un tiers pourrait éventuellement se substituer à la commune sur l’acte définitif.

Ce dernier point est accepté dès lors qu’il s’agisse de Sarthe Habitat ou d’un organisme dépendant de Sarthe Habitat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise le Maire à engager ce projet et à signer tous les documents s’y rapportant.

CONCESSION D’AMÉNAGEMENT POUR LA RÉALISATION D’UN LOTISSEMENT SUR LE SECTEUR DE LA CROIX DES BUIS :

Dans le cadre de sa politique en matière de développement urbain, la Commune envisage de réaliser sur son territoire un nouveau quartier d’habitat situé secteur « rue de la Croix des Buis » sur la parcelle cadastrée section ZN n°51 d’une surface de 28 550 m2.

Ce nouveau projet urbain permettra de répondre aux besoins de la Commune en lots libres de constructeur et en logements sociaux.

prêt relais frais dossier taux base

trimestriel duree(Années)

Échéance Trimestriel des

intérêts

Montant Annuel des intérêts

Total interets du

Prêt si 2 ans cout total

Crédit agricole 350 000,00 € 300,00 € 0,600% 2 166,25 € 665,00 € 1 330,00 € 351 330,00 €

Crédit Mutuel 350 000,00 € 350,00 € 0,250% 2 218,75 € 875,00 € 1 750,00 € 351 750,00 €

Prêt à taux révisable : Indexé sur l'euribor 3 mois moyenné E3MM+0,60% soit le jour de la proposition 0,187

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Le Maire propose au Conseil Municipal :

 De l’autoriser à lancer une consultation pour l’aménagement d’un lotissement suivant une procédure de concession d’aménagement.

Cette consultation est organisée conformément aux dispositions de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, du Décret n°2016-86 du 1^er février 2016, de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au Code de la Commande Publique, du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018,

Ce montage apparaît le plus adapté aux moyens dont dispose la Commune.

 La création d’une commission « concession d’aménagement » pour émettre un avis sur les propositions.

La procédure de concession permet la création d’une Commission « concession d’aménagement ». Cette commission émettra un avis sur les propositions reçues et rendra un avis au vu des critères prévus pour noter les candidats.

L’objectif est d’offrir la possibilité à de nouvelles familles de s’installer sur FYÉ.

La parcelle concernée est : section ZN n°51 d’une surface de 28 550 m2.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à la majorité atteinte, d’autoriser le Maire à lancer une consultation pour l’aménagement d’un lotissement (situé « rue de la Croix des Buis », suivant une concession d’aménagement). La commission « concession d’aménagement » sera nommée ultérieurement.

DEVIS DE PRESTATIONS D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LA CROIX DES BUIS:

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une rencontre avec M. POTTIER de l’ATESART relative à l’aménagement de la rue de la Croix des Buis sur les trottoirs, chaussée, candélabres, réseau eaux pluviales a eu lieu le 29/10/2019.

De ce fait, l’ATESART propose un devis de prestations d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage sur ce projet pour un montant de 1 000,00 € net.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- autorise le Maire à signer ce devis de prestations d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour un montant de 1 000,00 € net de l’ATESART, et de signer tous les documents s’y rapportant.

PARTICIPATION AUX REPAS DE LA CANTINE AUX ENFANTS HABITANTS FYÉ POUR L’ANNÉE 2020:

Le Maire propose au Conseil Municipal de participer financièrement au prix du repas de la cantine. En 2019, la commune versait, au SIVOS du Rosay Nord, 1,70 € par enfant habitant Fyé et par repas.

Le Maire propose de reconduire cette somme.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte de verser au SIVOS du Rosay Nord la participation de 1,70 € par enfant habitant Fyé et par repas. La commune recevra un état du nombre de repas chaque mois.

PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU SIVOS DU ROSAY NORD POUR L’ANNEE 2020 :

Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une participation aux frais de fonctionnement du SIVOS du Rosay Nord pour un montant de 69 015,00 € (soit 645,00 € par élève). Cette somme sera versée en une seule fois.

- accepte de verser au SIVOS du Rosay Nord la somme de 69 015,00 € pour les frais de fonctionnement en une seule fois.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE LA CLASSE DE NEIGE 2019-2020 :

Le Maire informe le Conseil Municipal que les élèves des classes de CM1 et CM2 partiront en classe de neige à Albiez-le-Vieux du 02 au 07/02/2020.

Il propose de participer financièrement à cette sortie scolaire « classe de neige » pour les élèves de CM1 et CM2 soit 34 élèves de Fyé pour un montant total de 4 080,00 €.

Cette participation sera versée au SIVOS du Rosay Nord.

- accepte de participer financièrement à cette sortie scolaire pour un montant de 4 080,00 €.

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES :

(en application de l’article 3–1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Le Conseil municipal de Fyé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 : - temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ; - congé de longue durée ;

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- congé de maternité ou pour adoption ; - congé parental ;

- congé de présence parentale ; - congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SERVICE GARDERIE A RAISON DE 15H15 HEBDOMADAIRE :

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour le service garderie,

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 06/01/2020 au 03/07/2020 inclus.

- Cet agent assurera des fonctions de surveillance des enfants et suivi des paiements de garderie au sein du service garderie périscolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 15h15 annualisé soit 14,27 heures/semaine soit 14h17mn.

- La rémunération de l’agent sera calculée en référence au grade d’adjoint d’animation territorial à l’échelon 1.

- Le régime indemnitaire instauré par délibération n°094 du 12/12/2019 est applicable.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020.

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RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ AU SERVICE GARDERIE A RAISON DE 12H30 HEBDOMADAIRE :

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour le service garderie,

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 06/01/2020 au 03/07/2020 inclus.

- Cet agent assurera des fonctions de surveillance des enfants au sein du service garderie périscolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 12h30 annualisé soit 11,64^ème soit 11h39 mn.

- La rémunération de l’agent sera calculée en référence au grade d’adjoint d’animation territorial à l’échelon 1.

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ AU SERVICE TECHNIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE A RAISON DE 19H45 HEBDOMADAIRE :

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour le service entretien des salles communales et de la mairie,

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 06/01/2020 au 31/08/2020 inclus.

- Cet agent assurera des fonctions d’entretien des salles de locations et de la mairie et le suivi des paiements de locations à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 19h45.

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- La rémunération de l’agent sera calculée en référence au grade d’adjoint technique territorial à l’échelon 1.

MISE EN PLACE DU RIFSEEP AU 01/01/2020 : Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 26/11/2019

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Maire propose à l’assemblée, Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel.

Ces agents pourront prétendre à ce régime indemnitaire après avoir effectué un an de service au sein de la collectivité.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle

- une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de

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la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard

de son environnement professionnel

Définition Définition Définition

Tenir compte des responsabilités plus ou moins

lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de projets.

Valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans

le domaine fonctionnel de référence de l’agent

Contraintes particulières liées au poste : physiques, responsabilités prononcées,

lieux d’affectation, …

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais - de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),

Nombre de groupes de fonctions

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants :

Catégorie A : NÉANT Catégorie B : NÉANT Catégorie C : 3 Groupes

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

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Efficacité Production à l’échéance prévue des résultats escomptés et réalisation des objectifs fixés, à pondérer si réorientation des objectifs en cours d’année Réalisation globalement des objectifs fixés avec optimisation des moyens engagés, faire preuve d’efficience, à pondérer si réorientation des objectifs en cours d’année

Savoir gérer ses priorités et son temps de travail Capacité d’anticipation

Manière de servir

Implication de l’agent

Qualités de travail : rigueur dans l’exécution des tâches, soin apporté à son outil de travail (matériel, véhicules, locaux,….)

Ponctualité

Auto-contrôle de son travail pour limiter les erreurs, les oublis Fiabilité des informations fournies

Aptitude à être force de proposition Qualités

relationnelles

Sens de la communication : courtoisie, diplomatie, capacité à rendre compte Partager et faire partager, travailler en équipe

Réserve et discrétion professionnelle Bonne relation avec la hiérarchie Article 4 : classification des emplois et plafonds

Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

Exemples de critères Exemples d’indicateurs de mesure Nombre de collaborateurs encadrés

indirectement ou directement, Niveau d'encadrement, Niveau de responsabilité lié aux missions (humaines, financières,

juridique), délégation de signature,

Organisation du travail des agents, gestion des plannings, Conduite de projet, Préparation et/ou animation de réunion, Conseil aux élus.

Répartir et/ou planifier les activités en fonction des contraintes de services, Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d'un service ou d'un produit fini, Organiser et conduire une réunion de décision, d'information, de production ou de convivialité selon un ordre du jour établi, en respectant les différents temps, en veillant à l'expression de tous et en reformulant les conclusions, Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en œuvre d'un projet afin de

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développer les politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et juridiques.

Polyvalence, Diplôme, Habilitation et/ou certification, Autonomie, Pratique et maîtrise d'un outil métier, Rareté de l'expertise, Actualisation des connaissances.

Un ou plusieurs métiers du répertoire CNFPT, Diplôme attendu, Degré d'autonomie accordé au poste, Utilisation régulière de manière confirmée d'un logiciel par exemple, Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour.

Relations externes / internes, Risques d'agression physique, verbale, Risque d'accident ou de maladie professionnelle, d'exposition aux contagions, itinérance, Variabilité des horaires, sujétions horaires, obligation d'assister aux instances, Contraintes météorologiques, Responsabilité financière et/ou juridique, Impact sur l'image de la collectivité, Acteur de la prévention.

Variété des interlocuteurs : élus / administrés / partenaires extérieurs, Capacité du poste à engager seul la responsabilité de la collectivité, Impact du poste sur l'image de la collectivité, Assistant ou conseiller de prévention.

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi- traitement…

La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année (mois, semestre..) sur l'autre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…

Article 7 : sort des primes en cas d’absence

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’IFSE suivra le sort du traitement,

- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 8 :

Les indemnités suivantes, seront rémunérées : IHTS, indemnité pour travail de nuit, dimanche, jours fériés…

Article 09 :

Cette délibération abroge les délibérations du 08/12/2008 et 22/10/2019 relatives au régime indemnitaire.

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Article 10 :

L’organe délibérant, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 01/01/2020.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

« AMORTISSEMENTS 2019 » :

Vu le budget primitif 2019 adopté le 09/04/2019,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°2 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 022 022 -842,98 €

Fonctionnement 042 6811 842,98 €

Investissement 23 2315 842,98 €

Ces mouvements s’équilibrent en dépense et en recette, en section d’investissement à 842,98 €.

Adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNE « OPERATION 65 ECLAIRAGE PUBLIC :

Vu le budget primitif 2019 adopté le 09/04/2019,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°2 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 022 022 -11 568,20 €

Investissement 65 2158-65 11 568,20 €

Fonctionnement 023 023 11 568,20 €

Investissement 021 021 11 568,20 €

Ces mouvements s’équilibrent en dépense et en recette, en section d’investissement à 11 568,20 €.

Adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

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APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

QUESTIONS DIVERSES : Le Maire informe le conseil :

- du remerciement des familles MULLER et LEBRETON suite à la sépulture de M. Anthony MULLER.

- des travaux de la station d’épuration qui ont commencé le 09/12/2019. Il est actuellement installé une base de vie pour le chantier. Le gros des travaux commencera le 20/01/2020.

- que les vœux du Maire auront lieu le vendredi 10 janvier 2020 à 19h00.

- que les prochaines élections communales auront lieu le 15 et 22/03/2020.

TOUR DE TABLE :

Eveline FRIGO : informe avoir participé à la réunion de l’Assemblée Générale de la MFR où il a été évoqué une baisse de fréquentation de l’établissement à la rentrée 2019 soit 48 élèves.

Jean-Paul LIGER : demande si le pylône Orange situé au stade a été mis en service. Le Maire informe qu’il n’a pas eu de nouvelle quant à la date effective.

Véronique ROBLIN : informe que l’exposition de Légos de l’association Briques de Mulsanne a eu lieu le 24/11/2019 à la salle polyvalente avec une fréquentation de 509 visiteurs.

Par ailleurs, les nouvelles illuminations de Noël ont été posées.

Fin de séance à 21h30