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Proposition d amendement 19 bis

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

PROPOSITION D’AMENDEMENT AU PROJET DE LOI RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS

ET A LA REPARATION DES DOMMAGES

Proposition de rédaction

Le 2° de l’article 19 bis est complété par les termes suivants :

« et un représentant des organismes visés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation, bailleurs de logements dans le département ».

Exposé des motifs

La prévention des risques naturels et technologiques concerne les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation à plusieurs titres : ils sont sollicités pour reloger les populations sinistrées ou évacuées préventivement, et ils sont propriétaires d’immeubles dans les zones à risques, pour lesquels ils doiven,t prendre des mesures de prévention en faveur de leurs locataires.

La catastrophe de Toulouse (AZF) a démontré la part très importante prise par ces organismes dans le relogement des populations, tous secteurs confondus.

Or le projet de loi ne les mentionne pas parmi les partenaires associés aux instances consultatives : s’ils ne figurent pas dans l’article 19 bis, il est à remarquer qu’ils risquent également d’être tenus à l’écart des CLIC, dont la composition, à préciser par décret, fait l’objet d’indications données dans l’exposé des motifs et dans le cadre du débat.

Il est donc important que la loi prévoie la présence d’un représentant des organismes Hlm au sein de la commission départementale des risques naturels majeurs, et qu’il puisse être précisé que ce sera le cas, dans le cadre du décret, pour le comité local d’information et de concertation sur les risques (cf. art. L.125-2) et pour l’élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques (art. L.515-21).

Djef/FS/Notes-n° 44

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