A. Résolution 972 (LIII) : Zone de libre-échange continentale africaine

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Conseil économique et social

Distr. générale 15 mars 2022 Français Original : anglais Commission économique pour l’Afrique

Comité d’experts de la Conférence des ministres africains des finances , de la planification et du développement économique

Quarantième réunion

Dakar (hybride), 11-13 mai 2022 Point 6 de l’ordre du jour provisoire^* Questions statutaires

Rapport sur la suite donnée par la Commission économique pour l’Afrique aux résolutions de la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique

I. Introduction

1. Le présent rapport dresse un bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre par le secrétariat de la Commission économique pour l’Afrique (CEA ) des résolutions adoptées par la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique à sa cinquante-troisième session, qui s’est tenue en format hybride à Addis -Abeba, les 22 et 23 mars 2021.

2. La Conférence a adopté neuf résolutions qui ont été soumises au Conseil économique et social pour examen et approbation. Le rapport donne un aperçu des progrès accomplis dans la mise en œuvre des résolutions qui appellent des actions de la part de la Commission.

II. Progrès accomplis par la Commission

A. Résolution 972 (LIII) : Zone de libre-échange continentale africaine

Paragraphe 1 a) Texte

Prie la Commission économique pour l’Afrique de continuer à soutenir la mise en œuvre de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine, notamment la ratification de l’Accord par les États membres qui ne l’ont pas encore fait, en étroite collaboration avec la Commission de l’Union africaine et le secrétariat de la Zone de libre-échange continentale africaine ;

*E/ECA/COE/40/1.

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b) Progrès accomplis

La CEA a continué de soutenir la mise en œuvre de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine par la sensibilisation et le plaidoyer, la formulation de 18 stratégies nationales et l’appui à la mise en œuvre de 10 d’entre elles, et la réalisation d’études d’évaluation et la mise au point d’un outil pour mesurer l’impact de l’Accord. Les pays qui ont ratifié l’Accord en 2021 (Algérie, Burundi, Cabo Verde, République-Unie de Tanzanie, Seychelles et Zambie) ont reçu ce type d’appui sous une ou plusieurs formes. Pour apporter cet appui, la CEA a travaillé en étroite collaboration avec la Commission de l’Union africaine et le secrétariat de la Zone de libre-échange continentale africaine, avec lesquels un mémorandum d’accord est en train d’être finalisé.

Demande instamment à la Commission économique pour l’Afrique de fournir un appui technique à ses États membres, à la Commission de l’Union africaine, au secrétariat de la Zone de libre-échange continentale africaine et aux communautés économiques régionales en ce qui concerne le développement agricole, l’industrialisation, les projets d’infrastructure continentale hautement prioritaires, en particulier ceux énumérés dans le Plan d’action prioritaire II du Programme de développement des infrastructures en Afrique, la numérisation, la mise en œuvre de stratégies nationales pour la Zone de libre-échange continentale africaine et les négociations relatives aux phases II et III de la Zone de libre-échange continentale africaine ;

La CEA a soutenu la mise en œuvre des stratégies nationales de 10 pays (Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gambie, Guinée, Mauritanie, Sénégal, Sierra Leone, Togo et Zambie). Elle a en outre mis au point un outil appelé l’indice des affaires par pays de la Zone de libre-échange continentale africaine, qui utilise des données de haute qualité recueillies auprès des pays pour évaluer l’impact de la Zone de libre-échange continentale africaine sur le secteur privé dans cinq pays.

Pour renforcer leurs capacités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des politiques et programmes sur les chaînes de valeur régionales et les questions connexes de la deuxième phase, la CEA aide les États membres à formuler des stratégies nationales, qui contiennent des analyses et des propositions de recommandations sur la diversification des capacités productives et des modes de production, contribuant ainsi aux efforts déployés pour accélérer l’industrialisation et élargir les marchés régionaux. La CEA a également réalisé des études phares sur l’évaluation de l’intégration régionale en Afrique, une zone d’investissement commune dans le cadre de la Zone de libre-échange continentale africaine, et la gouvernance de l’interface entre la Zone de libre-échange continentale africaine et les zones de libre-échange des communautés économiques régionales¹.²³

1 Nations Unies, Commission économique pour l’Afrique et coll., État de l’intégration régionale en Afrique : libéralisation et intégration du commerce des services en Afrique dans le cadre de la ZLECAf (Addis- Abeba, 2021).

2 Nations Unies, Commission économique pour l’Afrique, Vers une zone d’investissement commune dans la Zone de libre-échange continentale africaine : niveler les règles du jeu pour l’investissement intra-africain (Addis-Abeba, 2021).

3 Nations Unies, Commission économique pour l’Afrique, Gouverner l’interface entre la Zone de libre- échange continentale africaine et les accords de libre-échange des communautés économiques régionales (Addis-Abeba, 2021).

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Prie la Commission économique pour l’Afrique d’établir une étude sur les moyens d’encourager les investissements sur le continent à la faveur de la Zone de libre-échange continentale africaine, qui sera présentée aux États membres en 2022 à la cinquante-quatrième session de la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique ;

La CEA a établi un rapport sur les travaux menés en vue de la création d’une zone d’investissement commune qui sera présenté à la réunion de la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique⁴. L’étude a été réalisée dans le cadre des négociations, d’une part, de la phase II de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (qui concerne les protocoles sur l’investissement, la concurrence et la propriété intellectuelle), d’autre part, de la phase III (qui porte sur un protocole sur le commerce électronique).

L’objectif principal de cette publication est de formuler des recommandations à l’intention des États membres qui souhaitent tirer parti des économies de gamme et d’échelle qui seront offertes par le protocole sur l’investissement envisagé pour attirer des investissements productifs. Ces investissements peuvent aller vers des activités à très forte valeur ajoutée, notamment celles de l’économie du savoir, de la technologie, de l’innovation et de la numérisation.

Prie également la Commission économique pour l’Afrique de continuer de fournir un appui technique au secrétariat de la Zone de libre-échange continentale africaine, notamment par le développement et le déploiement de systèmes de commerce et de documentation numériques.

La CEA met la dernière main à un mémorandum d’accord avec le secrétariat de la Zone de libre-échange continentale africaine qui portera sur le développement et le déploiement de systèmes de commerce et de documentation numériques. La CEA a établi les profils de pays sur l’intégration réglementaire du commerce numérique pour le Cameroun, le Ghana, le Kenya, le Malawi, le Nigéria, l’Ouganda, la République-Unie de Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe. Les profils de pays permettent de recenser les défis et les opportunités spécifiques liés aux restrictions commerciales sur les services numériques et l’intégration du commerce numérique et proposent des recommandations sur les moyens d’améliorer la numérisation, notamment dans le contexte de la Zone de libre-échange continentale africaine.

B. Résolution 973 (LIII) : Données et statistiques

Demande instamment que des mesures soient prises pour assurer l’intégration des principaux objectifs et indicateurs du Programme 2030 et de l’Agenda 2063 dans les plans nationaux de développement ;

4 Nations Unies, Commission économique pour l’Afrique, Vers une zone commune d’investissement.

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La CEA a mis au point la boîte à outils en ligne pour la planificatio n intégrée et l’établissement de rapports pour aider les pays membres à aligner leurs plans nationaux de développement sur les programmes continentaux comme l’Agenda 2063 : l’Afrique que nous voulons, de l’Union africaine et les programmes mondiaux comme le Programme de développement durable à l’horizon 2030, à évaluer leurs progrès vers la réalisation du Programme 2030 et de l’Agenda 2063, et à rendre compte de leur démarche d’alignement et des progrès qu’ils font dans la mise en œuvre des deux programmes. Conçue à l’origine comme un logiciel autonome pouvant être utilisé en mode hors ligne, la boîte à outils est désormais accessible principalement sur la toile. La boîte à outils peut être utilisée non seulement pour la planification et l’établissement de rapports, mais aussi comme base de données.

En 2021, la CEA a fourni une assistance technique à l’Égypte, au Kenya, au Malawi et au Maroc pour y améliorer l’alignement du Programme 2030, de l’Agenda 2063 et des plans nationaux de développement par le déploiement du dispositif de la boîte à outils. La CEA établit actuellement des rapports qui évaluent les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable en Égypte et en Somalie et qui prennent en compte les indicateurs nationaux pour optimiser l’alignement.

Demande également instamment que des mesures soient prises pour assurer l’intégration du Cadre intégré de l’information géospatiale dans les plans nationaux de développement et sa pleine adaptation au contexte régional, en vue d’étendre les systèmes de données nationaux actuels aux nouveaux types de données prometteurs tels que l’observation de la terre, les données géospatiales et les mégadonnées pour favoriser l’aménagement intégré du territoire et la croissance inclusive et durable ;

Dans le cadre d’un projet pilote, la CEA a fourni un appui technique et financier au Burkina Faso et à l’Éthiopie pour les aider à concevoir, intensifier et organiser des ateliers nationaux de concertation avec les parties prenantes, puis à valider leurs plans d’action nationaux relatifs au Cadre intégré de l’information géospatiale. La CEA collabore actuellement avec le Conseil mondial de l’industrie géospatiale et la Division de statistique du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour promouvoir l’adoption du Cadre en Afrique. Dans le cadre de ce partenariat, elle met en place un projet visant à aider cinq autres pays (Cameroun, Eswatini, Mozambique, Rwanda et Sénégal) à élaborer des plans d’action nationaux spécifiques, qui leur permettront de se ménager une transition vers des services dans le domaine de l’électroniqu e spatiale, de s’engager sur la voie de la transformation numérique et de combler la fracture numérique géospatiale en Afrique.

Prie la Commission économique pour l’Afrique, en collaboration avec d’autres partenaires régionaux clés, comme la Commission de l’Union africain e et la Banque africaine de développement, de continuer d ’aider les États membres à renforcer les capacités de leurs systèmes statistiques et de données.

La CEA a joué un rôle clé au sein du Comité africain de coordination de la statistique, qui réunit trois institutions panafricaines (Commission de l’Union africaine, Banque africaine de développement et CEA) et les huit communautés

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économiques régionales africaines (Union du Maghreb arabe, Communauté des États sahélo-sahariens, Marché commun de l’Afrique orientale et australe, Communauté d’Afrique de l’Est, Communauté économique des États de l’Afrique centrale, Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, Autorité intergouvernementale pour le développement et Communauté de développement de l’Afrique australe), en renforçant le partenariat et la collaboration avec les institutions panafricaines et en soutenant la mise en œuvre des programmes statistiques régionaux élaborés par les communautés économiques régionales. Une réunion du Comité a été organisée en décembre 2021 à l’effet d’examiner les programmes de travail des institutions panafricaines, l’objectif étant de maximiser les synergies permettant d’accompagner les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour mettre en place leurs systèmes statistiques nationaux.

C. Résolution 974 (LIII) : Enregistrement des faits d’état civil et statistiques de l’état civil

Demande à la Commission économique pour l’Afrique de continuer à soutenir les États membres dans la promotion de l’enregistrement des faits d’état civil en Afrique.

En 2021, les systèmes ont été renforcés et les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil ont été améliorés dans 18 pays grâce à un cadre d’amélioration des activités. À l’issue de réunions consultatives avec les registraires généraux de l’état civil, des décisions ont été prises sur la manière de reconstruire les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et statistiques de l’état civil après les perturbations causées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Les réunions ont également permis de recueillir des informations susceptibles de guider l’élaboration de la deuxième phase du plan stratégique du Programme africain d’amélioration accélérée des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil.

D. Résolution 975 (LIII) : Industrialisation et diversification durables de l’Afrique à l’ère du numérique dans le contexte de la pandémie de coronavirus

Demande à la Commission économique pour l’Afrique de fournir un appui technique aux États membres pour tirer parti de la Zone de libre-échange continentale africaine en tant que cadre pour l’intégration verticale des industries et des chaînes d’approvisionnement et pour réaliser la numérisation de l’Afrique ;

Comme souligné dans les résolutions précédentes, la CEA a établi des profils de pays sur l’intégration réglementaire du commerce numérique pour renforcer les capacités des États membres d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre les politiques et programmes sur les chaînes de valeur régionales et les questions concernant la deuxième phase de mise en œuvre de la Zone de libre - échange continentale africaine. La CEA a également aidé les États membres ,

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sur demande, à élaborer des stratégies nationales qui contiennent des analyses et des propositions de recommandations sur la diversification des capacités productives et des modes de production, contribuant ainsi aux efforts déployés par ces États pour accélérer l’industrialisation et élargir les marchés régionaux.

Les données et les analyses géospatiales sont de nature à guider la prise de décision et à faire ressortir des informations qui permettent une évaluation complète et impartiale des investissements potentiels à tous les niveaux de l’élaboration des politiques. Un exemple en est l’étude réalisée par la CEA sur les opportunités économiques présentes le long du corridor routier de l’Afriqu e centrale, qui a permis d’apporter un appui essentiel à la transformation des secteurs de l’agriculture et de l’élevage dans la sous-région en assurant le lien entre les agriculteurs et les intrants agricoles susceptibles d’améliorer leur productivité et de les aider à répondre à la demande des consommateu rs en produits agricoles⁵. L’étude a révélé que la zone frontalière entre la région de l’Extrême-Nord du Cameroun et le Tchad présentait un potentiel d ’énergie éolienne et solaire parmi les plus élevés de tout le continent. La région est toute désignée pour le développement d’une chaîne de valeur régionale intégrée des batteries, qui lie l’exploitation minière à la base de la chaîne d’approvisionnement à la demande des utilisateurs finaux pour le stockage des énergies renouvelables et les smartphones.

Ainsi, un nouveau cadre complet, segmenté et dynamique a été adopté en juin 2021 par les pays de l’Afrique centrale pour aider à la formulation de plans directeurs sous-régionaux et nationaux d’industrialisation et de diversification économique, l’objectif étant de faire de la zone un pôle de croissance verte et d’industrialisation nette zéro dans de nombreux secteurs, dont l’agro-industrie, les véhicules électriques à batterie, les engrais azote- phosphore-potassium, la pétrochimie, le fer et l’acier et le bétail cuir. Conçus par la CEA dans le cadre de la Zone de libre-échange continentale africaine et de l’harmonisation des plans existants de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale et de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, les plans directeurs d’industrialisation et de diversificatio n économique offrent d’énormes possibilités de développement de plusieurs produits à haute valeur ajoutée reposant sur les ressources de l’Afrique centrale en capital naturel, notamment les énergies renouvelables, et axés sur le développement du capital naturel et humain, de l’économie numérique et des zones et regroupements économiques régionaux.

Demande également à la Commission économique pour l’Afrique de réaliser une étude pour examiner les perspectives et le bien-fondé de la création d’un groupe d’experts africains sur le gaz qui sera chargé de conseiller les États membres sur le rôle potentiel du gaz dans l’industrialisation et la transition vers une énergie propre ;

La CEA a établi un document de synthèse sur le rôle du gaz naturel dans la transition énergétique du continent. Elle a également élaboré une déclaration et dégagé des points de consensus que les États membres devaient examin er avec les parties prenantes concernées, en particulier l’organisation internationale « Énergie durable pour tous ». La CEA et Énergie durable pour tous organiseront une table ronde ministérielle africaine sur une transition énergétique juste et équitable en Afrique, qui aura lieu pendant le Forum

5 Nations Unies, Commission économique pour l’Afrique. Opportunités économiques le long du corridor routier de l’Afrique centrale (2021).

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mondial Énergie durable pour tous prévu à Kigali en mai 2022. La table ronde permettra d’établir une position africaine commune sur la transition énergétique du continent et le rôle que le gaz naturel doit jouer dans cette transition.

La CEA a engagé un processus devant conduire à la constitution d ’un groupe d’experts africains sur le gaz naturel, en collaboration avec la Chambre africaine de l’énergie. Le groupe d’experts — composé d’experts des États membres, du secteur privé, du monde universitaire et de la société civile — sera chargé de donner des conseils pour aider à élaborer des politiques éclairées sur le gaz naturel et son rôle dans la transition énergétique et le programme d’industrialisation du continent.

Demande en outre à la Commission économique pour l’Afrique d’aider les États membres à inclure les dépenses numériques dans leur budget national.

La CEA a aidé le Gouvernement du Congo à concevoir un plan et une stratégie nationale pour développer la connectivité du réseau de la cinquième génération de téléphonie mobile. La stratégie nationale pour le Congo prévoit également la création d’un centre de recherche en intelligence artificielle relié à l’université Denis Sassou Nguesso. Des stratégies et plans budgétaires nationaux similaires, axés sur divers secteurs et destinés à promouvoir le rôle de la numérisation dans le développement économique, ont été lancés au Cameroun, au Kenya, au Rwanda, au Sénégal et au Zimbabwe. Dans le cadre du processus de numérisation, la CEA a également soutenu la conception de plans de déploiement nationaux pour la mise en œuvre d’identités numériques crédibles et fiables. Elle continue d’aider les Gouvernements du Botswana et de l’Éthiopie à élaborer des stratégies nationales chiffrées de mise en œuvre de systèmes d’identification numérique.

La CEA a aidé les États membres à intégrer l’infrastructure et les paiements numériques dans leurs systèmes d’administration en ligne grâce à une plateforme de suivi des financements qu’elle a conçue. La plateforme permet de suivre la manière dont les ressources et l’argent sont dépensés dans tel ou tel pays, permettant ainsi aux gouvernements d’avoir une vue d’ensemble sur les dépenses publiques grâce à des outils interactifs qui analysent les éléments du budget national. Elle peut fonctionner de manière autonome et est également conçue pour être intégrée aux systèmes de la CEA et de ses partenaires tout en préservant l’intégrité des données. En complément des systèmes existants de la CEA, comme la boîte à outils pour la planificatio n intégrée et l’établissement de rapports, la plateforme peut être utilisée pour suivre l’utilisation des fonds conformément à l’objectif 17 et à l’Agenda 2063.

Les plans d’action en matière de paiement numérique permettront aux gouvernements de suivre leurs progrès et constitueront une feuille de route vers des systèmes de paiement numérique développés de manière responsable et avec des garanties de sécurité adéquates. Les résultats obtenus devraient contribuer à renforcer la transition vers de nouvelles approches de paiement numérique, y compris de nouvelles solutions globales, ainsi qu ’une coordination institutionnelle plus forte pour bâtir ces systèmes de paiement numérique. Grâce à un partenariat entre la CEA et l’alliance « Better Than Cash » (Mieux que de l’argent liquide), une série d’échanges panafricains entre pairs sur la numérisation des paiements publics dans le contexte de la crise d e COVID-19 a été lancée, ce qui a facilité l’adoption de mesures visant à numériser les paiements effectués par les gouvernements aux citoyens et vice versa, y compris les paiements d’impôts et les taxes des administrations locales.

Les échanges entre pairs ont porté sur les possibilités de mettre en place des

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systèmes numériques robustes aux niveaux national et continental et sur les défis qui en découlent. Ils ont encouragé l’adoption de paiements numériques responsables et de principes très rigoureux dans les initiatives de numérisation.

Enfin, ils ont créé des opportunités de collaboration dans le domaine de la numérisation aux niveaux sous-régional et continental, et renforcé les capacités des décideurs d’inscrire les dépenses numériques dans les budgets nationaux.

E. Résolution 976 (LIII) : Vaccins contre la maladie à coronavirus

Paragraphe 3 à 6 a) Texte

Demande à la Commission économique pour l’Afrique de poursuivre ces efforts⁶ ;

Demande également à la Commission économique pour l’Afrique de continuer à plaider en faveur d’une distribution et d’un accès équitable des vaccins COVID-19 dans toutes les régions du monde, y compris en Afrique ;

Demande en outre à la Commission économique pour l’Afrique, en collaboration avec la Commission de l’Union africaine et toutes les parties prenantes compétentes, y compris le secteur privé, d’aider les États membres africains à mettre en place des stratégies et des politiques continentales visant à faciliter la production de vaccins sur le continent, à améliorer les achats groupés, en particulier grâce aux technologies numériques, comme l’illustre la Plateforme africaine d’approvisionnement médical, et à tirer parti de l’utilisation des outils numériques dans les chaînes d’approvisionnement nationales pour améliorer l’accessibilité pour tous, ce qui rendra les vaccins plus abordables et plus accessibles et contribuera à générer une croissance économique inclusive, à stimuler la création d’emplois et à éradiquer la pauvreté pour le développement socioéconomique et la croissance durable du continent ;

Demande instamment à la Commission de continuer à soutenir les États membres dans l’achat de vaccins, notamment par la mise à disposition de financements supplémentaires dans le cadre de l’allègement de la dette au titre de l’Initiative de suspension du service de la dette du Groupe des Vingt, de celles des institutions de financement du développement et de l’émission de droits de tirage spéciaux.

La CEA, par l’appui qu’elle apporte à l’Équipe spéciale africaine pour d’acquisition de vaccins, a fourni une assistance technique et un soutien opérationnel aux États membres dans les efforts qu’ils font pour mutualiser les ressources et acheter les vaccins contre la COVID-19. Ainsi, elle a travaillé en étroite collaboration avec des institutions multilatérales et régionales clés

6 Le terme « efforts » renvoie au paragraphe 1 du même document, qui indique que la Conférence des ministres « salue les diverses initiatives que la Commission économique pour l’Afrique a prises afin d’aider les États membres à tirer parti de l’adoption, en mars 2020, de la Stratégie continentale commune de la Commission de l’Union africaine et des Centres africains de prévention et de contrôle des maladies contre la COVID-19, en tant que plan et schéma directeur pour la coordination des efforts régionaux visant à créer des effets de synergie et à réduire au minimum les doubles emplois, à sauver des vies et à soutenir le développement social et économique de l’Afrique » ; et au paragraphe 2, qui mentionne que la Conférence des ministres « salue également les diverses initiatives que la Commission économique pour l’Afrique a prises afin de soutenir les États membres africains de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, notamment en ce qui concerne les vaccins, l’allègement de la dette et l’émission de droits de tirage spéciaux ».

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comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque africaine d’import-export. L’Équipe spéciale sert de plateforme pour une collaboration et une coordination plus approfondies entre les principales parties prenantes, notamment l’Organisation mondiale de la Santé, l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, l’Organisation mondiale du commerce, le Centre d’études et d’informations prospectives internationales, les fabricants de vaccins, le secteur privé et les donateurs. La CEA a joué un rôle déterminant dans l’élaboration de la stratégie continentale pour la vaccination contre la COVID-19 et dans l’obtention de 510 millions de doses des vaccins Johnson et Johnson et Moderna. Ces mesures ont eu des répercussions très importantes sur la santé et l’économie, car elles aident les pays à mieux se reconstruire tout en luttant contre la pandémie.

L’augmentation de la fabrication de vaccins en Afrique peut garantir l’accès aux vaccins si la demande mondiale augmente et contribuer à atténuer les risques associés à la fabrication de vaccins fortement concentrée dans d’autres régions du monde. À cette fin, la CEA a, d’une part, créé une plateforme pour mettre en relation le secteur privé et les principales organisations internationales avec les fabricants de produits pharmaceutiques et les opportunités de marché, d’autre part, distribué des rapports politiques et des documents de recherche technique pertinents lors du Forum africain des affaires 2021 et sur d’autres plateformes sous-régionales et continentales concernées. Dans le cadre du Partenariat pour la fabrication de vaccins en Afrique, la CEA a dirigé un groupe de travail chargé d’élaborer une stratégie de création de marchés et de certitude de la demande qui soit commercialemen t viable et financièrement durable pour la prochaine génération de vaccins africains. Ce travail a facilité et contribué à l’élaboration de projets de fabrication de produits pharmaceutiques en Afrique du Sud, en Algérie, en Égypte, au Maroc, au Rwanda et au Sénégal.

La CEA a coordonné l’organisation d’un forum multipartite sur la COVID-19 auquel ont participé des acteurs clés (entités des Nations Unies, Commission de l’Union africaine, Banque africaine de développement, Banque africaine d’import-export, États membres, experts de la santé, etc.), et qui a permis de continuer, entre autres initiatives, à plaider en faveur d ’une distribution et d’un accès équitables aux vaccins contre la COVID-19, en vue de l’accélération de la reprise en Afrique après la pandémie. L’appui qu’apporte la CEA à la Zone de libre-échange continentale africaine a contribué à renforcer le rôle de cette dernière en tant que plateforme pour la mise en place de systèmes de santé résilients et inclusifs, l’objectif restant de produire des vaccins, des médicaments et des équipements médicaux en Afrique.

La CEA a joué un rôle déterminant dans la mise en place de la Plateforme africaine de fournitures médicales, dont la solidité réside dans sa capacité à mutualiser la demande et les achats de fournitures médicales, réduisant ainsi les coûts et garantissant une qualité optimale. Sous l’égide de la Commissio n de l’Union africaine, la CEA, en collaboration avec les Centres africains de prévention et de contrôle des maladies et l’African Vaccine Acquisition Trust, a pu fournir plus de 40 % des vaccins contre la COVID-19 dont l’Afrique a besoin, y compris 110 millions de doses achetées à Moderna et négociées par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. Grâce à un don de 500 millio n s de dollars de la Fondation Mastercard, le coût des vaccins fournis par l’African Vaccine Acquisition Trust est équivalent à celui des vaccins fournis par la Facilité d’accès mondial aux vaccins COVID-19 (COVAX).

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F. Résolution 977 (LIII) : Appui de la Commission é conomique pour l’Afrique aux pays les moins avancés dans le cadre de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés

Paragraphe⁷ a) Texte

Demande à la Commission économique pour l’Afrique de continuer à soutenir les pays africains les moins avancés d’Afrique dans les efforts qu’ils déploient pour sortir de cette catégorie et de les aider à mettre en œuvre les programmes d’action issus de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.

La Commission a aidé l’Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Mozambique et le Sénégal à faire une estimation de leurs flux financiers illicites nationaux respectifs. À l’issue d’une formation approfondie à l’utilisation de la boîte à outils pour la planification intégrée et l’établissement de rapports, le Bénin, le Liberia et le Niger ont aligné leurs plans nationaux de développement sur le Programme 2030 et l’Agenda 2063. Un modèle de développement durable intégré adapté a été finalisé pour aider Djibouti à concevoir et à élaborer son nouveau plan national de développement. Pour améliorer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, des prévisions de modélisation macroéconomique ont été établies pour le Sénégal.

Pour optimiser le processus de consultation engagé au titre du mécanisme de suivi renforcé (E/RES/2021/11, par. 9), la CEA a collaboré avec le Comité des politiques de développement à l’organisation d’une consultation en ligne avec le Gouvernement angolais pour débattre des défis qui pourraient se présenter et de l’appui qui pourrait être apporté à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie de transition pour l’Angola. Les participants à la consultation ont échangé des informations sur les défis spécifiques à chaque pays, y compris la COVID-19, et sur les opportunités qui pourraient découler d’une transition en douceur du pays et de sa sortie de la liste des pays les moins avancés. Ils ont formulé des idées sur les moyens d’améliorer encore le cadre de suivi et l’appui fourni pendant les crises et les urgences.

G. Résolution 978 (LIII) : Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024

Paragraphes 6 et 7 a) Texte

Prie la Commission économique pour l’Afrique, en collaboration avec le Bureau de la Haute-Représentante pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, les autres organismes compétents du système des Nations Unies, les partenaires de développement régionaux et internationaux et d’autres organisations internationales, d’aider les pays en développement sans littoral et les pays de transit à tirer parti des possibilités offertes par les initiatives régionales et d’intégration, comme la Zone de libre-échange continentale africaine ;

Prie la Commission économique pour l’Afrique, en collaboration avec le Bureau de la Haute-Représentante, les autres organismes compétents des

7 Le dispositif de la résolution 977 (LIII) ne comporte qu’un seul paragraphe.

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Nations Unies et les organisations internationales et régionales concernées, de continuer à fournir un appui technique aux pays en développement sans littoral d’Afrique dans les domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne, notamment ceux énoncés dans la feuille de route pour sa mise en œuvre accélérée.

La CEA a continué à fournir un appui technique aux pays en développement sans littoral d’Afrique dans les domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne, notamment en veillant à ce que ces pays soient couverts par ses principales interventions dans ses États membres, pour ce qui est par exemple de la préparation et du déploiement de stratégies nationales de mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine et de la mise en place de son modèle macroéconomique. En collaboration avec la Banque africaine de développement et le Bureau de la Haute-Représentante pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, la CEA a mené, au cours du dernier trimestre de 2020, une activité de formation à l’intention des pays en développement sans littoral sur l’élaboration de projets bancables, notamment des projets d’infrastructure. Cette activité de formation s ’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour combler l’énorme déficit d’infrastructures en Afrique.

La CEA a mis à profit l’organisation de différents forums, dont plusieurs réunions de groupes consultatifs interinstitutions sur le suivi et la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, pour promouvoir des solutions aux problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement sans littoral d’Afrique. Avec l’apparition et la propagation de la COVID-19, la CEA s’est employée à faire en sorte que les efforts de lutte contre la pandémie ne laissent pas de côté les pays en développement sans littoral d’Afrique. En outre, en collaboration avec la Commission de l’Union africaine, l’Agence de développement de l’Union africaine, les communautés économiques régionales et d’autres partenaires, la CEA a appuyé l’élaboration de lignes directrices sur les mesures et pratiques communes visant à faciliter le flux libre et continu des échanges transfrontaliers pendant les pandémies. Elle a également veillé à ce que les pays en développement sans littoral et d’autres pays d’Afrique tirent parti de la plateforme africaine de fournitures médicales, une émanation de l’initiative pharmaceutique portée par la CEA et ancrée dans la Zone de libre - échange continentale africaine, pour obtenir des équipements techniques et des médicaments contre la COVID-19.

H. Résolution 979 (LIII) : Institut africain de développement économique et de planification

Réitère son appel à la Commission économique pour l’Afrique pour qu’elle prenne, en collaboration avec l’Institut, toute disposition voulue pour demander à l’Assemblée générale d’augmenter la subvention que l’Institut reçoit du budget ordinaire à l’appui de son programme ;

Aucun progrès n’a été signalé dans ce domaine. L’augmentatio n demandée n’est pas inscrite au budget proposé par la CEA pour 2022.

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I. Résolution 980 (LIII) : Droits de tirage spéciaux

Paragraphes 3 à 5 a) Texte

Demande à la Commission de continuer de servir de cadre de rencontre pour les décideurs africains et les autres parties prenantes concernées et de plaider en faveur d’une nouvelle émission de 500 à 650 milliards de dollars des États-Unis en droits de tirage spéciaux, qui constituerait une étape essentielle pour la fourniture des liquidités et du financement des investissements dont les pays africains, et les pays à revenu faible ou intermédiaire en particulier, ont tant besoin ;

Demande également à la Commission de soutenir les efforts des États membres en faveur de la prolongation de l’Initiative de suspension du service de la dette du Groupe des Vingt jusqu’à la fin de 2021 au moins, qui permettrait de dégager 8 milliards de dollars supplémentaires pour la reprise en 2021 et fournirait les liquidités nécessaires pour répondre à la crise ;

Appelle la Commission à mobiliser du soutien en faveur d’un

mécanisme de réaffectation des droits de tirage spéciaux qui soit à la mesure des besoins de financement du développement des pays africains ;

Depuis la tenue de sa cinquante-troisième session, la CEA continue de soutenir les efforts déployés par les États membres pour éviter de se retrouver en situation d’insolvabilité à cause des problèmes de liquidités engendrés par la pandémie de COVID-19. Ses actions de plaidoyer de la CEA ont conduit à l’émission de 650 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux par le Fonds monétaire international en août 2021, qui devrait jouer un rôle essentiel dans le financement des liquidités et des investissements dont les pays africains ont tant besoin. La CEA a soutenu le plaidoyer des États membres en faveur d ’une prolongation de l’Initiative de suspension du service de la dette jusqu’en décembre 2021. Mise en place par le Groupe des 20, l’Initiative aurait permis de libérer 8 milliards de dollars supplémentaires pour la reprise en 2021, apportant ainsi les liquidités indispensables pour répondre à la crise. En collaboration avec la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, la CEA a également continué de soutenir les pays en développement dans leur plaidoyer en faveur de la réaffectation des surplus de droits de tirage spéciaux non utilisés des économies développées.

Elle a également lancé la Facilité de liquidité et de durabilité en marge de la vingt-sixième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui s ’est tenue à Glasgow (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord). La Facilité est conçue pour permettre aux investisseurs d’utiliser la dette africaine émise en devises étrangères — comme le dollar américain et l’euro - sur les marchés de mise en pension. Cette option étant moins courante dans les pays en développement, la Facilité améliore leur accès souverain aux financements sur les marchés obligataires internationaux, en leur permettant d ’échanger des obligations contre des espèces par des transactions généralement réputées très sûres. Par ailleurs, les 650 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux créés par le Fonds monétaire international devraient entrer pour partie dans le financement de la mise en œuvre de la Facilité.

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J. Résolution 981 (LIII) : Plan-programme et budget- programme pour 2022

Demande à la Commission économique pour l’Afrique d’inclure des mesures de résultats dans le cadre de programmation quadriennal à moyen terme (2022-2025), afin de faciliter le suivi des progrès faits dans sa mise en œuvre ;

Le cadre de programmation à moyen terme (2022-2025) comporte un cadre de résultats qui définit les résultats à atteindre dans chacun des cinq domaines de la transformation de l’Afrique. Chacun de ces résultats est assorti d’une série d’indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés par les différents pays, les sous-régions ou le continent dans son ensemble. La plupart des indicateurs peuvent être reliés au cadre mondial d’indicateurs relatifs aux objectifs et aux cibles de développement durable,⁸ ainsi qu’aux amélioration s ultérieures apportées par la Commission de statistique du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, et ils montrent les points d’entrée de l’appui de la CEA.⁹

Prie la Commission économique pour l’Afrique d’envisager d’œuvrer à la consolidation des documents de ses plan-programme et budget-programme ; b) Progrès accomplis

Le projet de budget-programme approuvé par l’Assemblée générale intègre le plan-programme et le budget-programme en un seul document consolidé. Étant donné que ces deux composantes sont établies par deux divisions distinctes, la CEA s’est employée à renforcer la collaboration et l’alignement entre ces divisions pour assurer une cohérence et une responsabilité optimales.

Prie également la Commission économique pour l’Afrique de s’employer à renforcer ses efforts de mobilisation de ressources, afin d ’établir un meilleur équilibre entre allocations du budget ordinaire et ressources extrabudgétaires ;

La CEA continue de renforcer ses efforts de mobilisation des ressources pour établir un meilleur équilibre entre les allocations du budget ordinaire et les ressources extrabudgétaires. Les ressources extrabudgétaires ont augmenté de 98 % en 2021. Les efforts de mobilisation des ressources ont permis d’élargir la base de ressources de la CEA, avec l’arrivée de plusieurs nouveaux partenaires de développement, dont la Société internationale islamique de financement du commerce, Pfizer, Global Affairs Canada, Vital Strategies, la Fondation Bill et Melinda Gates, la Banque africaine de développement, l’Union européenne, le Bureau des Nations Unies pour les services d ’appui aux projets et Eurostat.

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8 Adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 71/313.

9 E/CN.3/2016/2/Rev.1.