Informations aux clients et Conditions générales. Assurance de protection juridique privée

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Conditions générales

Assurance de protection juridique privée

PJP Edition 04.2013

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Informations aux clients

Ce que vous devez savoir à propos de votre assurance de protection juridique privée

Chère cliente, cher client,

Vous faites confiance à Protekta et avez choisi notre produit; nous vous en remercions sincèrement. Avant la conclu- sion de votre assurance, nous désirons vous informer de manière complète. Les informations aux clients ci-après vous fournissent un aperçu global. Elles contiennent des simplifications par rapport aux Conditions générales, mais elles ne les remplacent pas.

1. Qui sommes-nous?

Protekta Assurance de protection juridique a été fondée en 1928. C’est une filiale de la Mobilière et elle a la forme d’une société anonyme. Son siège se trouve à la Monbijoustrasse 68, à 3001 Berne.

La loi garantit l’indépendance de Protekta vis-à-vis de la maison-mère en ce qui concerne le traitement des sinistres.

2. Quels sont les risques assurés?

L’assurance de protection juridique vous assiste en cas de litiges juridiques. Elle couvre les domaines juridiques énumérés ci-après, pour autant que vous ayez assuré les modules correspondants:

Protection juridique privée:

▪

Litiges relevant du droit privé, tels que droit de la responsabilité civile (dommages-intérêts), droit pénal, droit des assurances, droit du bail, droit du travail, droit des contrats et des consommateurs, droit des patients, droits réels et droit de voisinage.

Protection juridique privée Plus:

▪

Litiges relevant du droit public et privé de la construction, du droit d’expropriation, du droit des personnes et en cas de mobbing en ligne, du droit de la famille et des successions ainsi qu’en qualité d’indépendant dans une activité lucrative accessoire.

Protection juridique en matière de circulation:

▪

Litiges en rapport avec la mobilité, par exemple à la suite d’un accident, en cas de procédure pénale ou admi- nistrative, ou en cas d’achat et de réparation de vos véhicules à moteur et vos bateaux.

Protection juridique en matière de biens immobiliers:

▪

Litiges en rapport avec les immeubles assurés, par exemple dans le cadre du droit de la responsabilité civile (dommages-intérêts), du droit pénal, du droit des assurances, du droit du travail, du droit des contrats (contrat d’entreprise, mandat), des droits réels et du droit de voisinage, ainsi que de la location d’immeubles en tant que bailleur.

D’autres risques peuvent être inclus selon des conditions particulières, par exemple les litiges en rapport avec les aéronefs.

Une assurance de protection juridique ne peut pas couvrir tous les litiges possibles et imaginables. Toute assu- rance de protection juridique comporte donc des exclusions. Dans les Conditions générales, elles sont mention- nées sur fond gris.

Ne sont pas assurés, par exemple:

▪

de nombreux litiges de droit public avec les autorités, par exemple ceux relevant du droit fiscal et des taxes publiques;

▪

les litiges se rapportant à l’achat ou à la vente de biens immobiliers;

▪

les litiges découlant de la gestion et du commerce de papiers-valeurs, de même que ceux relevant du droit des sociétés;

▪

les litiges en relation avec une activité lucrative principale indépendante;

▪

les litiges dont la cause est antérieure à la conclusion de l’assurance ou, en particulier pour les litiges découlant de rapports contractuels, survient pendant le délai d’attente fixé;

▪

les procédures pénales dans lesquelles une infraction intentionnelle vous est reprochée;

▪

la défense contre des réclamations en dommages-intérêts dirigées contre vous.

3. Quelle est l’étendue de la couverture dans l’assurance de protection juridique privée?

L’assurance de protection juridique vous garantit les prestations suivantes en cas de sinistre:

▪

conseils et défense de vos intérêts par notre service juridique;

▪

si une action en justice est nécessaire pour faire valoir vos droits, nous prenons en charge les frais d’avocat, de justice et d’expertise liés au procès, de même que les frais de médiation. Nous payons la caution à titre d’avance en cas de procédure pénale.

Dans la plupart des cas énumérés ci-dessus, Protekta garantit la prise en charge des frais jusqu’à CHF 500 000.

Suivant le lieu et l’objet de l’assurance, la garantie est fixée pour certains cas à CHF 100 000, à CHF 50 000 ou à CHF 5000. Pour la consultation juridique, la garantie se monte à CHF 500 par année.

Les litiges sont couverts en Suisse, en Europe ou dans le monde entier, selon le domaine juridique concerné.

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Informations aux clients Assurance de protection juridique privée

4. Quand avez-vous le droit de recourir à un avocat externe?

▪

En cas de conflits d’intérêts.

▪

Lorsqu’il faut faire appel à un mandataire en raison d’une procédure judiciaire ou administrative.

5. Quelles sont les prestations de la JurLine?

Vous recevez gratuitement des renseignements juridiques par téléphone.

6. Quelles sont les primes dues?

Le montant de la prime dépend de la couverture d’assurance choisie. Le timbre fédéral (5%) est calculé en sus.

La prime est payable annuellement.

Si le contrat est résilié avant terme, nous remboursons en règle générale la part de prime non acquise.

7. Quels sont vos principaux devoirs?

▪

Vous devez répondre de manière exacte et complète aux questions formulées dans la proposition, à défaut de quoi nous pouvons résilier l’assurance concernée, voire, dans certaines conditions, exiger le remboursement des prestations versées.

▪

Les litiges assurés doivent nous être annoncés immédiatement.

▪

Pensez à payer la prime! En cas de non-paiement, vous n’avez plus de couverture d’assurance. Même si vous payez la prime après sommation, nous ne sommes pas tenus de fournir de prestations pour les dommages survenus dans l’intervalle!

▪

Les autres obligations à votre charge résultent de la police, des Conditions générales et de la loi sur le contrat d’assurance.

8. Quelle est la durée du contrat?

Votre proposition et la police d’assurance contiennent les indications sur la durée du contrat.

Si vous ne résiliez pas le contrat pour l’échéance contractuelle, il se renouvelle chaque fois tacitement pour une nouvelle année.

9. Quand le contrat prend-il fin?

Outre la résiliation normale au terme de la durée du contrat, celui-ci peut être résilié dans les circonstances sui- vantes notamment:

▪

Dans la première année suivant la conclusion de votre assurance de protection juridique privée, vous pouvez résilier le contrat aussi longtemps que nous n’avons pas respecté notre devoir d’information envers vous avant la conclusion du contrat. Vous devez faire valoir votre résiliation durant les quatre semaines à compter de la connaissance de la violation du devoir d’information.

▪

Lorsque les primes sont modifiées pendant la durée du contrat, vous bénéficiez d’un droit de résiliation.

▪

Lors d’un sinistre donnant droit à des indemnités, vous pouvez et nous pouvons résilier le contrat.

▪

Lorsque, au moment de compléter la proposition d’assurance, vous avez répondu à une question de manière non conforme à la vérité ou que vous avez caché quelque chose. Dans ce cas, nous pouvons, le cas échéant, demander le remboursement de nos prestations!

▪

Si vous déplacez votre lieu de domicile à l’étranger (hormis dans la Principauté de Liechtenstein ou dans les enclaves de Büsingen et de Campione), la couverture s’éteint.

10. Qu’en est-il de la protection des données?

En ce qui concerne le traitement des données personnelles, Protekta applique les dispositions du droit suisse en matière de protection des données. Protekta traite les données collectées lors de l’exécution de contrats d’assu- rance ou du règlement des sinistres et les utilise, entre autres, pour le calcul des primes, l’examen du risque, le règlement de cas d’assurance ainsi qu’à des fins de marketing au sein du Groupe Mobilière et de suivi et de documentation de relations clients existantes et futures. Les communications téléphoniques avec notre Call Service Center peuvent être enregistrées, à des fins d’assurance qualité et de formation. Ces données peuvent être conservées tant sur support papier que sous forme électronique. Les données devenues inutiles sont sup- primées, pour autant que la loi autorise leur suppression.

Si l’exécution du contrat ou le traitement de sinistres l’exige, Protekta est en droit de transmettre des données à des tiers parties prenantes au contrat en Suisse et à l’étranger, en particulier à des coassureurs ou réassureurs ainsi qu’à des sociétés du Groupe Mobilière.

Protekta est en droit de transmettre des informations à un coassureur ou à un nouvel assureur éventuel et de requérir auprès de l’assureur précédent ou de tiers tout renseignement pertinent sur la sinistralité, plus parti- culièrement sur l’examen du risque et la détermination des primes. Ces renseignements peuvent également être des données personnelles sensibles ou des profils de personnalité. Cette disposition s’applique également même si le contrat n’est pas conclu.

11. Avez-vous besoin d’autres informations concernant votre contrat d’assurance?

Si quelque chose ne vous semble pas clair ou que vous souhaitez en savoir plus sur un point précis, posez la

question à votre conseiller/ère en assurance ou consultez notre site internet www.protekta.ch.

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Conditions générales Table des matières

Chiffre Page

A Etendue de l’assurance 6

1 Quel est l’objet de l’assurance? 6 2 Quelles sont les prestations assurées? 6 3 Quelles prestations supplémentaires pouvez-vous obtenir? 6 4 Dénominations personnelles et géographiques 6

B Protection juridique privée et Protection juridique

privée Plus 7

B1 Dispositions communes 7 5 Quelles sont les personnes assurées? 7 6 Quelles sont les qualités assurées? 7 B2 Protection juridique privée 7 7 Quels sont les litiges assurés? 7 8 Dans quels cas un délai d’attente est-il applicable? 8 9 Où l’assurance est-elle valable? 8 B3 Protection juridique privée Plus 9 10 Quels sont les litiges assurés? 9 11 Dans quels cas avez-vous droit à des conseils

juridiques? 9 12 Quel est le délai d’attente? 9 13 Où l’assurance est-elle valable? 10

C Protection juridique circulation 10 14 Quelles sont les personnes et qualités assurées? 10 15 Quels sont les litiges assurés? 10 16 Qu’en est-il des aéronefs? 10 17 Dans quels cas un délai d’attente est-il applicable? 10 18 Où l’assurance est-elle valable? 11 19 Que se passe-t-il en cas de dépôt des plaques

de contrôle? 11

D Protection juridique biens immobiliers 11 20 Qui est assuré et pour quelles prestations? 11 21 Quels sont les litiges assurés? 11 22 Dans quels cas un délai d’attente est-il applicable? 11 23 Où l’assurance est-elle valable? 12

Chiffre Page

E Limites de couverture 12

24 Quelles sont les limites générales de couverture? 12 25 Quelles sont les limites supplémentaires dans

l’assurance de protection juridique privée,

privée Plus biens immobiliers? 12 26 Quelles sont les limites supplémentaires

dans l’assurance de protection juridique privée? 12 27 Quelles sont les limites supplémentaires dans

l’assurance de protection juridique circulation? 13

F Litige 13 28 Quand un litige est-il couvert? 13 29 Comment le traitement du litige s’opère-t-il? 13 30 Que se passe-t-il en cas de violation des obligations

légales ou contractuelles? 13 31 Comment le contrat peut-il être résilié à la suite

d’un événement assuré? 14 32 Autres possibilités de résilier ou de se départir

du contrat 14 33 Que se passe-t-il en cas de litige causé par faute? 14

G Dispositions diverses 14 34 Changement d’état civil 14 35 Commencement et durée de l’assurance 14 36 Quand faut-il payer la prime? 14 37 Dans quels cas la prime est-elle remboursée? 14 38 Rabais accordés en fonction de l’âge 14 39 Modification des primes 14 40 A quelle adresse les communications doivent-elles

être envoyées? 15 41 For et droit applicable 15

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Conditions générales Assurance de protection juridique privée

A Etendue de l’assurance

1 Quel est l’objet de l’assurance?

Dans le cadre des dispositions des présentes Conditions générales, de la proposition, de la police et de ses ave- nants, le contrat d’assurance peut comprendre à choix les modules suivants:

1.1 Protection juridique privée pour personne seule ou plu- sieurs personnes (B2)

1.2 Protection juridique privée Plus pour personne seule ou plusieurs personnes (B3, assurable uniquement en com- plément à la protection juridique privée B2)

1.3 Protection juridique circulation pour personne seule ou plusieurs personnes (C)

1.4 Protection juridique biens immobiliers (D)

1.5 La couverture d’assurance n’englobe que les modules expressément mentionnés dans la police.

2 Quelles sont les prestations assurées?

Lors de la survenance d’un litige couvert, vous avez droit aux prestations suivantes:

2.1 Les juristes de Protekta vous conseillent et défendent vos intérêts.

2.2 Protekta prend en charge les frais et honoraires suivants:

a avocat, assistance en cas de procès et médiation;

b expertises ordonnées par votre avocat, par le tribunal ou par Protekta;

c émoluments de justice et autres frais de procédure à votre charge.

Par année civile, Protekta prend en charge une fois, les émoluments et les frais mentionnés dans une ordonnance pénale ou dans une décision du Service des automobiles, mais au maximum le montant de CHF 500;

d indemnités judiciaires allouées à la partie adverse et mises à votre charge. Les dépens et indemnités judiciaires ou extra-judiciaires vous étant alloués reviennent à Protekta, pour autant qu’elle les ait assumées. Sur demande, les prétentions doivent être cédées à Pro- tekta;

e encaissement d’une créance vous étant allouée dans un litige couvert,

l’avance de frais pour la réquisition de faillite n’est pas couverte;

f cautions pénales (versées à titre d’avance) dans le but d’éviter la détention préventive;

g consultations auprès d’un avocat, d’un notaire ou d’un médiateur reconnu jusqu’à concurrence de CHF 500 par année civile dans le cadre des conseils juridiques tels qu’ils sont définis au chiffre 11;

h voyages nécessaires pour se rendre à l’audience à l’étranger et traductions des documents utiles en cas de litige ayant un lien avec l’étranger, jusqu’à concurrence d’un montant global de CHF 5000;

i les frais d’un un spécialiste ou d’un avocat pour réta- blir la réputation dans le cadre des droits de la person- nalité et d’internet conformément au chiffre 10.8.

2.3 Sont en revanche exclus de l’assurance:

a les prestations financières ayant un caractère de sanction, notamment les amendes;

b les frais d’analyses sanguines et les frais d’examens médicaux pratiqués en vue de constater l’état d’ébrié- té ou la consommation de drogue de l’assuré;

c le paiement de dommages-intérêts et les frais dont la prise en charge incombe à une personne civile- ment responsable ou à un assureur responsabilité civile.

2.4 Somme d’assurance

Dans le cadre des prestations selon le chiffre 2.2 a à f, Protekta prend en charge par litige les frais suivants:

a dans l’assurance de protection juridique privée et circulation

– jusqu’à CHF 500 000 pour les domaines dont la vali- dité géographique s’étend à la Suisse (chiffre 4.3), à l’UE/EEE (chiffre 4.4) et à l’Europe (chiffre 4.5);

– jusqu’à CHF 50 000 dans le reste du monde;

b dans l’assurance de protection juridique privée Plus – jusqu’à CHF 500 000 en droit du travail Plus (chif-

fre 10.1) et dans les activités lucratives accessoires indépendantes (chiffre 10.2);

– jusqu’à CHF 5000 en cas de litiges dans les autres domaines juridiques conformément aux chiffres 10.3 à 10.8;

– jusqu’à CHF 500 pour la consultation juridique confor- mément au chiffre 11;

c dans l’assurance de protection juridique biens immobiliers

– jusqu’à CHF 100 000 dans le droit du bail (chiffre 21.4);

– jusqu’à CHF 500 000 dans les autres domaines juridiques.

2.5 Coûts s’il y a plusieurs litiges

Si plusieurs litiges découlent d’un sinistre ou de faits qui s’y rapportent, ils sont considérés de manière globale comme un seul litige au sens du chiffre 2.4.

2.6 Pluralité d’ayants-droit

Lorsque plusieurs personnes assurées par ce contrat peuvent faire valoir des droits découlant d’un sinistre ou de faits qui s’y rapportent, la prestation conformément au chiffre 2.4 n’est fournie qu’une seule fois.

3 Quelles prestations supplémentaires pouvez-vous obtenir?

Vous obtenez par téléphone et gratuitement de notre JurLine les premières informations sur des questions juridiques.

4 Dénominations personnelles et géographiques

Les termes utilisés dans les présentes Conditions géné- rales ont la signification suivante:

4.1 Les formulations au masculin sont également valables pour les personnes de sexe féminin.

4.2 Les termes «vous», «votre», «vos», etc. désignent les personnes assurées au sens des chiffres 5, 14 et 20.

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4.3 Le nom «Suisse» englobe également la Principauté du Liechtenstein ainsi que les enclaves de Büsingen et Campione.

4.4 Le nom «UE/EEE» englobe les États membres de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen.

4.5 Le nom «Europe» englobe la Suisse (chiffre 4.3), l’Europe géographique, les pays méditerranéens, ainsi que les îles méditerranéennes qui sont des États.

B Protection juridique privée et Protection juridique privée Plus

B1 Dispositions communes

5 Quelles sont les personnes assurées?

5.1 Dans le contrat de type personne seule:

a le preneur d’assurance;

b les enfants que le preneur d’assurance élève seul, au plus tard jusqu’à ce que l’aîné ait atteint l’âge de 16 ans révolus;

c les enfants mineurs du preneur d’assurance durant l’exercice du droit de visite chez lui;

d les enfants mineurs séjournant pendant les vacances dans le ménage du preneur d’assurance;

e les employés de maison ainsi que les auxiliaires occu- pés dans le ménage privé du preneur d’assurance, pour les litiges en rapport avec l’accomplissement de leur travail;

f les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres prétentions en dommages-intérêts et en répa- ration du tort moral.

En cas de changement d’état civil, les règles définies au chiffre 34 sont applicables.

5.2 Dans le contrat de type plusieurs personnes:

a le preneur d’assurance et toutes les personnes vivant avec lui en ménage commun, de même que les appre- nants et étudiants qui retournent régulièrement dans son ménage pendant le week-end et ont leurs papiers déposés dans la commune de domicile du preneur d’assurance;

d les enfants mineurs du preneur d’assurance durant l’exercice du droit de visite;

c les enfants mineurs séjournant pendant les vacances dans le ménage du preneur d’assurance;

d les employés de maison ainsi que les auxiliaires occu- pés dans le ménage privé du preneur d’assurance, pour les litiges en rapport avec l’accomplissement de leur travail;

e les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres prétentions en dommages-intérêts et en répa- ration du tort moral.

6 Quelles sont les qualités assurées?

Les personnes assurées selon le chiffre 5 sont couvertes en leur qualité de:

6.1 particulier, notamment en tant que piéton, sportif (éga- lement en tant qu’utilisateur d’un parapente et d’une aile delta), détenteur d’animaux et d’armes à feu, cycliste, cavalier, passager de véhicules à moteur privés et de moyens de transport publics, usager et propriétaire de véhicules à moteur, de bateaux et d’aéronefs pour lesquels un permis de conduire ou une licence n’est pas nécessaire;

6.2 employeur de personnel domestique;

6.3 personne incorporée dans l’armée suisse, dans un corps de sapeurs-pompiers, dans la protection civile et en tant que personne engagée dans le service civil;

6.4 personne exerçant une activité lucrative professionnelle dépendante;

6.5 personne exerçant une activité lucrative accessoire indé- pendante, pour autant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 5000, si vous avez assuré le module Protection juridique privée Plus (B3);

6.6 locataire ou fermier – à titre d’habitation personnelle – d’un appartement privé, d’une maison individuelle, d’une chambre, d’un appartement de vacances ou d’une maison de vacances, y compris les terrains attenants et les biens-fonds servant à l’auto-approvisionnement et – à titre d’usage personnel – d’un garage ou d’une place de parking;

6.7 propriétaire des immeubles suivants situés en Suisse:

a maison individuelle, part de propriété par étages, maison de vacances ou appartement de vacances, pour autant que vous les habitiez vous-même;

b maison cohabitée par vous-même comptant jusqu’à trois unités;

c garage ou place de parking, pour autant que vous l’uti- lisiez vous-même.

B2 Protection juridique privée

7 Quels sont les litiges assurés?

La couverture porte sur la sauvegarde des intérêts juridiques de l’assuré en cas de litiges dans les domaines suivants:

7.1 Droit de la responsabilité civile

a Lorsque vous devez faire valoir à l’égard d’un tiers vos prétentions en dommages-intérêts et que celles-ci reposent exclusivement sur la responsabilité délic- tuelle ou sur la loi sur l’aide aux victimes.

b Lorsque, pour faire valoir vos prétentions en dommages-intérêts à la suite d’une blessure corporelle, il est nécessaire que vous déposiez une plainte pénale ou que vous participiez à la procédure pénale.

7.2 Droit pénal

Lorsque vous êtes poursuivi par les autorités pénales pour avoir commis une infraction par négligence.

7.3 Droit des assurances

a Lorsque des litiges vous opposent à des institutions d’assurance publiques suisses (AVS/AI, SUVA, caisses maladie, caisses de pension, etc.).

b En cas de litiges contre des assurances privées.

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7.4 Droit du bail

En cas de litiges avec votre bailleur en rapport avec la location d’un immeuble au sens du chiffre 6.6.

7.5 Droit du travail

a En cas de litiges au sujet de contrats de travail relevant du droit privé ou public.

b En cas de conseil et de sauvegarde de vos intérêts juridiques par les juristes de Protekta au sens du chiffre 2.1, la couverture d’assurance est accordée indépendam- ment d’une valeur litigieuse.

c Pour la prise en charge des frais au sens du chiffre 2.2, la couverture d’assurance est intégralement accordée jusqu’à concurrence d’une valeur litigieuse de CHF 100 000.

Si la valeur litigieuse excède ce montant, les frais au sens du chiffre 2.2 sont pris en charge au prorata de la valeur litigieuse et plus précisément en pour cent de la relation entre la somme de CHF 100 000 et la valeur litigieuse. Celle-ci correspond à l’ensemble des créances et non à d’éventuelles conclusions partielles. En cas de demande reconventionnelle, les valeurs litigieuses sont additionnées.

Les rapports de travail découlant d’une activité sportive ou d’entraîneur rémunérée et les litiges entre membres d’une même famille sont exclus de la couverture d’assurance.

7.6 Droit des contrats et des consommateurs

En cas de litiges découlant des rapports contractuels suivants, vous êtes assuré en qualité de consommateur et de fournisseur de prestations exerçant une activité lucrative dépendante:

a contrat de vente, d’échange et de donation de biens mobiliers;

b location et leasing de biens mobiliers;

c contrat de prêt à usage de biens mobiliers;

d prêt privé et crédit à la consommation jusqu’à concurrence d’un montant global de CHF 50 000;

les litiges en relation avec le financement d’entre- prises, ainsi que les prêts entre personnes vivant ou ayant vécu en partenariat ne sont pas assurés;

e contrat de carte de crédit (litiges découlant de l’utilisa- tion de votre carte de crédit);

f contrat d’entreprise;

g mandat simple et contrat de dépôt;

h contrat de transport et de voyage;

i contrat d’hébergement et de restauration;

j contrat d’affrètement et d’expédition;

k contrat de courtage matrimonial;

l contrat de télécommunication et contrat de fourniture d’énergie;

m contrat d’abonnement;

n contrat d’enseignement;

o contrat de publication.

Cette énumération est exhaustive.

7.7 Droit des patients

En tant que patient, vous êtes assuré pour les litiges relatifs au droit des contrats et de la responsabilité civile qui vous opposent aux hôpitaux, médecins, dentistes, techniciens-dentistes, hygiénistes dentaires, chiroprati- ciens et autres fournisseurs de prestations médicales.

7.8 Droits réels et droit de voisinage

a Propriété et copropriété/propriété par étages

Lors de litiges sur le plan civil résultant de la possession, de la propriété et d’autres droits réels sur – des biens mobiliers;

– des immeubles selon chiffre 6.7.

b Droit de voisinage

Lors de litiges de droit civil relevant de la législation sur le voisinage (notamment limites, nuisances, entre- tien des plantes).

Lors de litiges résultant de la propriété de plusieurs sur une chose (par exemple, propriété par étages) dans lesquels plusieurs personnes sont impliquées dans votre partie, les frais définis au chiffre 2.2 sont pris en charge au prorata par rapport aux parts que vous détenez sur le total des parts de l’ensemble des personnes impliquées de votre partie.

8 Dans quels cas un délai d’attente est-il applicable?

A partir de l’entrée en vigueur du présent contrat ou de l’inclusion de nouveaux risques, un délai d’attente de trois mois est applicable en cas de litiges conformément aux chiffres 7.4 à 7.6 et 7.8.

Les litiges survenant pendant le délai d’attente ne sont pas couverts.

9 Où l’assurance est-elle valable?

9.1 Monde

La couverture d’assurance dans le monde entier s’applique aux litiges découlant des domaines assurés selon les chiffres 7.1, 7.2 et 7.4.

9.2 Europe

La couverture d’assurance s’applique aux litiges décou- lant des domaines assurés selon le chiffre 7.3 b, pour autant qu’un tribunal européen (chiffre 4.5) soit compé- tent.

9.3 Suisse et UE/EEE

La couverture d’assurance s’applique aux litiges décou- lant des domaines assurés selon les chiffres 7.5 et 7.6, pour autant que les tribunaux ou autorités administratives suisses (chiffre 4.3) ou de l’UE/EEE (chiffre 4.4) soient compétents, que le droit national ou communautaire correspondant soit applicable et que le jugement soit exécutable dans ces pays.

9.4 Suisse

La couverture d’assurance s’applique aux litiges décou- lant des domaines assurés selon les chiffres 7.3 a et 7.8, pour autant que les tribunaux ou autorités administratives suisses (chiffre 4.3) soient compétents, que le droit suisse soit applicable et que le jugement y soit exécu- table.

9.5 Qu’en est-il en matière de droit des patients?

Pour les sinistres découlant du droit des patients (chiffre 7.7), le domaine de validité de l’assurance est la Suisse, indépendamment de la nature des rapports juridiques (droit contractuel ou responsabilité civile). La couverture d’assurance mondiale s’applique toutefois aux litiges découlant de la violation du devoir de dili- gence du médecin pour cause de traitement d’urgence.

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B3 Protection juridique privée Plus

(assurable uniquement en complément à la protection juridique privée conformément au chiffre B2)

10 Quels sont les litiges assurés?

10.1 Droit du travail Plus

Contrairement au chiffre 7.5 c, en cas de litiges relevant du droit du travail, la couverture d’assurance est inté- gralement accordée jusqu’à concurrence d’une valeur litigieuse de CHF 300 000. Si la valeur litigieuse excède CHF 300 000, les prestations sont prises en charge au prorata, par analogie au chiffre 7.5 c.

Les rapports de travail découlant d’une activité sportive ou d’entraîneur rémunérée et les litiges entre membres d’une même famille sont exclus de la couverture d’assurance.

10.2 Activité lucrative accessoire indépendante

En cas de litiges en tant qu’indépendant exerçant une activité lucrative à titre accessoire, vous êtes assuré, en dérogation du chiffre 24 lettre g, pour des litiges découlant de rapports contractuels conformément au chiffre 7.6, pour autant que le chiffre d’affaires annuel attendu ou effectif ne dépasse pas CHF 5000.

10.3 Protection juridique du maître de l’ouvrage

En cas de litiges contractuels découlant des rapports contractuels suivants en relation avec un bien immobilier habité par vous-même ou avec un bien immobilier se trouvant en phase de planification ou de construction destiné à vos propres besoins:

a contrat de vente, d’échange et de donation de biens mobiliers;

b location et leasing de biens mobiliers;

c contrat de prêt à usage de biens mobiliers;

d contrat d’entreprise;

e mandat simple et contrat de dépôt;

f contrat d’affrètement et d’expédition.

Cette énumération est exhaustive.

Contrairement au chiffre 24 lettre n, les litiges mention- nés sont également assurés lorsqu’une autorisation est nécessaire pour le projet de construction.

10.4 Droit public en matière de construction

En cas de litiges découlant du droit public en matière de construction en relation avec votre propre projet de construction ou le projet de construction d’un voisin direct.

En cas de litiges opposant les mêmes parties, la prestation n’est fournie qu’une fois.

10.5 Droit de l’expropriation

En cas de litiges découlant d’expropriations formelles ou matérielles.

10.6 Droit matrimonial et partenariat enregistré

En cas de problèmes juridiques relevant du droit matrimonial ou d’un partenariat enregistré.

Dans le cadre du montant de la couverture conformé- ment au chiffre 2.4 b, Protekta prend en charge à choix les coûts d’une médiation ou les frais d’un mandataire

commun pour rédiger une convention de divorce ou de séparation.

En cas de problèmes opposant les mêmes parties, la prestation n’est fournie qu’une fois. L’obligation de fournir des prestations n’existe pas, si les parties ne vivent plus en ménage commun au moment de la conclusion du contrat d’assurance.

10.7 Droit successoral

En cas de litiges découlant du droit successoral.

10.8 Protection juridique en matière de droits de la personnalité et d’internet

En cas de litiges en tant que victime d’une violation de vos droits de la personnalité, notamment par voie de presse ou d’internet, dans des cas de mobbing en ligne ou de diffamation.

11 Dans quels cas avez-vous droit à des conseils juridiques?

11.1 Protekta prend en charge jusqu’à concurrence de CHF 500 par année civile les frais d’un avocat, d’un notaire ou d’un médiateur reconnu dans les domaines juridiques suivants:

a droit des personnes;

b droit de la famille (y compris mariage, partenariat enre- gistré et concubinage);

c droit successoral;

d droit scolaire,

à l’exception de la contestation des résultats d’examen;

e droit de l’expropriation;

f droit public en matière de construction.

11.2 Pour un cas qui s’étend sur plusieurs années, la prestation n’est versée qu’une seule fois.

11.3 Si plusieurs cas surviennent au cours de la même année civile, la somme allouée au total ne peut excéder CHF 500.

11.4 Pour le rattachement à une année civile, la date de la consultation juridique est déterminante.

Les prestations de conseils juridiques au sens du chiffre 11 ne sont pas comptabilisées avec les prestations au sens des chiffres 10.4 à 10.8.

12 Quel est le délai d’attente?

A partir de l’entrée en vigueur du présent contrat ou de l’inclusion de nouveaux risques, le délai d’attente applicable est:

a 3 mois en cas de litiges au sens des chiffres 10.1, 10.2 et 10.8 et dans le domaine des conseils juridiques au sens du chiffre 11;

b 1 an en cas de litiges au sens des chiffres 10.3 à 10.5 et 10.7;

c 2 ans en cas de litiges au sens du chiffre 10.6.

(10)

13 Où l’assurance est-elle valable?

La couverture d’assurance s’applique aux litiges décou- lant des domaines assurés selon les chiffres 10.1, 10.2 et 10.8, pour autant que les tribunaux ou autorités administratives suisses (chiffre 4.3) ou de l’UE/EEE (chiffre 4.4) soient compétents, que le droit national ou communautaire correspondant soit applicable et que le jugement soit exécutable dans ces pays.

13.2 Suisse

La couverture d’assurance s’applique aux litiges décou- lant des domaines assurés selon les chiffres 10.3 à 10.7 et 11, pour autant que les tribunaux ou autorités administratives suisses (chiffre 4.3) soient compétents, que le droit suisse soit applicable et que le jugement y soit exécutable.

C Protection juridique circulation

14 Quelles sont les personnes et qualités assurées?

14.1 Dans le contrat de type personne seule:

a le preneur d’assurance en sa qualité de

– propriétaire, détenteur et conducteur de véhicules à moteur ou de bateaux, remorques ou accessoires compris (de même que d’aéronefs sur la base d’une convention spéciale);

– piéton dans la circulation routière, de cycliste ou de passager d’un moyen de transport public ou privé.

Si le preneur d’assurance élève ses enfants seul, la couverture d’assurance s’étend aussi à ceux-ci, au plus tard jusqu’à ce que l’aîné ait atteint l’âge de 16 ans révolus.

b les conducteurs autorisés à utiliser un véhicule imma- triculé au nom du preneur d’assurance, sauf les personnes vivant dans le ménage du preneur d’assurance;

c les passagers d’un véhicule conduit par un assuré;

d les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres actions en dommages-intérêts et en répara- tion du tort moral.

En cas de changement d’état civil, les règles définies au chiffre 34 sont applicables.

14.2 Dans le contrat de type plusieurs personnes:

a le preneur d’assurance et toutes les personnes vivant avec lui en ménage commun, de même que les appre- nants et étudiants qui retournent régulièrement dans son ménage pendant le week-end et qui ont leurs papiers déposés dans la commune de domicile du preneur d’assurance, en leur qualité de

– propriétaire, détenteur et conducteur de véhicules à moteur ou de bateaux, remorques ou accessoires compris (de même que d’aéronefs sur la base d’une convention spéciale);

– piéton dans la circulation routière, de cycliste ou de passager d’un moyen de transport public ou privé;

b les conducteurs autorisés à utiliser un véhicule imma- triculé au nom du preneur d’assurance;

c les passagers d’un véhicule conduit par un assuré;

d les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres actions en dommages-intérêts et en répara- tion du tort moral.

b Lorsque, pour faire valoir vos prétentions en dommages- intérêts à la suite d’un accident de la circulation, il est nécessaire que vous déposiez une plainte pénale ou que vous participiez à la procédure pénale.

15.3 Retrait du permis et imposition

En cas de procédure relative à l’obtention et au retrait du permis de conduire et de circulation ou de procédure concernant l’imposition des véhicules.

a Lorsque des litiges vous opposent à des institutions d’assurance publiques suisses (AVS/AI, SUVA, caisses maladie, caisses de pension, etc.).

b En cas de litiges contre des assurances privées.

15.5 Contrats portant sur des véhicules

Pour faire valoir ou contester des réclamations fondées sur la propriété et sur les contrats suivants soumis au Code des obligations: contrats d’achat/de vente, de location, d’échange, de leasing, de prêt à usage, d’entreprise, de dépôt et d’affrètement, pour autant qu’ils concernent un véhicule ou son garage ou sa place de parking ou de stationnement.

Concernant les bateaux, la couverture d’assurance est intégralement accordée jusqu’à concurrence d’une valeur litigieuse de CHF 50 000 pour les litiges mention- nés au chiffre 15.5 pour la prise en charge des frais au sens du chiffre 2.2. Si la valeur litigieuse excède ce montant, les frais au sens du chiffre 2.2 sont pris en charge au prorata de la valeur litigieuse et plus précisément en pour cent de la relation entre la somme de CHF 50 000 et la valeur litigieuse. Celle-ci correspond à l’ensemble des créances exigibles et non à d’éventuelles conclusions partielles. En cas de demande reconventionnelle, les valeurs litigieuses sont additionnées.

16 Qu’en est-il des aéronefs?

Sur la base d’une convention spéciale, la couverture de l’assurance protection juridique circulation s’étend aux aéronefs pesant jusqu’à 5,7 tonnes.

17 Dans quels cas un délai d’attente est-il applicable?

A partir de l’entrée en vigueur du présent contrat ou de l’inclusion de nouveaux risques, un délai d’attente de trois mois est applicable en cas de litiges conformément au chiffre 15.5.

(11)

18.1 Monde

La couverture d’assurance dans le monde entier s’applique aux litiges découlant des domaines assurés selon les chiffres 15.1, 15.2 et 15.5 (uniquement la location de véhicules).

18.2 Europe

La couverture d’assurance s’applique aux litiges décou- lant des domaines assurés selon les chiffres 15.3 et 15.4 b, pour autant qu’un tribunal européen (chiffre 4.5) soit compétent.

La couverture d’assurance s’applique aux litiges décou- lant des domaines assurés selon les chiffres 15.5 (sans la location de véhicules), pour autant que les tribunaux ou autorités administratives suisses (chiffre 4.3) ou de l’UE/EEE (chiffre 4.4) soient compétents, que le droit national ou communautaire correspondant soit applicable et que le jugement soit exécutable dans ces pays.

18.4 Suisse

La couverture d’assurance s’applique aux litiges décou- lant des domaines assurés selon le chiffre 15.4 a, pour autant que les tribunaux ou autorités administratives suisses (chiffre 4.3) soient compétents, que le droit suisse soit applicable et que le jugement y soit exécutable.

19 Que se passe-t-il en cas de dépôt des plaques de contrôle?

L’assurance de protection juridique en matière de circulation ne peut pas être suspendue lorsque les plaques de contrôle d’un véhicule dont l’assuré est détenteur sont déposées provisoirement au service compétent. La prime reste entièrement due.

D Protection juridique biens immobiliers

20 Qui est assuré et pour quelles prestations?

20.1 Personnes assurées

Le preneur d’assurance et toutes les personnes vivant avec lui en ménage commun, de même que les appre- nants et étudiants qui retournent régulièrement dans son ménage pendant le week-end et ont leurs papiers déposés dans la commune de domicile du preneur d’assurance.

20.2 Biens immobiliers assurés

L’assurance s’applique aux biens immobiliers situés en Suisse (chiffre 4.3) et qui sont déclarés dans la proposition.

20.3 Evénements assurés

Dans le cadre de la couverture selon le chiffre 21, l’assurance s’applique aux litiges qui sont en relation directe avec un bien immobilier assuré.

b Lorsque, pour faire valoir vos prétentions en dommages-intérêts à la suite de dommages corporels ou matériels, il est nécessaire que vous déposiez une plainte pénale ou que vous participiez à la procédure pénale.

Lorsque des litiges vous opposent à des assurances pri- vées et publiques (assurances immobilières, assurances responsabilité civile, etc.).

21.4 Droit du bail en qualité de bailleur

Lorsque des litiges découlant du contrat de bail vous opposent à vos locataires.

21.5 Droit du travail

Lorsque des litiges vous opposent à vos employés dans le cadre d’un contrat de travail privé, pour autant que ces employés travaillent exclusivement chez vous pour les biens immobiliers assurés.

Les litiges entre membres d’une même famille sont exclus de la couverture d’assurance.

21.6 Droit des contrats: contrats d’entreprise et mandat En cas de litiges découlant du contrat d’entreprise qui vous opposent à l’entrepreneur et dans les litiges décou- lant du mandat simple à l’encontre du mandataire.

21.7 Droits réels et droit de voisinage

a Propriété et copropriété/propriété par étages

Lors de litiges sur le plan civil résultant de la possession, de la propriété et d’autres droits réels.

b Droit de voisinage

Lors de litiges de droit civil relevant de la législation sur le voisinage (notamment limites, nuisances, entre- tien des plantes).

Si des propriétaires de biens immobiliers non assurés sont impliqués dans un litige (par ex.: en tant que consorts pour cause de propriété par étages), les frais définis au chiffre 2.2 sont pris en charge au prorata par rapport aux parts que vous détenez sur le total des parts de l’ensemble des personnes impliquées de votre partie.

22 Dans quels cas un délai d’attente est-il applicable?

A partir de l’entrée en vigueur du présent contrat ou de l’inclusion de nouveaux risques, un délai d’attente de trois mois est applicable en cas de litiges conformément aux chiffres 21.4 à 21.7.

(12)

La couverture d’assurance s’applique aux litiges décou- lant des domaines assurés selon les chiffres 21.5 et 21.6, pour autant que les tribunaux ou autorités administratives suisses (chiffre 4.3) ou de l’UE/EEE (chiffre 4.4) soient compétents, que le droit national ou communautaire correspondant soit applicable et que le jugement soit exécutable dans ces pays.

23.2 Suisse

La couverture d’assurance s’applique aux litiges décou- lant des domaines assurés selon les chiffres 21.1 à 21.4 et le chiffre 21.7, pour autant que les tribunaux ou auto- rités administratives suisses (chiffre 4.3) soient compé- tents, que le droit suisse soit applicable et que le jugement y soit exécutable.

E Limites de couverture

24 Quelles sont les limites générales de couverture?

N’est pas couverte la sauvegarde des intérêts juridiques de l’assuré ni la consultation:

a dans les domaines qui ne sont pas mentionnés ci- dessus;

b lors de litiges avec Protekta, ses organes et les personnes qu’elle a mandatées;

c lors de litiges entre les personnes assurées par le présent contrat, à l’exception de la défense des inté- rêts juridiques du preneur d’assurance;

d lorsque le preneur d’assurance prie Protekta de ne fournir aucune prestation dans un litige à une personne assurée;

e lors de la défense contre des réclamations en dommages-intérêts dirigées contre vous;

f lors de dommages en rapport avec des faits de guerre ou des événements analogues, avec la violation de la neutralité et des troubles de tout genre, ainsi que lors de tremblements de terre ou de modi- fications de la structure du noyau de l’atome;

g en relation avec l’activité lucrative indépendante à titre principal ou accessoire. Les domaines expres- sément assurés en vertu du chiffre 10.2 demeurent réservés;

h en cas de litiges en rapport avec l’achat et la vente de papiers-valeurs et de participations, avec des transactions bancaires ou boursières, la gestion de fortune, des affaires spéculatives et à terme, des placements et autres affaires financières;

i dans les litiges découlant du droit des sociétés simples, des sociétés commerciales, des sociétés coopératives, des associations et des fondations;

j dans le domaine du droit de la propriété intellec- tuelle (brevets, droit d’auteur, droit de licence, droit sur les dessins et modèles industriels, etc.), du droit de la concurrence et des cartels;

k en cas de litiges relevant du droit public, en particulier du droit fiscal et des taxes publiques, du droit public de la construction et de l’aménagement du territoire, ainsi qu’en matière de réglementation douanière, de même qu’en cas de litiges en rapport avec des concessions et des expropriations. Les domaines expressément assurés demeurent réservés;

l en relation avec la contestation des résultats d’examen;

m en cas de litiges en relation avec l’achat, la vente, l’échange et la donation de biens immobiliers;

n en cas de litiges en rapport avec la projection, la planification, la construction, la transformation ou la démolition d’immeubles pour autant qu’une autorisation de construire soit requise pour le projet de construction ou une partie de celui-ci. Les domaines expressément assurés en vertu du chiffre 10.3 demeurent réservés;

o en tant que participant actif à des bagarres et rixes;

p en cas de procédure pénale pour violation intentionnelle, effective ou prétendue de prescriptions pénales ou policières. Si toutefois cette procédure débouche sur un non-lieu ou un acquittement définitif et exé- cutoire en raison d’une situation reconnue de légi- time défense ou d’état de nécessité, les prestations sont versées à la fin de la procédure avec effet rétroactif;

q dans les affaires d’encaissement lorsque la créance n’a pas ou n’a pas encore été contestée expressé- ment (par ex. par une opposition);

r dans des cas relevant du droit des poursuites et faillites, pour autant qu’il ne concerne pas le recou- vrement d’une créance reconnue par la justice dans un cas couvert. L’avance des frais lors d’une réquisi- tion de faillite n’est pas assurée. La couverture d’assurance prend fin de toute façon au moment de l’établissement d’un acte de défaut de biens ou d’un certificat d’insuffisance de gage;

s en rapport avec des créances qui ont été cédées à l’assuré;

t en relation avec la participation à des courses, ral- lyes ou autres courses de compétition ou d’entraî- nement avec des véhicules à moteur, des bateaux et des aéronefs.

u lorsque, pendant la durée de l’assurance, il conduit un véhicule

– en état d’ébriété avec un taux d’alcoolémie d’au moins 2 pour mille, ou

– en état d’ébriété en récidive, ou

– sous l’influence de drogues ou de médicaments en récidive,

ou

– s’il refuse une prise de sang à plusieurs reprises;

v découlant de contrats dont le contenu est illicite.

25 Quelles sont les limites supplémentaires dans l’assurance de protection juridique privée, privée Plus et biens immobiliers?

N’est pas couverte la sauvegarde des intérêts juridiques de l’assuré en qualité de propriétaire, détenteur, conducteur, acheteur, vendeur, locataire, emprunteur ou de tout autre ayant droit en vertu d’un contrat concernant des véhicules à moteur, des bateaux ou des aéronefs pour lesquels un permis de conduire est exigé, ou pour leurs accessoires.

26 Quelles sont les limites supplémentaires dans l’assurance de protection juridique privée?

N’est pas couverte la sauvegarde des intérêts juridiques de l’assuré découlant de la mise en location de biens immobiliers comme bailleur.

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27 Quelles sont les limites supplémentaires dans l’assurance de protection juridique circulation?

N’est pas couverte la sauvegarde des intérêts juridiques de l’assuré:

a en relation avec des véhicules utilisés à des fins commerciales, sauf en qualité de conducteur ou de passager;

b lorsqu’au moment de la survenance du cas, le conducteur n’était pas en possession d’un permis de conduire valable, n’était pas autorisé à conduire le véhicule ou conduisait un véhicule non muni de plaques de contrôle valables. L’assurance déploie néanmoins ses effets pour les assurés qui n’avaient pas connaissance de ces faits ou qui n’étaient pas tenus d’en avoir connaissance.

F Litige

28 Quand un litige est-il couvert?

28.1 En général

Un litige est couvert si sa cause survient pendant que le risque concerné est assuré et s’il est annoncé à Protekta pendant cette durée.

28.2 En ce qui concerne les prétentions en dommages-intérêts et les prestations d’assurances, est considérée comme cause:

a en cas de lésions corporelles: le fait justifiant les pré- tentions (accident, maladie);

b en cas de dommages matériels ou patrimoniaux: l’évé- nement dommageable.

28.3 En cas de procédure pénale ou administrative, est consi- dérée comme cause l’infraction réelle ou prétendue.

28.4 En cas de divorce ou de séparation est considérée comme cause la dissolution du ménage commun, toutefois au plus tard le moment du dépôt de la requête commune ou unilatérale de divorce ou de séparation. Le même principe s’applique en cas de dissolution d’un partenariat enregistré.

28.5 En cas de litiges successoraux est considérée comme cause le jour du décès du défunt.

28.6 Dans le droit public de la construction, le dépôt de la demande de permis de construire est considéré comme cause.

28.7 Les délais d’attente au sens des chiffres 8, 12, 17 et 22 demeurent réservés.

29 Comment le traitement du litige s’opère-t-il?

29.1 Lorsque survient un litige qui pourrait donner lieu à l’in- tervention de Protekta, vous avez l’obligation de l’annoncer par écrit et dans les plus brefs délais, en donnant des indications aussi précises que possible sur les faits et en joignant tous les documents utiles. Les amendes, les citations à comparaître émanant des autorités civiles, pénales ou administratives, ainsi que leurs décisions, entre autres, doivent être communiquées sans tarder à Protekta.

29.2 Dans les cas couverts par l’assurance, un juriste de Pro- tekta vous conseille et assure la défense de vos intérêts.

29.3 Vous avez le droit de choisir et de proposer un avocat externe:

– en cas de conflit d’intérêts;

– lorsqu’il faut faire appel à un mandataire en raison d’une procédure judiciaire ou administrative.

Cet avocat doit être établi dans la juridiction du tribunal compétent pour votre litige. Protekta mandate elle-même l’avocat. Si elle n’accepte pas celui que vous proposez, vous avez le droit d’en proposer trois autres, travaillant dans des études différentes, parmi lesquels Protekta devra en accepter un.

29.4 Si un mandat est confié ou retiré à un avocat, une action judiciaire ouverte ou un recours déposé avant que Protekta n’ait donné son autorisation, elle peut refuser en totalité la prise en charge des frais.

29.5 Vous déliez votre avocat du secret professionnel à l’égard de Protekta. Avant de conclure tout accord, vous devez, de même que votre avocat, demander le consentement de Protekta.

29.6 Lorsque Protekta refuse d’entreprendre d’autres démar- ches, d’engager ou de poursuivre une procédure de médiation, judiciaire ou administrative ou d’exercer un autre recours en justice parce qu’elle considère que toute mesure dans ce sens est vouée à l’échec, vous pouvez prendre vous-mêmes les mesures qui vous semblent adéquates. Si le résultat auquel vous aboutis- sez par vos propres démarches s’avère plus favorable dans la cause principale que le règlement proposé par Protekta, cette dernière prend en charge les frais de pro- cédure correspondants.

29.7 En cas de divergences d’opinion sur les chances de suc- cès dans le litige ou sur le règlement ou la procédure proposés par Protekta, vous pouvez demander une pro- cédure d’arbitrage. Celle-ci doit être introduite dans le délai de 20 jours après la réception de la décision de Protekta. Il vous incombe personnellement de sauvegar- der ce délai. Si vous n’introduisez pas cette procédure d’arbitrage dans les délais, vous serez réputé y avoir renoncé. Chaque partie avance la moitié des frais de la procédure d’arbitrage. Les frais sont supportés par la partie qui succombe. L’arbitre est un expert indépen- dant désigné par vous-même et Protekta d’un commun accord. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix de l’arbitre, les dispositions correspondantes du Code de procédure civile CPC sont applicables.

30 Que se passe-t-il en cas de violation des obligations légales ou contractuelles?

30.1 Si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexacte- ment déclaré un fait important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été ques- tionné par écrit, Protekta est en droit de résilier le contrat par écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance.

Le droit de résilier s’éteint quatre semaines après que Protekta a eu connaissance de la réticence.

Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l’alinéa 1, l’obligation en matière de prestations s’éteint également pour les sinistres déjà survenus, lorsque le fait qui a été l’objet de la réticence a influé sur la survenance ou l’étendue de ces sinistres. Dans la mesure où elle a déjà accordé une prestation pour un tel sinistre, Protekta a droit à son remboursement.

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30.2 En cas de violation fautive des obligations légales ou contractuelles, dont l’exécution était propre à influencer la survenance, l’étendue ou la constatation du sinistre, Protekta peut refuser ou réduire ses prestations en conséquence, à moins que vous n’apportiez la preuve que votre comportement fautif n’a pas eu d’influence négative sur les frais à la charge de Protekta.

31 Comment le contrat peut-il être résilié à la suite d’un événement assuré?

31.1 Après la survenance d’un événement assuré pour lequel des prestations sont fournies, les deux parties peuvent résilier le contrat selon les modalités suivantes:

31.2 Protekta doit résilier le contrat lors du règlement des prestations au plus tard; le cas échéant, le contrat prendra fin 30 jours après que vous aurez reçu la résiliation.

31.3 Vous devez au plus tard résilier le contrat dans les 14 jours à compter du jour où vous avez eu connaissance du règlement des prestations; le cas échéant, le contrat prendra immédiatement fin à la réception de la résilia- tion.

32 Autres possibilités de résilier ou de se départir du contrat

Protekta dispose de la possibilité de résilier le contrat pour l’un des motifs suivants, notamment:

– sinistre provoqué intentionnellement;

– omission intentionnelle d’annoncer le sinistre sans délai;

– prétentions frauduleuses;

– aggravation essentielle du risque;

– renonciation à poursuivre la prime échue dans les délais.

33 Que se passe-t-il en cas de litige causé par faute?

33.1 Lorsque l’assuré a causé intentionnellement un litige, la couverture d’assurance ne s’applique pas.

33.2 En cas de négligence grave, Protekta renonce expressé- ment à son droit légal de réduire les prestations, sauf dans les cas définis au chiffre 24 lettre u.

G Dispositions diverses

34 Changement d’état civil

Si le preneur d’assurance se marie ou conclut un partenariat enregistré pendant la durée du contrat, il doit le communiquer à Protekta. A partir de la date du changement d’état civil, l’assurance a valeur de contrat de type

«plusieurs personnes» à titre conservatoire pendant la durée d’un an. Le preneur d’assurance doit s’acquitter de la prime pour ce type de contrat à partir de la date du changement d’état civil. Si le changement d’état civil n’est pas annoncé à Protekta durant cette période, la couverture d’assurance pour plusieurs personnes ne s’applique pas.

35 Commencement et durée de l’assurance

35.1 La couverture d’assurance commence à la date indiquée dans la police sous réserve du délai d’attente. Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans la police. A la fin de cette période, il se renouvelle tacitement d’année en année, sauf s’il est résilié par le preneur d’assurance ou par Protekta au plus tard trois mois avant sa date d’expi- ration.

35.2 Si une couverture provisoire a été accordée, Protekta se réserve le droit de refuser l’acceptation définitive de l’assurance ayant fait l’objet de la proposition. Si elle fait usage de ce droit, la couverture d’assurance s’éteint dès réception de la déclaration de refus par le preneur d’assurance.

35.3 Si le preneur d’assurance déplace son lieu de domicile à l’étranger (hormis dans la Principauté de Liechtenstein ou dans les enclaves de Büsingen et de Campione), la couverture s’éteint.

36 Quand faut-il payer la prime?

La prime convenue ainsi que d’éventuelles surprimes ou primes rétroactives, auxquelles s’ajoute le timbre fédé- ral, sont payables à l’échéance.

37 Dans quels cas la prime est-elle remboursée?

37.1 Si le contrat d’assurance est résilié avant son échéance pour un motif contractuel ou légal, la prime convenue est due au prorata jusqu’au moment de la dénonciation du contrat.

37.2 Cependant, la prime pour la période d’assurance en cours est due dans son intégralité lorsque le preneur d’assurance résilie le contrat sur sinistre durant l’année suivant sa conclusion.

38 Rabais accordés en fonction de l’âge

38.1 Le preneur d’assurance bénéficie d’un rabais junior jusqu’à l’âge de 26 ans. L’adaptation à la prime ordinaire intervient à la première échéance de prime qui suit le 26^eanniversaire.

38.2 Le preneur d’assurance bénéficie d’un rabais senior à partir de l’âge de 55 ans. La réduction correspondante de la prime intervient à la première échéance de prime qui suit le 55^eanniversaire.

38.3 L’octroi ou la suppression d’un rabais ne constitue pas un motif de résiliation.

39 Modification des primes

39.1 En cas de modification des tarifs de primes, Protekta peut demander l’adaptation du contrat. A cet effet, elle vous communique la nouvelle prime au plus tard 30 jours avant la fin de l’année d’assurance.

39.2 Si vous n’êtes pas d’accord avec la modification du contrat, vous pouvez résilier la partie concernée de celui-ci ou le contrat dans son ensemble pour la fin de l’année d’assurance. Pour être valable, votre résiliation doit avoir été reçue par Protekta le dernier jour de l’an- née d’assurance au plus tard.

39.3 En l’absence de résiliation de votre part, vous êtes répu- té accepter l’adaptation du contrat.

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40 A quelle adresse les communications doivent-elles être envoyées?

Tous les avis, déclarations et autres communications sont à adresser à la Direction de Protekta à Berne. Les communications de Protekta au preneur d’assurance ou aux personnes assurées sont adressées au dernier domicile connu. Tout changement d’adresse doit être com- muniqué à Protekta.

41 For et droit applicable

41.1 Pour tous les litiges découlant du présent contrat, Protekta reconnaît comme for juridique le domicile du preneur d’assurance ou de la personne assurée.

41.2 Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) sont en outre applicables.

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www.protekta.ch

060.021.121 04.13