RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Formulaire de présentation d’une demande de clémence au sens du communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence
1.
Entreprise (nom, adresse) :
………
………
………
Renseignements relatifs au demandeur
Représentant mandaté aux fins de la présentation de la demande :
………
………
2.
Participants (nom, adresse) :
………
………
………
………
………
………
………
…….………..
Renseignements relatifs à l’entente présumée
Produits en cause (nature et usage, à décrire le plus précisément possible) :
………...
...
...
...
...
Territoires affectés :
………
………
………
………
Description de l’infraction présumée :
………
………
………
………
………
………
………
………
2
………
………
………
………
Date de début de l’infraction présumée et date de fin si terminée :
………...
Autres informations utiles :
………
………
………
………
3.
Nom des autorités de concurrence auprès desquelles une demande a été formulée, date de cette demande et contact :
………...
...
Information sur l’existence d’autres demandes de clémence
Nom des autorités de concurrence auprès desquelles une demande sera formulée :
………
………...
XXXX, le ….
Signature
