CG32(2017)26 16 mars 2017
Partenariat Sud-Med du Congrès
Ce document présente le Partenariat Sud-Med du Congrès, développé dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines. Validé par une décision du Bureau du Congrès lors de sa réunion à Chypre le 10 février 2017, ce programme vise à établir un cadre de coopération privilégié permettant des relations renforcées avec les pays bénéficiaires et leurs pouvoirs locaux et régionaux. Le présent document détaille les programmes de Partenariat actuellement prévus pour le Maroc et la Tunisie, ainsi que les perspectives de coopération future avec d’autres pays du voisinage.
Document d’information soumis par le Secrétariat du Congrès
I. CONTEXTE
Les événements historiques intervenus en 2011 dans les pays du Sud de la Méditerranée ont ouvert la voie à de profonds changements dans la région, permettant notamment l’enclenchement de processus d’ouverture et de démocratisation.
Au regard de cette situation et de la dynamique qu’elle a engendrée, le Conseil de l’Europe s’est engagé depuis 2011 dans une nouvelle politique à l’égard de son voisinage immédiat, en particulier en Afrique du Nord. Cette politique a notamment pour objectif de faire bénéficier les pays non- membres du Conseil de l’Europe de l’expérience acquise lors des transitions démocratiques en Europe centrale et orientale après 1989.
C’est dans ce cadre que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a depuis lors inscrit ses actions de coopération avec les autorités marocaines et tunisiennes pertinentes. Le Congrès a consacré une partie significative de sa 23ème Session, en octobre 2012, à débattre de deux rapports qui ont abouti à l’adoption de la Résolution 342 et de la Recommandation 325 sur « Les changements en cours dans les pays arabes – une chance pour la démocratie locale et régionale », ainsi que de la Résolution 3431 « Politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines : le rôle du Congrès », qui sont devenues une véritable « feuille de route » pour l’action du Congrès dans ce domaine.
C’est dans ce contexte qu’a été prise la décision de créer un statut spécifique2 pour les pays du voisinage du Conseil de l’Europe. Le statut de Partenaire pour la démocratie locale, formellement adopté en octobre 2014, offre aux pays concernés et qui en font la demande un cadre privilégié de dialogue et de contacts institutionnels réguliers avec leurs homologues européens. Le Bureau du Congrès a, en outre, créé le mandat de Porte-parole thématique pour le développement du Partenariat avec le Sud de la Méditerranée en décembre 2016.
La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines
Conçue pour les partenaires d’Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d’Asie centrale, la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines poursuit les trois objectifs suivants :
faciliter la transition politique démocratique dans les pays concernés ;
contribuer à promouvoir une bonne gouvernance en se fondant sur la protection des droits de l’homme et de l’État de droit ;
consolider et étendre son action pour répondre aux défis communs.
Les documents du « Partenariat de voisinage »3 fixent le cadre de cette politique et dressent la liste des domaines d’action prioritaires par pays. Ils sont établis en étroite collaboration entre le Conseil de l’Europe et les autorités du pays concerné.
Les activités du Conseil de l’Europe dans le Sud de la Méditerranée sont soutenues par une initiative développée avec le soutien financier de l’Union Européenne et intitulée « Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le sud de la Méditerranée» (« Programme Sud »).
Lancée en 2012, cette initiative est actuellement mise en œuvre dans sa phase II (2015-2017) et poursuit les objectifs suivants :
• soutenir les processus constitutionnels dans les pays du Sud de la Méditerranée et l’élaboration de nouveaux cadres législatifs. Cet appui concerne également l’établissement et
1 Résolution 343 (2012)
2 Résolution 376 (2014)
le fonctionnement des institutions indépendantes de protection et promotion des droits de l’homme et des structures de gouvernance démocratique ;
• promouvoir la création et la consolidation d’un espace juridique commun entre l’Europe et le Sud de la Méditerranée sur la base des conventions du Conseil de l’Europe et autres normes européennes et internationales;
• favoriser la coopération régionale dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie, par l’intermédiaire de la création et de l’accompagnement de réseaux formels et informels entre l’Europe et les pays du Sud de la Méditerranée, ainsi qu’au sein de cette région.
II. LE PARTENARIAT SUD-MED DU CONGRES
Le programme de coopération à l’attention des pays du Sud de la Méditerranée, intitulé Partenariat Sud-Med, vise à répondre aux objectifs de la politique de voisinage aux niveaux local et régional. Il est conçu comme un cadre de coopération privilégié avec les pays de la rive Sud de la Méditerranée qui permettrait des échanges de bonnes pratiques et d’expérience (plus) réguliers avec les pays concernés. Le programme de Partenariat Sud-Med du Congrès a été validé par le Bureau du Congrès, lors de sa réunion à Chypre le 10 février 2017. Cette réunion a également été l’occasion pour les membres du Congrès de décider en faveur d’un renforcement du soutien politique à cette thématique, avec l’adjonction au mandat de Porte-Parole thématique de trois Porte-Parole suppléants.
Le Congrès a été étroitement associé à la préparation des documents du Partenariat de voisinage avec la Tunisie et le Maroc. Avec ses partenaires au sein du Conseil de l’Europe, il est responsable de la mise en œuvre du volet démocratie locale et régionale, dont la finalité est d’accompagner les réformes territoriales en cours et de contribuer au développement d’une gouvernance démocratique au niveau infranational.
Bien que les activités décrites dans le présent document ne concernent que le Maroc et la Tunisie, le Partenariat a pour ambition de s’étendre à d’autres pays du voisinage du Conseil de l’Europe (voir V.
Perspectives futures des activités du Congrès à l’égard des régions voisines).
Objectifs du Partenariat
En sa qualité d’assemblée politique territoriale réunissant des élus locaux et régionaux des 47 pays membres du Conseil de l’Europe, le Congrès souhaite faire bénéficier ses nouveaux partenaires de ses acquis, de ses instruments et de son expérience, et constituer une plateforme de rencontres et d’échanges particulièrement enrichissants aussi bien pour les pays de la rive sud de la Méditerranée que pour les collectivités européennes. Des relations renforcées d’échange et de travail avec les élus locaux et régionaux des pays du voisinage contribueront à la promotion des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, et en particulier de la démocratie locale.
Grâce au Partenariat Sud-Med, les autorités locales et régionales des Etats du Sud de la Méditerranée pourront bénéficier de l’expertise du Congrès et de l’expérience de ses membres. Il est proposé de conduire les activités dans le cadre de ce Partenariat dans les domaines suivants :
• renforcement du dialogue politique entre les élus européens et leurs homologues du Sud et de la coopération décentralisée entre les collectivités des deux rives de la Méditerranée. Ce dialogue et cette coopération renforcés permettront également l’échange de bonnes pratiques entre les élus locaux et régionaux;
• assistance et expertise législatives dans les domaines de compétence du Congrès, en particulier dans l’élaboration et la mise en œuvre de législations dans les domaines de la décentralisation et de la gouvernance locale et régionale;
• accompagnement du processus électoral et, le cas échéant, observation des élections locales et régionales;
• renforcement des capacités (notamment de leadership) des élus locaux et régionaux (et, le cas échéant, des candidats) et de leurs administrations grâce au développement de programmes de sensibilisation et de formation spécifiques, avec une attention particulière portée à la place des femmes et des jeunes dirigeants locaux;
• assistance à la création / renforcement des associations de pouvoirs locaux et régionaux;
• appui au développement de la démocratie participative, avec une attention particulière portée à la place des jeunes, des femmes et de la société civile.
Le statut de Partenaire pour la démocratie locale
En 2014, le Congrès a créé le statut de Partenaire pour la démocratie locale permettant l’établissement d’un cadre privilégié de dialogue et de contacts institutionnels réguliers entre élus locaux et régionaux des pays du voisinage du Conseil de l’Europe et leurs homologues européens.
Octroyé sur demande des pays intéressés, le statut de Partenaire pour la démocratie locale est conçu comme un outil pour faire progresser la bonne gouvernance aux niveaux local et régional. Grâce à leur participation aux travaux du Congrès, les membres des délégations des pays bénéficiaires contribueront à la promotion de la démocratie locale non seulement dans leur pays, mais également au niveau paneuropéen.
Méthodologie
Sur la base de visites de contact organisées dans les pays bénéficiaires et après consultation des autorités nationales compétentes (représentants du gouvernement, du parlement, des associations de pouvoirs locaux et régionaux, de la société civile), le Congrès identifie les besoins et dresse un programme cohérent, décliné en différentes activités. Ces activités impliqueront la participation de membres du Congrès, invités à venir échanger leurs expériences avec leurs homologues du Sud de la Méditerranée, et d’experts locaux et internationaux. Elles seront organisées de façon à encourager le dialogue entre les participants (séminaires, ateliers, formations, visites d’études).
Le Congrès pourra ainsi apporter son expertise aux collectivités des pays demandeurs, mettant à profit son expérience dans la mise en œuvre de projets de coopération dans les pays membres du Conseil de l’Europe, en particulier en Albanie et dans les pays du Partenariat Oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, République de Moldova, Ukraine).
Des synergies seront en outre créées au sein des différentes instances du Congrès: ses commissions (du monitoring, de la gouvernance et des questions d’actualité), l’Unité en charge de l’observation des élections et les membres du Groupe d’Experts Indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale.
Le Partenariat Sud-Med sera par ailleurs développé en étroite coopération avec les acteurs pertinents au sein du Conseil de l’Europe, au regard des sujets et des pays concernés, en particulier avec la Commission de Venise, le Centre d’Expertise sur la réforme de l’administration locale, le Centre Nord- Sud et le programme des « Cités Interculturelles » du Conseil de l’Europe.
Un dialogue régulier et une coordination étroite seront par ailleurs assurés avec tous les partenaires extérieurs du Congrès tels que l’Association des Agences de la Démocratie Locale (ALDA), l’Assemblée locale et régionale euro-méditerranéenne (ARLEM), le réseau Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU), le Comité Permanent pour le Partenariat euro-méditerranéen (COPPEM), la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM), les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux, ainsi que les acteurs internationaux actifs dans la région.
III. PROGRAMME DU PARTENARIAT AVEC LE MAROC
Le Maroc est membre de la Commission de Venise depuis 2007 et du Centre Nord-Sud depuis 2009 et a ratifié plusieurs traités du Conseil de l’Europe. Le pays a également le statut d’observateur auprès de la Pharmacopée européenne depuis 1997 et participe au Réseau méditerranéen du Groupe Pompidou (MedNET) depuis 2006.
1. Contexte
Le Maroc bénéficie des activités de coopération avec le Conseil de l’Europe dans le cadre du Partenariat de Voisinage, actuellement financé par le programme conjoint du Conseil de l’Europe et de l’UE « Vers le renforcement de la gouvernance démocratique dans le sud de la Méditerranée»
pour 2015-2017 (Programme Sud II).
L’objectif général fixé par ce document est d’accompagner les réformes territoriales en cours et de contribuer au développement d’une gouvernance démocratique aux niveaux local et régional dans le pays. Les résultats attendus pour la période 2015-2017 sont les suivants :
1. Le Maroc examine la possibilité de devenir Partenaire pour la démocratie locale auprès du Congrès;
2. Les normes et principes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, en particulier ceux contenus dans la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que dans les domaines de l’aménagement et du développement des territoires sont promus;
3. Une délégation de membres du Congrès pourrait être invitée à observer les élections locales par les autorités marocaines compétentes ;
4. Les capacités des élus locaux et de leurs associations sont renforcées avec le soutien du Congrès du Conseil de l’Europe.
Historique des activités du Congrès en Maroc
Avant même le printemps arabe, une dynamique de rapprochement entre le Maroc et le Conseil de l’Europe s’est mise en place dès 2008, suite à l’obtention du statut de Partenariat avancé auprès de l’UE. Ce rapprochement s’est concrétisé par l’adhésion du Maroc au Centre Nord-Sud en juin 2009, suivie deux ans plus tard par l’obtention du statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
En réponse à la demande du Maroc, le Congrès a participé à l’élaboration de la loi sur la régionalisation avancée grâce à sa contribution au rapport de la Commission spéciale sur la régionalisation dite Commission Azziman. Le rapporteur du Congrès sur la régionalisation a tenu un échange de vues avec la commission les 16 et 17 juin 2010 à Rabat.
La nouvelle constitution adoptée par référendum le 1er juillet 2011 marque des avancées importantes dans le processus de parachèvement de la construction de l'État de droit et des institutions démocratiques au Maroc. Elle consacre des progrès significatifs en matière d’autonomie locale, avec notamment la consécration du principe de libre administration des collectivités locales à l’article 136.
Un échange de vues s’est tenu le 11 juillet 2012 avec une délégation du Congrès, à l'invitation du Parlement marocain, sur le projet de régionalisation avancée au Maroc ainsi que sur le projet de loi organique relatif à la nouvelle organisation territoriale marocaine. La loi organique sur la régionalisation avancée a été adoptée en mai 2015 et les élections locales et régionales se sont tenues en septembre 2015.
Dans la perspective du lancement du Partenariat Sud-Med du Congrès, unedélégation du Secrétariat s’est rendue à Rabat pour une visite de contact les 23 et 24 novembre 2016. Lors de cette visite, la délégation a rencontré les interlocuteurs suivants :
- Président de l’Association des Régions du Maroc (ARM) ;
- Président de l’Association Marocaine des Présidents des Conseils Communaux (AMPCC) ; - Président de la Communauté de Rabat ;
- Membres du Groupe de travail sur la régionalisation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ;
- Délégation de l’Union européenne au Maroc ;
- Agence Espagnole de Coopération Internationale au Développement (AECID).
Les discussions ont porté sur les priorités et besoins du Maroc et ont abouti à l’identification des priorités de coopération détaillées ci-dessous.
2. Priorités de coopération et activités envisagées
A. Renforcement du dialogue politique et de la coopération décentralisée
Le dialogue et la coopération entre les élus des collectivités territoriales marocaines et leurs homologues européens seront renforcés et permettront, en particulier, le partage d’expérience dans les domaines de la décentralisation et de la gestion des collectivités. La décision formelle d’octroyer le statut Partenaire pour la Démocratie Locale à une délégation d’élus marocains permettrait une coopération plus structurelle entres les élus marocains et les membres du Congrès.
De nombreuses activités seront organisées dans le but de multiplier les contacts et de favoriser les échanges de bonnes pratiques entre les deux rives de la Méditerranée. Une délégation de représentants marocains sera ainsi invitée à participer aux travaux du Congrès durant sa 32ème session en mars 2017. Des visites d’étude (en format similaire à l’Erasmus+) seront également organisées pour les acteurs marocains dans les collectivités de leurs pairs européens pour permettre des échanges sur le terrain concernant la résolution de problématiques concrètes et similaires des deux côtés de la Méditerranée.
B. Assistance pour l’élaboration et la mise en œuvre de législation
Les enjeux immédiats au Maroc concernent l’adoption des décrets pour la mise en œuvre de la loi organique sur la régionalisation avancée, adoptée en 2015 ainsi que la mise en place des instances prévues par la loi pour accompagner la régionalisation.
Le Congrès apportera son assistance pour l’élaboration et la mise en œuvre de législations en matière de régionalisation, en particulier concernant la création d’administrations régionales et locales autonomes, le financement régional et local, et la mise en place de mécanismes de consultation.
C. Sensibilisation et formation des élus et des fonctionnaires régionaux et locaux
Les interlocuteurs du Congrès ont également fait part du besoin en formation des élus et de leurs administrations. Le Congrès accompagnera les élus locaux et régionaux dans la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la régionalisation et mènera des activités de sensibilisation pour les aider à assumer leurs nouvelles responsabilités et compétences.
Un soutien institutionnel sera apporté pour la création d’un centre de formation pour les élus (par exemple, à travers le projet de l’AMPCC ou de la Maison des élus).
Une assistance technique sera fournie aux collectivités territoriales dans les domaines de la mise en œuvre des nouveaux mécanismes participatifs ; de l’exercice du nouveau droit de pétition ; de l’élaboration des plans d’action communaux (PAC) et des règlements intérieurs (suite à un diagnostic de besoin) et de l’établissement ou l’intensification des processus de consultation avec d’autres acteurs territoriaux.
Des séminaires thématiques seront organisés sur des sujets d’intérêt particulier tels que la participation des jeunes et des femmes à la vie politique.
D. Renforcement des capacités des associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux Les collectivités locales et régionales marocaines disposent de deux associations : l’Association des Régions du Maroc (ARM) et l’Association Marocaine des Présidents des Conseils Communaux (AMPCC). Le Congrès coopèrera avec ces deux associations pour renforcer leurs capacités afin qu’elles puissent efficacement représenter les intérêts des collectivités territoriales et qu’elles s’imposent comme l’interlocuteur légitime entre les niveaux national et territorial.
Ce travail avec les associations sera également mené dans la perspective de l’octroi du statut de Partenaire pour la démocratie locale auprès du Congrès à une délégation d’élus marocains.
E. Engagement des citoyens et de la société civile dans la gouvernance régionale et locale
Plusieurs villes marocaines ont participé aux éditions précédentes de la Semaine Européenne de la Démocratie Locale. Une Conférence internationale pourrait être organisée au Maroc pour faciliter l’échange de bonnes pratiques sur la participation citoyenne et promouvoir la Semaine de la démocratie locale, avec la participation de villes marocaines et européennes.
IV. PROGRAMME DU PARTENARIAT AVEC LA TUNISIE
La Tunisie est membre de la Commission de Venise depuis 2010 et du Centre Nord-Sud depuis 2016 et a ratifié plusieurs traités du Conseil de l’Europe. Le pays a également le statut d’observateur auprès de la Pharmacopée européenne depuis 1997 et participe au Réseau méditerranéen du Groupe Pompidou (MedNET) depuis 2009.
1. Contexte
La Tunisie bénéficie des activités de coopération avec le Conseil de l’Europe dans le cadre du Partenariat de Voisinage, actuellement financé par le programme conjoint du Conseil de l’Europe et de l’UE « Vers le renforcement de la gouvernance démocratique dans le sud de la Méditerranée»
pour 2015-2017 (Programme Sud II).
L’objectif général fixé par ce document est d’accompagner les réformes territoriales en cours et de contribuer au développement d’une gouvernance démocratique aux niveaux local et régional dans le pays. Les résultats attendus pour la période 2015-2017 sont les suivants :
1. La législation de la Tunisie concernant l’organisation territoriale s’inspire des principes et des normes du Conseil de l’Europe en la matière, en particulier des principes de la décentralisation et de l’autonomie administrative et financière contenus dans la Charte européenne de l’autonomie locale; cette législation est mise en œuvre avec le soutien du Congrès ;
2. Les partenaires gouvernementaux sont sensibilisés aux principes de l’autonomie locale et à l’importance du dialogue entre les autorités nationales et les élus locaux et régionaux;
3. Une délégation de membres du Congrès observe les élections locales et les recommandations du Congrès sont ultérieurement suivies par les autorités de la Tunisie;
4. La Tunisie examine la possibilité de devenir Partenaire pour la démocratie locale auprès du Congrès;
5. Les capacités des élus locaux et régionaux et de leurs associations sont renforcées avec le soutien du Congrès du Conseil de l’Europe.
Historique des activités du Congrès en Tunisie
Une visite conjointe du COPPEM, de l’Organisation des villes arabes (ATO) et du Congrès à Tunis les 5 et 6 mars 2012 a permis d’établir que la Tunisie devait recevoir deux types d’assistance : une aide financière d’urgence pour les infrastructures, de manière à garantir l’accès de la population aux services de base, et une aide institutionnelle pour créer les conditions nécessaires à la mise en place d’une véritable démocratie.
Suite à une visite de contact du Congrès les 13 et 14 décembre 2012, une étude sur la situation de la démocratie locale et régionale en Tunisie a été préparée par des experts du Congrès et de la Tunisie qui ont également proposé des recommandations pour le développement d’activités de coopération dans le pays.
Les contacts avec les autorités tunisiennes se sont poursuivis dans le cadre de la préparation de la constitution tunisienne. Le Congrès a participé à deux auditions de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) par l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) à Tunis et à Venise.
L’avis préparé par le Congrès sur le Chapitre 7 consacré aux pouvoirs locaux a été intégré à l’avis de la Commission de Venise sur le projet de Constitution. La Constitution a été adoptée le 26 janvier 2014 avec une très large majorité. Son Chapitre 7 est exclusivement consacré au pouvoir local, et affirme notamment qu’il est fondé sur la décentralisation, que les collectivités locales bénéficient de la personnalité juridique et d’une autonomie financière et qu’elles sont dirigées par des Conseils élus au suffrage universel direct.
La Constitution précise également que les collectivités doivent se voir attribuer des prérogatives propres, accompagnées des ressources nécessaires pour les exercer et pose le principe de l’adoption, par les collectivités, de mécanismes de démocratie participative et ouverte qui permettent la plus grande participation des citoyens.
Dans la perspective du lancement du Partenariat Sud-Med du Congrès, une visite de contact a été conduite à Tunis les 3 et 4 novembre 2016 pour rencontrer les interlocuteurs clés sur le terrain, analyser les besoins du pays et développer les pistes de coopération futures. La délégation du Secrétariat du Congrès, accompagnée d’un membre du Groupe d’Experts Indépendants sur la Charte Européenne de l’Autonomie Locale, a rencontré les interlocuteurs suivants :
- Centre de Formation et d’Appui à la Décentralisation (CFAD) ;
- Experts tunisiens travaillant sur la législation en matière de décentralisation, notamment le code des collectivités locales et la loi électorale ;
- Président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) ; - Associations de la société civile ;
- Ministre des Collectivités Locales et de l’Environnement ; - Directeur Général des Collectivités Locales;
- Membres de la Commission de l’organisation de l’administration et des forces armées de l’Assemblée des Représentants du Peuple – ARP;
- Acteurs internationaux actifs dans le domaine de la gouvernance décentralisée.
Les conclusions tirées de cette mission ont conduit à l’identification des priorités de coopération détaillées ci-dessous.
2. Priorités de coopération et activités envisagées
A. Renforcement du dialogue politique et de la coopération décentralisée
Le dialogue politique et les échanges entre élus locaux et régionaux tunisiens et leurs homologues européens seront renforcés dans la perspective, notamment, de l’accession de la Tunisie au statut de Partenaire pour la démocratie locale. Les élus tunisiens pourront ainsi participer aux travaux du Congrès et contribuer à la promotion de la démocratie locale non seulement dans leur pays, mais également au niveau paneuropéen.
La Tunisie ne dispose toutefois pas encore de représentants locaux élus4 (les élections locales devraient, en principe, se tenir en octobre 2017). Dans l’intervalle, les interlocuteurs pertinents (représentants du Ministère en charge des Collectivités Locales et de l’Environnement, de la Fédération Nationale des Villes Tunisiennes (FNVT), de l’ARP, de l’ISIE, du CFAD, de l’Institut des élus tunisiens, et des principales villes tunisiennes) travailleront avec le Congrès dans le sens d’un renforcement des relations.
Dans cette perspective, une délégation de représentants tunisiens sera invitée à prendre part à la 32ème session du Congrès pour permettre un échange de vues avec les membres du Congrès.
B. Assistance législative et accompagnement du processus électoral (observation des élections) La priorité est donnée à l’adoption du cadre législatif permettant la mise en œuvre des différents aspects de la décentralisation, en particulier le code des collectivités locales.
4Les conseils municipaux ont été dissous après la révolution de 2011. Des délégations spéciales ont été mises en place sur la base d’une série de décrets pris dès le mois d’avril 2011. Le mandat de ces délégations spéciales, initialement prévu pour un an, a été prorogé et les délégations spéciales sont toujours en place.
Le projet de Code des collectivités locales sera prochainement examiné par l’Assemblée des Représentants du Peuple. Une fois le calendrier législatif clairement défini, la Commission sur l’organisation de l’administration organisera une audition avec les membres et les experts du Congrès et sollicitera le soutien du Congrès pour la rédaction de notes sur les points litigieux du Code.
Cet accompagnement législatif se poursuivra sur d’autres textes en cours d’élaboration et sur les décrets d’application du Code. Plusieurs autres activités concrètes seront envisagées dans ce sens, comme une table ronde avec des experts tunisiens et un forum avec les parlementaires pour discuter de certains points particuliers du Code.
Le Parlement tunisien a adopté, le 31 janvier 2017, le projet de loi amendant et complétant la loi organique n°16 de 2014 relative aux élections et référendums. Les élections locales tunisiennes pourraient donc avoir lieu au mois d’octobre 2017. Le Président de l’Instance Supérieure Indépendantes pour les Elections (ISIE), institution responsable de l’organisation des élections, a manifesté son intérêt à bénéficier de missions préélectorale et électorale d’une délégation du Congrès.
C. Renforcement des capacités, sensibilisation et formation des élus et de leurs administrations Les changements actés au niveau législatif ne seront efficaces que s’ils sont mis en œuvre par des élus et une administration formés en conséquence. Comme souligné par les interlocuteurs du Congrès, une formation spécifique à l’attention des (futurs) élus locaux et régionaux s’avère indispensable pour assurer le succès des changements introduits. Les femmes et les jeunes feront, à cet égard, l’objet d’une attention spécifique.
Un travail de sensibilisation des (futurs) élus locaux et régionaux aux principes fondamentaux de la décentralisation et de la démocratie locale contenus dans la Charte européenne de l’autonomie locale et aux autres textes de référence du Congrès sera entrepris.
Cette sensibilisation s’effectuera par le biais de séminaires et d’ateliers spécifiques avec la participation de membres du Congrès et d’experts. Le Congrès travaillera en étroite coopération avec les instituts de formation existants (tels que le CFAD et l’Institut des élus tunisiens) pour partager ses connaissances et savoir-faire. Un programme de formations thématiques sur les différents principes fondamentaux de la Charte et leur application concrète par les élus européens sera développé.
Le CFAD a, en outre, sollicité l’assistance du Congrès pour le développement d’un MOOC5 à l’attention des administrations locales. Plus généralement, une réflexion sur le développement de programmes de formations en ligne sera menée. Ces programmes à distance permettront de réduire les coûts de formation et de toucher un plus large public.
D. Renforcement des capacités de la Fédération Nationale des Villes Tunisiennes (FNVT) La Fédération Nationale des Villes Tunisiennes manque de moyens et d’expérience. Le Congrès la soutiendra dans le renforcement de ses capacités internes, afin qu’elle puisse jouer son rôle d’accompagnement et de représentation des collectivités locales dans le dialogue avec le gouvernement central.
E. Promotion de la démocratie participative
La Constitution tunisienne adoptée en 2014 accorde une place prépondérante à la participation des citoyens. Son article 139 prévoit d’ailleurs que « les collectivités locales adoptent les instruments de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte afin d'assurer la plus large
participation des citoyens et de la société civile dans la préparation de projets de développement et d'aménagement du territoire et le suivi de leur exécution ».
Plusieurs actions sont envisagées pour renforcer le dialogue avec les citoyens et les associer à la vie publique et à la prise de décisions au niveau local, en aidant les collectivités locales à assumer les responsabilités qui leur sont attribuées. Elles pourront s’appuyer sur une société civile riche et dynamique dans le pays.
Lors de la visite de contact en novembre 2016, le Congrès s’est vu proposer de contribuer à l’élaboration d’une Charte tunisienne de la démocratie participative, sur le modèle de la Charte méditerranéenne de l’autonomie et de la démocratie locale.
La participation citoyenne pourra également être promue dans le cadre du dixième anniversaire de la Semaine Européenne de la Démocratie Locale. La ville de Kairouan participe depuis plusieurs années à cette initiative et a créé sa propre Semaine Arabe de la Démocratie Locale (SADL). Cette bonne pratique sera diffusée à d’autres collectivités tunisiennes qui seront invitées à rejoindre le mouvement.
Des activités spécifiques seront organisées pour les jeunes dirigeants locaux afin de diffuser une culture démocratique au-delà de la sphère politique actuelle, par la sensibilisation aux principes de la démocratie locale et régionale (y compris les principes contenus dans la Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale) et le développement de la capacité des participants à s’engager activement et de manière informée.
V. PERSPECTIVES FUTURES DES ACTIVITES DU CONGRES A L’EGARD DES REGIONS VOISINES
La matrice d’activités présentée dans le présent document sera, dans un premier temps, mise en œuvre au Maroc et en Tunisie. Néanmoins, ces activités ont vocation à s’élargir afin de s’étendre non seulement aux pays d’Afrique du Nord, mais aussi au Moyen-Orient et à l’Asie centrale. Plusieurs contacts ont déjà été établis dans ce sens – comme, par exemple, les relations avec l’Association des Pouvoirs Locaux Palestiniens (APLA) qui bénéficie du statut d’observateur auprès du Congrès et qui a tenu sa première Assemblée Générale le 23 juin 2016 sous la présidence du maire de Ramallah Moussa Hadid, élu à ce poste en octobre 2015.
L’APLA a participé aux Assises des associations nationales organisées par le Congrès. Par ailleurs, des délégations du Congrès ont observé les élections locales en Palestine* en décembre 2005. La recommandation correspondante a été adoptée durant la Session suivante du Congrès.
Le Congrès pourrait, dans ce contexte, profiter de ces nouveaux développements pour réengager le dialogue et la coopération avec les autorités locales palestiniennes, dans l’optique, à terme, de l’octroi du statut de Partenaire pour la démocratie locale auprès du Congrès. Le programme de coopération pourrait, entre autres, comprendre une expertise législative, des activités de sensibilisation, des formations et mesures pour promouvoir la participation citoyenne. Le Congrès est disposé à observer les élections locales en Palestine*, initialement prévues pour le 8 octobre 2016 mais qui ont été reportées sine die par une décision de la Cour Suprême le 8 septembre 2016.
Par ailleurs, l’Egypte s’est récemment lancée dans le chantier de la décentralisation avec, notamment, la perspective de la création de conseils municipaux élus et la tenue des élections locales en 2017. Les élections locales sont par ailleurs prévues également en Jordanie en août 2017.
Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre du Conseil de l’Europe sur cette question.
